Focus sur l’Accord économique et commercial global UE - Canada (CETA)

L’accord de libre-échange UE-Canada (AECG/CETA) a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il a été approuvé par le Parlement canadien le 11 mai 2017. Dans sa décision du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cet accord à la Constitution française. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union européenne et le Canada depuis le 21 septembre 2017.

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord au 21 septembre 2017 porte sur les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne ce qui exclut les dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats. Dans la mesure où il s’agit d’un accord mixte, l’entrée en vigueur complète de l’accord ne sera acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.

Ce que l’accord permettra

Cet accord permettra de favoriser le commerce entre l’Union européenne et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME et les ETI. Plus concrètement, cet accord permettra notamment :

  • d’obtenir la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques,
  • de faciliter nos exportations de produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes,
  • de faciliter et de sécuriser les investissements des entreprises françaises au Canada,
  • de permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés publics canadiens,
  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises au marché des services canadiens,
  • d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques.

Sur le plan de la réglementation, le CETA ne modifie pas la législation européenne, relative notamment à la viande aux hormones ou aux OGM. Ceci signifie que la viande aux hormones continuera à être prohibée, et que la viande bovine canadienne ne pourra être importée que si elle respecte les normes européennes.

Plan d’action interministériel

A la demande du Président de la République, une commission d’experts a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé. La commission, qui a conduit ses travaux en toute indépendance, a rendu son rapport le 8 septembre 2017. Afin de prolonger les recommandations de ce rapport, un plan d’action interministériel sera mis en œuvre afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris.

Dernière mise à jour : 25.09.17


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