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Faire de la régulation internationale un atout pour l’économie française

La globalisation appelle l’élaboration de règles du jeu communes, permettant aux acteurs de se confronter "à armes égales" et limitant les situations de passager clandestin.

Ce débat est d’abord mené en matière commerciale au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce et dans le cadre des négociations commerciales régionales ou de l’UE avec les pays tiers. Mais la recherche d’un "level playing field" mobilise la communauté internationale sur de nombreux autres sujets : transparence fiscale, droits de propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon, lutte contre la corruption, promotion et protection des investissements internationaux, etc.

La France n’a eu de cesse de réitérer son engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive. C’est une action qu’elle mène avec détermination depuis plusieurs années au niveau national et dans toutes les enceintes européennes et internationales.

Dans le cadre de la diplomatie économique, la France veut concilier la recherche d’une mondialisation plus juste et mieux régulée avec la défense légitime des intérêts de ses entreprises. En matière commerciale, cela passe par la prise en compte de ses intérêts offensifs et défensifs lors des négociations à venir, comme le projet d’accord de libre-échange transatlantique.

Transparence financière

La transparence financière est un vecteur de sécurité économique et renforce l’état de droit et la démocratie. La crise économique mondiale a mis en lumière l’ampleur des dérives financières qui minent durablement la stabilité économique des Etats. Les déclarations issues des sommets des chefs d’Etats du G20 et récemment encore du G7, insistent, sur la nécessité urgente de promouvoir une plus grande transparence sur le plan international par des actions globales et concertées. La promotion de la transparence financière apparait comme la réponse adéquate pour combattre l’opacité financière et l’instabilité économique.

La transparence financière est au cœur des priorités française, avec la volonté de promouvoir l’ensemble de ses dimensions, prudentielle (non abordée ici), fiscale et financière, la lutte contre la corruption en constituant un axe transversal.

Lutte contre les Etats et Juridictions non coopératives (ETNC).

La lutte contre les Etats et juridictions non coopératives s’est progressivement imposée comme une priorité de l’agenda diplomatique international, l’érosion des bases fiscales étant encore plus dommageable en temps de crise et de contraintes budgétaires fortes. C’est aussi un enjeu majeur en termes de développement, les PED également victimes des stratégies d’évasion ou d’optimisation fiscales des entreprises multinationales, notamment à travers la manipulation des prix de transfert intra-groupe.

Pour mémoire, on qualifiera d’évasion fiscale l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation (voir Lutte contre l’optimisation fiscale agressive). À l’inverse, s’il s’appuie sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses opérations, l’évasion s’apparentera à la fraude.

Sous l’impulsion de la France et du G20, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales est devenu l’instance de référence en matière de normes et de standards internationaux dans la lutte contre les paradis fiscaux. Sous l’impulsion du G20, le Forum mondial, qui regroupe aujourd’hui 134 membres, a su non seulement encourager l’intensification des réseaux d’échange d’information mais s’est également employé à lutter contre certaines réglementations et/ou pratiques sources d’opacité. Le Forum évalue l’effectivité de l’échange de renseignements à des fins fiscales sur demande à travers un mécanisme robuste d’évaluation par les pairs. En outre, au-delà de l’échange sur demande, l’échange automatique d’informations devrait se développer à un rythme accéléré ces prochaines années pour toujours plus de transparence. La France s’est notamment engagée à procéder à des premiers échanges automatiques d’ici 2017.

Pour aller plus loin :

Lutte contre l’optimisation fiscale agressive : le projet BEPS.

Le phénomènes BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)désignent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer artificiellement dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle mais où ils sont faiblement taxés. Les pertes en termes de recettes fiscales, tous pays confondus, sont importantes. C’est la raison pour laquelle lors du sommet de Los Cabos (Mexique), les 18 et 19 juin 2012, les dirigeants du G20, sous l’impulsion de la France notamment, ont décidé d’engager des travaux pour lutter contre l’optimisation fiscale des groupes multinationaux, à l’origine du phénomène BEPS.

A la demande des ministres des Finances du G20, l’OCDE a ainsi lancé en juillet 2013 un plan d’action BEPS, recensant 15 actions spécifiques à engager afin de doter les pouvoirs publics des instruments nationaux et internationaux permettant de relever ce défi. En moins de trois ans, un paquet final BEPS comportant des recommandations sur chacune de ces actions a pu être finalisé. Celui-ci a été adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 lors du sommet d’Antalya (15 et 16 novembre 2015). Il s’articule autour de trois grands objectifs :

  • assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ;
  • renforcer les normes internationales afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ;
  • accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales.

Pour aller plus loin :

Site BEPS de l’OCDE (hyperlink : http://www.oecd.org/fr/ctp/a-propos-de-beps.htm

Mise à jour : 14.06.2016

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