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Questions & réponses - Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI/TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership) entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Sommaire

1.Quelle est l’origine du Partenariat commercial transatlantique ?

L’idée d’un partenariat commercial entre l’Union européenne et les États-Unis a fait l’objet de discussions au milieu des années 1990. Elle a émergé de nouveau au début des années 2010, dans le contexte de relance mondiale des accords de libre-échange bilatéraux. L’Union européenne et les Etats-Unis se sont alors réorientés vers un projet d’accord transatlantique.

Avant de décider de lancer les négociations, l’Union européenne et les États-Unis ont mis en place, en 2011, un groupe d’experts issus de leurs administrations respectives pour voir quel type d’accord sur le commerce et l’investissement pourrait être privilégié. Ce groupe était présidé par le commissaire européen au commerce et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales. Il a entrepris un examen des opportunités et des difficultés potentielles qu’un accord pouvait occasionner. Il est parvenu fin 2012 à la conclusion qu’un accord complet couvrant tous les secteurs serait positif, car il serait de nature à stimuler les échanges, la croissance économique et la création d’emplois des deux côtés de l’Atlantique.

2.Pourquoi l’Union européenne est-elle un partenaire commercial essentiel pour les États-Unis ?

L’Union européenne est la plus grande économie et le plus gros marché du monde. L’Union est le premier importateur mondial de biens manufacturés et de services, elle a le plus important stock d’investissements à l’étranger et capte la part la plus importante des investissements étrangers au niveau mondial.

L’Union est le plus gros investisseur aux États-Unis (en 2011), la deuxième destination la plus importante des exportations américaines de biens (en 2012) et le plus gros marché pour les exportations américaines de services (en 2010).

3.Quelle est l’importance des Etats-Unis pour l’économie française ?

Le marché américain représente le 1er marché à l’export pour les entreprises françaises hors UE et la 1ère destination pour les investissements français à l’étranger.

Avec près de 60 Md€ de flux commerciaux en 2013, le marché américain représente le 1er marché à l’export pour les entreprises françaises et le 2ème marché à l’importation (hors Union européenne). Le matériel de transport, les biens d’équipement et les produits chimiques, agroalimentaires et pharmaceutiques représentent les trois quarts des exportations françaises vers les Etats-Unis. Le dynamisme du secteur des matériels de transport demeure le principal moteur de la croissance de nos exportations vers les Etats-Unis en 2013.

Les Etats-Unis sont également la première destination des IDE (investissements directs étrangers) français à l’étranger, devant la Belgique. Le stock d’IDE français aux Etats-Unis s’est stabilisé à 162 Md€ fin 2012. On dénombre plus de 3600 filiales d’entreprises françaises aux Etats-Unis, qui y emploient plus de 560 000 personnes. Le chiffre d’affaires des filiales françaises aux Etats-Unis représente plus de 7 fois le montant des exportations françaises.

Les Etats-Unis sont, par ailleurs, le premier investisseur étranger en France, avec un stock d’IDE évalué fin 2012 à 94 Md€. On dénombre 2 750 entreprises américaines présentes en France, qui y emploient près de 470 000 salariés.

4. Sur quoi l’accord portera-t-il ?

Sur proposition des négociateurs européens et américains, le président Obama et le Conseil des ministres de l’UE (ces derniers ayant accordé à la Commission un mandat de négociation en juin 2013) ont entériné le choix d’un accord complet, c’est-à-dire portant sur un nombre très étendu de sujets d’intérêt pour les deux parties. Cet accord est dit « ambitieux » dans la mesure où il ne se restreint pas aux seuls droits de douane, en particulier entre deux zones dont les barrières au commerce de nature tarifaire sont déjà faibles (entre 2 et 3% en moyenne).

