Accès rapide :

Fiche "synthèse des synthèses" pour la troisième table ronde du 31 janvier 2013

Synthèse des recommandations des tables rondes précédentes

NB : cette note ne reprend que les synthèses écrites des tables rondes. Les participants sont également invités à consulter les contributions qui ont été postées sur le site (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/aide-au-developpement-et/assises-du-developpement-et-de-la/les-cinq-grands-chantiers/comment-accroitre-la-coherence-des/) où des contributions complémentaires pourront être postées jusqu’au 10 février 2013

1. Recommandations générales :

Mieux suivre l’objectif de cohérence des politiques au service du développement : intérêt à avancer dans ce sens, la France ayant déjà, le plus souvent, des pratiques positives dans ce domaine, si on la compare à ses principaux partenaires.

Rendre compte et mesurer la cohérence :

- Inclure un chapitre sur la cohérence des politiques dans le rapport au Parlement sur la politique de développement, (ou bien s’investir pour renforcer le rapport européen, en tout cas, veiller à ne pas dupliquer ce qui existe au niveau européen ;

- construire un indicateur de cohérence des politiques [proposition de l’ONG One] ;

- intégrer dans les missions du futur cadre de concertation permanent qui pourrait être mis en place à l’issue des Assises la production de recommandations et d’avis sur le sujet.

- faut-il aller jusqu’à nommer un rapporteur indépendant sur le sujet ?

Plusieurs propositions ont donc été faites, parmi lesquelles :

- l’intégration plus systématique d’études d’impact ;

- la création de systèmes de recours utilisables par les sociétés civiles du Nord et du Sud ;

- la création d’un rapporteur permanent sur la cohérence du développement auprès du Parlement français ;

- un meilleur suivi des lignes directrices de l’OCDE ;

- ou encore la création d’un indicateur sur l’engagement au développement intégrant mieux les questions de cohérence que ne le fait actuellement celui du Center for Global Development.

Des appels à mieux intégrer la société civile, du Nord comme du Sud, les syndicats, le secteur privé ou les collectivités territoriales ont été lancés. Plusieurs appels à la prudence des propos et à l’examen attentif des situations précises et/ou des conséquences des décisions ont également été entendus : l’impact des décisions sur la cohérence des politiques peuvent, en effet, avoir des impacts importants au niveau local ou pour certains acteurs.

2. Recommandations sectorielles :

a) Agriculture

Au-delà des mécanismes sectoriels existants de type groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire (GISA), un certain nombre de participants ont insisté sur l’importance de mécanismes spécifiques permettant de faire émerger une cohérence entre politiques publiques. Ces mécanismes peuvent être de plusieurs natures, qu’ils visent à améliorer la coordination, la veille et les systèmes d’alertes ou de recours ou encore à justifier les éventuels arbitrages auprès des acteurs concernés ou des citoyens en général.

b) Commerce extérieur - APE

  • conduire des études d’impact sur les APE en parallèle à la négociation, au niveau français ou pourquoi pas au niveau européen ;

    puceoupas Veiller à ne pas compromettre l’intégration régionale par la signature d’accords partiels : laisser le temps d’une négociation globale ;

- Veiller à une meilleure prise en compte des conditionnalités sociales et environnementales dans les APE, sans compromettre l’aboutissement – déjà complexe - des négociations.

c) Santé

- mise en place un groupe de travail des acteurs de la santé globale (sur le modèle du GISA), pour mieux coordonner les positions françaises et l’offre française à l’international ;

- Médicaments : avancer sur les modalités d’accompagnement par la puissance publique des acteurs du secteur pharmaceutique afin qu’ils puissent accroître leurs politiques d’accessibilité des brevets, tout en maintenant leur capacité d’innovation.

d) Grandes régulations

- réactiver le groupe de travail interministeriel sur fiscalité et développement, y compris avec la société civile,

- pousser résolument la voix de la France dans les enceintes G8, G20 et OCDE,

- permettre aux PED de participer aux décisions prises sur les standards internationaux, alors qu’actuellement ils ne sont associés qu’à titre consultatif,

- renforcer la cohérence de la politique française d’APD en exigeant l’exemplarité des opérateurs,

- poursuivre l’appui au renforcement des capacités des administrations fiscales, y compris dans le domaine de la fiscalité locale, en associant la société civile.

Certaines questions font encore débat :

- le reporting projet par projet ;

- l’adhésion de la France à l’ITIE ;

- la fiscalisation de l’APD ;

- la responsabilité respective des multinationales, du secteur informel et de la corruption dans l’évasion fiscale subie par les PED.


Informations complémentaires

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014