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Ratification du traité sur le commerce des armes - Discours de Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères (Sénat, 9 octobre 2013)

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le Traité sur le commerce des armes que je vous invite à ratifier est le premier grand traité universel du XXIème siècle dans le domaine de la sécurité internationale et de la maitrise des armements. Je m’étais engagé devant la Commission des affaires étrangères et de la défense nationale à faire en sorte que la France soit l’un des premiers pays à ratifier le Traité sur le commerce des armes et à œuvrer pour que votre assemblée, que je sais attentive à ce sujet, soit la première à décider. Je voulais que notre pays témoigne ainsi de son soutien. Je vous remercie, en particulier le Président Carrère, d’avoir permis, en acceptant l’examen de ce texte lors de la semaine d’initiative parlementaire, que mon engagement soit respecté.

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Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La maîtrise des armements, quels qu’ils soient, constitue la première condition de la sécurité du monde. C’est pour la France plus qu’une conviction : c’est un engagement historique. Sans doute parce que notre pays a été le théâtre de nombreuses guerres, nous avons été et nous sommes l’une des principales puissances favorables au désarmement. Tant il est évident que l’existence d’armes porte le risque de leur utilisation. C’est pourquoi je veux saisir l’occasion de ce débat pour passer en revue nos positions sur le désarmement.

Cet engagement a porté prioritairement sur les armes les plus dangereuses, celles que l’on appelle généralement non-conventionnelles. Il faut se souvenir que la première tentative d’éliminer l’emploi des armes chimiques remonte au 17ème siècle, avec la signature le 27 août 1675 entre la France et le Saint-Empire romain germanique de l’Accord de Strasbourg en vue d’interdire l’utilisation de balles empoisonnées lors des conflits. La France a continué de montrer la voie avec son engagement pour le désormais fameux protocole de Genève de 1925 et pour la Convention sur l’interdiction des armes chimiques de 1993.

En matière de désarmement nucléaire, cet engagement, pour être évidemment plus récent, n’est pas moins constant. Après avoir réduit de moitié notre arsenal depuis vingt ans, supprimé la composante terrestre, réduit d’un tiers la composante océanique, nous avons atteint l’an passé le seuil de réduction d’un tiers de la composante aérienne. Nous avons démantelé de manière complète et irréversible nos sites d’essais nucléaires. Nous avons fait preuve de transparence en étant le premier Etat doté à communiquer des données précises sur le nombre total de nos têtes nucléaires, inférieur à 300.

Ce bilan nous permet aujourd’hui d’être exigeants. Evidemment, le Traité de non-prolifération (TNP) nucléaire est le socle du désarmement et de la non-prolifération nucléaires. Nous avons été l’un des premiers Etats doté de l’arme nucléaire à signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre le traité d’interdiction complet des essais nucléaires. Nous sommes engagés en faveur de son entrée en vigueur qui sera une étape importante pour marquer un coup d’arrêt au renforcement de ces armes. Reste devant nous le chantier de la négociation, trop longtemps retardée, du traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

Au-delà, les crises actuelles montrent de manière souvent dramatique la nécessité du désarmement. En utilisant massivement en aout dernier des armes chimiques contre son propre peuple, le régime de Damas a violé les lois et transgressé les interdits. L’horreur chimique en Syrie constitue un nouvel appel à la mise en œuvre universelle de l’interdiction des armes chimiques. C’est pourquoi le Président de la République a demandé récemment à l’Assemblée générale des Nations Unies que les pouvoirs d’enquête en la matière du Secrétaire général de l’ONU soient renforcés. Nous pouvons nous réjouir que la résolution adoptée à New York fin septembre notamment à l’initiative de la France affirme que l’emploi d’armes chimiques constitue une « menace à la paix et à la sécurité internationale ». De la sorte, le Conseil de sécurité pourra se saisir à l’avenir de toute situation où l’emploi de ces armes est en cause. Le désarmement chimique de la Syrie est engagé, il devra aller à son terme.

S’inscrit dans la même logique notre position sur la prolifération nucléaire dans le cas de l’Iran : oui à la technologie nucléaire civile, non à la prolifération nucléaire militaire. Depuis de trop nombreuses années, Téhéran poursuit un programme nucléaire militaire en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. Comme l’attestent les rapports récents de l’AIEA, le programme iranien continue : accélération des activités d’enrichissement, notamment à 20% sur le site de Fordow longtemps dissimulé à la communauté internationale, installation de centrifugeuses de nouvelle génération à Natanz, poursuite des activités liées à l’eau lourde avec le développement du réacteur plutonigène d’Arak, refus de coopérer pour clarifier les questions non résolues liées à la possible dimension militaire du programme. En rencontrant à New-York le Président iranien, M. Rohani, le Président français a donné une chance aux volontés d’ouverture du nouveau régime. Des paroles ouvertes sont utiles mais elles ne suffisent pas. Nous attendons des gestes concrets, vérifiables et vérifiés par l’AIEA. Le groupe E3+3 a fait cette année des propositions de mesures de confiance à l’Iran. Elles restent sur la table. Il n’y a de notre part aucune naïveté sur les intentions du régime iranien : nous savons que pendant que nous discutons, les centrifugeuses tournent. Mais, après des années de blocage, nous devons saisir toute occasion de relancer ces négociations. Les discussions reprennent le 15 octobre à Genève : nous verrons alors si l’Iran cherche seulement à gagner du temps ou s’il fait, comme nous le souhaitons, le choix d’une négociation réelle.

