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Note de cadrage pour la troisième table ronde du 7 février 2013

L’agenda international après 2015 : quelles priorités françaises ?

A trois ans de 2015, la France s’investit activement dans les discussions internationales sur l’agenda qui succédera aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ce document de travail reflète l’avancée de sa réflexion nourrie par le processus des Assises. Sont également pris en compte les résultats des plateformes thématiques coordonnées par le MAE, sur la place de la santé, de l’éducation ou de l’égalité femme-homme dans le futur agenda, des consultations du PNUD, en premier lieu celle sur la durabilité environnementale parrainée par la France, et des séminaires de la FERDI et de l’IDDRI.

Ce document s’appuie sur les conclusions des premières réunions du chantier 1 et propose de conserver la Déclaration du Millénaire comme base politique et les atouts des OMD, tout en renouvelant la vision du développement au vu des évolutions du contexte international depuis 2000 et des perspectives mondiales d’ici 2030 (cf. note de cadrage pour la réunion du 5 décembre sur le site du chantier 1)

La déclaration de Rio +20 apporte des éléments généraux sur les critères de définition des futurs objectifs : leur universalité, leur caractère non juridiquement contraignant et le traitement équilibré des composantes économique, environnementale et sociale du développement durable. Il s’agit de les compléter. Les OMD ont été essentiellement choisis au regard de leur simplicité et de leur caractère consensuel, au risque d’appauvrir l’agenda. Si l’Europe doit davantage écouter ses partenaires, elle doit s’efforcer, par d’intenses consultations, de fédérer autour d’objectifs contentieux, comme les droits sexuels et reproductifs.

Le choix de futurs objectifs pourrait être déterminés par les critères suivants dont il faudrait, le plus possible, assurer la combinaison : (1) leur universalité : leur pertinence pour tous les pays du monde, quel que soit leur niveau de développement ; (2) leur pertinence à moyen et long terme ; (3) leur adéquation avec les besoins des plus pauvres et vulnérables, notamment des femmes, des jeunes, des populations isolées, peu connectées, et celles des Etats fragiles ou en conflit. (4) leur effet de levier pour la transition de nos sociétés vers des modèles de développement durable ; (5) leur pluri-dimensionnalité, (6) leur mesurabilité, et (7) leur clarté, condition à leur communicabilité et leur utilisation par tous les acteurs.

A l’aune de ces critères et des enjeux identifiés d’ici 2030, pourraient être plus particulièrement promues les priorités suivantes :

La sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous

La sécurité alimentaire et surtout nutritionnelle est un objectif incontournable pour tous les pays. 868 millions de personnes sont encore sous-alimentées (FAO 2012), et un million en décède chaque année. Le problème nutritionnel touche également les pays développés et émergents, 3,4 millions de personnes mourant chaque année de maladies liées à l’obésité, qui tue donc trois fois plus que la sous-nutrition . Traitant surtout de l’accès à l’alimentation et accessoirement de nutrition, l’OMD 1 est assez lacunaire au vu de ces défis et de l’approche globale de la sécurité alimentaire, définie au Sommet mondial de l’alimentation en 1996. Les quatre dimensions de la sécurité alimentaire alors identifiées devraient être pleinement intégrées dans le futur agenda. Le nouvel objectif pourrait alors viser :

  • La disponibilité durable des aliments : promouvoir une productivité agricole durable d’un point de vue économique, social et environnemental, en ciblant en particulier les petits exploitants et les filières durables ; un l’accès facilité au crédit et aux d’intrants ; soutien à la recherche agricole et la diffusion des pratiques écologiques et intensives ; amélioration des conditions de stockage pour réduire les pertes après récoltes et renforcer la résilience des régions frappées par une crise alimentaire chronique.
  • L’amélioration de l’accès aux aliments : désenclaver les zones rurales ; garantir aux agriculteurs la disponibilité des facteurs de production (crédit, irrigation, semences et autres intrants), en accordant une attention particulière à la participation des femmes à l’économie rurale et à ses processus décisionnels.
  • Une bonne nutrition : améliorer la qualité et la sécurité de l’eau et des aliments, contrôler l’exposition à des concentrations dangereuses de polluants chimiques ; renforcer les réseaux internationaux et régionaux de surveillance en matière de santé publique, animale et végétale ; assurer une éducation nutritionnelle universelle, rappelant la nécessaire équité dans la répartition des aliments (entre filles et garçons), luttant contre les restrictions alimentaires au cours de la grossesse, ou l’obésité précoce.
  • La stabilité de sa sécurité alimentaire : renforcer la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition par la mise en place du Partenariat mondial sur la sécurité alimentaire et la nutrition, et notamment la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale ; diminuer la volatilité excessive des prix alimentaires ; garantir des politiques d’adaptation au changement climatique, luttant contre la désertification et la dégradation des terres ; sécuriser le foncier, en particulier pour les exploitations familiales ; lutter contre l’accaparement des terres arables.