Les négociations sont organisées en trois piliers : accès aux marchés (biens agricoles et industriels, services, marchés publics) ; barrières non-tarifaires, mesures sanitaires et phytosanitaires et convergence réglementaire ; règles (propriété intellectuelle et indications géographiques, énergie et matières premières, concurrence, règles d’origine, facilitation des échanges, développement durable).

En revanche l’accord ne portera ni sur les services audiovisuels (exclus du mandat à la demande de la France), ni sur les marchés publics de défense, ni sur les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (OGM, viande aux hormones notamment.). Quant aux services publics, conformément à la position qu’elle a toujours défendue, à l’OMC comme dans ses accords bilatéraux, l’Union européenne souhaite préserver sa capacité à créer et à maintenir des services publics au niveau national comme au niveau local. Ainsi l’Union européenne prévoit systématiquement une réserve horizontale qui autorise les parties à conférer des droits exclusifs ou à définir des monopoles publics au niveau national comme au niveau local. Par sa généralité, cette réserve, inscrite dans tous les accords commerciaux de l’UE, permet de maintenir sans aucune ambiguïté des exclusions importantes, à la discrétion de chaque Etat membre.

5. Qu’en retirera la France du point de vue de l’économie et de l’emploi ?

Au niveau microéconomique, de manière concrète, les gains du Partenariat commercial transatlantique se traduiraient pour les entreprises par la levée d’un certain nombre de restrictions, une réduction des droits de douane dans les secteurs où ils restent élevés et une plus grande facilité de certaines opérations commerciales (en particulier pour les exportations de textiles, de fruits et légumes, de viande bovine, de matériel de transport, de services d’assurance), susceptibles d’être sources d’économies et de gains de compétitivité pour elles. Au niveau macroéconomique, les études réalisées avant le lancement des négociations, notamment l’étude commandée par la France au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), montrent que la France et l’Union européenne pourraient retirer un surcroît de PIB estimé à 0,5 % à horizon 2025 dans le cas de la France (dans un scenario de libéralisation tarifaire à 100% et d’une baisse de 20 % des autres obstacles au commerce). Pour l’Union européenne, l’étude d’impact de la Commission s’est fondée notamment sur une étude indépendante commandée par l’UE au CEPR, un centre d’études sur la politique économique basé à Londres. Cette étude suggère que l’économie de l’Union pourrait en retirer à terme un bénéfice de 119 milliards d’euros par an. Quant à l’économie américaine, elle pourrait en retirer un gain de 95 milliards d’euros supplémentaires par an.. Ces avantages résulteraient de l’élimination de tarifs douaniers et de l’abrogation de règles et d’entraves bureaucratiques non justifiées qui compliquent le commerce. D’après ces études, l’accord aurait un impact positif sur le marché du travail européen au travers d’emplois supplémentaires et d’une hausse des salaires. Ce dernier effet, combiné à une baisse des prix à la consommation, induirait une légère amélioration du pouvoir d’achat des ménages. L’incidence sur le chômage n’est généralement pas quantifiée. Une étude de la fondation allemande Bertelsmann (2013) considère, une fois tous les ajustements réalisés, qu’entre 342 000 et 1 million d’emplois seraient créés en UE, selon l’inclusion ou non des barrières non tarifaires dans la négociation. Ces différentes études sont naturellement à considérer avec prudence car elles comportent plusieurs scénarios et visent des projections de long terme.

6. Qui conduit les négociations et comment les négociateurs rendent-ils compte de leurs travaux ? Les négociations sont-elles transparentes ?

En matière de politique commerciale, la Commission européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres. La Commission négocie avec le Représentant des Etats-Unis pour le commerce (USTR) qu’elle rencontre à intervalles réguliers.

Au sein de la Commission, c’est la Direction générale du commerce, placée sous l’autorité du commissaire chargé du commerce, qui mène les négociations. Cette Direction générale collabore étroitement avec l’ensemble des autres services de la Commission qui participent en tant que de besoin aux négociations.

