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Contribution du Département du Pas-de-Calais (04/01/2013) - par Dominique DUPILET, président de conseil général du Pas-de-Calais

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

L’engagement international de la France de contribuer à une certaine hauteur de ses richesses à l’effort de développement international n’est pas atteint aujourd’hui. L’annonce par les pouvoirs publics d’un effort très important en faveur des organisations non gouvernementales est un élément qui permettra de corriger cette insuffisance. Pourtant, il ne faudrait pas que cette évolution se fasse au détriment d’autres acteurs du développement, et/ou de manière non coordonnée.

Conformément aux éléments de contribution que nous fournissons sur les thématiques 1, 2 et 3, il semble essentiel de veiller à un appui conjoint en faveur des projets issus de la société civile et des administrations publiques notamment locales d’une part et à la mise en place de dispositifs qui assurent une coordination et une convergence des actions en faveur du développement menées par les opérateurs français d’autre part.

L’appui que l’Etat et ses établissements nationaux sont en mesure d’apporter aux organisations non gouvernementales, et aux administrations publiques, notamment locales, est aujourd’hui réparti entre plusieurs structures, à Paris, comme dans les postes. L’homogénéité des services (DAECT et MAONG) et des appuis (FSP et FSD, notamment) est insuffisante. Par exemple, les unités qui au sein du Ministère suivent les organisations non gouvernementales et les collectivités locales sont disjointes et ne semblent pas partager les sollicitations ni les actions qu’elles reçoivent. Pourtant, les collectivités locales, notamment, ne manquent pas de mener sur leur territoire et dans les pays bénéficiaires des actions concertées, coordonnées voire conjointes avec les organisations non gouvernementales. Ainsi, la société civile et les collectivités locales vivent localement en osmose et sont traitées différemment lorsqu’elles abordent l’action internationale, à Paris ou dans les postes. Il conviendrait de profiter des assises pour établir de véritables passerelles voire un guichet unique.

Cela peut notamment se manifester par des documents d’appels à projets similaires, une bourse aux projets commune, un atlas unique de la coopération, et un système de déclaration de l’aide au développement qui mette en lumière les cofinancements effectifs pour tous les acteurs.

Mais ce sont les dispositifs de coordination et de convergence des actions qui seront le véritable levier d’un partenariat renforcé entre l’Etat et les acteurs non gouvernementaux. Les plateformes pluri acteurs, qui existent dans de nombreuses régions françaises sont un signe de l’avant-garde de la démarche locale, dont l’expérimentation a démontré depuis de nombreuses années la pertinence. Chaque collège d’acteurs conserve une spécificité qui est propre à sa légitimité, démocratique pour les collectivités locales, sociétale pour les associations, ou encore individuelle pour les entreprises. A ce titre, les forums locaux régulièrement organisés, la coordination de la semaine de la solidarité internationale, ou encore les actions menées autour des objectifs du millénaire pour le développement sont des facteurs de convergence des acteurs et des projets.

Il conviendrait dans cet esprit que les principales occasions de coordination ou d’échanges thématiques nationaux prennent la forme que le dialogue structuré, organisé par l’Union Européenne entre 2009 et 2012, a pu prendre. Ce sont en particulier des rencontres décentralisées, organisées dans la régularité et la durée, que viendraient régulièrement compléter des rencontres centrales, à l’instar des journées du réseau français, qu’il conviendrait de rouvrir. Dans cette optique, une commission nationale de coopération, à l’image de la commission nationale de coopération décentralisée, qui en deviendrait un collège, serait de nature à aider à la formulation d’une position française, d’une démarche notamment de respect de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, et dans cette mesure également une occasion d’officialiser la diversité des acteurs qui interviennent en coopération internationale. Cette commission comporterait des collèges spécifiques en fonction des types d’acteurs, et pourrait ainsi fédérer dans un collège des entreprises, l’ensemble des actions notamment menées par le monde agricole ou des services, et par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.


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