L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement

Le droit à eau potable et le droit à l’assainissement ont été rappelés dans la déclaration finale de Rio +20. L’effectivité de ces droits reste loin d’être garantie de manière universelle. L’indicateur de l’accès à l’eau potable des OMD, qui semble aujourd’hui être atteint, ne prend pas suffisamment en compte la qualité de l’eau et celle des infrastructures d’assainissement . Trois cibles peuvent être envisagées :

  • Un accès universel à une eau potable de qualité et à l’assainissement : assurer dans tous les foyers, écoles, centres de santé et centres pénitentiaires un accès à une eau potable de qualité, tout au long de l’année, pendant au minimum 12 heures par jour à un prix abordable ainsi qu’un accès à un dispositif d’assainissement garantissant l’hygiène ;
  • Un bon état écologique des ressources en eau : en réduisant le taux de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que la quantité de polluants rejetés ; promouvoir la mise en place de systèmes de traitement et de réutilisation des eaux usées d’origine domestique, industrielle et agricole.
  • Un usage équilibré de la ressource en eau par une gestion intégrée : développer les dispositifs de gestion intégrée de la ressource en eau par bassin pour permettre d’équilibrer les usages domestiques, agricoles et industriels, en améliorant l’efficacité hydrique.

Une éducation de qualité pour tous

Les OMD (2, 2.A and 3.A sur la scolarisation des filles) ont permis un progrès tout à fait considérable pour garantir à tous le droit à l’éducation. Le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 106 M en 1999 à 61 M en 2010, le taux de scolarisation atteignant 89% et celui des filles étant passé de 53% à 58%. Cependant, le nombre d’enfant hors de l’école stagne depuis trois ans. Si les efforts pour augmenter l’accès à l’école doivent se maintenir, ils doivent se coupler avec une plus grande considération de la qualité de l’éducation. Une cible sur l’achèvement du cycle primaire en sachant lire, écrire et compter ainsi qu’une autre prévoyant l’amélioration de la formation d’un nombre suffisant d’enseignants devrait pallier cet écueil.

Il semble également indispensable d’appréhender plus largement l’enjeu éducatif, sur la base de l’initiative Education pour Tous lancée en 1990, en intégrant des cibles sur le cycle secondaire, mais également sur le pré-primaire, l’apprentissage, l’enseignement technique et la formation tout au long de la vie, promue lors de la Conférence de Jomtien sur l’éducation pour tous et le forum mondial de Dakar en 2000. Des mesures visant à renforcer l’équité par l’inclusion des populations les plus fragiles (populations rurales, filles, zones de conflit) et la pertinence de la formation universitaire pourraient également être intégrés.

L’éducation est également un enjeu essentiel pour atteindre les autres objectifs : l’éducation nutritionnelle, sexuelle et citoyenne, insistant sur la lutte contre les discriminations et l’égalité femme-homme, ainsi que l’éducation au développement durable (sensibilisation à la protection de l’environnement et à une utilisation économe des ressources) sont indispensables pour une évolution des mentalités.

La santé pour tous.

