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Améliorer l’efficacité du pilotage, optimiser l’allocation des ressources budgétaires et renforcer l’évaluation (15/01/2013) - par M. Christian CAMBON, sénateur du Val-de-Marne

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Sur les questions de transparence et d’évaluation, la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté en novembre dernier, à l’unanimité de ses membres, les propositions que nous avons présentées avec mon collègue Jean-Claude PEYRONNET (Sénateur SOC de la Haute-Vienne) en tant que rapporteurs du budget de l’aide au développement dont le contenu détaillé figure dans le rapport suivant :

Avis sur la mission budgétaire APD pour 2013 : http://www.senat.fr/rap/a12-150-4/a12-150-4.html

La commission :

- Estime que s’il veut maintenir la crédibilité de la politique d’aide au développement, le Gouvernement s’efforcer d’améliorer l’efficacité de son pilotage, d’optimiser l’allocation des ressources budgétaires et de renforcer son évaluation ;

puceoupas Constate que les évaluations de la Cour des comptes et du Cabinet Ernst and Young soulignent avant tout la difficulté de mesurer les résultats de la politique française de coopération au développement ;

- Souhaite qu’un effort d’évaluation des résultats de notre coopération soit effectivement entrepris et que les moyens budgétaires des unités d’évaluation soient renforcés ;

- Souhaite que la décision du Comité interministériel sur la coopération internationale et le développement (CICID) de 2009 (point 2.8 « Pilotage de l’aide » du relevé de décisions) d’élaborer une matrice d’indicateurs des résultats et de l’impact de l’aide française, assortie d’un tableau interministériel de suivi, en complément des indicateurs de moyens existants soit mise en œuvre ;

- Demande à ce que les indicateurs de résultats soient majoritairement issus de l’analyse des projets effectivement conduits par la coopération française et souligne que le recours à des analyses macro-économiques qui consiste à mettre en regard les résultats ex-post d’un secteur et les financements auquel un pays a contribué présente beaucoup de faiblesse.

- Attire l’attention du Gouvernement contre les effets pervers d’une coopération uniquement guidée par les résultats et prenant le risque de privilégier les terrains « faciles » et les résultats à court terme au détriment des pays et secteurs les plus « difficiles » et qui de ce fait ont le plus besoin de soutien ;

- Demande la mise en place d’un programme concerté et pluriannuel d’évaluation de la politique de coopération au développement entre la DGM, la DG Trésor et l’AFD et que la reconstitution des fonds multilatéraux soit systématiquement précédée d’une évaluation.

- Demande que les commissions compétentes du Parlement en matière d’aide au développement puissent, dans le cadre de leur activité de contrôle, recourir au concours des organismes chargés des évaluations de la politique d’aide au développement dans les ministères et les organismes compétents pour procéder à des évaluations. Ce concours pourrait prendre la forme d’une inscription dans le programme de travail de ces organismes de sujets d’étude à la demande du Parlement.

- Souhaite un renforcement de la diffusion des évaluations et une réflexion sur l’utilisation de leurs conclusions ;

- Souhaite une amélioration de la communication sur l’action française en matière de coopération au développement afin d’en valoriser les résultats et les impacts.

- Demande la mise ne place et le suivi d’indicateurs de moyens pertinents intégrants :

a) l’aide pilotable afin d’isoler dans les crédits notifiés ceux sur lesquels le gouvernement a une maîtrise réelle et peut exercer un pilotage, des arbitrages, bref une programmation ;

b) une définition stabilisée de l’effort financier de l’Etat en faveur du développement au sens du document-cadre en la déclinant par partenariat différencié ;

c)une définition stabilisée de la notion de subvention.

d) un indicateur de flux financiers vers les pays en développement du type APD + en cohérence avec la réflexion en cours sur le cadre post OMD ;

- Juge que la présentation du budget doit être améliorée et demande une refonte du Document de politique transversale afin qu’il recense les crédits budgétaires au regard de leur contribution aux objectifs du document-cadre avec une présentation par instruments, par géographie et par secteur. Cette présentation devrait également permettre de comprendre le lien entre les crédits budgétaires et l’APD déclarée et de suivre l’effort financier de l’Etat dans le temps. Elle devrait également une refonte des indicateurs de performance intégrant des indicateurs de résultats plus nombreux et plus significatifs.

- Demande à ce que ce que le DPT comporte effectivement le récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d’aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 2005 1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives.


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