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Pour une transparence et une efficacité de l’aide tant au niveau global que sectoriel (10/02/2013) - par la Coalition Eau

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Dans le cadre de la réflexion sur la transparence et l’efficacité de l’aide au développement engagée par la France dans le cadre des Assises de la Solidarité Internationale et du Développement, la Coalition Eau souhaite apporter ses recommandations à ce niveau en s’appuyant sur l’analyse de l’aide publique au développement (APD) dans le secteur de l’eau et de l’assainissement qu’elle a effectuée. Ces recommandations, qui s’appuient sur le secteur de l’eau et de l’assainissement, peuvent être étendues à d’autres secteurs et ont pour objectif de nourrir la réflexion globale.

Pour la Coalition Eau, il serait nécessaire de :

1. Clarifier les engagements actuels de la France en matière d’aide publique au développement, tant au niveau global que sectoriel

Si l’on prend le secteur de l’eau et de l’assainissement, alors qu’en 2003, la France avait annoncé un doublement de l’APD pour le secteur de l’eau et de l’assainissement d’ici 2009, il est à ce jour difficile de se prononcer fermement sur ce doublement ou non, compte tenu des différences observées entre les montants communiqués par le CICID et les montants déclarés par la France auprès du CAD. En outre, les engagements pris ne sont pas toujours en accord avec les priorités politiques annoncées (pays prioritaires…).
De manière générale, il serait donc utile que les engagements actuels et futurs de la France soient clarifiés, tant au niveau global que sectoriel, et qu’ils répondent aux défis à relever. Ils devront s’accompagner d’un bilan et d’une évaluation de la politique de coopération française dans le secteur concerné.


2. Réaliser un bilan annuel de l’APD par secteur

Alors que la France vient d’achever l’évaluation de la politique française de coopération au développement entre 1998 et 2010, il serait nécessaire qu’elle publie chaque année un bilan de l’aide bilatérale qu’elle accorde par secteur.
Ce bilan devrait consolider les contributions des Ministères ou Organismes publics français agissant dans le secteur concerné (AFD, MAEE, MINEFI, etc.). Il devra croiser les chiffres officiellement communiqués par la France, avec les chiffres qu’elle renseigne auprès du CAD de l’OCDE, en précisant l’ensemble des codes de l’OCDE renseignés et comptabilisés par la France au titre de l’APD du secteur concerné. Il sera alors important que la France se dote de moyens humains suffisants, chargés de la centralisation de l’ensemble des données et de leur publication.

Il sera important que ce bilan fasse le point sur les engagements, les versements bruts et les versements nets, distingue les prêts et les dons ainsi que les principaux projets et pays qui en bénéficient. Il devrait également préciser la part de l’aide bénéficiant aux programmes menés en milieu urbain, péri-urbain et rural.
Ce bilan devrait également comprendre les montants de l’aide passant par le canal multilatéral. Pourraient également lui être annexés pour information, les montants mobilisés par les ONG françaises, la coopération décentralisée, ou autres financements innovants dans ce secteur, en les distinguant bien de l’APD de l’Etat.

3. Mieux évaluer la politique sectorielle de l’APD française pour chacun des secteurs

Si on prend l’exemple du secteur eau et assainissement, la décision politique forte de la France prise en 2003 en faveur de l’accès à l’eau et à l’assainissement, reprise ensuite par les documents d’orientation stratégique du CICID et de l’AFD, n’a fait l’objet jusqu’ici, d’aucune réelle évaluation publique.

La Coalition Eau recommande la mise en place d’un système d’évaluation de cette politique sectorielle de la France, comme pour la politique française dans les autres secteurs du développement. Elle recommande que cette évaluation soit indépendante (menée par une commission parlementaire, des experts indépendants, ou une commission paritaire incluant notamment les ONG), et si possible complétée par une évaluation par les pairs (par des pays européens ou membres du CAD). Cette évaluation française devrait être réalisée tous les 3 ans.

Dans ce cadre, il sera important d’associer des parlementaires et la société civile :

- à la définition d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d’apprécier l’aide et son efficacité dans ce secteur ;

- à la réflexion sur les orientations de la coopération de la France dans le secteur ciblé.


4. Rééquilibrer la part prêts/dons dans l’aide publique au développement française, tant au niveau global que sectoriel, et cibler l’aide vers les pays ayant les plus forts besoins et les populations les plus démunies

Alors que les prêts ont représenté en 2011 84% de l’activité de l’AFD, la Coalition Eau rappelle que l’aide pour le développement ne peut être guidée par une logique principalement instrumentale. La France doit augmenter de façon significative le montant des dons qu’elle accorde au titre de l’APD tant au niveau global que sectoriel. En outre, l’accroissement des dons pour un secteur ne doit pas se faire au détriment d’un autre secteur. Or, faute de moyens disponibles sur dons et de volonté politique forte, son recours aux prêts est exponentiel et prépondérant.

Cette augmentation de l’enveloppe des subventions permettrait ainsi à la France de soutenir prioritairement les Pays les Moins Avancés (PMA) qui sont aussi les moins solvables, notamment en Afrique subsaharienne, et les populations les plus démunies, notamment en milieu rural ou en périphérie des villes, où les projets nécessitant des investissements matériels importants justifiant des prêts sont moins adaptés.

5. Infléchir la politique des partenaires de la France pour améliorer l’efficacité de l’aide à tous les niveaux

Concernant les pays membres du CAD de l’OCDE, d’une façon globale, la France devrait demander à l’OCDE de revoir dans un sens plus proche de la réalité économique, le mode de comptabilisation d’un prêt en APD : le calcul du taux de « l’élément don » des prêts éligibles en APD et en particulier le coefficient d’actualisation annuelle de 10% est très éloigné des taux du marché.

Concernant les pays de l’Union Européenne, des efforts sont encore à faire pour une meilleure coordination et évaluation de l’aide. Ce principe a du mal à être mis en application par les Etats pour l’aide sectorielle. La France pourrait être motrice et force de proposition auprès de l’OCDE et ou de l’Union Européenne, pour :

  • lancer un processus de réflexion sur comment mesurer l’efficacité de l’aide sectorielle, et mieux la coordonner entre tous les bailleurs ;
  • assurer une meilleure coordination et cohérence dans l’aide sectorielle ;

- mettre en place un système d’évaluation participatif et inclusif.

Enfin, la France devrait soutenir les pays destinataires de l’aide :

- à mettre en place des coordinations et stratégies nationales sectorielles, comme pour le secteur de l’eau et de l’assainissement, et opérationnelles

- à faciliter les procédures de décaissement et amplifier les capacités techniques de mise en œuvre de l’aide

- à effectuer un travail de suivi et d’évaluation, inclusif et participatif, des avancées, des difficultés…


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