La déclaration de Rio+20 a reconnu le rôle central de la santé comme « une condition préalable, le résultat et un indicateur des trois volets du développement durable ». Les progrès obtenus doivent être consolidés. La santé doit continuer d’occuper une place prégnante dans le futur agenda, mais son approche peut gagner en pertinence et clarté. Le caractère fragmenté des OMD ne permet pas de répondre aux défis transversaux nécessitant un renforcement structurel des systèmes de santé et a favorisé les initiatives et financements verticaux. Le système actuel appelle cruellement le besoin d’une offre des soins intégrée, de qualité et de proximité et d’une prise en compte des déterminants sociaux et environnementaux de la santé. En outre, des menaces sanitaires n’ont pas été prises en compte : résistance antimicrobienne, maladies non transmissibles (diabètes, maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies respiratoires), risque pandémique majoré dans le contexte de la mondialisation. Enfin, le niveau insuffisant des dépenses de santé, la prise en charge excessive des frais de santé par les ménages eux-mêmes et la gestion défaillante des systèmes de santé rend nécessaire une réflexion sur le financement des systèmes de santé et la couverture sanitaire universelle (CSU). Près de 100 M de personnes basculent chaque année dans la pauvreté du fait d’un paiement direct de soins.

Pour toutes ces raisons, la France promeut l’intégration de la CSU dans l’agenda post-2015. Elle a ainsi été à l’origine de l’adoption le 12 décembre 2012 d’une résolution de l’AGNU sur ce thème, parrainée par 90 pays. La CSU présente l’avantage d’être un objectif englobant, qui favorise l’accès à l’information, aux produits et aux services de santé dans le cadre d’un continuum des soins comprenant la santé sexuelle, reproductive, la santé maternelle, du nouveau-né et de l’enfant la lutte contre les trois pandémies (VIH-SIDA, paludisme et tuberculose) et la prévention des maladies non transmissibles. La CSU est un objectif dynamique applicable à tous les pays, en adaptant les cibles de couverture de population, de services et de dépenses de santé. Elle couvre directement deux dimensions du développement durable (santé et lutte contre la pauvreté). Objectif mesurable, il offre la possibilité de présenter un indicateur lisible, transversal et déjà renseigné (la banque mondiale et l’OMS mesurent les taux de paiements directs parmi les dépenses de santé dans 188 Etats, que l’on peut rapporter à l’augmentation de la pauvreté).

La santé est également un enjeu transversal qui doit être intégré dans les autres objectifs. La lutte contre les maladies non transmissibles en particulier, requiert des actions de prévention dans d’autres secteurs que la santé : agriculture durable, alimentation saine, activité physique, production industrielle préservant la qualité de l’air, de l’eau et des sols, environnement urbain de qualité etc. Plus globalement, un développement durable dans chaque secteur implique de tenir compte des conséquences à long-terme pour la santé publique. L’indicateur d’espérance de vie, assorti des indicateurs qualitatifs sur la santé des populations, pourrait à ce titre être utilisé.

Un travail décent pour tous

L’intégration des opportunités économiques et un premier lieu de l’emploi est une forte demande des pays émergents et en développement. La France mène un travail conjoint avec les Allemands, les Suisses et les Suédois pour identifier des cibles et indicateurs potentiels.

Il semble essentiel de pouvoir favoriser la création d’emploi pérenne et le soutien à l’entreprenariat dans le cadre d’une transition vers l’économie verte, en suivant les orientations de l’agenda global pour l’emploi de l’OIT, en garantissant à un environnement favorable à l’emploi, en renforçant les liens entre les universités et les besoins du marchés, en assurant une formation des chômeurs. Une cible sur la formalisation de l’économie pourrait être envisagée. Les jeunes et les seniors doivent faire l’objet d’une attention spécifique, par des indicateurs désagrégés. Un système de garantie pour les jeunes, veillant à proposer une occupation professionnelle, une formation professionnelle ou un accès à l’enseignement supérieur, à l’instar de la garantie européenne aujourd’hui en discussion, mérite un examen approfondi.

La France souhaite également promouvoir l’application effective des conventions de l’OIT, à la mise en place des conditions d’un dialogue social et à la garantie à tous les travailleurs un régime de sécurité sociale, une protection, comprenant des socles de protection sociale, des conditions de travail décentes, notamment un salaire minimum et un temps de travail décent. La mise en œuvre de programmes et activités spécialisés pour protéger ces groupes vulnérables, notamment les travailleurs migrants et de l’économie informelle, semble également nécessaire.

