Diplomatie économique - Rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne (24 janvier 2017)

Editorial par Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Il y a tout juste un an, j’ai présenté au Parlement pour la première fois la stratégie suivie par la France en matière de politique commerciale et de soutien à notre commerce extérieur. J’ai souhaité que cet exercice soit annuel, car la constance et la régularité sont indispensables à la formation d’un véritable débat démocratique dans notre pays, sur ces sujets qui déterminent la place de la France dans la mondialisation. C’est une pratique désormais ancrée.

Ce moment est conçu pour rendre des comptes et présenter avec clarté le travail accompli. Je souhaite que ce rendez-vous soit utile, dans le prolongement des orientations posées depuis le début du quinquennat, pour inscrire durablement les fondements de la nouvelle doctrine commerciale de la France, à laquelle j’ai consacré les deux dernières années.

Trois raisons rendaient nécessaires de penser différemment et de réinventer notre action.

Tout d’abord, l’amélioration des chiffres reste insuffisante. Les quatre dernières années ont été celles d’une amélioration réelle du déficit commercial français puisqu’il s’est réduit de 40%, du fait notamment de la baisse du coût de l’énergie. Mais force est de reconnaître que depuis le début des années 2000, les chiffres du commerce extérieur français ne sont pas satisfaisants.

La situation actuelle du commerce mondial appelle par ailleurs de profonds changements. Les instruments classiques dont nous disposons sont insuffisants quand le commerce mondial ralentit, quand la concurrence internationale s’exacerbe et quand les effets d’une désindustrialisation engagée depuis trente ans se font cruellement sentir. Il faut ajouter à ce cadrage une économie nationale largement orientée vers le marché intérieur, en dépit de nos champions mondiaux qui font l’essentiel de notre commerce extérieur et des progrès très importants réalisés par nos PME.

Enfin, la convergence des analyses sur le diagnostic favorise une action résolue. Car au-delà des clivages partisans, il existe en réalité un véritable consensus national sur les causes internes du déficit commercial structurel de notre pays : nos entreprises sont trop peu nombreuses à exporter et notre appareil productif, industriel et de services doit être réorienté vers l’international.

Il était donc temps de mobiliser l’ensemble des acteurs publics comme privés et d’engager le travail de fond nécessaire pour réussir.

Ce travail a d’abord porté sur nos outils. Nous avons constitué un arsenal pour le commerce extérieur de la France.

La France a fait de la diplomatie économique, repensée depuis 2012 sous l’impulsion de Laurent Fabius puis de Jean-Marc Ayrault, une stratégie qui a permis à la fois des résultats immédiats et qui, surtout, a doté notre pays d’un outil de long terme. Parce qu’elle est efficace et reconnue, sa sanctuarisation est impérative. Un chiffre, parmi d’autres, témoigne de son bilan positif : nos ambassades ont contribué en cinq ans à la conclusion de 225 contrats de plus de 10 millions d’euros. Nos entreprises, les plus grandes comme les plus petites, plébiscitent continuellement et avec confiance le soutien des postes diplomatiques. Toute notre administration peut s’en honorer.

La réussite française passe également par la consolidation du réseau des acteurs de l’accompagnement de nos entreprises à l’étranger. Ce rapport insiste à juste titre sur leur rôle essentiel auprès des PME, notamment primo-exportatrices. En 2016, les résultats au profit de nos entreprises dépassent les objectifs annuels que nous avions fixés. L’effort doit se poursuivre.

Notre succès passe encore par l’affinement de notre approche sectorielle et collective. La France doit miser sur ses avantages comparatifs existants, s’en créer de nouveaux, et veiller à ce qu’ils correspondent à une demande internationale dynamique, en particulier dans les pays émergents. Les entreprises françaises participent pleinement à cette stratégie, qui leur ouvre de nombreuses opportunités. Sur tous les aspects de leur compétitivité à l’international, en matière de prix comme d’innovation, celles-ci ont largement bénéficié des mesures offensives prises par le gouvernement pour leur permettre de faire face à leurs concurrentes. Des résultats ont été obtenus. Cette politique devra s’inscrire dans le temps long.

La refondation de notre action commerciale n’a pas visé uniquement à répondre à des faiblesses intérieures. La donne internationale a changé et le processus politique de la mondialisation est entré dans une nouvelle phase : outre les difficultés du multilatéralisme, le commerce international se heurte à l’augmentation des mesures protectionnistes et, dans le cadre de négociations commerciales portant de plus en plus sur les normes de consommation et de production, à la défiance des opinions publiques.

Dans ce contexte de tensions et d’incertitudes, la France a posé des principes clairs : les accords commerciaux doivent soutenir la création d’emplois et le niveau d’activité, tout en intégrant pleinement les normes sociales et environnementales modernes pour la protection des salariés et des citoyens. C’est pourquoi également notre pays a œuvré pour de nouvelles règles du jeu, sans lesquelles le commerce mondial sera incapable de répondre aux enjeux du XXIe siècle : la lutte contre la dégradation de l’environnement, notamment contre le réchauffement climatique avec l’Accord de Paris, le respect des principes démocratiques et la sécurisation du droit à réguler des Etats.

