Lutte contre les paradis fiscaux : l’impulsion de la France (12 février 2015)

D’importantes avancées ont été enregistrées ces derniers mois dans les travaux en cours au niveau international en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. En ce qui concerne le plan d’action de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de profit (BEPS), on notera notamment l’élaboration d’un mandat pour l’ouverture des négociations relatives à un instrument multilatéral destiné à modifier les conventions fiscales bilatérales existantes (approuvé par les ministres du G20 réunis à Istanbul en février 2015), ainsi que des précisions quant à la mise en application des déclarations pays par pays.

Les discussions BEPS continuent de progresser à un rythme soutenu, avec pour ambition la finalisation de l’ensemble du « paquet » avant la fin 2015. Par ailleurs, afin d’aller plus loin en matière de coopération internationale entre administrations fiscales, le Forum Mondial est en train de développer de nouveaux termes de références dans lesquels figurera l’introduction d’exigences d’identification du bénéficiaire effectif, conformément aux demandes du G20. Enfin, en octobre 2014 plus de 90 juridictions, dont de grands centres financiers, se sont engagés à mettre en œuvre la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, élaborée par l’OCDE, avec de premiers échanges prévus, selon les juridictions, en 2017 ou 2018.

D’importantes avancées sont enregistrées en parallèle dans les travaux menés à l’échelle de l’UE, avec l’adoption récente d’une révision de la directive sur la coopération administrative afin de permettre l’échange automatique d’informations conformément au calendrier agréé en G20, ou encore l’adoption prochaine de la 4ème directive anti-blanchiment qui vise notamment à introduire une obligation pour les Etats membres de l’UE de tenir des listes centralisées identifiant les bénéficiaires effectifs finaux de sociétés et autres entités légales, dont les trusts (vote prévu au Parlement européen courant avril). Par ailleurs, la Commission doit prochainement présenter de nouvelles propositions législatives sous la forme de plusieurs paquets », incluant notamment une proposition en matière de rescrits fiscaux (« tax rulings ») ainsi que, probablement, une proposition anti-BEPS à l’échelle de l’UE.

Dans l’ensemble, grâce à l’engagement du Président de la République, affirmé dès 2012, la France a joué un rôle moteur dans les travaux menés afin d’approfondir la coopération dans le cadre de l’UE, du G20/OCDE et au-delà, et elle entend restée mobilisée en vue des prochaines étapes de mise en œuvre des nouveaux instruments mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale.

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