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Quels indicateurs pour la mesure de l’aide post-2015 ? (12/02/2013) - par Coordination Sud

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La note de cadrage de la table ronde n° 2 soulignait la nécessité de proposer des indicateurs permettant de « mieux rendre compte de l’ensemble des financements provenant des pays développés » dans la mesure où : « le périmètre que la mesure de l’APD couvre ne reflète qu’imparfaitement les financements provenant des pays développés pour favoriser le développement des pays bénéficiaires ».

De notre point de vue, l’indicateur APD doit permettre de mesurer les efforts budgétaires de l’Etat français en matière de solidarité internationale, et n’a pas vocation à rendre compte de l’ensemble des flux financiers provenant des pays développés vers les pays en développement, et dont la contribution effective au développement n’est pas acquise.

Les propositions et débats autour de critères élargis de l’APD (APD+) nourrissent la réflexion sur le financement du développement mais ne sauraient se substituer à la comptabilité actuelle qui fait consensus au sein de membre du CAD de l’OCDE. Cette dernière permet une comparaison entre pays sur l’engagement pris face à la communauté internationale et constitue un moyen efficace de suivre les efforts budgétaires réels des pays riches. Les autres flux financiers en faveur du développement peuvent constituer des indicateurs complémentaires, à condition que les règles soient également établies pour l’ensemble des bailleurs de fonds. A condition, que soient développés des indicateurs permettant d’identifier les « flux négatifs », liés par exemple à l’évasion fiscale subie pas les pays pauvres.

La proposition d’inclure l’ensemble des financements destinés au Sud dans l’APD est en outre particulièrement mal venue au moment même où un consensus très large existe pour dénoncer la survalorisation des chiffres d’APD. Une telle ouverture contribuerait à obscurcir le montant « réel » de l’APD vis-à-vis des citoyen-nes du Nord et du Sud (la mesure actuelle du degré d’acceptation de l’effort repose sur des chiffres incorrects). D’autre part, accréditer l’idée selon laquelle l’ensemble des moyens financiers des citoyens, des organisations de solidarité internationale et des entreprises à destination du Sud sont de même nature et ont la même finalité ne correspond pas à la réalité.
Enfin, accroître la relation dissymétrique que les pays du Nord entretiennent avec les pays du Sud, en particulier les plus pauvres, en les obligeant à rendre encore davantage compte du bon usage qu’ils feront de cet « effort financier global », en somme installer une sorte d’influence encore plus forte sur ces pays.

A l’intérieur même des critères actuels de l’OCDE, nous partageons le constat selon lequel le chiffre officiel d’APD inclut des montants ne relevant pas de l’aide : les rapporteurs du budget APD au Sénat estiment pour 2013 que 18% de l’APD déclarée concernent des dépenses « qui n’ont qu’un rapport indirect avec l’aide au développement » (écolages, accueil des réfugiés, territoires d’outre-mer). Il convient d’y ajouter les annulations ou simples retraitements de dettes ce qui conduit à exclure du chiffrage de 30 à 40 % du montant. La France est d’ailleurs régulièrement montrée du doigt par le CAD de l’OCDE pour son interprétation pour le moins extensive des critères fixés pour la comptabilisation de l’APD. Ce point est traité chaque année par les membres de Coordination SUD dans leur analyse du projet de loi de finances. Le refus de l’administration de procéder à toute modification du calcul avant 2015 doit être mis en question.

Il est en particulier important d’interroger les modalités de comptabilisation des prêts au sein de l’APD. La France devrait proposer au CAD de l’OCDE de ne comptabiliser dans l’APD que le coût pour l’Etat de la délivrance d’un prêt concessionnel (bonification du prêt par l’Etat) et non plus l’intégralité du prêt, comme c’est le cas aujourd’hui. Les intérêts perçus pourraient être déduits de la déclaration en APD. De même, on peut s’interroger sur la légitimité de comptabiliser en APD des prêts à des taux proches de ceux du marché et de durée proches de celles du marché. Ces prêts sont consentis à des pays qui peuvent difficilement être encore considérés comme « en développement ».

Par ailleurs, l’ampleur des prêts consentis ces dernières années risque de se traduire à terme par une APD négative (les remboursements progressifs de ces prêts viendront bientôt se soustraire aux comptes de l’APD), témoignant ainsi d’une politique de prêts irresponsable à l’égard des pays en développement, déconnectée des objectifs stratégiques de la politique de coopération au développement, et motivée par une logique instrumentale de minimisation du coût de l’APD pour l’Etat. Cette règle de comptabilisation des prêts induit un biais qui oblige l’AFD à en augmenter toujours plus son encours au détriment des autres outils pour ne pas avoir d’APD négative.

Il convient enfin de réaffirmer que certaines ressources échappent aux pays en développement et viennent en quelque sorte annuler les efforts engagés au titre de l’APD.

La note évoque ainsi le fait que la mesure de l’aide via l’indicateur APD « ne prend de facto pas en compte les ressources qui échappent aux pays, liées au faible rendement de la fiscalité des pays en développement, à des contrats d’exploitation des ressources mal négociés, à la corruption, etc. ». Cette question des ressources qui « échappent » aux pays en développement est cruciale, mais la note passe à côté des vraies raisons de ces contributions « négatives » au développement : l’évasion fiscale et le déplacement par les entreprises multinationales de leur assiette fiscale, liés aux failles dans les règles fiscales internationales et à la tolérance à l’égard des paradis fiscaux, qui sont à l’origine d’un manque à gagner en termes de recettes publiques pour les pays en développement estimé à 125 milliards d’euros par an.

Rappelons que les efforts d’aide publique au développement d’un bailleur comme la France se situent aux alentours de 10 milliards d’euros par an et ceux de l’Union européenne prise dans son ensemble sont évalués à environ 50 milliards d’euros par an. Il conviendrait ainsi de mettre en comparaison les chiffres APD des pays donateurs avec leur degré d’effort en matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale et d’établir pour chaque pays bénéficiaire de l’aide un rapprochement officiel entre l’APD reçue et le montant estimé des évasions fiscales provenant des entreprises multinationales installées dans le pays en question.


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