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Le genre : une condition de l’efficacité de l’APD (18/01/2013) - par la commmission genre de Coordination Sud

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

1/ « Genrer » l’APD est une condition de son efficacité

Des projets aveugles au genre peuvent avoir des effets négatifs en termes de développement. Inversement, la prise en compte des enjeux liés à l’égalité homme-femmes dans les projets de développement est une condition pour lutter efficacement contre la pauvreté.

Il est donc essentiel :

  • de pouvoir allouer des moyens significatifs dans ce domaine
  • et ce faisant de pouvoir mesurer l’effort réalisé par la France, en appliquant le plus rigoureusement possible les marqueurs de l’OCDE en matière de traçabilité des financements dédiés à l’égalité des sexes.

Or en termes de moyens, selon l’OCDE, les financements français pour les projets ciblant principalement le genre sont en baisse entre 2009 et 2010 : 18M$ à 6M$ soit 14M€ à 5M€ entre 2009 et 2010. L’Allemagne a consacré 257M$ à ces projets en 2010. En 2010, seulement 30% de l’APD française (contre 39% en 2009) place les inégalités de genre comme objectif principal ou secondaire de son action.

Face à ces constats, nos demandes sont les suivantes  :

a) Question des moyens :

- des moyens spécifiques et supplémentaires doivent être alloués pour assurer la formation et l’accompagnement des acteurs, publics et privés, au Nord comme une Sud, pour une meilleure prise en compte du genre ;

- un Fonds de Solidarité Prioritaire dédié à la promotion de l‘égalité femmes-hommes et filles –garçons, pourrait constituer un des outils d’opérationnalisation du futur DOS Genre. Suffisamment souple, cet outil pourrait offrir, sur une durée de 5 ans, via des appels à projet annuels, une expérience pilote en matière de professionnalisation et de travail en consortium des acteurs de toute taille, de mutualisation des expériences et des expertises, de capitalisation des bonnes pratiques, de définition concertée d’outils et d’indicateurs de mesure d’impact, selon une approche pluri-sectorielle.

b) Questions de traçabilité :

- disposer d’un bilan annuel des fonds investis dans des projets marqués en classe 1 et 2 selon les indicateurs de l’OCDE (détaillant la façon dont ces chiffres sont obtenus et ce qu’ils recouvrent exactement) et plus largement mettre en place un mécanisme de veille / contrôle des marqueurs OCDE et de la prise en compte du genre qui comprenne des représentants de la société civile et qui puisse être débattu à l’Assemblée nationale ;

- l’adoption et l’affichage d’un objectif ambitieux de progression en matière de prise en compte du genre dans l’APD, tous secteurs confondus, inscrit dans le futur DOS genre : si nous étions à 30% en 2010, quelle est la proportion que nous voulons avoir atteint dans 5 ans ? 60% ? 80% ? Cet objectif une fois fixé pourrait s’inscrire dans le nouveau DOS genre et faire l’objet d’un suivi annuel.

2/ La budgétisation sensible au genre (BSG), un outil clé pour accroître la qualité et l’efficacité de l’APD française, dans le respect des engagements de la France

Une budgétisation sensible au genre de l’APD française permettrait de garantir une opérationnalisation des engagements de la France et de ses partenaires du Sud en matière d’égalité femmes-hommes : en effet elle recouvre un exercice d’analyse préalable des rapports hommes-femmes, du rôle et des opportunités réservés à chacun, qui permet par la suite d’orienter la planification budgétaire en fonction des besoins et attentes des femmes et des filles d’un pays donné, dans les différents secteurs.

Nos demandes  :

- Soutenir plus ouvertement la mise en œuvre d’une budgétisation de l’APD sensible au genre, notamment dans le cadre de l’actualisation du DOS genre et dans le cadre des Assises de la Coopération.

- L’opportunité d’un groupe de travail, d’une étude ou encore d’une mission parlementaire dédié à cette question, et associant a minima le MAE et le Ministère du budget, et à même de mobiliser les expertises nécessaires, est selon nous à étudier pour s’assurer de la formulation et du suivi de recommandations concrètes dans ce domaine.

- Le genre et encore moins la BSG ne vont de soi, il convient donc de poursuivre et d’intensifier les efforts en matière de sensibilisation et de formation des acteurs de la coopération, y compris le Budget

- Inciter les pays partenaires du Sud à faire une planification budgétaire sensible au genre dans chaque secteur ;

- Tester l’exercice de BSG au moins au niveau de la coopération avec un pays (le Mali est assez avancé sur ces questions, le Maroc aussi) et/ou sur un thème prioritaire, pour pouvoir en tirer les leçons avant d’élargir à l’ensemble de l’APD.

3/ Assurer la prise en compte du genre dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020

Le chiffre de 23 295 milliards d’Euros pour l’Instrument de Coopération au Développement (ICD), proposé par la Commission Européenne, doit être sécurisé et maintenu afin que les Etats Membres atteignent leurs engagements relatifs aux droits humains.

Nos demandes  :

- Assurer que les droits des filles et des femmes soient visibles dans les programmes géographiques et thématiques, en y incluant explicitement les engagements en faveur de l’égalité des genres du Plan d’Action Genre.

- Le Plan d’Action genre prévoit notamment que : au moins 80% des fonds comprennent des indicateurs sensibles au genre et qu’au moins 75% de tous les projets/programmes de l’ICD et du FED aient le genre comme un objectif principal ou significatif (en référence aux marqueurs OCDE.


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