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Régulation du commerce des armes

Voir la réaction en vidéo de Jean-Hugues Simon-Michel, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement :

ONU - Adoption d’un traité sur le commerce des… par francediplotv

Le processus de négociation pour un traité sur le commerce des armes

Le processus qui a mené à ce traité avait été lancé dans le cadre des Nations unies, avec l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), en 2006, d’une résolution relative à un futur "instrument global et juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques" (TCA). Dès lors, des réunions de groupes d’experts s’en sont suivies, permettant de poser les bases du processus. C’est la résolution de l’AGNU du 3 décembre 2009 qui a constitué l’étape fondamentale en convoquant les États membres de l’ONU à New York pour une conférence dont l’objectif était de négocier un véritable texte juridiquement contraignant. Cette résolution avait été adoptée avec le soutien de 153 États membres (1 voix contre, 19 abstentions), dont celui des États-Unis qui s’étaient jusqu’alors opposés au processus.

Cinq comités préparatoires ont précédé la Conférence, entre 2010 et 2011, lors desquels la France a pris une part active, intervenant régulièrement dans les débats, y compris par un dialogue étroit avec les ONG engagées sur cet enjeu.

Par la suite, une Conférence des Nations unies relative à un traité sur le commerce des armes s’était ouverte au siège des Nations unies à New York, le 3 juillet 2012, sous la présidence de l’ambassadeur argentin, Roberto Garcia Moritan.

Les efforts de la communauté internationale pour parvenir à un traité sur le commerce des armes n’avaient alors pas permis d’aboutir à un accord. Les négociations avaient toutefois permis au Président de présenter un projet de traité, le 26 juillet 2012. Celui-ci, sans être parfait, répondait globalement aux attentes d’une majorité d’Etats. Aussi, la France, également prête à souscrire à ce projet de texte dans tous ces éléments essentiels (buts et objectifs, champ des matériels couverts, paramètres et modalités de mise en œuvre notamment), avait décidé de poursuivre aux côtés de ses partenaires son action déterminée pour parvenir à l’adoption d’un traité robuste et ambitieux.

Ainsi, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à une grande majorité (132 votes favorables et 18 abstentions), en novembre 2012, une résolution prévoyant la tenue de la Conférence finale qui s’est tenue en mars 2013, pour aboutir finalement, dans l’ouverture et la transparence, au texte définitif du traité sur le commerce des armes, sous la présidence de l’ambassadeur Peter Woolcott (Australie).

Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies adoptait, à une forte majorité, un traité sur le commerce des armes.

Pour la première fois, la communauté internationale se dotait d’un instrument juridiquement contraignant pour réguler le commerce des armes. Le droit humanitaire international et les droits de l’Homme étaient ainsi placés au cœur des critères que les États parties s’engagent à respecter pour réguler les transferts d’armes à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle. Le traité constitue également un facteur de renforcement de la sécurité internationale, destiné à limiter l’impact de la dissémination incontrôlée des armes classiques.

Cette adoption est intervenue à l’issue d’un long processus, lancé avec le soutien de la société civile pour un instrument international régulant le commerce des armes. Il est significatif que les seuls votes contre aient été ceux de la Syrie, de la Corée du Nord et de l’Iran.

La France a pris une part active dans la négociation et fait preuve d’un engagement déterminé, à la mesure de nos ambitions et de celles de nos partenaires européens, en coopération avec les organisations non gouvernementales.

Position de la France

La France attache la plus grande importance au Traité international sur le commerce des armes (TCA), adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le 25 septembre 2014, le nombre de ratifications a franchi le seuil des 50 nécessaires à l’entrée en vigueur du traité. Celle-ci interviendra quatre-vingt-dix jours après, soit le 24 décembre 2014. Début décembre 2014, le traité comptait 125 États signataires dont 55 l’avaient ratifié.

Le TCA est le premier instrument juridiquement contraignant encadrant le commerce international des armes. La France a déposé son instrument de ratification le 2 avril 2014, lors d’une cérémonie organisée conjointement avec l’Allemagne.

L’objectif principal du traité est d’amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d’armes conventionnelles. Pour ce faire, la France a considéré que le traité devait encourager l’adoption de dispositifs nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes. Il devait aussi permettre de :

  • limiter la fourniture d’armes et de munitions dans les zones d’instabilité,
  • éviter les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme,
  • préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale,
  • prévenir les détournements,
  • accroître la transparence en matière de transferts d’armements.La France a également porté une attention particulière à l’implication de ses partenaires d’Afrique sub-saharienne, particulièrement affectés par l’absence de régulation internationale globale du commerce des armes. Nous avons aussi souhaité depuis le départ que le traité concerne toutes les armes, y compris les armes légères et de petit calibre, qui sont celles qui font le plus de victimes dans le monde aujourd’hui.

Par ailleurs, dans le cadre d’un dialogue régulier avec les représentants de la société civile, des échanges d’informations ont régulièrement été conduits dès le début du processus avec les organisations non gouvernementales, notamment la plateforme "Contrôlez les armes" ainsi qu’avec les représentants de l’industrie française de l’armement. Ainsi, plusieurs séminaires ont été organisés permettant de débattre avec l’ensemble des acteurs en faveur d’un tel projet.

La France participe activement au processus préparatoire conduisant à la première Conférence des Etats parties au traité, prévue en 2015 au Mexique. Elle encourage les États membres des Nations unies à signer et ratifier rapidement ce traité, qui, pour être efficace, devra être adopté par le plus grand nombre de pays, en particulier par les principaux importateurs et exportateurs d’armement.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : décembre 2014


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