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Un reporting extra-financier obligatoire pour les grandes entreprises dans une perspective d’uniformisation des standards européens

La France est le premier État membre de l’Union européenne à avoir exigé des grandes entreprises qu’elles présentent des rapports extra-financiers dans les domaines social, environnemental et de gouvernance. Elle est également le premier pays à avoir ouvert la voie vers un statut unique des informations figurant dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire, qu’elles soient de nature financière ou extra-financière, posant ainsi les bases d’un futur reporting intégré.

Depuis 2001 existe en France une législation (la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - NRE) demandant aux entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé un rapport sur leur manière d’assumer leurs responsabilités sociales et environnementales. Elle a été régulièrement évaluée. En 2009 et 2010, le Parlement français a adopté deux lois dites « lois de Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi de 2001, l’article 225 de la loi Grenelle II demande aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable. » Le dispositif s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à améliorer la gouvernance des sociétés. Il doit permettre aussi le développement d’une finance au service de la transition écologique et énergétique, via le développement d’indicateurs extra-financiers largement diffusés et vérifiables sur lesquels fonder les décisions d’investissement.

L’enquête mondiale de la société d’audit KPMG de 2011 sur le reporting RSE a montré que la France était placée au 4e rang mondial en termes de reporting extra-financier des grandes entreprises, le nombre des sociétés déclarant leurs actions environnementales, sociales et de gouvernance étant passé en trois ans de 59% à 94%. Le huitième bilan de l’application de la loi NRE a montré que la qualité des renseignements pourrait toutefois être améliorée : tandis que certains éléments sont bien renseignés (formation, santé, diversité, dialogue social), d’autres ne le sont pas encore suffisamment (l’organisation et le contenu du travail, des restructurations, les rémunérations, la sous-traitance). La réflexion continue sur la manière de progresser.

La France milite pour que la pratique de l’obligation d’un rapport RSE soit adoptée dans l’ensemble de l’Union Européenne. Cela serait particulièrement pertinent pour les sociétés implantées dans plusieurs États membres qui établiraient ainsi des rapports comparables. Elle soutient en particulier la perspective d’une initiative législative forte au niveau européen, qu’annonce la communication de la Commission d’octobre 2011. Soucieuse d’une harmonisation facilitant tant le travail de reporting des entreprises que l’accès à des informations pertinentes par leurs parties prenantes, elle suit avec beaucoup d’attention le développement des normes internationales en matière de reporting non financier dans toutes les instances où le sujet est à l’ordre du jour.

(Mise en ligne : 12.02.13)


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