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Note de cadrage sur les normes de RSE pour la table ronde "grandes régulations" (2C) du 18 janvier 2013

Mal encadrée, la mondialisation offre aux multinationales qui le souhaiteraient la possibilité d’échapper aux conventions internationales définies par les institutions intergouvernementales en matière de droits fondamentaux, ces entreprises « mobiles » pouvant mettre en concurrence les Etats qui, pour les attirer, ont la possibilité de définir un droit national en deçà des standards universels. Leurs pratiques peuvent, ainsi, aller à l’encontre des objectifs de développement promus par ailleurs dans les pays du Sud.

Les normes de RSE  :

  • (i) en amenant les multinationales à concilier rentabilité économique et prise en considération de leurs impacts sociaux, environnementaux et relatifs aux droits de l’homme ;
  • (ii) ou en permettant aux multinationales impliquées dans ce domaine de bénéficier d’un retour sur image, et d’être moins injustement concurrencées par celles qui ne le sont pas

proposent une méthodologie pour réduire l’incohérence des politiques dans le domaine du développement durable - incluant les dimensions sociale, sociétale et environnementale.

Du côté de l’entreprise, la RSE renvoie notamment à une analyse coûts/bénéfices (coût de l’application de standards, coût du risque "réputationnel" et de sanctions judiciaires versus avantages comparatifs,..) Les coûts excédant parfois les bénéfices, tout au moins à court terme, la décision d’une politique active en matière de RSE ne va pas toujours de soi, surtout lorsque le cadre institutionnel est incohérent et non-contraignant.


Comment encourager l’adoption de normes de RSE au Sud ?

Suite à la révision des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et à la publication d’une Communication de l’UE sur le sujet ainsi que des Principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l’Homme et les entreprises en 2011, le contexte est favorable au plan national, européen et international où se multiplient les normes en matière de RSE, et en particulier celles qui intègrent la question du respect des droits de l’Homme par les entreprises.

Mais ce cadre s’inscrit toujours essentiellement dans une philosophie juridique de « soft law » et d’engagements volontaires diversement respectés. De nombreuses marges de progrès demeurent pour améliorer la mise en œuvre des normes internationales de RSE dans le monde - dans les pays du Sud.et les grands émergents en particulier -, et renforcer le rôle potentiellement positif des entreprises dans le développement.

En outre, il est important de prendre en compte la spécificité des PME locales qui, face à un cahier des charges trop contraignant, pourraient se trouver exclues des appels d’offre. Leur accompagnement est essentiel.

Cette table ronde permettra donc d’aborder les questions suivantes :


1) Comment encourager la RSE dans les pays du Sud ?

  • Quel soutien aux démarches de structuration de politiques RSE
  • Comment favoriser le développement de pratiques collectives d’entreprises dans les pays du sud en matière de "reporting" environnemental, social et relatif aux droits de l’homme.
  • Problématique différente dans les PME et les grandes entreprises
  • Comment appuyer l’adoption de normes RSE dans les PME ?


2) Comment améliorer la vigilance à l’égard des risques de violation ?

Le devoir de vigilance repose notamment sur un devoir de rendre compte et sur un contrôle des pratiques.

  • Quel cadre incitatif et/ou contraignant en termes de reporting (Global Compact, loi NRE et loi Grenelle 2).
  • Sur quelle base rendre compte et contrôler : indicateurs, audits, procédures, etc..
  • Quelles difficultés ?
  • Comment les pays en développement peuvent-ils être mieux associés à l’amélioration de la transparence des pratiques (dans la chaîne de fournisseurs notamment)

3) Quelle réponse aux violations des normes ?

Des initiatives en cours constituent des avancées importantes afin d’améliorer la réponse aux violations des normes : Révision de Bruxelles 1 ; travaux du groupe d’experts des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme ; Protocole additionnel au Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels ; Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ; Protection des victimes désirant porter plainte :

4) Comment responsabiliser les sociétés mères ?

Les Points de contact nationaux pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales exercent une forme d’extraterritorialité (utilisation des lois nationales au-delà de nos frontières) permettant de responsabiliser les sociétés mères pour les activités de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance à l’étranger. Mais, au plan judiciaire, seule la notion de filiale est jusqu’ici reconnue et son utilisation bridée par de nombreux obstacles, Plus généralement, comment mieux responsabiliser les sociétés mères face aux conséquences des pratiques des entreprises de leur « sphère d’influence » dans les pays du sud et les grands émergents ?


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