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Cohérence des politiques publiques en matière de développement

Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales.

Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs sont promues. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui rassemble sous la présidence du Premier ministre tous les ministères concernés par la politique de développement est chargé de veiller à cette cohérence. La cohérence des politiques pour le développement (CPD) est inscrite dans la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) de juillet 2014 (Chapitre II art. 3). La création d’une direction du développement durable au sein de la Direction Générale de la Mondialisation (DGM) en 2014 a pour objectif d’assurer l’alignement des stratégies de développement françaises. Le CICID qui se réunira le 30 novembre 2016 aura pour mission de mettre la politique de développement de la France aux normes de l’Agenda 2030 et en cohérence avec les Objectifs du Développement Durable (ODD). La dimension interministérielle de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 est un enjeu central pour favoriser la CPD.

La France soutient par ailleurs le maintien de l’accord de Cotonou dans un format modernisé et adapté aux réalités politiques, sociales, commerciales, économiques et environnementales auxquels les pays d’Afrique-Caraïbes et Pacifique (ACP) sont confrontés. Pour la France, ces accords établissent un cadre de référence commun et cohérent pour les relations avec ces pays, autour de valeurs et de priorités essentielles pour les membres de l’Union européenne : le respect des droits de l’homme et de la démocratie, la sécurité et en la lutte contre le terrorisme, les migrations, la coopération en matière de développement, la lutte contre le dérèglement climatique, la coopération économique et commerciale.

La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue. En 2005, le "consensus européen sur le développement" a identifié douze politiques sectorielles pour lesquelles les Etats membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement. Celui-ci a été mis à jour en 2011/2012 par la communication de la Commission « un programme pour le changement », les conclusions du conseil de mai 2012 relatives à cette communication et les conclusions de mai 2015 « Un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 » et doit être révisé prochainement pour intégrer l’Agenda 2030 et les objectifs du développement durable adoptés en 2015 à New-York.

Depuis 2009, la CPD a été érigée en obligation légale et priorité opérationnelle du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) de 2009.

L’Union européenne a également mis en œuvre un nouvel outil : le Programme de travail CPD 2010-2013. Adopté en 2010, il présente les initiatives stratégiques permettant d’améliorer la cohérence des politiques pour le développement. Depuis 2013, la Commission comme le Conseil européen ont souligné à plusieurs reprises l’importance de la CPD dans le cadre de l’agenda post-2015. Le Parlement a également souhaité un renforcement de la CPD en pratique dans sa résolution de 2014. En 2016, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’avenir de la politique de développement de l’UE afin d’étayer une future révision du "Consensus européen pour le Développement".

La France elle a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du "consensus européen sur le développement" : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique. Ces priorités ont été réaffirmées en 2013 puis dans la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014.

Pour en savoir plus :

- « Cohérence des politiques au service du développement », sur le site de la Commission européenne

Mise à jour : novembre 2016


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