Un cadre de vie décent et durable pour tous

Cet enjeu n’était abordé que par la cible 11 de l’OMD 7, qui ne visait que l’amélioration des conditions de vie de 100 M habitants des bidonvilles. Cet indicateur imparfait est atteint, alors que le nombre de personne vivant dans les bidonvilles s’est accru. L’agenda après 2015 devrait intégrer une approche bien plus large du lien entre le cadre de vie et le développement durable. La majorité des populations pauvres se trouvent aujourd’hui dans les espaces non connectés. A contrario, l’urbanisation galopante pose également des défis immenses. Garantir des villes durables d’ici 2030 a déjà été identifié comme un objectif prioritaire par la Conférence de Rio +20 et devra pleinement intégrer le futur agenda. Un tel objectif pourrait viser des conditions minimales que doit avoir un cadre de vie pour permettre un développement durable, dans toutes ses dimensions, économique, sociale, environnementale et culturelle :

  • La connexion de tous, par la garantie d’un accès aux services, aux infrastructures et aux biens culturels (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications dont TIC, école primaire, santé et sécurité publique, culture). La France a un rôle de chef de file international pour la mise en œuvre des lignes directrices d’ONU Habitat sur la décentralisation et l’accès aux services de base pour tous.
  • La planification de la ville dans une optique de durabilité : élaborer des stratégies d’accompagnement de la croissance urbaine pour lutter contre la ségrégation sociale et spatiale et l’étalement urbain, favoriser une ville compacte et desservie en infrastructures et services, la mixité sociale et la valorisation du patrimoine, l’intégration d’espace verts et la protection de la biodiversité ; gestion durable des déchets et des mécanismes de récupération de l’eau. ONU Habitat travaille à l’élaboration de Lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale pour 2016, la France est chef de file européen pour cette initiative.
  • L’accès universel à un logement décent et durable : réhabilitation des bidonvilles ou relogement de leurs habitants (un objectif de réduction entraînant des destructions sans alternative), garantie d’efficacité énergétique, encouragement de l’éco-construction. ONU Habitat élabore une stratégie mondiale pour le logement à l’horizon 2025 qui devrait nourrir une telle cible.
  • Renforcer la résilience des villes face aux risques et aux catastrophes.

Des indicateurs infra-étatiques tiendrait compte des inégalités et renforcerait le rôle des collectivités locales.

Des ressources et une énergie durable pour tous

Les trajectoires démographiques et de croissance économique actuelles font peser sur nos ressources naturelles limitées une pression intenable. Cet enjeu, absent des OMD, est devenu incontournable. Une personne sur cinq, 1,3 milliard, n’a pas accès aux services énergétiques modernes pour son habitat ou son entreprise. Près de 40% de la population mondiale dépend encore pour leur vie domestique d’énergie à forte émission de carbone, voire aux conséquences sanitaires néfastes, tandis que les énergies renouvelables ne constituent que 15% du mix énergétique global. L’accès à l’énergie durable est, qui plus est, un moteur fondamental de développement durable qui a un impact sur tous les autres objectifs. L’initiative « Energie durable pour tous » (SE4All) lancée par le SGNU constitue une excellente base pour un tel objectif, qui pourrait viser :

  • Un accès universel à des services énergétiques modernes, fiables, abordables et durables ;
  • Doubler le taux annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique mondiale, en augmentant notamment les rendements énergétiques, les économies d’énergie dans la production d’électricité, et en améliorant l’efficacité énergétique de le secteur du bâtiment ou encore de l’industrie ;
  • Doubler la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique global ; promouvoir les transports durables…
  • Réduire la pollution et les pertes liées dans le secteur des industries extractives (torchage du gaz) et garantir leur transparence. Cette dernière cible, non prévue par SE4All, est capitale.

Un environnement durable pour tous

L’importance de la préservation des biens publics mondiaux pour un développement durable a largement été démontrée. Les enjeux critiques soulignés dans les Conventions des Nations Unies sur le Climat, la Biodiversité et la Lutte contre la Désertification comme par les stratégies européennes, sur la biodiversité, par exemple, doivent être sérieusement considérés, sans pour autant dupliquer des mécanismes existants. Trois enjeux sont étudiés :

  • La protection et la gestion des milieux naturels et des écosystèmes : du milieu marin et des océans (pression sur les récifs coralliens, lutte contre la pêche illégale, déchets marins, acidification), de la forêt (arrêt de la déforestation, gestion durable des forêts, labellisation) ; lutte contre la désertification et gestion durable des sols (« taux zéro de dégradation des terres ») ; mise en place d’aires protégées terrestres et marines (objectifs de la Convention sur la Diversité biologique).
  • Préservation de la biodiversité, dans tous les milieux, y compris urbains ; gestion durable et partage équitable des stocks de poissons et autres ressources marines ; arrêt de l’appauvrissement et de la fragmentation des habitats. Les objectifs de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020 pourraient, dans ce cadre, être valorisés.
  • La lutte contre le changement climatique doit également être mentionnée, notamment l’objectif de limiter le réchauffement à 2° d’ici la fin du siècle.

