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Placer le développement dans la perspective de l’accès effectif aux droits (09.02.13)- Par Marie Bellon, de Forum réfugiés-Cosi au nom du groupe de travail "Plateforme Rhône-Alpes/Etat de droit"

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Le projet Plateforme Rhône-Alpes état de droit réunit des collectivités rhônalpines, des associations de défense et de promotion des droits de l’Homme, des experts du développement local et RESACOOP. Ensemble, nous travaillons à l’élaboration d’une méthodologie et d’outils favorisant la prise en compte concrète des questions d’état de droit, de gouvernance démocratique et d’accès aux droits dans la conduite des projets de coopération décentralisée.

Placer le développement dans la perspective de l’accès effectif aux droits

1. Le développement doit être davantage axé sur l’accès effectif aux droits fondamentaux :

Au regard des expériences de développement passées et des enjeux mondiaux actuels et futurs, nous partageons l’idée que toute politique ou action de développement doit combiner les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et les Objectifs du Développement Durable (ODD).

Pour autant nécessaire, la fusion OMD/ODD reste insuffisante. La mise en œuvre de projets de développement ne peut agir durablement en faveur des populations sans un travail parallèle sur le renforcement de l’état de droit (avec un petit « e » pour dépasser le seul cadre étatique) et le développement de la gouvernance démocratique et de modalités qui permettent à chaque individu d’exercer ses droits fondamentaux.

Des déclarations aux niveaux national et européen vont déjà dans ce sens. Le document cadre 2011 de la stratégie de coopération au développement de la France souligne que l’État de droit est « garant de la liberté et de la protection des individus mais également (…) nécessaire au développement économique et social à long terme des pays concernés ». Pour la Commission européenne, la réalisation des OMD est intimement liée à la démocratie, aux droits de l’Homme et à la bonne gouvernance, et l’UE doit en faire une des priorités de sa politique de coopération au développement. Restent à trouver les moyens de généraliser et de mettre en pratique ces déclarations.

L’approche du développement axée sur les droits doit être privilégiée. Outre qu’elle renouvelle le rapport au politique et à la justice, elle permet, en prenant davantage en compte l’établissement de conditions propices à l’exercice effectif des droits des personnes, de mieux intégrer certaines causes structurelles de la pauvreté et l’inégalité d’accès aux droits fondamentaux, de même que la participation active des populations – notamment les plus vulnérables – à leur propre développement.

Rapportés aux instruments internationaux en matière de droits de l’Homme, le non accès aux services essentiels comme la privation du libre exercice des droits civils et politiques constituent des violations des droits fondamentaux. Dans cette perspective et au-delà du constat, l’action en faveur du développement peut inciter les acteurs (institutions internationales, gouvernements nationaux et locaux du « Nord » comme du « Sud ») à mieux assumer leurs responsabilités dans le cadre de leurs mandats respectifs, pendant que les individus prennent conscience de leurs droits et de leurs devoirs.

2. Les collectivités locales, des acteurs à même de promouvoir un développement intégrant les droits :

En orientant naturellement leur action internationale sur la base de leurs compétences traditionnelles (eau et assainissement, santé, éducation, culture…), les collectivités françaises contribuent à ce que les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux soient accessibles à un plus grand nombre. Comme entités décentralisées traduisant des formes variées de démocratie locale, elles sont en mesure d’entrer dans un dialogue fructueux en matière de décentralisation et d’une gouvernance démocratique respectant la règle de droit – bref de création de conditions favorables à l’accès aux droits fondamentaux.

L’expérience montre que pour autant qu’elles s’inscrivent durablement dans une dynamique partenariale, les relations entre collectivités locales peuvent faire émerger des expériences innovantes et des enseignements permettant d’améliorer nos propres modes de gouvernance et nos politiques publiques au bénéfice d’un meilleur accès aux droits en France.

Recommandations :

• Orienter la politique nationale de développement et de solidarité
internationale post-2015 en prenant en compte de manière volontariste l’accès effectif aux droits fondamentaux,

• Encourager l’orientation du développement basée sur les droits dans les politiques de coopération décentralisée comme dans les actions d’éducation au développement,

• Favoriser les échanges entre acteurs du développement, notamment les collectivités locales, et organismes de défense et de promotion des droits humains,

• Questionner les politiques et les pratiques de développement au regard de l’amélioration effective de l’accès aux droits, de la gouvernance locale démocratique et du renforcement de l’état de droit.


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