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Contrôle des exportations de matériels de guerre

Le dispositif français

Le contrôle des exportations d’armements français est défini par un cadre législatif et réglementaire rigoureux, qui prend en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité ainsi que les engagements internationaux en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Ce cadre repose sur un principe de prohibition. Il prévoit un système d’autorisations par étapes et une concertation interministérielle permanente.

L’ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 codifiée dans le Code de la Défense, fixe comme principe de base que l’exportation de matériels de guerre est prohibée, sauf autorisation. En outre, la production, le commerce et le stockage de matériels de guerre ne peuvent se faire qu’après autorisation de l’État et sous son contrôle. Cette autorisation est délivrée par le ministère de la Défense après enquête des services de sécurité.

La liste des matériels de guerre et assimilés est établie par l’arrêté du 17 juin 2009. Les matériels assimilés comprennent notamment des équipements spécialement conçus ou modifiés pour un usage militaire, des parties, composants, accessoires, et matériels d’environnement spécifiques ainsi que divers équipements, logiciels et documentations.

L’esprit des textes en vigueur est de considérer comme matériel de guerre tout système, sous-ensemble, équipement ou composant spécifiquement conçu ou modifié pour un usage militaire, notamment les armes, leurs munitions ainsi que leurs porteurs ; les sous-ensembles et rechanges de ces matériels de guerre, ainsi que les matériels spécialement conçus ou modifiés pour leur fabrication, leur environnement et leur maintenance ; les biens particulièrement sensibles (cryptologie, précurseurs des toxiques de guerre les plus importants, principaux matériels ou produits contrôlés au titre du régime de contrôle de la technologie des missiles).

Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés est précisé par l’arrêté du 2 octobre 1992. L’autorité de décision est le Premier ministre, sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la Défense nationale, elle est composée du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Défense et du ministère de l’Économie.

La CIEEMG exprime ses avis dans le cadre des directives générales approuvées par les autorités politiques. Elle recourt d’une part à des critères généraux et d’autre part à des directives particulières dans le cas de situations spécifiques telles que les embargos, les zones en conflit ou en cas d’entraves aux droits de l’Homme. Les opérations d’exportation de matériels de guerre font l’objet d’un contrôle en deux phases :

- la première concerne la signature du contrat d’exportation : toute opération de négociation, de vente effective, de signature de contrat ou d’acceptation de commande est soumise à l’agrément préalable du gouvernement français. L’agrément préalable est donné par le secrétaire général de la Défense nationale au nom du Premier ministre ;

- l’exportation physique du matériel ne peut ensuite être faite qu’après délivrance d’une autorisation d’exportation de matériels de guerre (AEMG) par le directeur général des Douanes, après avis conforme du ministère de la Défense, du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du secrétaire général de la Défense nationale au nom du Premier ministre.

L’octroi d’un agrément préalable autorisant la signature d’un contrat n’oblige pas les autorités françaises à délivrer ultérieurement l’autorisation d’exportation du matériel correspondant.

Plusieurs mesures d’amélioration des procédures de contrôle ont récemment été mises en place afin d’accélérer la procédure de délivrance des agréments préalables et de permettre à la CIEEMG de concentrer son travail sur les demandes les plus sensibles.

La France est partie prenante à tous les instruments internationaux qui organisent une concertation sur les questions d’exportations d’armements. Elle fonde en particulier ses décisions d’exportation sur des critères déterminés dans le cadre des traités, conventions, instruments ou forums internationaux auxquels elle adhère, notamment la position commune de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires (qui a succédé au Code de conduite européen sur les exportations d’armements adopté par le Conseil en 1998). La France applique les embargos internationaux décrétés par l’ONU et l’Union européenne à l’égard de certains pays.

Les transferts intracommunautaires de produits de défense

La directive 2009/43 du 6 mai 2009 "simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté", dont l’initiative revient à la Commission européenne, a été adoptée en première lecture par le Parlement européen sous présidence française puis entérinée par le Conseil le 24 avril 2009 sous présidence tchèque. Elle vise à simplifier les règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en renforçant notamment la responsabilité des entreprises en matière de respect des clauses de non-réexportation de ces produits vers des pays tiers ainsi que sur leur utilisation finale.

Les États membres peuvent à tout moment suspendre l’application de ce dispositif si les impératifs de sécurité nationale ou d’ordre et de sécurité publique l’exigent, à condition toutefois de le motiver.

Les matériels visés par cette directive sont répertoriés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, mise à jour par le Conseil en février 2009 (JOUE du 19 mars 2009), dans le cadre de la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008 précitée (ex-Code de conduite).

La France a transposé cette directive par une loi du 22 juin 2011.

La France et la position commune de l’Union européenne

La France joue un rôle particulièrement actif dans la concertation développée, depuis 1992, au sein de l’Union européenne, sur le contrôle des exportations d’armement.

Lors du Conseil Affaires générales du 25 mai 1998, les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont adopté un "Code de conduite en matière d’exportations d’armements", visant d’une part, à promouvoir la transparence et la responsabilité des États membres dans les transferts d’armes vers des pays tiers et d’autre part, l’harmonisation des politiques des États membres d’exportation de matériels de guerre.

Fin 2008, sous Présidence française de l’Union européenne, le Code de conduite a été transformé en Position commune, ce qui lui donne un caractère juridiquement contraignant pour les États membres (Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires).

La Position commune détaille notamment huit critères de décision, que les États membres s’engagent à respecter lors de l’examen des demandes d’exportations d’armement :

  • respect par le destinataire des engagements internationaux ;
  • respect des droits de l’Homme ;
  • situation interne dans le pays de destination finale ;
  • préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ;
  • sécurité nationale des États membres et des États alliés ou amis ;
  • comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme ;
  • existence d’un risque de détournement du matériel à l’intérieur du pays acheteur ou d’une réexportation dans des conditions non souhaitées ;
  • compatibilité des exportations d’armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire.

La Position commune prévoit par ailleurs un mécanisme de notification des refus et de consultation lorsqu’un État envisage d’autoriser "une transaction globalement identique" refusée par un autre État membre durant les trois années précédentes. Ce mécanisme constitue un instrument de convergence important.

En demandant aux États de s’informer mutuellement de leur refus de délivrer des licences d’exportation et de motiver leurs décisions, la Position commune entend réduire les divergences dans l’interprétation des critères et dans les décisions nationales d’exportation. Chaque critère fait par ailleurs l’objet de discussions qui permettent d’élaborer des "meilleures pratiques" pour leur application par les autorités nationales de contrôle.

La mise en œuvre de la Position commune, le travail d’interprétation des critères et l’approfondissement de la coopération sur le thème du contrôle des exportations d’armement sont discutés au sein du COARM, le groupe de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui traite de ces sujets.

L’existence de la Position commune crée progressivement des conditions communes aux exportateurs européens, qui sont légitimement réclamées par toutes nos entreprises. Au-delà de ce progrès, l’impact sur les autres exportateurs d’armement mondiaux de règles qui s’imposent à tous les industriels européens de l’armement et le poids politique des critères de la Position commune sont évidemment des atouts pour isoler progressivement les exportateurs les moins vertueux.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : février 2013


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