Un développement économique durable et inclusif pour tous

  • Promouvoir une économie durable : mise en place de modes de consommation et de production durable ; prise en compte des externalités ; RSE ; « reporting » harmonisé ; prix au capital naturel et aux services écosystémiques ; meilleure gestion des déchets (enfouissement des déchets, gestion des produits chimiques) ; efficacité mondiale des ressources (consommation de ressources par unité de PIB).
  • L’efficience financière de l’Etat : son amélioration suppose notamment une gestion et une mobilisation pertinente des ressources domestiques, une fiscalité juste et équitable (avec une progression souhaitable du taux de pression fiscale hors pétrole à 18%-20% du PIB), de l’efficience et de transparence des circuits de la dépense publique (28 indicateurs de Public Expenditure and Financial Accountability) et une redevabilité sans faille.
  • Introduire une régulation appropriée : faire évoluer les règles de la finance internationale dans un sens plus favorable au développement durable et promouvoir une meilleure prise en compte des normes sociales et environnementales dans les règles du commerce international de l’OMC et la politique commerciale de l’UE.
  • Un développement moins inégal : la montée des inégalités entre les pays et en leur sein est l’un des phénomènes les plus préoccupants de la dernière décennie. Un tel enjeu doit naturellement être intégré de manière transversale dans tous les autres et suivi grâce à des indicateurs désagrégés, permettant de cibler les plus fragiles, marginalisés et discriminés. La possibilité d’en faire également une cible ou encore un objectif à part entière fait encore débat. Un tel objectif pourrait viser la lutte contre les inégalités, qui serait suivie grâce à l’indicateur GINI, l’élimination de toute discrimination et l’intégration effective des minorités. Il pourrait également viser la garantie à tous une sécurité du revenu en cas de vieillesse, invalidité et décès. Il semble indispensable conserver la cible de l’OMD 8 visant « un régime redistributif et un système fiscal durable et équitable », grâce à des ressources fiscales moins dépendantes de la rente extractive et à une assiette fiscale élargie, tenant compte de la faculté contributive des populations. L’évaluation nécessaire de l’impact social des politiques économiques ferait également sens. Enfin, l’intégration de la sécurité personnelle, reflet de l’inclusivité d’une société, est aussi examinée.

L’égalité femme – homme

Malgré les efforts déployés depuis 2000, les femmes et les filles ne bénéficient pas équitablement du développement et sont victimes de discriminations de genre. Il existe aujourd’hui une marge de progression considérable en matière d’égalité femmes-hommes partout dans le monde. Les OMD 3 et 5 sur l’autonomisation des femmes et la lutte contre la mortalité maternelle sont loin d’être atteints, et certaines composantes sont remises en cause dans les négociations internationales. Cette équation rend le soutien de la France et de l’Union européenne à cet enjeu d’autant plus indispensable. La promotion de l’égalité est avant tout un impératif éthique et politique. Elle a également un puissant effet d’accélération pour tous les autres objectifs de développement. Par exemple, si les femmes avaient un accès égal aux ressources productives, elles produiraient 20 à 30% plus, suffisamment pour sauver 100 à 150 millions de personnes de la faim dans le monde. C’est pour cette raison que l’égalité femmes-hommes devra être un principe directeur des prochains objectifs du développement durable et devrait être intégré à la fois comme un objectif spécifique mais de manière transversale.

