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Coopération multi-acteurs II : Cadre d’action des collectivités locales - 10/02/2013 - par le Groupe Coopération et Développement d’Europe Ecologie Les Verts

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

- Garder la clause de compétence générale en incitant au chef de filat
des Régions qui ont vocation à lutter contre les inégalités territoriales, à assurer la solidarité entre zones urbaines et espaces ruraux

  • Activer les complémentarités entre collectivités et État (et UE) :
    Inciter financièrement les ALR (et ONG)
  • aux partenariats avec les territoires les plus démunis de coopérations
    CT
  • à l’évaluation externe ex-post de projets, trop absente (approche
    systémique, bonnes démarches, conditions de réplicabilité sur des territoires significatifs).
  • à la réplication et l’extension de projets dans le cadre de
    politiques publiques définies par les CT partenaires avec leur société civile. La hausse de l’APD dans les pays prioritaires pourrait y être consacrée entre autres
  • chaque collectivité à préciser sa politique publique

- Confirmer la compétence « Coopération au développement » dans
l’Acte III et la future Loi de programmation relative à la coopération au développement

L’Article L1115-1 du CGCT stipule : « Les collectivités territoriales ..peuvent .. conclure des conventions de coopération avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. ». La Loi Thiollière 2007 s’inscrit dans la continuité de la Loi de 1992 puis de 2005-2006 (Loi Oudin-Santini : 1% des budgets Eau et Assainissement puis Énergie) dont l’objet exclusif est de permettre légalement l’Aide publique au développement et la solidarité internationale (ainsi que la coopération transfrontalière) sous forme de coopération (conventionnelle) avec des CT étrangères puis avec des « autorités locales étrangères » (quand il n’y a pas décentralisation), indépendamment d’un « intérêt local » démontrable, défini en l’occurrence par les compétences de la CT et l’implication des citoyens locaux.

Malgré son origine claire, la formulation par son imprécision (CP ou
APD) a conduit à une confusion entre :

  • le champ de l’ « Aide publique au développement » -que les conventions et les normes internationales et de l’OCDE ont largement définie et « déliée » des intérêts commerciaux des pays donateurs-, de la solidarité internationale et de « l’urgence à caractère humanitaire » et
  • les relations internationales de la CT (résultant de ses multiples
    compétences) avec les collectivités étrangère, qu’elles appartiennent aux pays « développés », « en développement », « émergents « ou « moins avancés »…les relations avec les collectivités européennes..l’appui export des entreprises locales (en lien avec la compétence économique) …l’appui à l’attractivité du territoire et son « rayonnement » …la coopération scientifique, universitaire et technique…les bourses d’accueil des étudiants étrangers…la francophonie…la coopération culturelle…, tous relevant de « l’intérêt local direct » ne nécessitant pas légalement de formalisation par une convention de coopération.

Le brouillage des lignes par les Pays Émergents, PED émargeant encore en principe à l’APD mais entretenant des partenariats commerciaux 50-50 avec nos CT, a contribué à une confusion des genres, inquiétante, alors que la crise ramène aux égoïsmes nationaux à courte et inefficace vue

Le Rapport Laignel commandé par L. Fabius, immédiatement repris par le MAE car issu techniquement de ses rangs, finalise cette dérive en demandant d’abandonner le concept de coopération décentralisée (en l’occurrence inexistante légalement) et d’y substituer une nouvelle compétence entière « Action extérieure des CT qui intègre et dépasse celle de coopération décentralisée .. au titre de laquelle les CT ont la faculté de conclure des conventions de coopération décentralisée, de mener des actions de promotion, d’entreprendre des actions humanitaires, de soutenir des initiatives, notamment économiques ou relatives au développement durable ».

On cherchera vainement dans ses « 40 propositions » la mention de l’APD, pourtant agréée et référencée depuis 50 ans dans les textes nationaux et les accords internationaux.

Disparition choquante, légale et conceptuelle, de l’APD et de ses priorités. Or les politiques publiques de « promotion » et d’APD (et non « actions humanitaires ») sont distinct par leurs fondamentaux, leurs outils, leurs budgets et doivent le rester. Demande constante des Sénateurs (cf Avis LOLF 2012) rappelant la nécessité et l’efficacité du déliement de l’aide pour les entreprises locales et françaises et l’intérêt plutôt de promouvoir celle-ci à travers une RSE ambitieuse des cahiers des charges APD

- Adapter la formulation légale, très large, de la loi Oudin-santini
(« coopération », « urgence » et « solidarité internationale » qui ne nécessite pas de convention de coopération, élargit les opérateurs à des syndicats distants des citoyens) après un bilan approfondi de son
application–- à des exigences fortes de bénéficiaires réels (les plus pauvres /DH-OMD essentiels) et durabilité. Expliquer les utilisations faibles de son potentiel financier Eau (10% de 120-170 millions d’euros
Eau) et des dimensions Assainissement et (nulle) Énergie, avant toute extension aux secteurs Déchets ou Transports. Risques élevés de substitution de domaine à domaine alors que la compétence générale permet ce type de coopération. Études d’impact (et de « marchés »).

- Étendre « l’intérêt local » aux enjeux planétaires (BPM.),
permettre l’action multilatérale et la perméabilité Urge


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