La Commission négocie sur la base d’un mandat précis adopté à l’unanimité par les Etats membres en juin 2013. Elle rend compte à ces derniers de manière détaillée après chaque session de négociation au Comité de politique commerciale à Bruxelles. De même, les positions européennes de négociation sont concertées avec les Etats membres en amont de chaque session. En d’autres termes, la Commission a la responsabilité finale des positions européennes, qu’elle établit à partir des positions des Etats membres qui lui fournissent des éléments essentiels pour les structurer et ainsi l’« assister dans sa tâche » comme l’indique l’article 207 du Traité européen.

La Commission rend également compte de l’avancée des négociations au Parlement européen qui a soutenu le lancement des négociations à une très large majorité.

A l’issue de la négociation, le texte de l’accord devra être soumis aux Etats membres qui se prononceront à l’unanimité car il s’agit d’un accord mixte. Le Parlement européen ainsi que les Parlements nationaux seront également appelés à se prononcer sur le texte de l’accord.

Pour répondre au besoin d’information et de communication sur les négociations commerciales, la Commission européenne a mis en place les procédures suivantes : la société civile est invitée à participer à des réunions de restitution pour les parties prenantes qui ont lieu à l’issue de chaque session de négociations ; des consultations publiques permettent également à toute partie intéressée de donner son point de vue à la Commission (la question de l’arbitrage investisseur-Etat fait d’ailleurs l’objet en ce moment d’une telle consultation) ; un comité consultatif rassemblant des représentants des entreprises, syndicats, consommateurs et ONG a été mis en place par le négociateur communautaire ; plusieurs documents de position européens ont été mis en ligne. De leur côté, les Etats membres, à des degrés divers, s’efforcent également d’informer le public et les représentations nationales par des consultations en ligne (en France deux consultations ont été organisées en 2013 sur les enjeux économiques et réglementaires du Partenariat transatlantique) et des sessions d’information dédiées. Le Gouvernement français est déterminé à aller plus loin dans l’information du Parlement et de la société civile, notamment à travers le Comité de suivi stratégique présidé par le Secrétaire d’Etat au commerce extérieur qui accueille désormais officiellement des représentants de la société civile comme les organisations non gouvernementales et syndicats. La France continuera de plaider à Bruxelles et auprès de notre partenaire américain pour plus de transparence.

7. Combien de temps dureront les négociations ?

La durée d’une telle négociation est toujours imprévisible mais prendra au minimum de 2 à 3 ans, souvent plus (5 ans pour le Canada par exemple). L’intention des négociateurs était d’avancer rapidement, afin de profiter de la dynamique politique découlant du lancement des négociations. Toutefois, les avancées ne sont possibles que lorsque les deux parties sont en mesure d’avancer de manière symétrique. A cet égard, 2014 est une année électorale tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Il est encore trop tôt pour prévoir la durée de la négociation.

8. Faut-il s’inquiéter pour les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé ?

La préservation du niveau de protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs fait explicitement partie du mandat de négociation de la Commission, qui a donc le devoir d’écarter toute proposition qui aurait un effet sur ce niveau de protection au détriment des citoyens européens. Les Etats membres, et notamment la France, y veillent particulièrement.

9. Les Etats-Unis sont conscients qu’ils ne peuvent pas raisonnablement attendre d’avancée sur des terrains très sensibles où les réglementations sont fondées sur des choix politiques et sur des systèmes de valeurs. L’Union sera-t-elle obligée de changer sa législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) ?

Non. Les actes législatifs de base, comme ceux qui concernent les OGM ou ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaines, l’environnement ou les intérêts des consommateurs, ne feront pas partie des négociations.

Conformément aux règles de l’Union, certains OGM, dont l’utilisation à des fins d’alimentation humaine et animale ou à des fins de culture a été autorisée, peuvent être vendus sur le marché européen. Les demandes d’autorisation sont examinées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui rend des avis scientifiques sur l’évaluation de la sécurité des organismes génétiquement modifiés (OGM) et leur utilisation comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux et/ou pour la culture. Ces demandes d’autorisation sont par la suite soumises pour avis aux États membres. À ce jour, 52 OGM ont été autorisés. Les négociations ne modifieront en rien l’évaluation de l’innocuité des OGM réalisée par l’EFSA avant leur mise sur le marché, ni les procédures de gestion des risques.

