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Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

Les Principes directeurs, le cadre de référence le plus complet et le plus effectif à l’échelle internationale

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, faisant partie de la Déclaration sur l’investissement international et les entreprises multinationales de l’OCDE, sont des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Ils constituent le cadre de référence le plus approfondi à l’échelle internationale. Les 34 Etats membres de l’OCDE ainsi que 12 Etats non-membres, soit 46 pays représentant 85% des investissements directs à l’étranger, y ont adhéré.

Les Principes directeurs sont la plus ancienne norme intergouvernementale définissant des principes de responsabilité sociale pour les entreprises : leur première version date de 1976. Ils définissent des principes destinés à favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans un environnement mondialisé, en conformité avec les législations applicables et les normes internationalement les plus reconnues. Ainsi, des révisions périodiques de la Déclaration ont été réalisées afin de suivre les évolutions du droit international. 5 révisions ont eu lieu entre 1976 et 2011.

La révision de 2011 des Principes directeurs

Le 25 mai 2011, les gouvernements de 42 pays membres et non membres

(Argentine, Brésil, Égypte, Lettonie, Lituanie, Maroc, Pérou et Roumanie) de l’OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et à la Décision connexe ont achevé une révision des Principes parmi les plus importantes jamais réalisée, après un an de travail. Les travaux de mise à jour ont été menés à bien par les gouvernements adhérents en étroite concertation avec le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE (BIAC), la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE (TUAC) et la coalition d’ONG OECD Watch.

Les points les plus marquants de cette mise à jour sont :

  • Un nouveau chapitre sur les droits de l’Homme inspiré des Principes directeurs pour les entreprises et les droits de l’homme : mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" établi par le Conseil des Droits de l’Homme Nations Unies.
  • Une approche nouvelle de la gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement s’appuyant sur les notions de diligence raisonnable et d’influence.
  • Des lignes directrices de procédure plus claires et plus strictes qui renforcent le rôle des Points de contact nationaux.
  • Un agenda proactif de mise en œuvre destiné à aider les entreprises à appliquer les Principes, notamment à travers les guides sectoriels.

Les Points de Contact Nationaux (PCN)

En 2001, l’OCDE a établi un mécanisme unique de mise en œuvre des Principes directeurs : les Points de Contact Nationaux (PCN). Le PCN est l’organe de référence national pour la mise en œuvre des Principes directeurs, et assure une fonction d’information et de promotion vis-à-vis des entreprises, des membres de la société civile, ainsi que des autres PCN des États adhérents à la Déclaration.

Le PCN assure également une fonction de médiation et de conciliation entre les entreprises et les membres de la société civile. En effet, le PCN peut être saisi par un ou des syndicats, ONG, particuliers, un responsable politique dans le cas du non-respect des Principes directeurs par une entreprise française en France ou à l’étranger ou par une entreprise étrangère sur le territoire français. Toutefois, le PCN n’est pas une juridiction et ne dispose donc pas de moyens contraignants pour imposer sa recommandation à l’une ou l’autre des parties ; seul demeure le risque en termes d’image d’entreprise émanant du communiqué public rendu par le PCN.

L’OCDE a recensé plus de 326 saisines traitées depuis 2000 à travers les 45 PCN, à l’initiative d’associations, d’ONG et de membres de la société civile.

Le Point de Contact National français

Le Point de Contact National français est l’un des plus actifs dans la mise en œuvre de ces Principes. Au mois d’avril 2015, il avait traité 24 saisines depuis 2001. Il est aussi l’un des plus intéressant de par sa composition tripartite (administrations – syndicats – entreprises/MEDEF).

Le rapport du PCN français sur la filière textile-habillement suite au drame du Rana Plaza en 2013

Suite à l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013, ayant causé la mort de plus de 1100 personnes et fait 2500 blessés, la Ministre française du commerce extérieur a saisi le PCN français pour préciser de manière globale la portée de la responsabilité des entreprises multinationales du secteur textile-habillement vis-à-vis de leurs « relations d’affaires » et renforcer l’application des Principes directeurs dans la chaîne d’approvisionnement.

Le rapport remis le 2 décembre 2013 contient une série de recommandations diffusées très largement tant au niveau français qu’international et sert aujourd’hui de base à un groupe de travail de l’OCDE dans la filière textile-habillement, afin d’établir un guide de bonne application des Principes directeurs comme c’est également le cas dans d’autres secteurs particulièrement exposés aux risques Lire le texte du rapport.

Pour en savoir plus :

31.07.15


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