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Les espaces de concertation avec la société civile (15/01/2013) - par Philippe COQUART au nom de Epargne sans frontière

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

1. Les justifications des interventions des Pouvoirs Publics nationaux (PPN) et des acteurs non gouvernementaux du développement et de la solidarité internationale (Acteurs non étatiques)

1.1. Les PPN développent deux catégories de justifications :

1/ justifications de solidarité universelle et de justice sociale ;
2/ sauvegarde de l’intérêt bien compris (gagnant-gagnant) français : influence diplomatique, promotion des exportations et des savoir-faire (biens publics mondiaux). La relation gagnant-gagnant est asymétrique et les approches du juste des deux justifications s’opposent souvent.

Les PPN du développement comprennent l’administration et le Parlement.
L’administration se compose du MEF (Direction générale du Trésor) et du MAEE (ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères chargé du développement). Le « Trésor » a un rôle primordial mais peu transparent : déclaration de l’APD, nomination des administrateurs de la Banque mondiale, du FMI, etc., tutelle « bancaire » de l’agence française de développement (AFD) ; Secrétariat du Club de Paris, etc. Le principal interlocuteur des acteurs non étatiques est le MAEE.

Les deux entités exercent la tutelle de l’Agence française de développement, acteur éminent et relativement autonome (Cour des Comptes). L’AFD n’est pas un interlocuteur politique direct mais exerce un rôle politique.

Selon la Cour des Comptes et les organisations de solidarité internationale (OSI), la conduite de l’APD française exigerait une unification de cette responsabilité. La préparation commune des Conseils d’administration de l’AFD, que le ministre délégué au Développement a institué, ne règle pas le problème.

Les Commissions parlementaires sont des acteurs importants. Ils votent le Budget, participent au CA de l’AFD et à diverses instances de concertation. Cette année, les acteurs non étatiques ont été conviés aux réunions des Commissions ad hoc sur le Budget 2013. Les OSI sont consultées pour l’élaboration des rapports, à la différence des Collectivités Locales (CL). L’administration est tenue à un certain degré de transparence (insuffisant d’après les Parlementaires).

1.2. Les acteurs non étatiques ont quatre composantes : les OSI ; les CL, entités de droit public à distinguer des PP nationaux ; les fonds privés (personnalisés ; affectés à la « microfinance », etc.) ; les entreprises.

La justification dominante des OSI est la solidarité et la justice à l’échelle mondiale ; ça n’exclut pas des positionnements d’influence. Les CL sont partagées entre « solidarité-justice » et intérêts propres, ces derniers s’avérant prioritaires. Les acteurs privés sont à dominante « zone d’influence » et « intérêts commerciaux », en congruence avec les PPN.

2. Les objectifs visés sont à préciser avant les « lieux » de concertation. Trois catégories sont identifiables.

2.1. Pouvoir d’appréciation par les acteurs non étatiques de la conduite de l’APD française (montants, répartition par catégorie d’intervention, modalités de mise en œuvre, etc.).

Cela requiert l’accès aux données administratives et AFD et à la compréhension des stratégies ainsi que des études publiques hors du corpus “mainstream” de l’APD, avec des universitaires multi-disciplinaires. La Cour des Comptes offre ce service et ses rapports sont diffusés. Ses qualités d’investigation sont exemplaires mais elle peut difficilement produire une analyse de fond des données traitées (le rapport CAD/OCDE de 2006 sur l’évaluation de l’Aide Budgétaire Globale de sept pays par l’Université de Birmingham est, de ce point de vue, un modèle du genre).

La confidentialité à préserver pour l’administration, l’AFD, la COFACE, etc., doit être circonscrite, un droit de recours institué.

La représentation des OSI au sein du CA de l’AFD devrait augmenter, les CL devraient y entrer (le secteur privé participe à celui de Proparco) ainsi que des spécialistes du développement d’obédience diversifiée (économistes hors “main stream”, politicistes, anthropologues).

Des moyens budgétaires doivent être mis à disposition auprès des OSI pour ce travail.

A noter que certaines fonctions de ce contre pouvoir relèvent des Parlementaires.

2.2. Les relations PPN et AFD d’un côté, OSI et CL de l’autre, sur les modalités de financement de ces dernières (accès aux appels à projets, modalités de prises de décision de financement, procédures de révision périodique de ces modalités, etc.). Un recours devant les autorités politiques des procédures AFD devrait être prévu.

2.3. La concertation des PPN et des acteurs non étatiques sur la politique d’aide et les dossiers importants. Le modèle HCCI peut servir pour la production d’avis généraux périodiques sans se substituer aux acteurs ni constituer un compromis politique (Parlement).

3. Création d’un service public pluraliste de recherche sur le développement et l’évaluation, non pas indépendant ou relevant de l’AFD ou de conventions arbitrairement attribuées.

Il serait en mesure d’avoir une position critique à l’égard en particulier des Institutions financières internationales. Ses travaux seraient publics ; il pourrait travailler avec les acteurs non étatiques.

Un tel service existe à l’état virtuel avec les instances de recherche publique, écoles, universités, etc., qui ont été peu ou pas sollicitées par les décideurs au cours des dix dernières années. La structure centrale et la forme du réseau pour les fédérer sont à déterminer. Certains antécédents fâcheux du type Réseau IMPACT sont à éviter.


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