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Les instruments internationaux de lutte contre les mines antipersonnel

Deux instruments juridiques contribuent à la lutte contre les mines, selon deux approches différentes : interdiction totale des mines antipersonnel dans le cadre de la Convention d’Ottawa ; réglementation dans le cadre de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques.

La Convention d’Ottawa

La Convention d’Ottawa, signée en 1997, marque incontestablement une étape majeure sur la voie de l’élimination des mines antipersonnel, à la charnière du désarmement, du droit humanitaire et de l’aide au développement. Elle fixe désormais une norme claire et simple d’interdiction totale.

Ainsi, l’article premier de la Convention interdit l’emploi, la mise au point, la production, le stockage et transfert des mines antipersonnel. Il interdit également d’assister, d’encourager ou d’inciter, de quelque manière, quiconque à s’engager dans toute activité interdite à un Etat partie en vertu de la Convention. Seules deux exceptions sont prévues : d’une part, en matière de stockage et de transfert, à des fins de mise au point de techniques de détection et de déminage, de l’autre, en matière de transfert, à des fins de destruction.

La Convention impose aux Etats parties une obligation de destruction de la totalité des mines antipersonnel stockées ou déjà mises en place sur leur territoire. Les délais retenus sont de quatre ans pour la destruction des stocks et de dix ans pour le déminage des zones minées.

En termes humanitaire et de coopération au développement, la Convention d’Ottawa contient, par ailleurs, des dispositions visant à renforcer substantiellement la coopération et l’assistance internationales en matière de déminage et d’assistance aux victimes.

Ainsi l’article 6 de la Convention insiste sur la nécessité d’un renforcement de l’assistance internationale dans les domaines du déminage et de la réhabilitation médicale, sociale et économique des victimes des mines antipersonnel.

Le suivi du processus d’Ottawa

La première Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa s’est tenue à Nairobi en 2004. Cette Conférence a été l’occasion pour les Etats parties de dresser un bilan des cinq années d’application de la Convention, et de réaffirmer leur engagement en faveur de l’élimination totale des mines antipersonnel dans le monde. La deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa s’est déroulée à Cartagène en décembre 2009. Celle-ci a mis l’accent sur la coopération et l’assistance aux victimes et a débouché sur l’adoption d’une déclaration politique et d’un plan d’action très opérationnel. La prochaine Conférence d’examen aura lieu en 2014 à Maputo.

En outre, une conférence des Etats parties a lieu chaque année à Genève, à laquelle s’ajoutent deux réunions dites intersessionnelles. Ces rendez-vous permettent aux délégations nationales d’exposer l’avancement de leurs travaux, de partager leurs difficultés et de créer des liens entre pays-donateurs et pays en développement.

Perspectives du processus d’Ottawa

La Convention d’Ottawa compte aujourd’hui 161 Etats parties et 1 pays uniquement signataire. Néanmoins, certains grands Etats, dont les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan, demeurent en dehors.

Celle-ci a connu d’importants succès en très peu de temps (nombre d’Etats parties, réduction de la production et du nombre de victimes par an, notamment). Toutefois, malgré les progrès accomplis, l’absence des principaux pays détenteurs, à savoir les Etats-Unis, la Chine, la Russie, Pakistan, Inde, Biélorussie, est regrettable.

Dans cette perspective, l’objectif et la priorité des Etats parties doivent être de continuer à favoriser l’application la plus universelle possible de la Convention d’Ottawa, dont il convient de renforcer l’efficacité, en veillant à en préserver l’intégrité et en évitant les formules ou manœuvres qui pourraient conduire à en amoindrir la portée.

Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCAC)

Le Protocole II à la CCAC sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs

Il vise à renforcer les règles relatives à l’usage de ces armes dans les conflits. Il exige notamment que les mines antipersonnel soient équipées d’un dispositif d’autodestruction, et que les champs de mines soient marqués, clôturés et surveillés. Il prévoit également des obligations de dépollution des territoires contaminés et de protection des populations civiles contre les dangers liés à ces armes.

À la fin des années 1980, il est apparu que ce Protocole était peu efficace, en raison du faible nombre d’États parties et de son champ d’application limité aux conflits internationaux. Un Protocole II amendé a donc été adopté le 3 mai 1996 afin d’étendre les dispositions prévues par le Protocole II aux conflits internes. Ce Protocole II amendé prévoit également des obligations plus strictes quant à l’usage des mines, pièges et autres dispositifs.

Il est à noter que certains États parties au Protocole II ont choisi de privilégier le processus d’Ottawa plutôt que la conclusion d’un Protocole II amendé, et ont donc refusé de ratifier ce Protocole amendé.

Le Protocole V à la CCAC relatif aux restes explosifs de guerre

Adopté à Genève le 28 novembre 2003 par les États parties à la Convention de 1980, le Protocole V s’applique aux restes explosifs de guerre, définis comme les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées, situés sur le territoire ou dans les eaux intérieures des États parties, à l’issue des conflits armés.

Destiné à compléter et à renforcer le régime de protection des populations civiles contre les effets des hostilités prévu par la Convention-cadre de 1980, il porte non pas sur des armes, mais sur des mesures correctives à prendre à l’issue des conflits armés, afin de réduire les risques liés à l’apparition des restes explosifs de guerre.

Comprenant des dispositions en matière de dépollution, de marquage, d’information, de sensibilisation, d’assistance et de coopération, il permet de traiter réellement, à l’issue des hostilités, le problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre.

Pour en savoir plus :

- Lire la Convention d’Ottawa

Mise à jour : février 2013


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