L’Union et les États-Unis ont déjà échangé des informations sur les politiques, les réglementations et les questions techniques liées aux OGM. Ces échanges d’information visent à encourager la coopération mais n’ont aucune portée normative : chaque partie reste maître de ses législations et réglementations en la matière, qui n’entrent pas dans le cadre de ces négociations.

10. Les normes de l’UE et des États-Unis vont-elles être harmonisées ?

S’agissant de la convergence réglementaire, les négociateurs visent la compatibilité davantage que l’harmonisation. L’Union et les États-Unis possèdent tous deux un grand nombre de normes et de réglementations. Les divergences existant entre celles-ci peuvent imposer des coûts supplémentaires aux fabricants, notamment lorsqu’ils doivent prévoir des chaînes de production distinctes. L’objectif principal des négociateurs du Partenariat transatlantique n’est pas de convaincre l’une ou l’autre partie de changer son propre système, mais de parvenir à une meilleure coordination et à des mesures de coopération permettant une simplification des démarches pour les entreprises voire à des ouvertures de marché, particulièrement attendues par les PME. Les véhicules, les appareils médicaux et les produits pharmaceutiques sont trois domaines dans lesquels une plus grande convergence réglementaire pourrait notamment être envisagée.

A titre d’exemple, les exportateurs français de pommes ou de poires doivent financer, avant d’exporter, des contrôles réalisés par un inspecteur américain. Or nos exportateurs pourraient être dispensés de cette procédure par la reconnaissance d’une équivalence entre les systèmes phytosanitaires américain et communautaire, qui assurent déjà aujourd’hui le même degré de sécurité sanitaire, mais par le biais de normes différentes. Par ailleurs, l’exportation de certains produits laitiers, comme la crème fraîche, vers les Etats-Unis n’est pas possible en raison de la complexité de la réglementation américaine. La reconnaissance de l’équivalence du système sanitaire européen, qui garantit un degré très élevé de sécurité sanitaire, mais de façon différente par rapport au dispositif américain, permettrait de lever cette barrière au commerce.

Des situations analogues peuvent être constatées dans bien d’autres secteurs, comme les normes applicables en matière de textile ou de produits cosmétiques. Il convient de souligner que la convergence réglementaire peut revêtir plusieurs formes : la convergence autour d’une norme internationale de référence, la simplification des procédures d’accès au marché, ou la reconnaissance mutuelle de dispositions d’effet équivalent, qui est la voie privilégiée dans la négociation et qui n’implique pas d’harmonisation.

11. La convergence réglementaire peut-elle se traduire par un nivellement par le bas ?

La France s’opposera à un compromis mettant en jeu la sécurité, la protection des consommateurs ou l’environnement.

L’objectif n’est pas d’aboutir à un nivellement par le bas. Le fait de rendre nos réglementations plus compatibles entre elles n’a pas pour but d’abaisser nos exigences au plus petit dénominateur commun, mais plutôt de repérer les points sur lesquels nous divergeons inutilement lorsque les niveaux de protection sont équivalents. Dans ce cas, il y aura une volonté d’examiner de manière pragmatique s’il est possible de mieux faire les choses et de façon plus coordonnée. Chaque partie conservera le droit de réglementer les questions d’environnement, de sécurité et de santé au niveau qu’elle considère approprié.

