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Une finance durable au service de la transition écologique, du respect des droits fondamentaux du développement social et de la compétitivité

La réussite de la transition écologique nécessite de mobiliser des financements importants, notamment privés et de long terme. Dans un contexte de moyens publics contraints, elle implique de mettre en place des instruments financiers innovants et complémentaires des dispositifs de financement classiques. La préservation de la compétitivité des entreprises implique un soutien financier pour favoriser durablement leur développement et leur résilience économiques, notamment en favorisant l’innovation.

L’investissement socialement responsable (ISR) est la forme la plus connue du financement durable ou solidaire. Il consiste en prise en compte par les investisseurs des critères « extra-financiers » : environnementaux, sociaux et de gouvernance (approche ESG).

L’ISR connaît en France, depuis une dizaine d’années, un développement important. En 2011, ses encours ont augmenté de 70% par rapport à 2010 pour s’établir à 115 milliards d’euros. Des politiques publiques d’encouragement contribuent depuis 2001 à cette évolution.

Les premières dispositions légales relatives à l’ISR remontent à 2001 : la loi du 19 février 2001 sur la généralisation de l’épargne salariale a introduit dans le code monétaire et financier une incitation pour les gestionnaires de fonds d’épargne salariale à prendre en compte des critères environnementaux et sociaux dans leur politique de gestion d’actifs.

L’article 224 modifié de la loi Grenelle II (2010) portant engagement national pour l’environnement et son décret d’application du 30 janvier 2012 relatif à l’information par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) des critères ESG respectés dans leur politique d’investissement, soumettent celles-ci à de nouvelles obligations d’information de leurs clients et fixent un cadre de présentation. Les SGP doivent préciser comment elles prennent en compte, dans leur politique d’investissement et de vote, des critères de développement durable relatifs au respect d’objectifs ESG.

L’un des axes de travail défini à la suite de la Conférence environnementale pour la transition écologique de septembre 2012 est la création d’un label de reconnaissance officiel de l’ISR pour compléter le dispositif créé par l’article 224 de la loi Grenelle II et mieux guider le choix des investisseurs vers des fonds porteurs de responsabilité environnementale et sociale.

En complément de l’action réglementaire, les pouvoirs publics français encouragent les initiatives des acteurs de l’ISR en cohérence avec les principes et les orientations qu’ils promeuvent. Un rôle pionnier y est joué par des organismes publics de retraite, tels le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) ou l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (Erafp).

La loi créant la Banque publique d’investissement (BPI) adoptée le mercredi 19 décembre 2012 définit une de ses missions comme d’ « apporte® son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique » et précise qu’elle : « prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle, d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d’engagements […] Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques ».

En septembre 2014, le projet de loi transposant le deuxième pilier de l’Union bancaire renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises exploitant des ressources naturelles, en les obligeant à publier chaque année les sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays où elles sont actives. La France est le premier pays à transposer cette obligation, honorant ainsi les engagements pris dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) du G7.

Pour aller plus loin

- Document préparatoire au Plan national RSE, au format PDF, 273.4 ko

(Mise en ligne : 12.02.13)


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