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Contribution de Cités Unies France (12/02/2013) - par Astrid FREY au nom de Cités Unies France (CUF)

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

1. Etat des lieux

Les collectivités territoriales sont conscientes de la nécessité pour elles de ne pas agir seule. La question du partenariat s’impose à elles.
Ceci passe aussi par la reconnaissance des collectivités comme étant un acteur spécifique.

Au plan international, les collectivités territoriales se battent depuis des années, au sein de Cités et Gouvernements Unis (CGLU), notamment, pour être reconnues comme une catégorie d’acteurs spécifique : ni Etat, ni ONG, ni un sous-groupe de la famille des acteurs « non-étatiques ». Ce combat est aujourd’hui gagné au niveau national et européen. Les partenariats qui peuvent exister entre collectivités territoriales et avec d’autres acteurs, en avant desquels l’Etat et les ONG, sont d’autant plus fructueux qu’ils tiennent compte de cette spécificité.

- Partenariat Etat – collectivités territoriales

Après une phase initiale de simple tolérance par l’Etat français de l’action internationale des collectivités territoriales (AICT), suivie de sa reconnaissance légale (loi 1992), le ministère des affaires étrangères a aujourd’hui de fortes attentes vis-à-vis de cette coopération décentralisée. Ainsi, l’Etat intègre l’AICT dans ses instruments de politique étrangère et une partie de l’AICT est comptabilisé au titre de l’Aide publique au développement. Néanmoins, le dialogue global entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la politique de développement de solidarité internationale, comme, plus généralement sur l’action internationale française, est faible.

La participation des collectivités territoriales et leurs fédérations à la définition des documents cadres de partenariat (DCP), prônée depuis
2006 et la disparition des mécanismes consultatifs mis en place autour des Commissions mixtes, n’a jamais été traduite dans les faits.
Ce dialogue existe aujourd’hui au niveau informel, dans des échanges ouvertes et généralement fructueux, avec les ambassadeurs et le personnel des ambassades, avec la DAECT et plus largement la DGM à Paris et avec les agences de l’AFD, basé sur un respect et une conscience de besoins mutuels même dissymétrique.

Ceci, bien que très utile, ne remplace pas une concertation organisée, en amont, sur la définition des politiques. Par exception, les fédérations de collectivités territoriales ont pu donner leur avis sur des politiques sectorielles de l’AFD – les Cadres d’intervention stratégique (CIS), tel que sur le développement rural et le développement urbain.

Sur un plan plus opérationnel, Cités Unies France salue la volonté de l’AFD d’associer plus étroitement les collectivités à la définition de certains de leurs projets, en prenant en compte l’expertise en termes d’appui à la maîtrise d’ouvrage qui font la spécificité des collectivité territoriales, avec toutes les limites que pose l’aide déliée et qui impose une mise en concurrence des savoirs faire des collectivités territoriales avec d’autres structures.

De manière plus générale, depuis 2006, un dialogue constant entre Cités Unies France et l’AFD a permis de définir les modalités de coopération souhaitables entre collectivités territoriales et l’AFD. Aujourd’hui, la plupart des collaborations concernent des collectivités de plus de 100.000 habitants. Plusieurs formes de collaborations innovantes évoquées attendent une traduction concrète, mais des initiatives ont été annoncées. De même, les appels à expertise dans le cadre de PACTE 2, lancés par la DAECT marque une reconnaissance des collectivités territoriales comme réservoirs d’expertise. Certains ministères développement des coopérations avec des collectivités territoriales et leurs associations dans le domaine de l’international.

- Partenariat entre collectivités territoriales et organisations de solidarité internationale (OSI), et au-delà

Les partenariats entre les acteurs non-étatiques et CT sont multiples. Ils ne se traduisent plus par une vision d’« OSI opérateurs ». La complémentarité des actions pratiques et expériences s’effectue tant sur les projets de « terrain », dans les pays partenaires, qu’en France, autour des questions d’éducation à la citoyenneté mondiale.
L’expertise respective est aujourd’hui reconnue. Les partenariats concernent souvent la gestion de services publics locaux et la participation citoyenne.

De leur côté, les OSI sont confrontées à une logique territoriale du développement. Ceci, tant dans les pays partenaire, au regard de l’avancée des processus de décentralisation et d’aménagement du territoire, en complément à une approche sectorielle, qu’en France, autour des questions de mobilisation citoyenne et de croisement avec d’autres politiques territoriales.

Depuis plusieurs années, des positions communes ont pu être adoptées au sein de la plate-forme Action mondiale contre la pauvreté (AMCP France), regroupant OSI, Cités Unies France et syndicats. OSI et collectivités se retrouvent au sein des programmes concertés pluri-acteurs (PCPA) où il est aussi question de changement social, par exemple en accompagnant la mise en place de politiques publiques envers la jeunesse. Des chantiers communs ont été ouverts comme celui de l’évaluation, au sein du F3E.