Les normes applicables aux produits dans l’Union européenne comme aux Etats-Unis ont en principe un objet commun : protéger le consommateur ou l’environnement. Le niveau des précautions imposées peut varier selon la sensibilité des sociétés à tel ou tel risque, mais les risques identifiés sont généralement identiques et font d’ailleurs souvent l’objet de normes internationales de référence agréées dans des enceintes spécialisées, auxquelles les Etats-Unis ne participent cependant pas toujours. L’application des normes, a fortiori quand elles s’éloignent des normes internationales de référence, donne cependant lieu à des procédures et à des approches dont les modalités diffèrent parfois sensiblement, et qui peuvent avoir pour effet de créer des barrières au commerce de nature non-tarifaire.

12. Le Partenariat commercial transatlantique permettra-t-il aux Etats-Unis d’accroître leur influence sur les choix faits dans l’Union en matière réglementaire ?

Il n’est pas question dans les négociations d’une immixtion des Etats-Unis dans le processus décisionnel européen. Une telle intervention, dont les Européens pourraient alors demander la réciprocité aux Etats-Unis, serait d’ailleurs parfaitement inacceptable pour les négociateurs des deux parties.

Ce qui est en discussion, c’est la possibilité pour les régulateurs des deux parties de se consulter en amont avant de concevoir une nouvelle réglementation, afin d’éviter des conséquences dommageables sur l’autre partenaire. Une telle coopération devrait être très utile et ne saurait être que consultative. Toute modification de la législation européenne en vigueur, qu’elle découle du Partenariat commercial transatlantique ou de projets réglementaires européens ultérieurs, devra être ratifiée ou approuvée par les États membres au sein de Conseil et par le Parlement européen, selon les procédures habituelles.

13. Que se passera-t-il pour l’agriculture ?

Les négociations du Partenariat commercial transatlantique porteront également sur l’agriculture. L’ouverture des marchés agricoles doit être un processus à double sens, pour bénéficier aussi bien à l’Union qu’aux États-Unis. Les États-Unis souhaitent exporter une plus grande partie de leurs produits de base agricoles, tels que le blé et le soja. Les exportations de l’Union vers les États-Unis se composent essentiellement de produits alimentaires haut de gamme, comme les spiritueux, les vins, la bière et les aliments transformés (dont les fromages, le jambon et le chocolat).

Toutefois, l’agriculture européenne et française ne produisent pas dans les mêmes conditions que l’agriculture américaine du fait des différences de réglementations (bien-être animal, environnemental par exemple) et des différences de coûts (main d’œuvre, énergie, par exemple). La différence de coût de production de certains produits agricoles dits « sensibles » qui en résulte doit être prise en compte dans les négociations du Partenariat transatlantique, à travers, notamment, un traitement particulier pour ces produits, dont les échanges doivent être traités de manière particulière.

L’Europe gagnerait à exporter davantage aux États-Unis les denrées alimentaires de haute qualité qu’elle produit. Actuellement, certains produits alimentaires européens, tels par exemple que les pommes et plusieurs fromages, ne sont pas autorisés sur le marché américain. Ainsi, les réglementations phytosanitaires des États-Unis sont très pénalisantes pour les pommes européennes, et leurs règles coûteuses en termes de normes de fabrication ou de contrôle bloquent dans les faits les exportations de produits laitiers ou de produits à base de viande,en raison de leur caractère dissuasif pour les exportateurs. En matière de sécurité alimentaire, certaines règlementations bloquent l’entrée de certains fromages européens, notamment au lait cru. L’enjeu essentiel pour l’Europe serait dans de nombreux cas d’obtenir la simplification de ces procédures.

Même si les droits de douane appliqués aux produits agricoles européens par les Etats-Unis sont globalement faibles, certains restent élevés (jusqu’à 112 % pour le lactosérum). La suppression de ces droits et d’autres entraves au commerce contribuerait à accroître le volume des exportations de l’Union européenne vers les États-Unis..

