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Promotion et protection des investissements, un enjeu économique et de sécurité juridique

En 2010, les flux d’investissements directs français à l’étranger ont diminué de 14 %, pour s’établir à 63,5 Md€, après 74,1 Md€ en 2009 (chiffres Banque de France). La France serait, d’après la CNUCED, le troisième investisseur mondial en 2010, derrière les Etats-Unis et l’Allemagne.

Pour de nombreuses sociétés françaises actives sur la scène économique mondiale, l’investissement à l’étranger s’inscrit ainsi dans une stratégie d’entreprise incontournable. Investir à l’étranger permet d’accéder à des marchés étrangers, de réduire le coût des facteurs de production, de s’assurer l’accès à des ressources déterminantes, d’acquérir de nouvelles technologies et d’apporter un soutien accru à des clients étrangers. D’un autre côté, les risques que comporte l’investissement dans un pays étranger peuvent être élevés : instabilité politique, institutions juridiques peu développées, régimes de réglementation incertains et expropriation possible.

L’action de la France et de l’Union européenne en matière d’investissements

C’est la raison pour laquelle la France dispose d’un réseau étendu d’accords sur la promotion et la protection réciproque des investissements, afin d’instaurer des conditions plus transparentes et plus prévisibles pour les Français qui investissent à l’étranger. Les 104 accords conclus entre la France et les pays tiers font partie d’un réseau mondial en expansion de traités bilatéraux d’investissement (environ 2 400 traités dans ce domaine sont en vigueur dans le monde).

En énonçant des règles claires assorties d’un mécanisme d’application efficace, les accords conclus par la France constituent un cadre juridique stable qui contribue à promouvoir et à protéger les investissements étrangers. Généralement, on y énonce une série d’obligations que le gouvernement hôte s’engage à respecter concernant notamment le traitement juste et équitable, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, l’expropriation, la transparence, le respect des procédures et le règlement des différends.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l’investissement étranger direct fait partie de la politique commerciale commune qui relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.

Dans ce cadre, l’Union européenne négocie des dispositions relatives à l’investissement avec une série de pays tiers, par exemple avec le Canada. La France contribue activement à ces négociations, et insiste en particulier sur l’inclusion de clauses d’exceptions sociales, environnementales et culturelles dans les futurs accords européens, ainsi que des références aux normes pertinentes relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à la transparence.

Par ailleurs, la France garde toujours la possibilité de négocier de nouveaux accords de promotion et de protection des investissements avec des pays tiers, dès lors qu’il n’existe pas d’intérêt à négocier à l’échelle de l’Union européenne. La France mène actuellement une rénovation de sa politique en la matière, en prenant en considération les évolutions internationales. En particulier, dans un contexte de dénonciation par de nombreux Etats du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI), la France recherche de la souplesse, afin de garantir l’efficacité de la procédure de recours à l’arbitrage.

(Mise en ligne : 24.05.13)


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