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Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive sont une nécessité. Mais il faut aller au-delà. Le désarmement général et complet dans ce domaine doit être accompagné d’avancées s’agissant des armes dites classiques.

Au Sahel, la dissémination des armes classiques a été un important facteur de déstabilisation de la région. Les matériels en provenance des entrepôts abandonnés par le précédent régime libyen ont contribué à alimenter les groupes armés radicaux contre lesquels la France a été amenée à intervenir au Mali. L’action de notre pays pour juguler cette crise a été déterminante. Il faut maintenant, au-delà de l’urgence, traiter les causes profondes à l’origine de la déstabilisation de toute la région du Sahel. La question des armes reste décisive. C’est pourquoi le Président de la République et moi-même avons souhaité convier à Paris l’ensemble des chefs d’Etat et de Gouvernement d’Afrique du 5 au 7 décembre prochain pour un Sommet consacré précisément à la sécurité du continent. Les africains veulent et doivent pouvoir répondre eux-mêmes, rapidement et efficacement, aux tumultes qui menacent les équilibres régionaux et la sécurité de pays appelés à devenir des moteurs de la mondialisation dans les prochaines décennies. Il est de la responsabilité de la France de les accompagner.

Nous devons rappeler à cette occasion notre position sur les armes classiques. La France a agi pour que, dans toutes les enceintes, la Communauté internationale prenne ses responsabilités. Elle a soutenu de multiples initiatives, s’engageant à respecter les normes les plus exigeantes. Elle l’a fait même lorsque ces normes n’étaient pas observées par d’autres. La France a ainsi procédé à la signature de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, dite Convention d’Ottawa dès le premier jour en 1997. Elle a souscrit à la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions en décembre 2008, parmi les premiers Etats à le faire. Sur les armes légères et de petits calibres, nous appelons au renforcement du Programme d’Action des Nations Unies sur la lutte contre le trafic illicite de ces armes, encore juridiquement non contraignant. Nous avons également été à l’origine d’un processus ayant abouti à l’adoption en 2006 par les Nations Unies d’un Instrument International sur le traçage et le marquage et nous avons pris des mesures pour sécuriser les transports de ces armes par voie aériennes et maritimes sur notre territoire.

Au-delà de ces régimes de limitation ou d’interdiction de certaines armes, la maîtrise des armements passe par la lutte contre la dissémination des armes classiques, plus difficile à appréhender. Cette nouvelle dimension de la maîtrise des armements constitue une question de sécurité et même de droits de l’homme. La dissémination incontrôlée d’armes classiques menace en effet gravement de nombreuses populations. Les habitants des pays en voie de développement, des civils, essentiellement des femmes et des enfants, en subissent les conséquences. Chaque année, on estime que ces armes provoquent la mort de 500000 personnes soit 1.500 à 2.000 personnes par jour, pour la plupart dans des pays très pauvres. En République démocratique du Congo, plus de 5 millions de personnes ont été tuées par les armes à feu depuis 1998.

Les armes ne sont pas utilisées que pour tuer. Elles menacent, elles contraignent, elles permettent que soient commis des actes de torture, des viols, des enlèvements, des déplacements forcés et de nombreuses autres formes de violence. Les armes disséminées en dehors de tout contrôle détruisent la société et toute forme organisée d’Etat. En l’absence de sécurité et donc de stabilité, rien ne peut se construire durablement. Les échanges d’armes non réglementés contribuent une grave entrave à la construction d’un monde plus humain et plus sûr.

Le commerce non régulé des armes nourrit aussi, en l’absence de toute norme commune, des trafics. La corruption liée à ces échanges est évaluée à plusieurs milliards d’euros chaque année. Cela fournit des moyens dévastateurs à toutes les formes de criminalité. Depuis les années quatre-vingt-dix, ce phénomène s’accroît de manière inquiétante. Il concerne des armes de plus en plus meurtrières et performantes. Il frappe tous les pays, même ceux qui se croyaient épargnés. L’absence de contrôle engendre des tueries imprévisibles, des guerres civiles sanglantes, des actes de terrorisme politique.

Pour toutes ces raisons, nous avions besoin de nouveaux instruments afin de compléter l’architecture traditionnelle fondée sur le désarmement. La menace de la dissémination des armes classiques met en jeu un grand nombre d’acteurs et défie l’autorité des Etats. Elle ne peut se régler que par une action durable et mondiale. Précisément, le Traité sur le commerce des armes est à la mesure d’un problème devenu aujourd’hui transnational.

