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Efficacité et Redevabilité III : Faire ce qu’on dit / Des moyens, accessibles, à la hauteur des enjeux, partagés (10.02.13) - Par Groupe Coopération et Développement EELV

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Nœud de la transparence, de la redevabilité et de l’efficacité, il n’y a pas de politique sans moyens clairement dédiés. Malgré le « window dressing » et l’ambition (« 3ème donateur », « patrie des droits de l’homme », « influence française »), souvent lyrique, les moyens de l’APD française sont faibles (30 à 40% ne sont pas « réels »), particulièrement illisibles, dispersés, incohérents et détournés au regard des priorités affichées (l’APD est dérisoire aujourd’hui pour les pays et populations les plus pauvres), donc non démocratiques

- Respect du vieil engagement international de la France (de 1970 à
2010) : 0,7% PIB

Porter l’APD de la France à 0,7% du PIB (en 2015) n’est pas une question technique ou « fétichiste » mais une responsabilité face aux citoyen-nes, sous peine de perdre en crédibilité sur la scène internationale (la France est connue pour ses effets d’annonce) et de provoquer un effet domino dévastateur pour les PMA, dont l’UE prend le chemin en se préparant à une baisse de ses fonds (-15% dont -4 Mds au FED).

Quelle que soit la critique –fondée- du thermomètre, le classement OCDE reste la seule référence commune : Expression de la redevabilité des pays les plus riches, il a un effet mobilisateur et permet seul la comparaison internationale. C’est possible, comme en Suède et au Royaume Uni (sur dons, seuls) où l’on remarque la corrélation forte entre une politique portée par le gouvernement, l’adhésion de la population malgré la crise et le respect des engagements.
L’APD doit cesser d’être une charge mais doit être un projet social et politique enthousiasmant autant qu’un impératif éthique, et une obligation à CT ou LT née de notre interdépendance mondiale.
Aux côtés d’une mise en cohérence indispensable des politiques internationales au regard du développement humain (DH), l‘APD doit avoir un rôle structurant sur tous les flux : appuyer les politiques publiques, orienter les crédits, renforcer les sociétés civiles et les institutions, mobiliser les citoyens et les Etats à un devenir commun..

- Une Loi d’orientation et de programmation pluriannuelle demandée par tous (nb. Sénat), promis par F. Hollande

Les engagements (internationaux) de l’Etat et son effort financier doivent être transparents, lisibles, pour permettre un vrai contrôle citoyen et parlementaire, la planification, comme la communication avec le public.

  • Un Document stratégique national, amplifiant l’ambition du Doc cadre
    2011
  • Des objectifs hiérarchisés, chiffrés annuellement (Etat et CIS AFD),
    complétés par des objectifs qualitatifs, lisibles par priorités géographiques (pays), sectorielles, transversales et genre.
    Suivi-Evaluation de même. Idem pour l’APD UE et multilatérale, en complémentarité globale/locale. Et refonte du DPT (cf sénat)
  • Multiplier les dons projets et la part des ONG, comme les autres pays, et
    les concentrer réellement sur les pays et thématiques prioritaires (cf rapport UE), dont la capacité d’emprunt doit être soutenue par une responsabilité mutuelle prêteur/débiteur et anticyclique. Fonds d’expertise
  • Unification des crédits et outils (dons+prêts) à l’AFD sous tutelle
    MAE (33% aujourd’hui !) et séparation (Aide déliée) avec les activités de commerce et influence avec les PRI-PE (Action extérieure, MINEFI), du local au national
  • Mesure des efforts réels
  • Délégation parlementaire dédiée, Instance de
    concertation/coconstruction avec les sociétés civiles N-S, Education à la citoyenneté mondiale

Et

- « Tracer un chemin crédible » vers les 0,7%, engagement de F.
Hollande

  • Les financements innovants, conçus pour le développement (taxe Tobin),
    doivent être utilisés en période de crise : y affecter au moins 50% de la TTF française et une large part de la TTF UE
  • Des financements additionnels pour l’environnement et la biodiversité
    (fiscalité écologique sur les transports, la pollution, le CO2..)

Et

- Mesurer l’effort réel de l’Etat et adhésion IATI en attendant la
révision en cours de l’indice (surestimateur) de l’OCDE : une transparence de base fondamentale. 4 indices (cf ONE) :

1. Mesure de « l’effort financier » ou budgétaire par pays avec

o Niveau d’aide pilotable/ programmable (cf sénat)
o Exclusion des dépenses militaires et OM, annulations de dettes
(irrécouvrables), bourses, accueil et renvoi des refugiés.
o Inclusion éventuelle défiscalisation des dons particuliers. Pas des IDE
et transferts migrants
o Cout d’opportunité des prêts (réf a minima : FMI)

2. Indice de cohérence internationale : volonté politique nationale de
RSE élargie en améliorant l’indice CGD sur la base min. déjà des lignes directrice de l’OCDE

3. Genrer l’APD, très efficace contre la pauvreté, avec

  • un objectif ambitieux utilisant les marqueurs de l’OCDE (30% APD en
    2010, en vain)
  • budgétisation sensible au genre (BSG) et CIS AFD
  • incitation du sud à le faire en test pays/thématique (cf Mali, Maroc)
  • bilan et veille par les acteurs de la société civile et le Parlement
    (Groupe de travail de formulation et de suivi des recommandations)
  • sensibilisation et formation des acteurs
  • FSP de 5 ans pour expériences d’opérationnalisation du DOS genre
  • maintien du budget de l’UE (ICD/FED), avec Engagements du Plan
    d’action Genre UE visibles dans les programmations géographiques/thématiques.

4. Contribution de la France vue des pays récipiendaires : tous dons
publics et privés, philanthropie


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