Accès rapide :

Mesure de l’APD et légitimité de la dépense publique pour l’aide au développement (06/02/2013) - par Christian REBOUL de Oxfam France

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Au moment de s’interroger sur la mesure de l’aide, il n’est pas inutile de rappeler que bien qu’imparfaits les critères actuels de l’OCDE qui définissent l’aide publique au développement forment (APD) un thermomètre utile. « Imparfaits » car ils mesurent mal l’effort budgétaire et possèdent des failles largement utilisées par certains Etats (dont la France) pour augmenter leur niveau d’APD artificiellement.

Cet aspect est à prendre en compte au moment où apparaît une volonté de venir réformer la mesure de l’APD et concevoir un nouvel agrégat pour l’après 2015.

1. Au-delà d’une simple « convention comptable »

La réforme de la mesure de l’APD ne peut être réduite à une simple question technique touchant une « convention comptable ». Le niveau d’APD de chaque Etat calculé sur la base de ces critères possède une dimension politique forte et est un marqueur de la volonté des Etats en matière d’aide publique au développement.

Convention comptable aussi, mais convention comptable "internationale ». La France est toujours liée par cet accord pris au sein du Comité d’Aide au Développement de l’OCDE et reste engagée jusqu’en 2015 par l’objectif d’atteindre 0,7% du RNB consacrée à l’APD. Coordination SUD, Oxfam France, le CCFD, ONE, Coalition Plus et d’autres ONG ont signé une contribution sur ce point sur le site des Assises.

Pour l’après 2015, il est important, de conserver un indicateur emblématique qui vienne mesurer l’aide « publique » et conserver ainsi le lien entre dépenses publiques et aide au développement.
Cet indicateur doit garantir la préservation de l’idée de redevabilité, l’effet mobilisateur et la possibilité de comparaison internationale des efforts budgétaires réalisés par les différents Etats.

L’initiative de réforme des critères APD que semble vouloir porter la France ne peut rester unilatérale. Elle devra trouver un prolongement politique international au sein du CAD de l’OCDE pour convaincre les 23 autres membres, tâche longue et ardue. Quelle est au final la volonté politique réelle française en la matière ?

2. Se rapprocher de la mesure de l’effort budgétaire de l’Etat.

La proposition d’inclure les Investissements Directs Etrangers (IDE) et les transferts de migrants dans le calcul d’une « APD+ » n’est pas opportune. Ces transferts privés ne peuvent être considérées comme de l’aide publique au développement. Déjà mesurés et bien documentés, ces flux ne doivent en aucun cas venir « noyer » un indice mesurant l’APD.

Il est primordial de maintenir le lien entre dépenses publiques et aide au développement. Notamment pour que les parlementaires puissent pleinement jouer leurs rôles via le vote du budget, mais pas seulement, qu’ils puissent réellement débattre du contenu de cette politique publique. L’un des moyens d’y parvenir est de pouvoir mesurer l’aide publique en la rapprochant de l’idée « d’effort budgétaire » ou « d’effort financier de l’Etat ».

Que peut-on faire à court terme ?

D’une manière très pratique, à court terme et dans un premier temps, dès l’année prochaine, il pourrait être judicieux d’introduire dans les annexes budgétaires du projet de loi de finances deux lignes, deux indices « infra-conventionnels » (par rapport à la convention du CAD de
l’OCDE) pour apporter de la lisibilité aux crédits APD
.

- Le premier concerne l’effort budgétaire ou « effort financier de l’Etat » en faveur de l’aide publique au développement, en déclinant, calculant et connectant cet effort financier à chacun des objectifs auxquels la France s’est engagée et dont aujourd’hui on ne peut mesurer réellement le degré de réalisation. (ex : au moins 60% de « l’effort financier » de l’Etat en aide bilatérale consacré à l’Afrique subsaharienne).

- Le second concernerait le niveau d’aide pilotable/programmable afin d’isoler dans les crédits notifiés au CAD ceux sur lesquels le gouvernement a une maîtrise réelle et peut exercer un pilotage.

Ces deux propositions renvoient directement à une autre demande formulée expressément lors de ces Assises, celle faite au gouvernement de définir un projet de loi d’orientation et de programmation qui serait débattue et soumise au vote du Parlement dès 2013.

3. Légitimer la dépense publique pour l’aide au développement

Il est important de maintenir le lien entre dépenses publiques - au sens de contribution des citoyens via l’impôt - et aide au développement.

Si l’on envisage les niveaux d’APD des différents Etats, ce n’est sans doute pas un hasard si l’on observe une corrélation forte entre :

- le fait que cette politique publique soit portée et pleinement assumée par le gouvernement ;

- le degré d’adhésion à cette politique par la population (même s’il n’est jamais acquis et reste fragile) ;

- et le niveau de respect des engagements.

Plusieurs pays ont fait le choix de pleinement assumée cette politique et remplissent leurs engagements de consacrer 0,7% de leur richesse nationale à l’aide au développement. Nous les connaissons, à la fois européens et membres du CAD, nous pouvons citer la Suède mais aussi le Royaume-Uni.

Fondamentalement, il est important de changer la perception de cette politique, qu’elle cesse d’être perçue exclusivement comme une charge, qu’elle soit valorisée, légitimée et portée par le gouvernement – ce qui a été trop peu fait dans une période récente – qu’elle soit pleinement assumée pour éviter l’étau, les termes du débat, qui la contraint dans une opposition stérile entre solidarité nationale et solidarité internationale.


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014