L’Etat, acteur économique responsable, exerce des effets d’entrainement pour la RSE

L’Etat intervient comme régulateur pour promouvoir la RSE, mais il dispose également d’un pouvoir d’entraînement en tant qu’acheteur, vendeur et employeur. Il utilise effectivement ces leviers, directement et par le biais des entreprises et institutions sur lesquelles il exerce un contrôle. C’est aussi à travers les marchés publics et les entreprises publiques du secteur productif et des services qu’il met en œuvre cette politique de promotion de la RSE.

C’est une circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics (PESP1) qui définit la notion d’Etat exemplaire. Cette notion repose sur une application concrète des principes d’éco-responsabilité et de responsabilité sociale. Le principe d’éco-responsabilité se traduit par la diminution du volume et l’amélioration de la qualité de la commande publique, en vue de réduire l’impact sur l’environnement ainsi que par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, la mise en place de politiques raisonnées de déplacements professionnels ou de gestion des déchets, entre autres.

Le principe de responsabilité sociale de l’Etat se traduit par la fixation d’objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et la parité professionnelle.

Afin de mettre en œuvre ces deux principes, un cadre stratégique clair pour chaque administration, le « plan administration exemplaire », a été défini. Ce texte définit des actions communes à mettre en œuvre dans tous les ministères à travers un Plan Administration Exemplaire (PAE) portant sur les achats courants, les mesures d’éco-responsabilité et la responsabilité sociale de l’Etat (parité, égalité des chances, politique de recrutement et d’insertion des personnes handicapées et éloignées de l’emploi). Le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) en assure le suivi et le contrôle au travers d’un dispositif financier reposant sur des indicateurs spécifiques qui varient chaque année. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis en place annuellement, à partir de 2009, son propre Plan administration exemplaire.

D’autre part, un dispositif financier de bonus-malus est mis en place et permet de répartir un fonds de 100 millions d’euros en fonction des performances des administrations en matière de développement durable. Ces performances sont mesurées à l’aune d’une série d’indicateurs et sont vérifiées par le ministère de la transition écologique et solidaire qui publie un rapport annuel affichant les performances des administrations et mettant en évidence les bonnes pratiques. La circulaire du 17 février 2015 relative au plan d’action interministériel administration exemplaire pour l’environnement 2015-2020 prévoit la mise en œuvre d’un plan ministériel administration exemplaire pour chaque ministère. Ce plan ciblera de manière prioritaire les principaux impacts en matière environnementale dans le fonctionnement de chaque ministère dans les domaines suivants : économies d’énergie, mobilité durable, économies des ressources et réduction des déchets, et préservation de la biodiversité.

Dans la perspective de la Présidence française de la 21e Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 2015, le Premier ministre a envoyé une circulaire datée du 2 mars 2015 aux membres du gouvernement et au secrétaire général du gouvernement leur demandant d’élaborer des « plans ministériels d’administration exemplaire » pour la période 2015-2020. En outre, l’adoption définitive de la loi transition énergétique pour la croissance verte à l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2015 démontre l’engagement de la France en faveur du développement durable à tous les niveaux.

Par ailleurs, les achats des administrations publiques (près de 18% du PIB européen, selon la Commission européenne) constituent un levier particulièrement puissant. En favorisant les fournisseurs éco et socio-responsables, le plan national d’actions pour les achats publics durables incite ces acteurs à se conformer aux normes qu’il prescrit. Ce plan est réactualisé en capitalisant sur les avancées du dispositif « Etat exemplaire ».

Enfin, les entreprises et établissements publics doivent faire cohabiter la gestion économique avec une culture du service public, porteuse de valeurs et de missions au service de l’intérêt collectif. Ces organismes sont de ce fait particulièrement appelés à mettre en place de fortes démarches de responsabilité sociétale. C’est pour faciliter cette mutation et afin de favoriser l’échange et la recherche des meilleures approches, que s’est constitué, dès 2006, le club développement durable des établissements et entreprises publics. En 2017, il rassemble plus de soixante-dix établissements et entreprises publics employant près de deux millions de personnes.


Mise à jour : 12.10.2017

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