-> Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier multilatéral ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire

Constat

La mise en place d’un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire est la tâche essentielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), et l’objectif constant poursuivi par les différents cycles de négociation commerciale dont le dernier, en cours, est celui de Doha, engagé en 2001. Supposé être « bouclé » en 2005, ce cycle est aujourd’hui en panne.

Dans une conjoncture au demeurant peu favorable du fait de tentations protectionnistes liées à la crise économique mondiale, la raison principale de ces difficultés est l’incomplète conciliation des intérêts commerciaux des pays du Nord avec ceux de certains PED émergents sur l’ouverture des marchés agricoles, industriels et des services, les pays les plus pauvres étant eux sensiblement marginalisés. De fait, la non-conclusion des négociations a eu pour résultat le freinage des mesures de libéralisation commerciale ou le déplacement de celles-ci dans le champ des négociations bilatérales ou régionales.

Du point de vue des pays les plus pauvres, cette pause est dommageable même si l’expérience récente a conduit à relativiser les bénéfices tirés par ces pays de l’ouverture au marché mondial. D’un point de vue historique, la libéralisation du commerce s’est avérée être une condition nécessaire, mais non suffisante du développement. Certes, plusieurs PED, notamment asiatiques, ont largement bénéficié de leur intégration au marché mondial grâce à la croissance de leurs exportations et la diversification de leurs économies, qui ont contribué à créer un cercle vertueux d’investissement, d’innovation et de réduction de la pauvreté.

Des disparités importantes existent entre PED si l’on regarde la catégorie spécifique des pays les moins avancés (PMA). Ceux-ci, notamment en Afrique, n’ont que faiblement profité de cette dynamique en termes de croissance des exportations et de leur PIB et leur commerce extérieur reste largement déficitaire (faible diversification, faible valeur-ajoutée, respect des normes et des règles d’origine).

Engagement français

Tenue par les dispositions du Traité de Rome, et, aujourd’hui, de Lisbonne, la France soutient pleinement la Commission européenne, dont c’est une des compétences exclusives, dans les négociations commerciales, qu’elles soient multilatérales, bilatérales ou régionales.

En 2001, le Conseil Européen avait adopté l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA) permettant aux pays les moins avancés (PMA) d’exporter en franchise douanière sur le marché européen tous leurs produits, exception faite des armes et des munitions, et ce sans aucune restriction quantitative. Les seules exceptions provisoires s’appliquaient aux bananes, au sucre et au riz. L’initiative TSA a été intégrée au régime SPG (Système de Préférences généralisées) défini dans le cadre de l’OMC qui prévoit des préférences commerciales pour les pays Afrique- Caraïbes-Pacifique.

En 2005, l’Union européenne a également mis en place un régime SPG +, une mesure d’encouragement spéciale dont l’objectif est de favoriser le développement durable et la bonne gouvernance en offrant des avantages tarifaires supplémentaires. À terme, tous les PMA, qu’ils soient ACP ou non, bénéficieront d’un accès illimité au marché européen soit au titre de l’initiative « Tout sauf les armes », soit au titre des accords de partenariat économique (APE), actuellement négociés entre l’Union européenne et les régions ACP.

L’Union européenne s’est dotée en 2007 d’une stratégie pour l’aide au commerce et s’est engagée à porter son assistance technique au commerce à 2 milliards d’euros par an à partir de 2010, dont 1 milliard d’aide bilatérale des États membres. Environ 50% de cette augmentation sera réservée aux pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Globalement, l’Afrique reste la principale région bénéficiaire (2,7 milliards d’euros en 2007 et 44 % sur la période 2005-2007).

Par ailleurs, sur la période 2002-2007, les engagements bilatéraux français en matière d’aide au commerce ont doublé. Toutes catégories confondues, ils représentent en moyenne 800 millions d’euros par an, faisant de la France l’un des principaux donateurs bilatéraux en matière d’aide au commerce (5^ème en 2006 et 4^ème en 2007).

-> Répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés

Contexte

Pour son dernier examen triennal de la liste des pays les moins avancés (PMA), en 2006, le Conseil Économique et social de l’Organisation des Nations-Unies la Banque Mondiale a retenu trois critères :

 le niveau de revenu, calculé d’après la moyenne sur trois ans du produit intérieur brut par habitant. Le seuil pour l’inclusion est de 905 dollars. Le seuil de radiation est fixé à 1 096 dollars.

 l’indice de capital humain, reposant sur les indicateurs de malnutrition, de taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans, de scolarisation secondaire, et de niveau d’alphabétisation des adultes.

 l’indice de vulnérabilité économique : le critère retenant l’indicateur de vulnérabilité économique est calculé à l’aide d’indicateurs de l’instabilité de la production agricole, de l’instabilité des exportations de biens et de services, du nombre de sans-abris à la suite de catastrophes naturelles, de la part de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de la concentration des exportations des marchandises, de l’éloignement par rapport aux marchés mondiaux et la taille de la population.

Pour être radié de cette liste, un pays doit atteindre les seuils prévus pour deux des trois critères dans deux examens triennaux consécutifs ou depuis 2006, atteindre deux fois le seuil d’exclusion du niveau de revenu soit 2 172 dollars. En outre, comme c’est la reconnaissance d’handicaps structurels qui fonde la notion de PMA, les grands pays sont exclus (la population d’un PMA ne devant pas dépasser 75 millions d’habitants).

La communauté internationale accorde des avantages commerciaux aux pays les moins avancés qui bénéficient de certaines initiatives internationales qui leur sont exclusivement consacrées. Les PMA bénéficient par exemple d’un accès libre au marché communautaire à travers l’initiative « Tout sauf les armes ». Les pays développés se sont par ailleurs, engagés à consacrer 0,15 % du RNB au soutien aux PMA (engagement rappelé à Monterrey en 2002 et confirmé par l’Union européenne lors du consensus européen sur le développement en 2005).

Engagement Français

L’effort de l’APD française à destination des PMA est important. Pour l’année 2008, l’APD totale (bilatérale et multilatérale imputée) française qui leur est consacré s’élève à 2 119 millions d’euros soit 0,11% du RNB. Ce montant se décompose entre l’APD bilatérale en faveur des PMA à hauteur de 907 millions d’euros (soit 20% de notre APD bilatérale totale) et la part de l’APD multilatérale imputée à hauteur de 1212 millions d’euros

Cet engagement s’est également illustré lors de la réunion du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) qui s’est déroulée le 5 juin 2009. Lors de ce comité, la France a décidé la mise en œuvre de partenariats spécifiques en fonction de l’avancement économique des pays en favorisant les pays les plus pauvres.

-> Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d’ordre national et international propres à rendre l’endettement viable à long terme

Constat

D’après le FMI et la Banque Mondiale, le montant total des annulations de dettes prévues dans le cadre de l’initiative Pays Pauvres Très Endettés (PPTE) à l’été 2009 s’élève en moyenne à 40% du PIB de ces pays. Les allègements de dette une fois fournis dans leur intégralité permettront de réduire le service de la dette de ces pays d’environ 80%. Pour l’heure, dans ces 35 pays, le service de la dette rapporté au PIB a nettement diminué, passant de 3,2% en moyenne en 2001 à 1,1% en 2008 avec un chiffre prévisionnel inférieur à 1% en 2010.

Pour les 26 pays sortis de l’initiative à la fin de l’année 2009, le total du stock de dette a été réduit d’environ 40% passant en valeur actuelle nette à fin 2008 de 89,2 milliards de dollars à 36,8 milliards de dollars. Ce montant s’est réduit à 31,5 milliards de dollars après la prise en compte des mesures d’allégement complémentaires décidées dans un cadre bilatéral et à 7 milliards après les annulations de dettes multilatérales (IAMD) soit au total une réduction de plus de 90%.

L’augmentation des dépenses sociales dans ces pays a été proportionnelle à la réduction du service de la dette. Les dépenses sociales représentaient plus de 26 milliards de dollars en 2008 contre seulement 6,5 milliards en 2001. Ces dépenses sont passées sur la même période de 6,3% à 8,2% du PIB.

Engagement Français

La France inscrit son action en matière de dette dans le cadre des initiatives mises en œuvre par les créanciers regroupés au sein du Club de Paris, dont elle assure le secrétariat et la présidence. Elle avait, via le Club de Paris, commencé à pratiquer des annulations de certaines créances dès la fin des années 80.

Elle a ensuite participé, en 1996 lors du G7 de Lyon, au lancement et à la mise en place de l’initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE). Cette initiative, dont la France est l’un des principaux contributeurs, visait à octroyer aux pays éligibles des annulations de dette devant leur permettre d’atteindre un ratio de dette « soutenable ». Lors du sommet du G7 de Cologne, en 1999, les critères de l’initiative PPTE avaient été révisés dans le sens d’une plus grande souplesse et les procédures d’allègement accélérées.

