Accès rapide :

Blanchiment et corruption

La France et la lutte contre le blanchiment et la corruption

Dispositif national de lutte contre la corruption et le blanchiment

Le dispositif anti-blanchiment français repose sur la loi du 12 juillet 1990, complétée en 1993, 1996, 1998, 2001 et 2008 pour faire face aux évolutions internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et, plus récemment, de financement du terrorisme. Il repose sur :

- un délit général de blanchiment du produit des crimes et délits, prévu par dans le code pénal, (art. 324-1) ;

- une obligation de vigilance des organismes et professions assujettis, dont les déclarations de soupçons sur les opérations qu’ils jugent suspectes sont recueillies et analysées par une cellule de renseignement financier (Tracfin). Lorsque, au terme de ses investigations, le service est parvenu à transformer le soupçon initial en présomption de blanchiment, il porte alors les faits correspondants à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ;

- l’utilisation de ce dispositif à la lutte contre le financement du terrorisme : les actes terroristes étant assimilés à des activités criminelles organisées, les sommes et opérations financières qui pourraient être liées à des actes de terrorisme sont entrées de facto dans le champ des déclarations de soupçon ;

- une coopération internationale afin de mieux répondre au caractère transnational du phénomène.

L’amélioration de la coopération opérationnelle entre Tracfin et les cellules de renseignements financiers étrangères est notable tant quantitativement que qualitativement. La qualité comme la réactivité des échanges d’informations opérationnelles progressent. Si l’essentiel des demandes émane des pays de l’Union européenne, l’Asie et le Moyen-Orient progressent sensiblement.

Ces échanges d’informations s’effectuent dans le respect des recommandations du GAFI (Groupe d’Action financière sur le blanchiment des capitaux), des meilleures pratiques édictées par le groupe Egmont et des accords bilatéraux signés avec ses homologues.

Par ailleurs, dans le cadre de la lutte internationale contre la corruption, les banques de développement mettent également en place des stratégies pour prévenir la corruption dans leurs interventions. Sur le plan national, la France a adopté en 2006 une stratégie interministérielle sur la lutte contre la corruption, destinée notamment à guider sa politique de coopération internationale.

Sont assujettis :

  • des organismes financiers (banques, établissements financiers publics, bureaux de change manuel, sociétés d’assurance, courtiers d’assurance et de réassurance, entreprises d’investissement et mutuelles) ;
  • experts-comptables, commissaires aux comptes, huissiers ;
  • certaines professions non-financières (notaires et agents immobiliers, responsables de casinos comme de cercles de jeux de hasard, commissaires-priseurs et marchands de biens de grande valeur).
    Au terme du processus de transposition de la troisième directive anti-blanchiment du 26 octobre 2005 (loi de 2008), de nouveaux secteurs d’activité ont été intégrés dans le dispositif : administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers, et avocats (pour certaines de leurs activités seulement). Enfin, par ordonnance adoptée en janvier 2009, il a été procédé à l’extension de l’obligation de vigilance à toute personne chargée de mission de service public.

Initiatives internationales pour la lutte contre la corruption et le blanchiment

Touchant tous les pays, qu’ils soient développés ou non, la corruption constitue un frein au développement économique et durable ainsi qu’un obstacle à la bonne gouvernance et à l’état de droit lorsqu’elle affecte des secteurs tels que la police, la justice ou l’administration pénitentiaire. Elle favorise par ailleurs le développement d’activités criminelles et/ou terroristes dans certains pays vulnérables.

Les populations les plus pauvres sont les premières touchées par ses conséquences. Selon une étude de la Banque mondiale, le montant des pots-de-vin versés chaque année s’élèverait ainsi à 1 000 milliards de dollars, ce qui représente 9% du commerce mondial.

Au sein des Nations unies

Les Nations unies ont adopté le 20 décembre 1988 une convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ayant permis de définir légalement, pour la première fois à un niveau universel, la notion de blanchiment et d’en prévoir la répression, à l’encontre des trafiquants eux-mêmes mais aussi de tous leurs intermédiaires et des banquiers.

La Convention des Nations unies contre la corruption dite Convention de Mérida, premier instrument juridique universel destiné à prévenir et à lutter contre ce phénomène, est entrée en vigueur en 2005. Les Etats parties à cet instrument doivent incriminer et sanctionner pénalement la corruption active d’agents publics nationaux, internationaux et étrangers (l’incrimination de la corruption passive d’agents publics étrangers est facultative). Cette convention organise également la restitution des avoirs détournés ou blanchis et l’extradition de personnes convaincues de corruption.

