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Commerce extérieur - Accord entre l’Union européenne et le Canada pour une nouvelle approche de règlement des différends - Déclaration de Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, du tourisme et des Français de l’étranger (1er mars 2016)

La position française est devenue le consensus européen.

Moins de neuf mois après la transmission par le secrétaire d’Etat, Matthias Fekl, de la proposition française « Pour une justice internationale de l’investissement », la France prend note avec satisfaction de l’accord de refonte du chapitre relatif au mécanisme dit « investisseurs-Etat » de l’accord économique et commercial global trouvé hier entre l’Union européenne et le Canada.

La protection des investisseurs à travers le mécanisme dit d’ISDS (arbitrage investisseurs-Etats), destiné initialement à garantir les droits des investisseurs contre des spoliations ou un traitement arbitraire des Etats, a connu de nombreuses dérives ces dernières années. Face à celles-ci, la France, par la voix du secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger a affirmé dès décembre 2014 la nécessité « d’inventer des modalités de règlement des différends adaptées au 21ème siècle. »

Suite à la publication le 13 janvier 2015 par la Commission européenne des résultats de la consultation publique européenne sur le mécanisme ISDS, la France a entamé un important travail diplomatique et de consultation des parlementaires et des représentants des ONG, des syndicats, et des fédérations professionnelles, qui a abouti à la publication le 2 juin dernier des propositions françaises de création d’une Cour permanente de règlement des différends, largement reprises dans l’accord UE/Canada d’hier.

Dans l’attente d’une analyse approfondie du texte agréé entre négociateurs canadiens et européens, la France prend note avec intérêt de la reprise annoncée des principaux points-clés attendus pour la refondation de la justice de l’investissement (préservation du droit à réguler des Etats ; instauration d’une véritable cour publique de règlement des différends ; mise en place d’un mécanisme d’appel ; dispositions relatives à la l’éthique et aux conflits d’intérêts ; et fixation de l’objectif de l’instauration d’une véritable justice permanente internationale de l’investissement) comme une étape importante pour les accords futurs, y compris le traité transatlantique.


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