Le chantier qui s’ouvre aujourd’hui aux collectivités, comme aux autres acteurs de développement et de solidarité internationale est celui de la définition des modalités de coopération avec le milieu de la recherche et des universités, le secteur privé et l’économie sociale et solidaire.

2. Convictions :

Cités Unies France estime qu’un débat sur l’avenir de l’aide publique au développement ne peut se faire pleinement sans débattre de l’ensemble de l’action internationale de la France. A l’échelle de la coopération décentralisée, les modalités de coopération telles que l’aide, la diplomatie des villes, les partenariats économiques et culturels, mais aussi les politiques territoriales d’intégration, d’emplois, sont intiment liées. Notre note sur la cohérence des politiques revient également sur ce point.

Pour nous, la France ne saurait se contenter d’une réflexion sur l’aide dans son positionnement international. Nous comprenons ces Assises comme le moment de prendre conscience de notre monde en mutation, des nouvelles alliances à nouer et des nouveaux défis à appréhender. La multitude des acteurs intervenant dans le champ de la coopération et de la solidarité internationales mérite d’être valorisée comme étant une spécificité française dans la recherche de l’innovation et dans la façon de faire face à cette nouvelle situation.

L’acteur spécifique « collectivité territoriale » Encore une fois, la reconnaissance de la spécificité de l’acteur « collectivité territoriale » est une des clés de réussites dans tout partenariat noué avec elles. Cette spécificité des collectivités territoriales et celle d’une approche de la gestion des politiques publiques qui s’appliquent sur un territoire. Les collectivités territoriales mesurent l’importance de partager avec leurs populations des convictions par rapport à l’ouverture au monde, à une solidarité qui est aussi internationale. Cette conviction ne relève pas que d’un besoin de redevabilité mais bien d’une vision partagée. C’est pourquoi elles sont nombreuses à participer et à s’investir dans la Semaine de Solidarité internationale et, plus généralement, dans ce que l’on appelle « l’éducation au développement » ou « éducation à la citoyenneté mondiale », au-delà des actions de communication. CUF siège d’ailleurs aux instances de la Semaine depuis sa création.

3. Propositions/recommandations :

CUF suggère à l’Etat de :

- créer les conditions pour un dialogue global entre l’Etat et les
collectivités territoriales sur l’action internationale à la hauteur des attentes de l’Etat et des enjeux du développement, en réunissant régulièrement la Commission nationale de coopération décentralisée
(CNCD) et en en faisant un réel outil de débat ;

- poursuivre son soutien adapté à la coopération décentralisée, en
particulier en soutien aux petites et moyennes communes et d’effectuer un plaidoyer pour la coopération décentralisée au niveau international ;

- soutenir financièrement l’évaluation des actions de coopération
décentralisée, comme moyen de parvenir à une meilleure capitalisation des pratiques, au service de l’acteur France ;

- poursuivre son appui aux programmes concertés pluri-acteurs (PCPA), outil flexible et qui permet l’innovation à l’appui de véritables politiques publiques ;

- poursuivre les discussions en vue d’aboutir à une stratégie
française de l’éducation à la citoyenneté mondiale ;

- poursuivre en particulier les efforts de structurer le dialogue
multi-acteurs autour de la solidarité internationale dans les territoires, par l’appui aux réseaux régionaux.

Cités Unies France et Coordination SUD, proposent la création d’une instance « multi-acteurs » de dialogue et de concertation permanente, sur la politique française de solidarité internationale, de coopération et de développement. Une instance qui permettra de dépasser la logique de dialogue cloisonné entre chaque type d’acteur et l’Etat. Il s’agira d’un lieu de débat sur les grands sujets, qui mettra en valeur la grande diversité d’acteurs de l’action internationale de la France, y compris la recherche et le secteur privé.

CUF s’engage, pour sa part, à :

- poursuivre les partenariats avec les OSI et autres membres de la
société civile, dans de nombreux domaines de l’action liée à l’action internationale des collectivités, telles que l’éducation à la citoyenneté mondiale ou encore la place de la jeunesse en matière de solidarité internationale.

- poursuivre son implication dans des Programmes concertés pluri-acteurs (PCPA), qui permettent dans un processus de recherche-action, un rapprochement entre pouvoirs publics et sociétés civiles, voire entre associations et collectivités. Ils permettent également, parfois de réfléchir à "territorialisation" des politiques publiques ;

- poursuivre le dialogue régulier avec les réseaux régionaux
multi-acteurs de la solidarité internationale et de la coopération décentralisée.


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