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Promotion et protection des investissements, un enjeu économique et de sécurité juridique

En 2015, les flux d’investissements directs français à l’étranger ont continué d’augmenter pour atteindre 33 milliards d’Euros, soit une progression de 4 mds d’Euros par rapport à 2014 (sources : Banque de France et CNUCED)

Pour de nombreuses sociétés françaises actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit ainsi dans une stratégie d’entreprise incontournable.

Investir à l’étranger permet d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, de s’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. D’un autre côté, les risques que comporte l’investissement dans un pays étranger peuvent être élevés : instabilité politique, institutions juridiques instables, régimes de réglementation incertains et expropriation possible.

L’action de la France et de l’Union européenne en matière d’investissements
C’est la raison pour laquelle la France dispose d’un réseau étendu d’accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements, afin d’instaurer des conditions transparentes et prévisibles pour les Français qui investissent à l’étranger. Les 99 accords conclus entre la France et les pays tiers font partie d’un réseau mondial en expansion de traités bilatéraux d’investissement (environ 2 400 traités dans ce domaine sont en vigueur dans le monde).

En énonçant des règles claires assorties d’un mécanisme d’application efficace, les accords conclus par la France constituent un cadre juridique stable qui contribue à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Généralement, ces accords énoncent une série d’obligations que le gouvernement hôte s’engage à respecter concernant notamment le traitement juste et équitable, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, l’expropriation, la transparence, le respect des procédures et le règlement des différends. Ces libertés s’articulent avec le droit des Etats à réguler, notamment dans les domaines liés à la protection de la santé publique ou la culture.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l’investissement étranger direct fait partie de la politique commerciale commune qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Dans ce cadre, l’Union européenne négocie des dispositions relatives à l’investissement avec une série de pays tiers, par exemple avec le Canada et les Etats-Unis. La France contribue activement à ces négociations, et insiste en particulier sur la préservation de l’intérêt public et le droit à réguler, ce qui a notamment vocation à protéger les normes ’ sociales, environnementales et culturelles dans les futurs accords européens . Dans le cadre de la réforme de la politique d’investissement de l’Union européenne, la France a défendu un projet ambitieux de cour publique pour régler les différends investisseurs-Etats afin de garantir pleinement la transparence de la procédure, l’impartialité des arbitres, et un mécanisme d’appel renforçant la sécurité des décisions. L’UE a repris une partie substantielle des propositions françaises et a d’ores et déjà intégré cette nouvelle approche dans l’Accord UE-Canada. La Commission européenne a précisé que cette nouvelle approche a vocation à s’insérer dans les autres accords en cours de négociation ou à venir. Les négociations sur le chapitre investissement du Partenariat transatlantique de commerce et investissement sont en cours. [lien : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1248 ]

Par ailleurs, la France continue de négocier de nouveaux accords de promotion et de protection des investissements avec des pays tiers, dès lors qu’il n’existe pas d’intérêt à négocier à l’échelle de l’Union européenne.

(Mise à jour : 14.06.16)


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