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Mesdames et messieurs les Sénateurs,

Le Traité sur le commerce des armes dont je soumets la ratification à votre décision apporte une réponse à la menace croissante de la dissémination des armes classiques. Il est remarquable et novateur pour au moins trois raisons.

D’abord, par la place qu’il accorde aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Le traité prévoit en effet l’interdiction absolue de toute exportation d’armement s’il existe un risque que les matériels exportés soient utilisés pour commettre des actes de génocide, des crimes contre l’Humanité ou de graves violations des conventions de Genève de 1949. Ceci lui confère une valeur renforcée par rapport à tous les instruments existants.

Novateur aussi parce qu’il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat vendeur d’armements. Le traité insiste sur la transparence nécessaire dans les transferts d’armes. Les Etats Parties s’engagent à contrôler leurs exportations. Ils devront prendre en compte tous les usages possibles des armes vendues. Ils seront tenus de produire régulièrement des rapports sur la mise en œuvre du Traité et sur les mesures intervenues pour prévenir le détournement des armes.

Novateur enfin, parce qu’il pose une nouvelle norme mondiale. Ce traité est le premier instrument de droit international mettant en place un régime universel régulant le commerce mondial des armes. Il a été négocié entre tous les Etats membres des Nations Unies. Il porte sur tous les types d’armes classiques ainsi que sur leurs munitions, les pièces et les composants. Les tentatives précédentes d’une ampleur comparable avaient échoué.

La France, avec ses partenaires européens, a beaucoup œuvré pour que ce traité soit adopté avec des exigences élevées. Notre objectif premier, à nous Européens, a été de responsabiliser les exportations d’armement. C’est le sens d’un texte que j’avais publié dès juillet 2012, avec mes homologues allemand, britannique et suédois, dans lequel nous affirmions ensemble notre détermination à faire adopter à l’ONU un traité fort et efficace.

Nous avons dû mener un travail de conviction en tenant compte de l’enjeu mais aussi des réticences exprimées par certains de nos partenaires. La France a joué un rôle central. Elle a agi conformément à ses principes, en lien avec l’ensemble des organisations internationales concernées. Je tiens ici à rendre hommage à celles-ci car on peut estimer que sans elles, ce traité n’existerait pas. Ce travail collectif a permis l’introduction dans le texte du Traité de critères exigeants de respect des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du développement durable.

Grâce à cette mobilisation collective, nous sommes parvenus en mars 2013 à faire accepter un texte juridiquement contraignant pour tous les Etats. Le résultat, ce Traité sur le commerce des armes, a été adopté le 2 avril 2013 à une majorité écrasante par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le texte est en réalité bien plus exigeant que celui initialement prévu en juillet 2012:les munitions y sont incluses, le champ des armes y est plus large. C’est donc un succès pour tous les défenseurs du désarmement conventionnel.

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Mesdames et messieurs les Sénateurs,

La France est un grand pays exportateur d’armes. N’y a t-il pas contradiction, voire hypocrisie à ratifier ce Traité ? Ce Traité ne va-t-il pas handicaper nos industriels ? La réponse est un double non.

D’une part, le TCA ne vise pas à supprimer le commerce des armes. Il l’encadre en soumettant les Etats exportateurs à des règles communes. La France est un exportateur d’armement mais un exportateur responsable. Elle est déjà tenue par un engagement plus strict encore : la Position commune de l’Union européenne. On ne vend pas n’importe quoi à n’importe qui. Pour chaque opération, les services français prennent en compte l’usage qui peut être fait de l’armement exporté. Nos procédures d’encadrement des exportations de matériels de guerre sont déjà parmi les plus robustes. Nos industriels le savent et le comprennent. Il n’est évidemment de l’intérêt de personne que des armes françaises servent à l’action de dictateurs ou de terroristes. La France est effectivement un important exportateur d’armement mais pas d’armes légères. Ce sont celles-ci qui sont utilisées dans la majorité des conflits régionaux depuis 1990, elles qui sont responsables de la mort de 500 000 personnes par an.

Nous devons maintenant agir pour que ce traité produise sans délai son effet.

Il a déjà été signé par plus d’une centaine d’Etats membres des Nations Unies, y compris le premier exportateur mondial d’armement, les Etats-Unis. Nous souhaitons que le texte puisse rapidement entrer en vigueur et devienne universel. Il entrera en vigueur dès lors que cinquante Etats membres des Nations Unies l’auront ratifié. Si un très grand nombre de pays sont déterminés à accompagner le mouvement, seuls une poignée d’entre eux sont déjà parvenus au terme de leurs procédures. Désormais, une fois l’Assemblée nationale intervenue, ce sera le cas de la France.

Mesdames et messieurs,

La mise en place de cette nouvelle norme internationale constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Je souhaite que notre pays puisse montrer l’exemple en étant l’un des premiers grands Etats à s’engager. C’est pourquoi, sur ce chemin, je remercie les groupes du Sénat de montrer que la France parle et agit d’une même voix.


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