G20 - OCDE - Lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales

Pour lutter contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales, les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont lancé en 2013 le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), dont les conclusions ont été adoptées en 2015.

Ce projet vise à lutter contre le phénomène d’érosion de la base fiscale. Celui-ci induit un manque à gagner pour les recettes publiques, estimé par l’OCDE entre 100 et 240 milliards de dollars par an. Cette réforme de la fiscalité internationale a été ouverte en 2016 aux Etats non membres du G20 et de l’OCDE.

Le 24 novembre 2016, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (dit « instrument multilatéral ») a été formellement adoptée par un groupe ad hoc de 99 pays, sous l’égide de l’OCDE. Elle a été signée le 7 juin à Paris par 68 Etats et territoires.

Ce texte vise à lutter contre les stratégies de planification fiscale qui exploitent les disparités entre législations afin de transférer des bénéfices vers des destinations à fiscalité nulle ou peu élevée. Il s’agit d’un instrument innovant qui limitera les possibilités de fraude par les entreprises multinationales et modifiera plus d’un millier de conventions fiscales bilatérales.

Le texte a vocation à mettre en œuvre les mesures du projet BEPS de l’OCDE et du G20 liées aux conventions fiscales en modifiant le plus grand nombre possible d’accords bilatéraux par un instrument unique, de manière efficiente et synchronisée.

La France, à la pointe dans les travaux internationaux de lutte contre l’optimisation et la fraude fiscales, a participé très activement, depuis ses origines, au lancement du projet BEPS et se réjouit de la signature de cet accord qui ouvre une nouvelle ère pour la fiscalité internationale.

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