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Propositions suite à la table ronde n°2 du 29 janvier 2013 (12/02/2013) - par Marc LEVY pour le Groupe Initiatives

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Ce qui est innovant dans tout ce que nous avons entendu ce ne sont, ni les objectifs de réduction de la pauvreté et des inégalités, ni le souci de pérennité des actions, ni le rôle de la logique entrepreneuriale, ni la combinaison entre le social et l’économique, ni l’inadaptation des instruments financiers, ni les préoccupations environnementales. Tous ces paramètres sont à l’œuvre dans nos activités.

Ce qui est nouveau c’est, croyons-nous, principalement le fait que des grandes entreprises nous rejoignent sur ces préoccupations parce qu’elles y voient un intérêt direct pour la poursuite de leurs activités et de leur expansion. Et d’autre part le fait que leur pouvoir d’influence, certes combiné à d’autres paramètres, agit sur les pouvoirs publics pour conforter une certaine hétérodoxie économique permettant d’envisager des « modèles de développement » inclusifs et durables.

D’autre part, ce qui n’est pas nouveau, mais que nous devrions mieux formuler stratégiquement, c’est :

(1) la nouvelle géopolitique Nord/Sud intégrant les pays à revenus intermédiaires (là où les inégalités sont fortes et où vivent la majorité des pauvres) ;

(2) la prise en compte d’une frange des classes moyennes dans les politiques inclusives, non limitées à des politiques ciblées « pro-pauvres » ;

(3) les réalités de la pauvreté et des inégalités dans nos pays européens.

Par conséquent, nous insistons, comme débouchés des Assises, sur les conditions d’une nouvelle collaboration triangulaire entre pouvoirs publics, entreprises et associations (avec la même contrepartie du côté du pays partenaire) pour mener à bien des opérations de développement inclusif et durable ou dit autrement, d’économie sociale et solidaire.

Ces conditions se déclinent autour des propositions suivantes :

1. Élaboration d’une charte approuvée par les différentes parties
prenantes, listant les critères de qualité de ces opérations menées dans le cadre de cette collaboration triangulaire. Lesquels critères pourront servir tant pour concevoir, que pour prendre des décisions de financer, que pour évaluer ces opérations .

2. Importance de la cohérence des politiques et par conséquent, reconnaissance d’une incompatibilité entre des activités d’entrepreneuriat social et le manquement aux critères de responsabilité sociale et environnementale, voire de Droits de l’Homme.

3. Principe d’un mixage financier des opérations : co-investissement
public et privé. En particulier pour financer l’incubation de business social/projets BOP, quasi inexistant en France (Il y a soit des fonds d’investissements « social business » en manque de projets, soit des porteurs de projets « social business » sans accès à ces financements pour innover, car le stade d’avancement de leurs projets les rend inéligibles au regard des critères actuels de ces fonds). Il faut donc reconnaître que ces opérations ont besoin :

a. d’un temps conséquent d’expérimentation, de mise au point et d’appropriation ;

b. d’un financement subventionné de ces phases préalables à la conquête d’un équilibre économique ;

c. éventuellement d’une même combinaison produit de la vente/subvention pour consolider l’équilibre en respectant les objectifs sociaux .

4. Rôle indispensable de la fiscalité, comme élément d’une politique
publique en faveur du « droit des affaires » et de l’accès des populations à faibles ou très faibles revenus aux services essentiels (eau, énergie, etc.). La coopération sur dons n’étant qu’une solution d’accompagnement. Ce rôle de la fiscalité se décline de quatre points de vue :

a. Il y a incompatibilité entre soutenir la création « d’entreprises sociales » et échapper à l’impôt par les pratiques d’optimisation fiscale.

b. Les États partenaires doivent mobiliser leur politique fiscale pour
financer ces opérations d’économie sociale et solidaire.

c. Les entreprises qui investissent dans ces opérations doivent être incitées fiscalement.

d. Les entreprises sociales doivent bénéficier d’un régime fiscal favorable.

5. Les associations de solidarité, parties prenantes de ces opérations dont l’économie dépend de la rémunération de leurs contributions, devraient bénéficier : (1) de conditions contractuelles permettant de financer et de pérenniser leurs organisations ; (2) éventuellement, de soutiens publics structurels afin de renforcer leurs capacités institutionnelles à intervenir dans la durée dans ces opérations.

6. Contribution de la coopération d’État à État pour promouvoir et construire ces nouveaux modèles de développement et leurs déclinai-sons opérationnelles. En particulier pour obtenir non seulement l’accord de principe des pays partenaires, mais leur implication entière de manière à ce que la coopération internationale ne se substitue pas aux responsabilités des États de ces pays.


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