14. Va-t-on remplir les supermarchés européens de viande d’animaux américains nourris aux hormones ?

Non. Les actes législatifs européens de base, comme ceux qui concernent l’interdiction de la viande aux hormones ou plus généralement ceux qui visent à protéger la vie et la santé humaine, l’environnement et les intérêts des consommateurs ne font pas partie des négociations. Comme les négociateurs européens l’expliquent eux-mêmes aux Etats-Unis, l’objectif du Partenariat n’est pas la réalisation de bénéfices commerciaux au détriment de la santé de nos consommateurs, et leur mandat leur interdit d’abaisser le niveau de protection de la santé pour des objectifs commerciaux..

15. L’industrie cinématographique européenne va-t-elle être mise en danger ?

Non. Dans le mandat, les États membres ont clairement indiqué à la Commission que le secteur audiovisuel devait être exclu des négociations concernant les services et le droit d’établissement.

Aujourd’hui, l’Europe n’est pas fermée aux films américains et n’a d’ailleurs pas de raison de l’être.Nos cinémas et nos chaînes de télévision diffusent déjà beaucoup de productions américaines.

Toutefois, il faut rappeler que l’Union dispose de règles pour préserver la diversité culturelle de l’Europe, et notamment la richesse que constitue la pluralité linguistique de notre continent. Il existe une législation, à l’échelon de l’UE comme des États membres, qui vise à protéger et à promouvoir la diversité culturelle, par exemple dans le domaine de la production cinématographique et de la programmation télévisuelle – le "secteur audiovisuel". L’Union ne transigera pas sur ce droit et cette capacité à protéger le patrimoine culturel de l’Europe.

16. Le Partenariat commercial transatlantique aura-t-il des conséquences sur les services publics ?

Le Partenariat commercial transatlantique n’aura pas de conséquences sur les services publics européens. A l’OMC comme dans ses accords bilatéraux, l’Union européenne a toujours préservé sa capacité de créer et de maintenir des services publics au niveau national comme au niveau local. L’Union européenne négocie systématiquement une clause qui préserve les services publics, que l’on retrouve dans les accords existants. En pratique, cette clause autorise l’Union à conférer des droits exclusifs ou à définir des monopoles publics sur les services publics. Par son caractère général, cette clause permet de maintenir sans aucune ambiguïté des exclusions importantes, à la discrétion de chaque Etat membre. L’Union européenne n’entend pas revenir sur cette pratique dans le cadre du Partenariat commercial transatlantique.

17. Le Partenariat commercial transatlantique permettra-t-il la reconnaissance des indications géographiques (IG) ?

Un accord entre l’Union et les Etats-Unis devrait permettre une reconnaissance pleine et entière des « indications géographiques » (IG) européennes (Appellations d’origine protégées et Indications d’origine protégées) les plus importantes aux Etats-Unis. Ce serait une des grandes avancées dont bénéficierait la France, car la protection qui serait alors accordée aux indications géographiques permettrait de mieux lutter contre les cas d’usurpation de noms ou de généricité, et donc d’augmenter le montant des exportations de ces produits. Ainsi, les IG de vins français réputés tels que Champagne ou Chablis seraient entièrement protégées, il ne serait alors plus possible aux vins américains de porter ces appellations. Ces objectifs de négociation ne seront toutefois pas faciles à atteindre dès lors que les Etats-Unis ne reconnaissent pas ce système, au-delà de ce qu’ils ont consenti dans les accords de l’OMC, et considèrent que la protection accordée par le biais de leur droit des marques est suffisante.

18. Quelles avancées le Partenariat commercial transatlantique devrait-il permettre en matière d’énergie ?

L’accord devrait permettre un meilleur accès aux marchés et des approvisionnements dans un cadre juridique plus transparent et non-discriminatoire. Ainsi, l’Europe devrait pouvoir acheter du gaz américain sans passer par une procédure complexe d’autorisation de ce gaz à l’exportation, comme c’est le cas aujourd’hui..

Le Partenariat commercial transatlantique ne pourra pas prévoir de remise en cause de l’interdiction de la fracturation hydraulique, consacrée par la loi du 13 juillet 2011 en France. Ce sujet ne fait pas partie des négociations.

