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Contribution du Département du Pas-de-Calais (04/01/2013) - par M. Dominique DUPILET, président du conseil général du Pas-de-Calais

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Les principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide demeurent les principes fondamentaux devant guider la mise en œuvre de toute aide au développement. Cette aide est indifféremment portée par des autorités publiques (Etat, collectivités territoriales, organismes multilatéraux), ou privées (associations, fondations et entreprises).

Ces principes récemment adoptés au regard de l’ancienneté de l’aide au développement s’appuient sur le principe de solidarité universelle. Ces principes n’ont aucunement vieilli.

Adoptés par les Etats, ces principes ont régulièrement été repris dans les chartes de coopération, telle que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, et la charte nationale, sous le pilotage de Cités Unies France. Les principes de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide souffrent d’un portage insuffisant par les Etats, et en premier lieu la France.

A plusieurs titres, la mise en œuvre française de l’efficacité de l’aide peut être considérée comme déficiente. Pour autant, les deux éléments mis en exergue dans les récentes interventions publiques ne sauraient être confondus. S’il est évident que la France est marquée par la faiblesse de ses dispositifs d’évaluation de l’aide, on peut in fine dire que la gestion de ces fonds est insuffisamment axée sur les résultats, en France. Les indicateurs quantitatifs (nombre d’écoles construites) demeurent majoritaires, sans que l’effectivité et la qualité des équipements ne soient souvent au rendez-vous. Sur ce point, il conviendrait, comme nous l’avons indiqué dans la contribution sur le thème 1 de ces assises, de suivre nos recommandations. Le second aspect récemment énoncé, porte sur l’importance des montants d’aide qui circulent en dehors de l’aide traçable. Cette dimension qui se rapporte souvent aux aides privées, notamment de particuliers, associatives ou de fondations, échappent aux critères de toute efficacité de l’aide et de toute transparence par la défaillance de plusieurs éléments. Aussi, il nous semble que l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de l’aide au développement doit se fonder sur des outils coordonnés, des responsables missionnés et des acteurs impliqués.

Les outils existants à ce jour et créés par la France à destination des acteurs de l’aide au développement sont au nombre de trois, à savoir les appels à projets (annuels, triennaux, géographiques par pays, thématiques avec PACT²), l’atlas de la coopération décentralisée et la déclaration de l’aide publique au développement. Il est au demeurant possible à ce jour de mettre en œuvre les trois dispositifs, et ainsi d’améliorer un tant soit peu la transparence de l’aide, mais il est possible aussi de les mettre en œuvre, sans qu’aucune interrelation ne permette de contribuer à l’amélioration de l’efficacité de cette aide. Plusieurs facteurs y contribuent grandement, en ce que les obligations qui concernent ces outils ne sont destinées pour l’essentiel qu’aux administrations publiques locales (APUL) sans que le monde associatif ou des fondations ne soient soumis à des dispositifs identiques : le principe d’harmonisation est peu développé.

A ce titre, ces outils n’ont aucune vocation à l’exhaustivité des recensements, ni aux combinaisons des différents acteurs publics et privés, sur des territoires bénéficiaires et des thématiques prioritaires. A ce titre, le principe d’alignement dans les dispositifs institutionnels français est insuffisamment mis en exergue.

Il est essentiel dans l’ensemble de ce dispositif de concevoir la mission qui appartient à l’Etat, et à ses deux bras d’intervention directe, à savoir le Ministère des Affaires Etrangères et les postes, ainsi que l’Agence Française de Développement et ses bureaux. A ce jour, si les deux structures sont missionnées pour accompagner la mise en œuvre de l’aide française, elles ne semblent pas véritablement en situation d’animer le dispositif d’harmonisation de l’aide française, autour des règles de l’alignement et en partant du principe premier de l’appropriation défini dans la Déclaration de Paris, ni de jouer un rôle moteur dans la gestion axée sur les résultats et dans la responsabilité mutuelle.

Il nous semblerait donc beaucoup plus pertinent de structurer la démarche de ces deux structures autour d’une pleine responsabilité d’animation de la mise en œuvre des principes de la Déclaration de Paris, pour les acteurs français. Pour cela, il conviendrait que les assises de la coopération, majoritairement de la coopération décentralisée, puissent avoir lieu par pays de manière régulière et structurée par les postes ; en France, il conviendrait que les journées du Réseau Français, dont les réunions ne sont plus ouvertes aux acteurs de la coopération, deviennent de véritables enceintes, où d’une manière rénovée, l’ensemble des acteurs publics et privés puissent se retrouver. Cela permettrait une démultiplication des effets de l’efficacité de l’aide, et éviterait la démultiplication sectorielle des forums de la coopération par une action fédérative.

Les acteurs impliqués devraient pouvoir ainsi se retrouver sous le patronage de l’Etat, responsable de l’action extérieure et redevable de la quantité et de l’efficacité de l’aide au développement fournie, dans un objet de coordination. Ainsi, la fonction de chef de file incomberait vis-à-vis de l’extérieur principalement au Ministère chargé du développement, nonobstant la diversité des acteurs nationaux.


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