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Pour une instance de concertation permanente des acteurs non étatiques sur la politique française de coopération et de développement (10/02/2013) - par Bertrand GALLET, directeur de Cités Unies France (CUF)

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1) Pourquoi une instance de concertation ?

La nécessité d’un lieu de réflexion et de concertation pour les acteurs non étatiques sur la politique de coopération et de développement se fait sentir en quelque sorte par défaut.

Si le HCCI avait de nombreux défauts et pouvait donner lieu à des critiques, sa suppression a créé un vide préjudiciable laissant chacune des catégories d’acteurs isolée et rendant difficile la création d’une culture commune du développement.

Ceci est particulièrement dommageable à un moment où les rapports entre économie et solidarité, entre ONG et entreprises, évoluent et méritent une approche institutionnelle.

Il en va de même de la montée en puissance des territoires comme acteurs d’une diplomatie originale. À cet égard, les liens entre ONG et élus engagés dans l’action internationale mériteraient d’être resserrés voire d’être créés.

Le succès de Convergences 2015, manifestation réunissant tous les acteurs publics, privés, associatifs autour de la lutte contre la pauvreté en France et dans le monde montre l’appétence de beaucoup pour des lieux de concertation et de confrontation ( 5000 participants).

2) Quels devraient être les membres de cette instance ?

L’exercice est difficile puisqu’il faut tenir compte des critères peu compatibles entre eux : représentation de l’ensemble des acteurs mais nécessité d’une limite dans le nombre, légitimité « démocratique » mais indépendance de l’instance, représentation de têtes de réseaux nationales mais aussi prise en compte de ce qui se passe dans les régions et présence de personnes qualifiées indépendantes, etc…

Un premier élément doit être la présence des pouvoirs publics sur le modèle de ce qui se passe à la CNCD. Les ministères des affaires étrangères, des finances mais aussi de l’intérieur, la culture, l’éducation nationale, l’agriculture doivent être présents, à condition que les personnes nommées pour siéger s’engagent à le faire sans se faire représenter par d’autres. La présence de l’AFD et de l’institut français est aussi indispensable. Les acteurs non étatiques sont les ONG de solidarité, de développement et humanitaires, les entreprises et particulièrement les entreprises de réseau et le milieu bancaire, le parlement, les élus locaux, les médias, le monde de l’université et de la recherche, l’économie sociale et solidaire.

Par « tête de réseau » il faut entendre par exemple, Coordination Sud, l’AFCCRE, Cités Unies France, le MEDEF international, etc… Le périmètre ne devrait pas excéder 20 personnes pour pouvoir travailler dans des conditions sereines et créer dans la durée une dynamique de groupe.


3) Comment concilier ce format réduit avec l’extrême richesse du monde du développement et de la coopération ?

- En faisant confiance à la représentativité des têtes de réseau.

- En réservant quelques places à des personnalités qualifiées incontestables disposant d’une grande liberté de parole.

- En mettant en place un mode de fonctionnement faisant une large place aux auditions voire à des réunions en région.

Aucun schéma ne sera totalement satisfaisant, aussi faudra-t-il légitimer cette instance de concertation en l’appuyant sur une sorte de « parlement » de la coopération et du développement.


4) L’institutionnalisation des assises du développement et de la solidarité.

L’exercice proposé par le ministre délégué Pascal Canfin avec les assises a rencontré un réel succès et mériterait d’être reconduit chaque année (ou tous les 2 ans). Tout en appréciant la démarche participative, peut être faudrait-il en alléger le format et le faire sur
2 jours avec des ateliers et une plénière. L’intérêt est de pouvoir réunir ainsi un très grand nombre d’acteurs qui peuvent débattre des orientations de l’instance permanente et commenter un éventuel rapport annuel.


5) Le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Il faut tirer les leçons des dérives du HCCI qui avait connu, avec le temps, une véritable prise de pouvoir par l’équipe permanente au détriment de ses membres.

Il ne faut pas transformer l’instance en think tank au service du gouvernement ou en opposition systématique avec lui. Pour cela il faut éviter la multiplication des rapports thématiques sur le modèle du parlement, rapports écrits le plus souvent par des fonctionnaires.

Il faudra définir des modalités de compromis entre les représentants de l’État et les acteurs non étatiques pour la fixation de l’ordre du jour.

- La « technostructure » doit être réduit au minimum : 2 personnes issues de l’AFD et du MAE ? - et elle doit se charger essentiellement des questions logistiques.

- Plutôt qu’une multiplicité d’autosaisines, peut être faudrait-il limiter la production de l’instance à un rapport annuel sur le modèle de ce que font la plupart des autorités administratives indépendantes (ce que ne saurait être la nouvelle instance, bien évidemment) ?

Restent de nombreuses questions :

- Qui nomme les membres ? Pour quelle durée ?

- L’instance est-elle placée auprès du Premier ministre ou auprès du ministre chargé du développement ?

- Doit-il y avoir un budget et qui le finance ?

Toutes ces questions doivent donner lieu à concertation. Elles ne sont pas insurmontables dés lors qu’existe une volonté politique. L’éventuelle annonce par le Président d’une telle création le 1er mars devrait permettre d’accélérer les choses.


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