Lors de la 3e Conférence des Etats parties en 2099, les Etats ont adopté d’un mécanisme de suivi destiné à examiner la mise en œuvre de la Convention dans les pays membres. La 4e Conférence des Etats parties qui s’est tenue à Marrakech (Maroc) du 24 au 28 octobre 2011 a permis la résolution de deux questions relatives au mécanisme d’examen qui n’avait pas été tranchée : la participation des observateurs et le financement. La France a été l’objet dès la première année (2011) d’un examen conduit par les experts du Danemark et Cap-Vert.

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée en décembre 2000 fait par ailleurs obligation aux Etats parties d’instituer dans leur droit pénal national une infraction de blanchiment d’argent.

De son côté, l’Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime (ODC) a développé un programme mondial d’assistance technique à la lutte contre le blanchiment, auquel la France contribue.

Au niveau européen

La Convention du Conseil de l’Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et les différentes directives ont amélioré les outils de lutte contre le blanchiment en élargissant notamment la liste des assujettis à l’obligation de vigilance.

Le Conseil de l’Europe a révisé substantiellement la convention de 1990, conformément aux recommandations formulées en 2002 en actualisant et élargissant sa Convention pour tenir compte du fait que le terrorisme n’est plus uniquement financé par le blanchiment d’argent, mais qu’il peut également l’être par des activités légitimes.

Cette nouvelle Convention est le premier instrument international traitant à la fois de l’action préventive et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce texte répond au constat que la rapidité de l’accès aux renseignements financiers ou aux renseignements relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est essentielle au succès des mesures préventives et répressives et, en dernière analyse, est la meilleure manière de déstabiliser les activités de ces organisations.

Le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), créé sur l’initiative de la France lors du Sommet G7 de l’Arche en 1989, a élaboré en 1990 40 recommandations sur le blanchiment d’argent et mis en place des exercices d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle pour s’assurer de leur mise en œuvre par les Etats-membres.

Par ailleurs, le GAFI publie depuis juin 2000 une liste de pays et territoires non-coopératifs (PTNC) dans la lutte contre le blanchiment du fait d’une absence de législation ou d’une pratique défaillante. Cet exercice a suscité des améliorations sensibles des dispositifs anti-blanchiment dans plusieurs Etats jugés défaillants. Après avoir compté jusqu’à 19 Etats, la liste ne comprend plus aujourd’hui que 2 Etats : l’Iran et la Corée du Nord qui demeurent listés comme pays non coopératifs. Des contre-mesures graduelles, proportionnelles et flexibles ont été mises en place par les membres du GAFI à l’encontre de ces pays, elles limitent les opérations financières à destination de ces pays. Par ailleurs, le GAFI a élaboré une liste de 17 juridictions identifiées comme présentant des défaillances stratégiques mais s’étant engagées à coopérer avec le GAFI.

Les 40 Recommandations, sont révisées régulièrement afin de tenir compte des évolutions récentes des techniques et méthodes de blanchiment et d’y intégrer des éléments de lutte contre le financement du terrorisme. Associées aux 9 Recommandations Spéciales sur le financement du terrorisme adoptées par le GAFI en octobre 2001 et complétées en 2004, elles fournissent un dispositif complet et cohérent de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, repris par les enceintes régionales de type GAFI (exemples : GAFIC dans les Caraïbes, GIABA en Afrique de l’Ouest, GAFIMOAN au Moyent-Orient et en Afrique du Nord, etc.) ainsi que par le FMI et la Banque mondiale dans leurs programmes d’évaluation. Les cycles d’évaluations mutuelles se succèdent. La coopération avec le FMI et la Banque mondiale s’est instaurée concrètement et durablement et les relations avec les organismes régionaux de type GAFI sont renforcées.

La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’OCDE a été adoptée par les 30 membres de cette organisation, rejoints par huit autres pays (Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Estonie, Israël, Slovénie). Elle est entrée en vigueur, en France, le 29 septembre 2000. La Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales embrasse un champ sensiblement moins large que celui couvert par la convention des Nations unies. Elle est dotée d’un mécanisme d’examen par les pairs, qui permet d’assurer une mise en œuvre équivalente par l’ensemble des Etats parties. Dans le cadre de cet exercice, la France a fait l’objet d’une évaluation très positive en 2012.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : mars 2013

Informations complémentaires

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014