Par ailleurs, la France et le Club de Paris ont mis en place, dès 2003, dans le cadre de l’approche dite d’Évian, un traitement de la dette pour les pays non éligibles à l’initiative PPTE. Cette approche visait à prendre en compte l’ensemble des critères de soutenabilité de la dette et à répondre aux besoins financiers particuliers des pays débiteurs, dans le cas d’un risque avéré de défaut imminent, par un traitement de dette adapté.

La France a également soutenu l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) des pays PPTE (annulations supplémentaires de la dette multilatérale au-delà des annulations consenties après l’atteinte du point d’achèvement par le pays) lancée lors du G7 en 2005.

Enfin, au-delà des annulations décidées dans le cadre de l’initiative PPTE, la France s’est engagée à des annulations bilatérales additionnelles : 100% des créances d’APD sont ainsi transformées en contrats de désendettement développement (C2D) et 100 % des créances commerciales antérieurs à une certaine date définie par le Club de Paris sont annulées. Au 30 juin 2009, la France avait annulé 15,4 milliards d’euros de dette due par les pays éligibles à l’initiative PPTE, dont 6,8 milliards d’euros dans le cadre du Club de Paris et 8,5 milliards dans le cadre bilatéral.

-> En coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement

UNITAID a été lancée le 19 septembre 2006 par 5 pays fondateurs (Brésil, Chili, France, Norvège, Royaume-Uni) afin de rendre certains médicaments plus abordables.

Les pays africains qui rejoignent UNITAID témoignent de leur engagement dans la lutte contre les trois pandémies les plus meurtrières qui affectent durement leur continent VIH Sida, paludisme, et tuberculose. Ils bénéficient des baisses de prix et de l’approvisionnement en traitements de qualité, mais deviennent acteurs à part entière, reflétant la dimension partenariale d’UNITAID.

En 2009, 6 pays (Chili, Corée du Sud, France, Guinée, Maurice et Niger) ont appliqué la taxe sur les billets d’avion et reversé à UNITAID tout ou partie de celle-ci. La Norvège, quant à elle, attribue à UNITAID une partie de sa taxe sur le kérosène. Les contributions des autres pays (Brésil, Chypre, Espagne et Royaume-Uni, Luxembourg) se basent sur des engagements budgétaires de long terme. La Fondation Bill et Melinda Gates participe également au financement d’UNITAID.

La France est le premier contributeur d’UNITAID (160 millions d’euros pour 2008, soit 65% du total).

Actions en matière de lutte contre le vih/sida

Les trois principaux champs d’action d’UNITAID en matière de lutte contre le VIH/SIDA sont les traitements pédiatriques, les traitements de seconde ligne, et la prévention de la transmission de la maladie de la mère à l’enfant. Concernant les antirétroviraux pédiatriques, les financements d’UNITAID ont permis à 170 000 enfants de bénéficier de traitements, et l’objectif est de fournir des traitements à 100 000 enfants supplémentaires par an en 2009 et 2010. Les actions d’UNITAID ont contribué à faire baisser de 64% le prix des traitements pédiatriques.

Actions en matière de lutte contre le paludisme

UNITAID a versé 14 millions de dollars à l’UNICEF afin d’acheter 8 millions de traitements combinés à base d’artémisine (ACT), et UNITAID a également versé 21,5 millions de dollars au Fonds Mondial en 2008, ce qui a permis d’accroître l’accès aux ACT dans 13 pays. L’objectif est de traiter 54 millions de cas de paludisme d’ici à 2010-2011. UNITAID vise également à réduire les prix des ACT, non seulement en assurant une demande sur le long-terme, mais aussi en promouvant la concurrence entre les fabricants. Par ailleurs, UNITAID s’est engagée en 2008 à verser 109 millions de dollars à l’UNICEF sur 2 ans afin d’acheter et distribuer 20 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide dans 8 pays d’Afrique. Les 850 000 premières moustiquaires ont été distribuées dans le nord du Soudan en avril 2009.