L’objectif dédié devra non seulement prolonger et compléter les cibles précédentes notamment en matière d’accès des filles à l’éducation (OMD 2), de participation des femmes aux espaces de décision et au marché du travail (OMD 3) et d’accès des jeunes filles aux moyens de contraception (OMD 5) tout en intégrant d’autres problématiques majeures, telle que la lutte contre les violences faites aux femmes. L’objectif pourra viser trois enjeux majeurs :

  • L’effectivité de l’égalité des droits des hommes et des femmes : pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles ; interdiction de leur mariage avant 15 ans ; prévention et élimination de toutes les formes de violence ciblant les femmes et des filles ; garantie de l’exercice par les femmes de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment pour éviter les grossesses précoces, de leurs droits politiques, économiques et sociaux. L’agenda doit également appeler à la réforme des codes de la famille discriminatoires.
  • L’égalité des chances entre les hommes et les femmes : garantir l’indépendance économique des femmes, leur accès, dans des conditions d’égalité, aux ressources économiques (notamment terre, crédit, formation…), ainsi que l’égalité salariale et professionnelle ; un partage égal des responsabilités familiales ; la participation des femmes à l’emploi formel.
  • L’égale participation aux instances représentatives et décisionnelles politiques, économiques et sociales ; indispensable, notamment pour la réalisation effective des premières cibles.

Des indicateurs de genre pourront aussi être défendus dans les autres objectifs, tels que l’alphabétisation, scolarisation des filles au primaire, secondaire, dans l’enseignement supérieur et accès à la formation professionnelle ; la sensibilisation à l’égalité femme – homme dès le cycle primaire ; l’augmentation de l’utilisation des moyens de contraception par les adolescentes ; l’accès des femmes aux ressources productives, notamment agricoles ; l’égalité salariale et professionnelle ; la participation des femmes aux espaces décisionnels et la réduction des violences de genre.

Une gouvernance démocratique et multi-niveaux pour le développement durable.

La poursuite de tous ces objectifs est vaine sans renforcement de notre gouvernance à tous les niveaux. Fondée concomitamment sur un renforcement de l’Etat de droit, une refondation de l’action publique et sur une approche multi-partenariale, la gouvernance démocratique, processus propre à chaque société, constitue une condition indispensable à la légitimité et à l’efficacité des politiques de développement et de développement durable. La réflexion sur un potentiel objectif dédié à la gouvernance démocratique se poursuit autour de 4 enjeux :

  • Un Etat de droit (libertés civiques, transparence, indépendance de la justice, administrations publiques), garantissant aux citoyens l’exercice effectif de leurs droits, la possibilité de remplir leurs devoirs et de demander des comptes aux institutions publiques.
  • Une démocratie locale participative et efficiente : renforcement des capacités des autorités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences dans le cadre de la décentralisation (indicateurs sur la décentralisation fiscale), existence de cadres de concertation multi-acteurs au niveau local (notamment autour de la fourniture des services publics).
  • Le renforcement des Etats fragiles devrait être intégré d’une manière ou d’une autre dans le futur agenda. La Nouvelle Donne (« New Deal ») pour les Etats fragiles endossées lors du Forum de Busan (2011) et ses indicateurs devront être pris en compte.
  • Renforcer la gouvernance mondiale pour gérer les Biens Publics Mondiaux (Organisation des Nations Unies pour l’Environnement ; renforcement du rôle de la société civile et des collectivités locales ; transparence, du public, accès à l’information , participation du public au processus décisionnel et accés à la justice sur le modèle de la Convention d’Aarhus…)

Enfin, le renforcement du partenariat mondial sera également essentiel. Peu de progrès ont été réalisés en faveur d’une meilleure régulation internationale et de la cohérence des politiques pour le développement appelées par l’OMD 8.

Des thématiques transversales pourraient également être intégrées à l’agenda. La France poursuit une réflexion sur la manière de prendre en compte notamment sur la question de « migrations et développement ». Les migrations internes et internationales ont eu un effet démontrable sur les OMD et leurs enjeux sont clairement identifiés par le programme d’action du Caire de 1994 (étudier leurs causes, agir pour une meilleure répartition spatiale des populations, faciliter le développement des régions de forte émigration, réduire les facteurs de contrainte dans le mouvement migratoire, faciliter l’accès des migrants à l’emploi et aux services sociaux, leur retour, et encourager les pays d’origine et d’accueil à instaurer entre eux un dialogue et une coopération poussée). La plupart de ces objectifs sont toujours d’actualité. Or les migrations font l’objet de peu de propositions pour l’après 2015. La France a ainsi lancé une étude à ce sujet.


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