Les référentiels internationaux et la participation de la France à leur élaboration

La France mobilise son appareil diplomatique dans les négociations qui traitent de la RSE. Au cours de ces dernières années, cela a particulièrement été le cas pour celles relatives aux normes ISO 26000 (2010), aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (révisés en 2011), aux Standards de Performance de la Société Financière Internationale (révisé en 2010), aux Principes directeurs des Nations unies sur les droits de l’Homme et les entreprises (2011) et les textes mis en œuvre suite à la 3ème communication de la Commission Européenne sur la RSE (2011), notamment la directive du 6 décembre 2014 sur l’obligation de publication d’informations non financières par les grandes entreprises européennes, la recommandation CM/Rec(2016)3 du conseil de l’Europe (2016), la création du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable (2016), les lignes directrices sur la communication d’informations non financières de l’Union européenne (2017), et désormais au sein du G7 et du G20.

Les thématiques que la France porte plus particulièrement sont :

  1. le respect des droits de l’Homme

Dans le cadre des instances de l’ONU, la France participe activement aux discussions en cours concernant la mise en œuvre des Principes directeurs pour les droits de l’Homme et les entreprises adoptés par le Conseil des droits de l’Homme à l’unanimité en juin 2011, notamment à travers l’adoption d’unPlan national d’action pour l’application de ces Principes directeurs le 26 avril 2017 (qui prévoit une liste d’actions à mettre en œuvre) et en participant au groupe de travail sur l’élaboration d’un traité contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’Homme au sein de l’ONU.

  1. le rapportage extra-financier et la promotion de la transparence

Le rapportage extra-financier est un outil de transparence pour les entreprises qui consiste à communiquer des informations sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de leurs activités au sein de leur rapport de gestion annuel.

En 2008, pendant sa présidence de l’Union européenne, la France a invité la Commission européenne à engager des travaux afin de construire une politique européenne sur ce sujet, en s’inspirant de la législation adoptée en France depuis 2001. La France a ainsi joué un rôle important dans l’adoption de la directive n°2014/95/UE du 6 décembre 2014 qui impose une obligation de rapportage extra-financier pour certaines grandes entreprises. Elle a été transposée en droit français le 21 juillet 2016.

Elle a été un des premiers soutiens de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractrices (ITIE) lancée lors du G7 d’Évian en 2003 et qui compte aujourd’hui 52 pays ainsi que de nombreuses compagnies pétrolières et minières parmi les plus importantes au monde, dont 1/3 francophones. Jusqu’à présent pays-soutien de l’Initiative, la France s’est engagée lors du Sommet du G8 de 2013 à devenir également un pays de mise en œuvre de l’Initiative sur son territoire. De plus, la France a appuyé l’adoption de la directive 2013/34/UE dite « directive comptable » du 26 juin 2013 ainsi que celle de la directive 2013/50/UE dite « directive transparence » du 22 octobre 2013, qui rendent obligatoire la déclaration, pays par pays, des versements des entreprises extractrices européennes cotées ou grandes entreprises non cotées aux gouvernements locaux.

Avec le Brésil, le Danemark et l’Afrique du Sud elle a lancé en juin 2012 le Groupe des amis du paragraphe 47 de la déclaration finale de la conférence RIO+20 sur le développement durable, visant à promouvoir le rapportage comme moyen de mesurer et renforcer la contribution des entreprises au développement durable, avec le soutien de l’ONU environnement et de la Global Reporting Initiative (GRI). Ce groupe comporte aujourd’hui dix pays et la France en assure la présidence. Il a été particulièrement actif pour continuer à promouvoir la responsabilité des entreprises dans la définition des objectifs du développement durable (ODD), en particulier l’objectif 12.6 sur le reporting développement durable.

Enfin, la France est invitée au sein du groupe « government advisory group » de la GRI, dont l’objectif est de faciliter les échanges entre gouvernements sur les actions menées pour promouvoir la transparence des entreprises en matière d’informations sociale et environnementale.

  1. le dialogue social en tant que base de l’organisation du dialogue avec les parties prenantes de l’entreprise

C’est en France que, pour la première fois, en 1988, une entreprise multinationale a négocié avec ses syndicats un accord cadre international (ACI) pour la mise en œuvre de la RSE, suivie depuis par une dizaine d’autres. Les principales entreprises françaises ayant conclu et faisant vivre un ACI sont, par ordre d’ancienneté de ceux-ci : Danone, Accor, Carrefour, Renault, EDF, Rhodia-Solvay, EADS, Lafarge, Arcelor, PSA, France Télécom et Total. La France promeut, dans les cadres internationaux, le développement de cette forme de contractualisation de la RSE.

Elle est aussi particulièrement attachée à ce que l’OIT prenne toute sa place dans le système multilatéral et en soit un acteur reconnu, notamment en favorisant la diffusion des normes et Conventions de l’OIT sur les droits fondamentaux au travail (la France est le deuxième pays ayant ratifié le plus de Conventions de l’OIT après l’Espagne, soit 127 Conventions). La France est également engagée dans un partenariat bilatéral avec le BIT.

Enfin, lors du Sommet du G7 d’Elmau en juin 2015 la France s’est engagée, avec les autres pays du G7, à un meilleur contrôle des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment en garantissant le travail décent et le respect des normes sociales et des droits fondamentaux au travail internationalement reconnus. Le G7 a notamment institué un « Fonds vision 0 » hébergé par l’OIT, destiné à prévenir les accidents du travail. Ces initiatives ont été élargies lors du sommet du G20 de Hambourg en juillet 2017.

  1. la lutte contre le changement climatique et la promotion de la biodiversité

Du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France a accueilli la 21e Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21).

Au-delà de l’objectif prioritaire de la conclusion d’un accord politique entre les gouvernements, l’ensemble des membres de la société civile ainsi que les entreprises ont été amenés à contribuer aux négociations. Ainsi, de nombreuses entreprises se sont engagées dans la lutte contre le dérèglement climatique à travers des partenariats avec des ONG ou associations, tandis que d’autres ont accepté de contribuer en nature ou financièrement à l’organisation de la Conférence de Paris. La mobilisation des entreprises lors de la COP 21 en décembre a donc été essentielle à la conclusion d’un accord à la hauteur des enjeux qui se présentent. Elle s’est poursuivie en novembre 2016 à Marrakech lors de la COP 22.

Mise à jour : 12.10.17

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