Actions en matière de lutte contre la tuberculose

En 2008, UNITAID a versé 4,9 millions de dollars au Service Pharmaceutique Mondial (Global Drug Facility) pour financer l’achat de 1 600 traitements contre la tuberculose. Lors de son 10^ème Conseil d’administration de mai 2009, UNITAID s’est engagée à verser 16,3 millions de dollars supplémentaires au Service Pharmaceutique Mondial, ce qui permettra de soigner 15 600 patients de plus en Inde. UNITAID finance également le Stock Stratégique Renouvelable, un entrepôt de médicaments contre la tuberculose MR, qui permet aux patients de recevoir ces médicaments dans un délai de 3 semaines (contre 3 à 6 mois habituellement). UNITAID a également pour objectif de contribuer à la baisse des prix de ces traitements et au développement de nouveaux antituberculeux de qualité.

-> En coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et de la communication, soient accordés à tous

Constat

Il faut souligner que les actions visant à atteindre cette cible participent à la mise en œuvre de chacun des 8 OMD. En effet, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) permettent de développer des applications dans de très nombreux domaines (santé, éducation…) et participent fortement à la croissance économique grâce aux gains de productivité substantiels qu’elles entraînent (e-banking, e-administration…).

Les indicateurs montrent que si les pays en développement ont de plus en plus accès aux TIC, la fracture avec les pays industrialisés ne se réduit pas : elle s’amplifie même si on considère le nombre d’utilisateurs d’internet pour 100 habitants. Le taux de croissance élevé de l’équipement en téléphones mobiles dans les pays en développement, aujourd’hui comparable à celui des pays industrialisés est à noter.

Engagement Français

Depuis, 2003, le Ministère des Affaires étrangères finance un projet de 6 millions d’euros dont l’objectif est de soutenir la création physique de centres d’accès collectif aux TICs dans des zones reculées de l’Afrique Subsaharienne, à assurer la formation des animateurs et à appuyer la production de contenus et d’applications portés par ces centres au profit de la communauté. 50 centres ont été ouverts dans 11 pays. Entre 2007 et 2009, le Ministère des Affaires étrangères a recensé 68 projets de coopération dans le secteur des TICs de la part des collectivités locales. Ils concernent essentiellement l’équipement en matériel informatique, la formation et les contenus. La solidarité numérique est une des priorités sectorielles de l’appel à projets de coopération décentralisée du MAE pour la période 2010-2012.

Les programmes de l’Agence Française de Développement dans le domaine des TIC relèvent d’une stratégie adoptée en janvier 2005. PROPARCO, la filiale de l’AFD pour le développement du secteur privé, est particulièrement active dans le secteur de la téléphonie mobile et possède actuellement dans son portefeuille 18 projets pour un engagement global de 287 millions d’euros. L’AFD est mobilisée sur des infrastructures de câbles sous-marins, également des projets de téléphonie mobile mis en œuvre par des opérateurs publics, des extensions de réseaux Internet en zones défavorisées et divers appuis institutionnels, commerciaux et techniques. Ses engagements actuels dépassent les 33 millions d’euros.

L’actuel projet de câble sous-marin en Afrique de l’Est, EASSy (Eastern Africa Submarine System) bénéficie du soutien de l’AFD. Il permettra de relier les pays de la région avec les réseaux mondiaux et africains. Le financement de l’AFD s’élève à 6,8 millions d’euros pour un budget total de 184 millions d’euros.

Engagement européen

La Commission Européenne a adopté en 2007 un partenariat euro-africain pour la société de l’information. Cinq projets sont issus de ce partenariat et sont financés par le FED ou des États membres pour un montant d’environ 20 millions d’euros. Ils concernent principalement les infrastructures et l’éducation. 3 autres projets financés par le FED ont été lancés indépendamment de ce partenariat pour un montant de 8 millions d’euros dans les domaines de l’harmonisation des réglementations et de la formation. L’Union Européenne intervient également via la BEI qui participe à de nombreux projets d’infrastructures, parmi lesquels les câbles sous-marins qui relient la côte Ouest de l’Afrique à l’Europe et à l’Asie et le câble sous-marin de la côte Est (Madagascar-Djibouti).

Engagement international

L’Union Internationale des Télécommunications, dont la France est l’un des principaux bailleurs mène également des actions de coopération dans le secteur des TICs. Depuis le début des années 2000, son bureau pour le développement des télécommunications a entrepris 88 projets pour un montant de 72 millions de dollars, fonds en grande partie collectés dans le secteur privé. Ces projets concernent essentiellement le développement des infrastructures et la mise en place d’environnements réglementaires favorables.

-> La vidéo « Person to Person » de Wim Wenders

^{Mise à jour : 15.09.10}