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Améliorer l’efficacité et la transparence de l’aide française au développement (10/02/2013) - par Mathilde DUPRE, Chargée de plaidoyer Financement du Développement / CCFD-Terre Solidaire

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

• Demander au CAD de l’OCDE de modifier son classement, en pondérant les efforts engagés en matière d’APD avec ceux engagés en matière de lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale.

Les paradis fiscaux sont souvent très généreux en matière d’APD pour se donner bonne presse au niveau international. Or il est dérisoire de contribuer beaucoup en APD, si on ne fait rien pour stopper les flux financiers illicites sortant des pays en développement, qui représentent plus de 10 fois les flux d’aide. Les deux tiers de ces flux sont dus à l’évasion fiscale, en particulier au déplacement de leur assiette fiscale par les entreprises multinationales (et 3-5% à la corruption, 30-35% à la criminalité).

Proposition :
→ Développer un indicateur pour classer les pays à la fois selon leur niveau de générosité internationale et leur degré d’opacité financière (taux d’adhésion aux critères du Forum Fiscal de l’OCDE et du Groupe d’Action Financière par exemple). Ainsi, la Suisse ou le Luxembourg, souvent en tête du classement pour l’APD, apparaitraient bien moins philanthropiques.

• Renforcer la traçabilité des fonds publics engagés au titre du développement.

Plus de la moitié des fonds investis par Proparco transitent par des intermédiaires financiers ; la liste de ces engagements n’est pas publiée de façon exhaustive (pas de publication en deçà de 10% des parts), ni leur localisation. Il est difficile de connaître les bénéficiaires finaux de ces investissements. Or les révélations sur des projets incongrus financés par des agences de développement via des fonds d’investissement situés dans des paradis fiscaux se multiplient (BEI, SFI, BIO en Belgique). Ces fonds auraient investi comme des investisseurs privés, en fonction des opportunités de marché. Des pratiques doublement contestables : 1) elles renforcent le poids de centres financiers offshores dont l’opacité financière encourage les flux financiers illicites sortant des pays en développement ; 2) la valeur ajoutée de ces placements en termes de développement reste à démontrer. Plusieurs institutions ont adopté des règles concernant le recours à des centres financiers offshore. Le cadre de sécurité financière de l’AFD ne prévoit rien en la matière et ne traite pas la question de l’encadrement de la responsabilité fiscale des entreprises financées.

Propositions :

→ Publication annuelle par Proparco de la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.

→ Garantie que les fonds d’investissement et autres intermédiaires financiers sont tenus d’appliquer des règles au moins aussi strictes que celles de l’AFD en matière de sélection des entreprises et de sécurité financière.

→ Intégration par l’AFD dans son cadre de sécurité financière de règles visant à interdire ou à encadrer l’investissement dans des fonds situés dans les paradis fiscaux.

→ Organisation par l’AFD d’un dialogue et de consultations sur l’encadrement de la responsabilité fiscale des entreprises (à l’occasion d’une révision du cadre de sécurité financière de l’AFD ou de l’élaboration en cours de règles plus strictes en matière de RSE qui pourraient inclure la responsabilité fiscale).

• Reformuler un engagement clair de l’ensemble du gouvernement français contre la logique de l’aide liée, pour sortir de l’ambigüité de certains discours sur le sujet et lever les doutes existants sur d’éventuelles contradictions entre ministères.

La Lettre du Continent du 5 décembre 2012 évoquait des démarches de la part du Ministère de l’économie et des finances, à la veille de la signature du C2D Côte d’Ivoire, pour convaincre Abidjan de signer un protocole d’accord exclusif destiné aux groupes français pour le volet infrastructures de ce C2D. De même, lors de la présentation des C2D au cours des journées des coopérants français en 2012, l’intérêt d’utiliser les financements C2D en soutien à des entreprises françaises a été souligné. Ces propositions sont inquiétantes quant à la prise en compte par le Ministère des Finances des enjeux de la politique de développement de la France et de ses engagements internationaux en matière d’efficacité de l’aide.

• Repenser la politique de prêts engagés au titre de l’aide au développement :

Dans un contexte de tarissement des dons au niveau bilatéral, plusieurs aspects de la politique de prêts l’éloignent des objectifs stratégiques de la politique de développement. L’outil C2D produit un nouvel aléa moral dans la politique de prêt de la France. En effet, la France n’a pris aucun engagement pour éviter le ré-endettement des pays bénéficiaires des allègements / retraitements de dette (cf. volume important de prêts accordé à la Côte d’Ivoire avant même l’atteinte du point d’achèvement et au Cameroun pendant la mise en œuvre du C2D). Les C2D peuvent encourager une conduite irresponsable de la France et de son opérateur pivot en matière de prêts, en ouvrant la possibilité d’ « effacer l’ardoise » et de passer ainsi pour un généreux donateur.

Propositions :

→ Ré-engager un dialogue sur les critères de soutenabilité de la dette et la création d’un mécanisme international de résolution avec les différents ministères concernés et les collectifs d’organisations de la société civile mobilisés sur le sujet → Prendre, et promouvoir au sein du CAD, des engagements clairs pour prévenir tout risque de cycle de ré-endettement (cf proposition Eurodad de charte pour un financement responsable)


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