Le ministère des Affaires étrangères, en lien avec le ministère de la Justice et les organisations partenaires, soutient l’établissement et la modernisation de la justice. Outre l’accès à la connaissance du droit, le citoyen doit également être en mesure de faire respecter ses droits et de saisir un tribunal pour trancher équitablement un litige quel que soit le domaine concerné.

Le MAE apporte, en réponse aux demandes des pays partenaires, un appui aux institutions jouant un rôle décisif dans la mise en œuvre de l’État de droit et de la démocratie : l’administration de la justice à tous ses niveaux (tribunaux, justice de proximité, service de greffe, etc.), les assemblées parlementaires, les hautes juridictions (Conseil d’État, Cour des Comptes, Conseil Constitutionnel…), les barreaux.

Les actions dans le champ de la coopération.

 Le renforcement des capacités : le MAE forme principalement des juges, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des notaires et des avocats à un exercice de leurs responsabilités conforme aux normes d’un État démocratique. Les principaux intervenants, dans ce secteur, sont l’École nationale de la Magistrature (ENM), l’École Nationale des Greffes (ENG), le Barreau de Paris, la fondation des notaires. Le MAE participe également au programme européen EUJUSTLEX de formation des juges irakiens ainsi qu’au programme EUROSOCIAL pour l’Amérique latine.

 Les aides à la réforme et à la rénovation du droit : restructuration des institutions, statuts de la magistrature, lois contre la criminalité organisée, traite des êtres humains, corruption, soutien aux activités de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), appui à la mise en place de réseaux d’experts (particulièrement Afrique du nord, Moyen-Orient et Balkans).

 Les séminaires régionaux, la mise à disposition de documentation à caractère juridique, le soutien aux traductions en langues étrangères de textes juridiques français, le soutien des organismes de coopération juridique comme la Fondation pour le droit continental. Un appui à l‘équipement des juridictions et des établissements pénitentiaires est également fourni.

Les actions du MAE dans le domaine de la promotion du droit se matérialisent sous forme projets pluriannuels dont 15 sont encore en cours, principalement en Afrique mais aussi au Proche-orient et en Asie. Par ailleurs, le MAE anime un réseau de 34 experts dans le domaine juridique dont 19 magistrats, greffiers en chef, et magistrats de l’ordre administratif, en charge de missions d’assistance et de conseil auprès du ministère de la justice des pays partenaires, et qui mettent en œuvre les projets.

Exemples :

 Proche-Orient : promouvoir la gouvernance et la réforme de la justice
Dans le cadrede l’OCDE, la France contribue au programme Governance For Development (GFD)auquel participent18 pays arabes.

Ce programme, conçu avec l’appui des pays membre de l’OCDE, dans la perspective d’une dynamisation économique et d’un développement durable de la région,vise à améliorer la gouvernance publique dans les domaines suivants :
 les cadres institutionnels et légaux de lutte contre la corruption,
 la participation des citoyens,
 la rénovation de l’État,
 l’indépendance de la justice.

Ce programme est structuré, autour de 6thématiques qui constituent les champs prioritaires de réforme identifiés par les pays de la sous-région.Ainsi par exemple, dans le cadre du groupe de travail sur la gouvernance électronique, la France apporte son soutien à la création d’un portail internet fédérant les expériences des pays du Maghreb dans le domaine.

La France soutient également le programme du PNUD-POGAR (Programme on Governance in the Arab Region)et notamment le groupe de travail dédié au thème : « Réformes et applications judiciaires », dont la Jordanie est présidente. Dans ce domaine, le MAE apporte son soutien, notamment à travers des séminaires spécialisés, à la réforme et la rénovation du droit,à la modernisation de l’organisation judiciaire, et participe activement à la formation des formateurs des Instituts de formation judiciaires en partenariat avec l’École Nationale de Magistrature. En outre,la France assure également, dans le cadre de séminaires organisés ponctuellement dans différents pays, des formations sur le droit économique et financier.

 Afrique : l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires) (3 M€ ; 2006-2010)L’harmonisation du droit des affaires est un facteur de sécurisation des investissements qui favorise l’intégration économique, la croissance et le développement.

Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis par les 15 États de la zone franc, et par la Guinée. Il a été ratifié par tous les États, et est entré en vigueur en septembre 1995. Le traité crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui est investie de trois missions :
 l’élaboration d’un droit des affaires harmonisé et modernisé, participant à l’intégration économique régionale,
 la mise en œuvre de procédures judiciaires communes, avec notamment la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage,
 l’incitation au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

La France a contribué au fonds de capitalisation géré par le PNUD(40MF) et a pris en charge les études relatives à la mise en place de l’Organisation, l’élaboration des textes du traité et des sept premiers Actes uniformes, ainsi qu’un grand nombre d’actions de formation et de sensibilisation. Elle finance également deux postes d’assistants techniques aux fins de renforcer l’exécutif de l’organisation. Depuis 2006,la France appuie diverses activités de promotion et de consolidation du droit OHADA.

La création d’un droit commercial uniforme en Afrique constitue, après des démarches touchant au droit des assurances, au droit comptable, au droit bancaire, au droit de la propriété intellectuelle etc., une étape supplémentaire vers l’édification de la région probablement la plus (sinon la mieux) intégrée au monde.Sur le chemin de la mondialisation, l’OHADA est une chance pour l’Afrique, qui ne saurait être évincée du mouvement d’intégration régionale, laquelle ne va jamais sans abandons de souveraineté.

Quinze ans après la signature du traité de Port-Louis en octobre 1993, on peut considérer que l’OHADA constitue désormais un facteur d’encouragement majeur à l’investissement privé.

 Vietnam : la Maison du Droit vietnamo-française

Créée en 1993 et entièrement consacrée aux questions juridiques, la Maison du Droit vietnamo-française est un lieu d’échanges entre juristes des deux pays et un espace de réflexion sur les évolutions juridiques qui accompagnent l’ouverture politique et économique du Vietnam. La Maison du Droit vietnamo-française, qui contribue au rayonnement de la tradition civile française dans cette région du monde,poursuit quatre missions dont les deux premières sont essentielles :

L’assistance à l’élaboration de textes normatifs vietnamiens : Code civil, Code pénal, Code de procédure civile et lois sur les sociétés. En treize années, plus d’une centaine de séminaires d’expertise législative ont été organisés, mobilisant plus de 250 experts français ;

La formation des professions judiciaires : magistrats, avocats, notaires et greffiers en partenariat avec les écoles professionnelles françaises correspondantes ; s’y ajoute depuis 2004 la formation au français des avocats et des magistrats ;

La formation de juristes francophones : un cycle d’enseignement juridique au sein de l’Établissement a permis de certifier plus de 700 étudiants sur des cycles de trois années : une centaine de bourses d’étude en France ont été attribuées au cours de cette même période.

La mise à disposition d’un centre de ressources et de documentation juridiques français, qui rassemble aujourd’hui près de 5 000 ouvrages et 15 revues en langue française, ainsi qu’un ensemble de bases de données informatiques de référence.

^{Mise à jour : 15.10.09}