19. Quelles seront les retombées du partenariat commercial transatlantique pour le reste du monde ?

Sur le plan économique, et d’après les études existantes, le surcroît d’activité engendré par le Partenariat transatlantique devrait stimuler la croissance dans de nombreux pays tiers. Par ailleurs, le travail de convergence réglementaire pourrait, dans bien des domaines, servir de référence aux travaux des enceintes internationales spécialisées (dont les négociateurs du Partenariat commercial transatlantique tiennent compte) et dans les accords commerciaux bilatéraux en vigueur.

20. Le partenariat commercial transatlantique imposera-t-il une forme déguisée d’ACTA ?

Non. L’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon) visait à mettre fin au commerce de contrefaçons. Le vote du Parlement européen – qui s’était prononcé contre cet accord – sera pleinement respecté. Il n’y aura pas de réintroduction de l’ACTA sous une forme déguisée.

L’Union et les États-Unis possèdent tous deux des régimes efficaces de protection de la propriété intellectuelle, malgré des approches parfois divergentes. Il n’est pas question d’harmoniser les législations européenne et américaine en matière de droits de propriété intellectuelle. Les négociations menées dans le cadre du Partenariat transatlantique n’aborderont qu’un nombre restreint de sujets, d’intérêt commun pour l’Union et les Etats Unis, en conservant l’objectif de n’affaiblir aucun des régimes de protection actuels de part et d’autre de l’Atlantique.

21. Le Partenariat commercial transatlantique va-t-il aboutir à la dérégulation des services financiers ?

Non. L’objectif du Partenariat transatlantique en matière de services financiers est notamment de mettre en place un « cadre commun de coopération prudentielle » afin de se concerter en amont sur les règles encadrant les services financiers et leurs échanges dans un marché mondial intégré, et non de se substituer aux régulateurs et superviseurs dans leur propre domaine de compétence. L’intérêt consisterait en particulier à mettre en place, lorsque les niveaux de réglementation sont équivalents de part et d’autre de l’Atlantique, des procédures de reconnaissance mutuelle.

22. Le Partenariat commercial transatlantique comprendra-t-il un mécanisme d’arbitrage investisseur/Etat ?

L’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur/Etat dans le partenariat transatlantique n’a aucun caractère d’automaticité. Les Etats membres ont posé, dans le mandat de négociation donné à la Commission, des conditions très strictes à l’inclusion de ce mode de règlement des différends dans l’accord final. L’inclusion d’un tel mécanisme dépendra, in fine, du caractère satisfaisant de la protection du « droit à réguler » des Etats, de la transparence et de l’équité des procédures et de l’impartialité et l’indépendance des arbitres. Les négociateurs seront amenés à rendre compte du respect de ces exigences au cours des discussions. Les Etats-membres et le Parlement européen seront appelés à se prononcer au terme des négociations.

Propos de Laurent Fabius au Sénat (02.04.15) : « Les résultats de la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce point ont été publiés le 13 janvier 2015, et sont en cours d’analyse. La France, qui a exprimé des réserves de fond sur le mécanisme ISDS, souhaite que les résultats de cette consultation soient pris en compte et travaille activement avec ses partenaires européens en ce sens. Si ce mécanisme venait à être inséré dans l’accord, il devrait alors garantir une justice transparente, indépendante et équitable d’une part, ainsi que le respect du droit à réguler de l’ensemble des collectivités publiques dans leurs champs de compétence, d’autre part. Une déclaration commune entre la France et l’Allemagne a été publiée à ce sujet le 22 janvier 2015. »

23. Le Partenariat commercial transatlantique marque-t-il la fin du multilatéralisme et du cycle de Doha ?

On ne peut pas être aussi catégorique. Il est vrai que l’enlisement du cycle de Doha a conduit les grands acteurs du commerce international à privilégier des solutions bilatérales pour ouvrir de nouveaux marchés à leurs exportateurs et promouvoir un cadre régulé aux échanges internationaux.

