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La législation française en matière de reporting extra-financier

Un dispositif législatif complet et pionnier en matière de rapportage extra financier

Avec la loi sur les « Nouvelles régulations économiques » -dite « loi NRE », adoptée en 2001, la France est le premier État membre de l’Union européenne à avoir exigé des entreprises cotées qu’elles présentent des rapports extra-financiers dans le domaine social, environnemental et de gouvernance.

En 2009 et 2010, le Parlement français a adopté deux lois dites « lois de Grenelle », qui complètent la loi de 2001 et rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. Cette règlementation, qui s’appuie sur la législation adoptée 10 ans plus tôt, est le résultat d’un vaste processus de consultation avec les différentes catégories d’acteurs concernés par la responsabilité sociale des entreprises, qui s’est déroulé de 2007 jusqu’à la fin 2011.

L’article 225 de la loi « Grenelle II » élargit l’éventail des sociétés tenues de soumettre obligatoirement des rapports à l’aide de plusieurs critères : pour résumer, depuis le 31 décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés sont soumises à ces exigences de rapportage.

Le décret d’application a été publié le 26 Avril 2012 et modifie l’article 225-102-1 du Code de commerce à travers plusieurs innovations notables :

1. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité…), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie…) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme…). Cette liste reflète le contenu des principales normes internationales sur le rapportage RSE (ISO 26000, Global Compact, Principes directeurs des droits de l’homme et des entreprises, les Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, la Global Rapportage Initiative).

2. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux.

3. Une approche « comply or explain » est proposée : les entreprises peuvent choisir d’omettre des informations sur des sujets non pertinents pour leur activité, mais doivent dès lors fournir une explication du choix de non divulgation de l’information.

4. Le rapport doit porter sur la société et ses filiales.

5. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un "avis motivé" sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises.

Par ailleurs, ces dispositions seront élargies et renforcées à la faveur des mesures d’application qui doivent arrêtées pour mettre en œuvre, d’une part la loi sur la transition énergétique, adoptée le 22 juillet par le Parlement français et qui prévoit notamment d’inclure dans les informations que doivent rendre publiques les entreprises "les conséquences sur le changement climatique de [leur] activité et de l’usage des biens et services qu’elle[s] produi[sen]t", d’autre part la transposition de la Directive européenne sur la transparence (cf.infra)

L’enquête mondiale de la société d’audit KPMG de 2011 sur le rapportage RSE a montré que la France était placée au 4e rang mondial en termes de rapportage extra-financier des grandes entreprises, le nombre des sociétés déclarant leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance étant passé en trois ans de 59% à 94%. Le 8è bilan de l’application de la loi NRE a montré que la qualité des renseignements pourrait toutefois être amélioréeet la réflexion continue sur la manière de progresser, notamment dans le cadre de la Plateforme RSE.

Le rôle moteur joué par la France dans la promotion et l’harmonisation des exigences de rapportage extra financier

La France a joué un rôle central dans les négociations ayant conduit à l’entrée en vigueur de la directive 2014/95/UE qui prévoit l’obligation de la publication d’informations relatives « au moins » au respect des droits de l’Homme, à la lutte contre la corruption, aux questions environnementales, sociales et de personnel pour près de 6000 entreprises européennes.

Soucieuse d’une harmonisation facilitant tant le travail de rapportage des entreprises que l’accès à des informations pertinentes par leurs parties prenantes, elle suit avec beaucoup d’attention le développement des normes internationales en matière de rapportage non financier dans toutes les instances où le sujet est à l’ordre du jour. Par exemple, le rôle central qu’occupe la France au sein du « Groupe des amis du paragraphe 47 » qu’elle a cofondé et dont elle exerce la Présidence, participe de cette logique.

Pour en savoir plus :

31.07.15


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