L’Europe, les droits de l’Homme et les entreprises

Encourager les États à adopter des plans d’actions nationaux pour la RSE et pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies

Dans sa communication du 25 octobre 2011 la Commission européenne a demandé que les États élaborent d’une part des plans nationaux d’actions pour la RSE et, de manière distincte ou intégrée, des "plans de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme (adoptés par le Conseil des droits de l’Homme en juin 2011)".

Dès Janvier 2013, la France avait transmis à la Commission européenne un document préparatoire au plan national français de développement de la responsabilité sociale des entreprises, dans lequel elle avait présenté le respect des droits de l’Homme comme composante de son action en faveur de la promotion et du développement de la RSE aux niveaux européen et international. Une « revue par les pairs » de ce document a déjà été effectuée par nos partenaires européens. Cependant, la France a souhaité le développer dans le cadre d’un large processus de consultation des parties prenantes et a créé pour ce faire la Plateforme RSE. Cette dernière a rendu un avis consultatif sur le plan national d’action français en septembre 2016. La France a depuis publié le 26 avril 2017 son plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises. Ce dernier prévoit une liste d’actionsà mettre en œuvre.

Accompagner les entreprises dans leurs démarches RSE

L’UE mène également une politique de promotion de la RSE en s’adressant directement aux entreprises européennes. La Commission européenne a publié un guide d’introduction aux droits de l’homme à destination des PME, basé sur les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Ce guide permet de sensibiliser les entreprises aux grands principes internationaux en la matière et de les accompagner dans leur application en France et à l’étranger. Par ailleurs des guides sectoriels de la Commission européenne pour le respect des droits de l’Homme dans les secteurs des agences de recrutement, des TIC, des industries pétrolières et gazières établissent un cadre de référence pour les entreprises européennes.

Ces démarches répondent à la nécessité de coordonner les politiques de l’Union relatives aux entreprises et à celles relatives aux droits de l’Homme dans la mesure où une « meilleure application des principes directeurs des Nations unies contribuera à la réalisation des objectifs de l’Union relatifs à des questions spécifiques afférentes aux droits de l’Homme et à des normes fondamentales en matière de travail, y compris en ce qui concerne le travail des enfants, les travaux forcés, le trafic des êtres humains, l’égalité des sexes, la non-discrimination, la liberté d’association et le droit à la négociation collective. »

Le Conseil de l’Europe

Les droits de l’Homme au sein du comité des Ministres

Basée sur les "principes de Ruggie", la recommandation CM/Rec (2016) 3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe rappelle l’engagement des États membres "de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’Homme."

Les États doivent mettre en place, par le biais d’outils contraignants et de promotion, une protection effective des droits de l’Homme sur leur territoire. Ceci doit se traduire par la mise en place des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, une obligation de protection des droits de l’Homme, un accès aux voies de recours et un respect des droits de l’Homme par les entreprises.

Ces dernières ont la responsabilité de tout mettre en œuvre pour respecter les droits fondamentaux et les actions étatiques mises en place pour les y aider. "Les États membres devraient appliquer toutes les mesures jugées nécessaires pour encourager et, le cas échéant, exiger que : les entreprises domiciliées dans leur juridiction montrent une diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme dans l’ensemble de leurs activités ; les entreprises réalisant des activités commerciales significatives dans leur juridiction montrent une diligence raisonnable en matière de droits de l’Homme à l’égard de ces activités."

La France a, dans le cadre de ses efforts pour le respect des droits de l’Homme dans les activités économiques, publié le 26 avril 2017 son plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises. Il prévoit une liste d’actionsà mettre en œuvre.

Le séminaire de haut niveau sur les droits de l’Homme et les entreprises

Un séminaire de haut niveau du Comité des Ministres auprès des États membres sur les droits de l’Homme et les entreprises s’est tenu le 9 juin 2017 pour sensibiliser à la Recommandation CM/Rec(2016)3 tout en appelant à un processus de mise en œuvre efficace. Si l’instrument s’adresse exclusivement aux États membres du Conseil de l’Europe, il visait aussi à explorer des approches multi-partenariales face aux défis de mise en œuvre de ces outils.

Le constat a été fait que les entreprises sont de plus en plus puissantes, surtout lorsqu’elles opèrent au niveau mondial comme les multinationales : elles peuvent avoir un impact majeur sur les personnes et les environnements concernés par leurs activités. Si l’action de ces entreprises est généralement bénéfique pour la société, notamment à travers la génération de recettes fiscales, la création d’emplois et l’évolution des technologies, leur influence peut également s’exprimer au détriment des droits des employés et de la communauté élargie.

Adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies le 16 juin 2011, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme font autorité comme la norme globale visant à prévenir et à limiter les risques d’effets néfastes liés aux activités commerciales, clarifiant les obligations et responsabilités des différents acteurs concernés.

La charte sociale européenne

Afin de promouvoir et de garantir les droits sociaux qui ne figurent pas dans la Convention européenne des droits de l’Homme, le Conseil de l’Europe a élaboré la Charte sociale européenne, adoptée à Turin en 1961. Parmi les droits garantis par la Charte, figurent en particulier le droit au travail, le droit syndical, le droit de négociation collective, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique, ainsi que le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance.

Elle a été révisée en 1996 en vue d’y intégrer les droits figurant dans le Protocole additionnel de 1988, de renforcer et d’améliorer certains droits existants et d’y ajouter de nouveaux droits.

La France a ratifié la Charte sociale européenne dans sa version révisée de 1996, entrée en vigueur le 7 mai 1999 en même temps que le Protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (ratifié par 15 des 47 États membres du Conseil de l’Europe).

En vue de veiller à son respect, la Charte sociale européenne a institué un Comité européen des droits sociaux, qui d’une part, adopte des conclusions dans le cadre d’un système de rapports nationaux, d’autre part rend des « décisions » à caractère non contraignant, dans le cadre d’un système de réclamations collectives ouvert aux organisations nationales et internationales représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales. Ces conclusions et « décisions » doivent être entérinées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : 12.10.2017

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