Il faut cependant considérer ces accords dans leur complémentarité, le bilatéral prenant le relais du multilatéral en cas de ralentissement, sans empêcher une reprise ambitieuse des négociations multilatérales, ou plurilatérales, lorsque les conditions sont réunies (par exemple, sur les services actuellement). L’accord récent intervenu entre les Etats-Unis et l’Inde constitue un signe encourageant pour la reprise de négociations multilatérales.

24. Qu’en est-il des effets du Partenariat commercial transatlantique sur l’environnement ?

D’après l’étude d’impact réalisée par la Commission européenne, les effets environnementaux du Partenariat commercial transatlantique devraient être modérés. Cette étude ne prévoit qu’une très faible augmentation des émissions générales de CO2.

De même, l’impact sur l’intensité d’utilisation des ressources naturelles apparaît négligeable. (cf. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf, pages 79 et 82 - En anglais)

Le Partenariat transatlantique pourrait offrir l’opportunité de s’entendre avec les Etats-Unis sur un socle ambitieux de normes en matière de développement durable, de normes sociales et environnementales, qui pourrait servir de modèle dans les négociations multilatérales.

25. Avec le Partenariat commercial transatlantique, les règles américaines en matière de protection des données vont-elles supplanter ou affaiblir celles de l’UE dans le même domaine ?

Non. L’Union européenne et les États-Unis sont conscients qu’ils ne réglementent pas la protection des données de la même façon. Cependant, les négociations relatives au Partenariat transatlantique ne constituent pas la bonne plateforme pour traiter ces différences. Le niveau de protection des données personnelles n’entre pas dans les sujets de négociation.

Nous avons déjà établi des méthodes appropriées en vue de gérer les flux de données transatlantiques – par exemple, l’accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbour Agreement). En outre, L’union est actuellement en pourparlers avec les États-Unis en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux données. Le but est d’arriver à un accord-cadre sur la protection des données qui renforce nos efforts communs dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, tout en protégeant de manière efficace et crédible la vie privée et les données personnelles. Ces négociations seront menées dans un autre cadre.

26. Quel sera l’impact du Partenariat commercial transatlantique dans le secteur numérique ?

Les enjeux numériques ont jusqu’à présent été peu abordés dans les négociations commerciales internationales. Le Partenariat commercial transatlantique offrirait l’occasion de commencer à définir des règles commerciales internationales adaptées à ce secteur et à ses nouveaux enjeux. Comme le Conseil National du Numérique l’a indiqué dans son avis rendu en avril 2014, l’Union européenne doit s’appuyer sur ses valeurs (protection de la vie privée des citoyens, respect de la diversité culturelle, concurrence régulée dans le secteur numérique) pour définir de telles règles. Dans le même temps, le Partenariat commercial transatlantique devra préserver la capacité des deux partenaires à réglementer et structurer le marché numérique dans le futur.

27. Le Parlement français aura-t-il son mot à dire ?

Le Partenariat commercial transatlantique sera un accord dit « mixte », c’est-à-dire qu’il comportera des parties relevant de la compétence de l’Union et d’autres relevant de la compétence nationale des Etats membres. Le mandat de négociation européen de juin 2013 est organisé ainsi.

A l’issue de la négociation, le résultat de cette dernière sera donc soumis aux Etats membres réunis au sein du Conseil de l’UE, qui devront se prononcer à l’unanimité, puis au Parlement européen, qui devra se prononcer également sur ce texte mais à la majorité simple. Enfin, s’agissant d’un accord mixte, les Parlements nationaux devront également se prononcer sur cet accord, chacun selon ses procédures nationales. Le Parlement français aura donc le dernier mot car la ratification des accords de libre-échange dans notre pays relève de la loi, aux termes de l’article 53 de la Constitution


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