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Améliorer le soutien public aux initiatives des OSI (10.02.13) - par Bénédicte Hermelin (Vice-présidente - Coordination SUD)

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Par le dispositif actuellement géré par l’Agence française de développement (par la Division du Partenariat avec les ONG, la DPO), les pouvoirs publics soutiennent des initiatives portées par des organisations de solidarité internationale (OSI) qui peuvent être des projets de terrain mis en œuvre à différentes échelles et en partenariat avec des acteurs locaux et français de la société civile, des activités de renforcement et de structuration du milieu associatif, des actions d’éducation au développement. Les OSI sont nombreuses, diverses par leur taille comme par les thématiques qu’elles traitent ou leur mode d’action. Le dispositif de financement se doit de respecter leur droit d’initiatives, et leur diversité. Il est donc pour Coordination SUD exclu de réserver les financements à certaines d’entre elles, choisies par leur taille ou par un dispositif quelconque d’agrément, comme cela a été proposé dans une contribution aux Assises.

L’enveloppe financière disponible pour les initiatives des OSI est depuis plusieurs années insuffisante par rapport aux besoins, situation aggravée par la fin de certaines lignes financières du ministère (FSP), et par conséquent par l’augmentation des demandes sur la ligne initiatives ONG.

L’augmentation du montant de l’APD passant par les ONG est une demande récurrente (et une promesse réitérée par les gouvernements successifs), qui a trouvé une réponse positive pour 2013, avec un engagement du gouvernement d’arriver à un doublement de l’enveloppe à l’horizon de 2017. Cette décision d’augmenter l’APD transitant par les ONG permet de réfléchir à de nouveaux instruments financiers, plus stratégiques et plus structurants, de façon à continuer de sortir de la logique dominante de projet, déjà expérimentée dans le cadre des Conventions programmes et des Programmes concertés pluri-acteurs.

Le financement des initiatives des ONG par la DPO se fait sous forme de subventions. Il con-vient de rappeler que ce financement public est destiné à soutenir les missions d’intérêt général des OSI, qu’il n’est pas de la commande publique, et qu’il doit donc permettre de financer aussi les coûts permettant d’assurer la qualité des action et leur bonne gestion (coûts de fonctionnement, de suivi, de capitalisation d’expérience, …).

L’AFD est une institution financière spécialisée : elle est donc à ce titre soumise aux obligations relevant de la loi bancaire. Ce qui est assez contradictoire avec l’attribution de subventions à des acteurs non gouvernementaux. Bien que, grâce au dialogue régulier entre Coordination Sud et la DPO, l’AFD ait accédé aux demandes répétées d’assouplir certaines règles liées à ce statut d’établissement financier, il est clair que les limites de l’exercice sont atteintes. La seule façon efficace de régler cette ambiguïté est de modifier le statut de l’Agence, pour distinguer ce qui ressort d’une activité d’établissement financier de ce qui n’en est pas, ce qui aura pour conséquences de sortir les subventions aux ONG du champ de la législation bancaire.


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