C’est sur ces fondements qu’ont été bâtis les choix de la France sur deux accords commerciaux majeurs débattus en 2016, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis (PTCI ou « TAFTA ») d’une part, l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) d’autre part. Dans le premier cas, la France a retiré son soutien politique à des négociations marquées par un déséquilibre manifeste, loin de ce que devrait être un traité de commerce entre deux partenaires aussi proches que l’Union européenne et les Etats-Unis, et par le risque avéré de voir nos intérêts offensifs comme défensifs négligés. Dans le second cas, elle a accordé son soutien à l’accord euro-canadien, car il a été négocié dans un esprit de réciprocité, de progrès, et garantit la prise en compte de nos positions. Cet arbitrage politique rappelle que notre pays n’est pas condamné à subir le cours des choses. Il fera date, car il permet de poser les jalons d’une position politique cohérente et reconnue.

A cette occasion en effet la France a pris l’initiative de la mobilisation pour la redéfinition de la politique commerciale européenne.

Prenant la mesure des débats suscités au sein de l’Union européenne, elle a pris ses responsabilités, élaborant 17 propositions pour une nouvelle politique commerciale européenne. Le besoin de réforme est profond. La France est dans son rôle en apportant des réponses concrètes avec la ferme volonté de relever trois défis soulevés par les peuples de l’Union.

Le premier défi est démocratique. La transparence est un prérequis dû à nos concitoyens tout autant qu’une condition d’efficacité de la politique commerciale. Elle doit concerner les conditions de lancement des négociations, les objectifs assignés, la conduite des discussions et le contrôle de la mise en œuvre des accords commerciaux. La publicité des mandats et le regard parlementaire sur les discussions en seraient les piliers.

Le deuxième défi est social. Notre première responsabilité est de contribuer à modeler une mondialisation fondée sur des règles communes, appliquées par tous, sanctionnées en cas de non-respect, permettant ainsi de lutter contre tous les dumpings et d’éviter de laisser sur le bord de la route une partie de la population, une partie des territoires. Il faut réduire les inégalités à leur source. L’Union doit également mieux prendre en compte les enjeux socio-économiques pour justifier toute nouvelle négociation et se doter de mécanismes de solidarité efficaces pour ceux qui ne bénéficient pas encore de l’ouverture commerciale.

Enfin, le troisième défi est environnemental. Le développement durable doit être intégré à la politique commerciale et son respect doit conditionner la conclusion des accords commerciaux. Cela exige des décisions fortes, comme sanctionner les infractions au droit social et environnemental international au même titre que la méconnaissance des clauses économiques ou commerciales.

Une autre proposition est au cœur de notre combat pour garantir dans la mondialisation le droit à réguler des Etats. La France a proposé que soit insérée systématiquement dans les accords de l’Union l’installation de la « Cour publique des investissements » en cas de litige entre un Etat et une entreprise, permettant enfin de mettre un terme à des pratiques d’arbitrages privés contraires à d’évidents principes démocratiques. Faisant ce choix, portant cette proposition, la France a agi de manière déterminée pour que la Commission européenne et le Canada l’insèrent dans l’accord du CETA, ce qui est chose faite. C’est une première. Depuis, dans chaque négociation commerciale menée par la Commission européenne, cette Cour publique fait partie des propositions européennes faites à nos partenaires commerciaux. C’est encore un début, mais c’est un pas important vers la « Cour publique multilatérale des investissements » que j’appelle de mes vœux et en faveur de laquelle la Commission a lancé une première consultation en 2016. Une dynamique forte est à l’œuvre, indéniablement. Elle est inédite. La France a été au rendez-vous.

Continuons ce travail de fond. L’Europe a besoin d’assumer son rôle de première puissance commerciale au monde. C’est sa responsabilité. La France s’est mobilisée pour que les instruments de défense commerciale européens face aux pratiques de concurrence déloyales soient renforcés et modernisés. C’est un gage de crédibilité. Notre pays propose aujourd’hui les conditions d’une politique commerciale européenne, soucieuse des intérêts des peuples européens et respectueuse des valeurs auxquels ils sont attachés. C’est un gage de légitimité.

Pour poursuivre cette politique, les propositions récentes du gouvernement pour refonder l’action européenne en matière industrielle devront elles aussi être portées avec conviction et fermeté. Complémentaires de notre action commerciale, elles incarnent, comme elle, un enjeu politique allant de pair avec la conception que notre démocratie se fait du rôle de la puissance publique nationale et européenne dans l’économie mondiale. La France ne cherche pas une issue de secours à la mondialisation. Elle se dote des moyens de la maîtriser. Pour les peuples français et européens.

Lire le rapport 2016 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne

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