Si la France s’emploie, depuis 2001, à déployer un cadre institutionnel dans le domaine du reporting extra financier, elle est aussi très investie dans la construction d’un paysage normatif international pour le reporting de développement durable. A Rio de Janeiro, le 20 juin 2012, elle a ainsi lancé, avec trois autres pays, une initiative internationale en vue de développer le reporting des entreprises sur leurs pratiques de développement durable, en soutien au paragraphe 47 du document final de la Conférence sur le Développement Durable dite Rio+20.

Ce paragraphe déclare :
« Nous sommes conscients de l’importance de la communication, par les entreprises, d’informations sur l’impact environnemental de leurs activités et les encourageons, en particulier s’agissant des entreprises cotées et des grandes entreprises, à étudier la possibilité d’insérer dans leurs rapports périodiques des informations sur la soutenabilité de leurs activités. Nous encourageons le secteur industriel, les gouvernements intéressés ainsi que les parties prenantes concernées à élaborer, avec l’appui du système des Nations Unies s’il y a lieu, des modèles de meilleures pratiques et à faciliter la publication d’informations sur le caractère durable de leurs activités, en faisant fond sur les enseignements tirés des cadres existants et en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement, notamment en matière de renforcement des capacités. »

L’Afrique du Sud, le Brésil, le Danemark et la France ont formé le « Groupe des amis du paragraphe 47 » pour le développement du reporting des entreprises sur le développement durable. Ces pays ont invité le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et la Global Reporting Initiative (GRI) à leur apporter un appui en secrétariat.

Le Groupe des amis du paragraphe 47 a mis en chantier, à l’occasion de sa seconde réunion, à New Delhi, le 27 septembre 2012, une Charte rendue publique le 7 Novembre 2012. Elle invite à tirer des enseignements des crises environnementale, sociale et économique des dernières décennies, et à faire face aux défis majeurs du changement climatique, de la diminution des ressources naturelles, de la croissance de la population, des inégalités et de la pauvreté, affirmant qu’ils peuvent être surmontés par la promotion d’une culture de transparence, de redevabilité et de confiance. Le reporting de développement durable y contribue fortement.

Elle met en avant le rôle clé que les Gouvernements doivent jouer dans la promotion du reporting de développement durable, ayant pour cela à leur disposition une gamme large de moyens : règlementation de l’information pertinente à fournir aux actionnaires, employés et consommateurs ; règles pour les Bourses de Valeurs ; des dispositions pour les marchés publics ; lois pour la sécurité et la protection de la santé ; réglementation financière ; processus politiques et consultatifs pour élargir les consensus ; dialogue social institutionnel et enfin dialogue civil sur les moyens d’aboutir à un droit environnemental effectif et d’aller au delà du droit. Le Groupe exprime son intention de s’ouvrir à tous les gouvernements qui sont convaincus de l’importance de la transparence des entreprises sur leurs pratiques de gestion des risques et entend être un lieu de partage d’expériences pour faire progresser les politiques d’encouragement au reporting de développement.

Cette initiative intergouvernementale, qu’a déjà rejointe la Norvège, entend aussi travailler avec d’autres acteurs intéressés par le développement du reporting extra-financier. Le Groupe a, à cette fin, posé les bases de la création de « Groupes de Référence des Parties Prenantes », l’un au niveau international, les autres au niveau de chacun des Etats adhérents, qui seront régulièrement réunis.

(Mise en ligne : 21.01.13)