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Compte rendu de la troisième table ronde du 31 janvier 2013

La troisième table-ronde du chantier 3, traitant de la cohérence des politiques publiques en faveur du développement, était à la fois consacrée à la cohérence des politiques environnementales avec les objectifs de développement durable, après que les tables rondes précédentes ont abordé la cohérence des politiques dans les domaines de l’agriculture, du commerce, la santé et des grandes régulations et à l’élaboration d’une conclusion des débats de ce chantier. Cette table-ronde, co-présidée par Jean-Marc Châtaigner, Directeur Adjoint de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du Ministère des affaires étrangères et Delphine d’Amarzit, Chef du service des Affaires multilatérales et du développement au Trésor, s’est tenue en présence d’une soixantaine de participants des différents collèges représentés aux Assises.

La table ronde était ainsi organisée autour de deux sessions :

1- Une séquence thématique sur la cohérence des politiques environnementales avec les objectifs de développement durable ;

2- Une séance conclusive, dont l’objectif était de tirer les grands enseignements de ce chantier et d’en retenir des recommandations prioritaires.

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Séquence 1 : Cohérence des politiques environnementales avec les objectifs de développement durable

Synthèse

Il est apparu, durant ces débats, que les politiques environnementales pouvaient aller à l’encontre des objectifs de développement durable. Plusieurs illustrations en ont été données, à travers les cas de la politique commune de la pêche (PCP), de la politique européenne en matière de biocarburants et de la lutte contre le changement climatique. Une illustration de cette incohérence est donnée par les accords de pêche bilatéraux entre l’UE et des pays tiers : alors même que la promotion du développement des les pays partenaires constitue un de leurs objectifs affichés, ils portent de façon récurrente sur des stocks surexploités, nuisant ainsi au développement durable des économies côtières.

La non-prise en compte ex-ante des effets indirects des politiques environnementales serait, comme cela a été évoqué à de multiples reprises, le principal facteur explicatif de ces incohérences. A ce sujet, des outils de mesure d’impact efficaces, c’est-à-dire prenant en compte les effets directs et indirects d’une politique, font clairement défaut. Le vif débat suscité par la question de l’existence d’un lien entre changement d’affectation des sols et insécurité alimentaire témoigne de la difficulté persistante d’aboutir à des conclusions partagées, du fait de mesures d’impact encore perfectibles.

Dans cette optique, le renforcement de l’expertise scientifique revêt une importance primordiale. D’une part, cela permettrait d’évaluer d’une façon plus juste les effets indirects produits par une politique, et donc son impact sur le développement des pays du Sud. D’autre part, une meilleure connaissance scientifique appuierait en amont la conception de politiques environnementales plus pertinentes et plus efficaces eu égard à leurs objectifs. Plusieurs propositions ont été émises pour renforcer cette expertise, telles qu’un renforcement de la politique de soutien aux observatoires du changement climatique, une meilleure synergie entre politiques environnementales et politiques européenne de recherche, ou encore la mutualisation des connaissances scientifiques par des structures régionales.

Parmi les obstacles à la réalisation des objectifs de développement durable, le manque d’équité dans les accords entre l’Union Européenne et les pays du Sud a également soulevé. Le renforcement des capacités scientifiques des pays du Sud devrait constituer une priorité à ce sujet, en ce qu’il permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations Nord/Sud. Des initiatives existent déjà dans ce domaine, tels que les programmes de renforcement des capacités scientifiques des pays du Sud menés par des instituts comme le CIRAD, l’IRD ou l’Ifremer, ou bien des réseaux d’instituts de recherche de pays du Nord et du Sud. Améliorer la transparence des négociations constitue également une mesure à prendre pour améliorer l’équité des accords. Le monde associatif et les collectivités locales ont demandé à être davantage associés à ces processus.

L’intervention de l’AFD a rendu compte des progrès fait dans le domaine de la conciliation entre développement et préservation de l’environnement, à travers sa politique RSE. L’AFD a mis en place différents outils en matière de transparence et de redevabilité, en travaillant étroitement avec ses contreparties et ses intermédiaires financiers pour assurer l’adéquation de ses projets avec les normes internationales (Banque Mondiale et SFI).

Un débat est resté non tranché, à propos du rôle des pouvoirs publics dans la régulation des niveaux de consommation des ressources naturelles et des produits liés au phénomène de changement d’affectation des sols. L’Etat doit-il ou non intervenir dans les préférences individuelles ? Si oui, l’élaboration d’une stratégie de convergence avec les pays du Sud, définissant les niveaux de consommation respectifs, représenterait un moyen d’enrayer le phénomène d’épuisement des ressources.

Contexte

La France s’est engagée dans la voie de la transition écologique suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers. J.M. Châtaigner a rappelé les priorités dégagées dans ce sens. La France a renforcé son engagement dans les négociations internationales sur les enjeux environnementaux et climatique et s’est engagée à mettre en œuvre les conclusions du sommet de Rio+20 en matière de développement durable. Elle s’est engagée à mettre en application des standards internationaux élevés en matière d’environnement et elle a affirmé sa volonté de voir les exigences du développement durable mieux intégrées dans la politique de développement. L’APD ne peut avoir un impact massif sur le développement durable par son volume, équivalent à seulement 2 à 2,5% des flux commerciaux de la France. C’est donc par sa capacité à trouver les mécanismes innovants et à catalyser des partenariats porteurs qu’elle peut contribuer à une plus grande durabilité, comme l’a rappelé J.M.Châtaigner.
Dans ce contexte, cette séquence thématique avait pour objectifs de réfléchir à la compatibilité entre normes environnementales élevées et développement des PED, ainsi qu’aux mécanismes permettant de mettre en œuvre cette double exigence. Il s’agissait également d’évoquer la place du secteur privé dans cette transition écologique.

Compte rendu des interventions des participants et intervenants

1) Politique commune de la pêche – aspects externes : état de la négociation

La session a débuté par l’intervention de Jonathan LEMEUNIER, chef du bureau des affaires européennes et internationales à la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture au MEDDE, qui a présenté un état des lieux des négociations sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). J. Lemeunier a souligné l’importance pour l’Union Européenne du marché de la pêche. L’UE étant le quatrième producteur de produits de pêche, elle est en conséquence un acteur central de la gestion des pêches, jouant un rôle important dans le développement des pays pêcheurs.
La PCP est fondée sur quatre piliers : la gestion commune de la ressource, un instrument financier d’appui à la politique, une organisation commune du marché, et enfin, un volet externe. C’est sur ce volet que se concentrent les enjeux liés au développement, et que se focalise la réforme de la PCP. Un des objectifs principaux en est une meilleure articulation entre la PCP et les politiques de développement, de commerce et la législation environnementale.
Au titre du volet d’action externe de cette politique, l’UE intervient à deux niveaux. Au niveau multilatéral, l’UE intervient à travers les instances compétentes en matière de pêche au niveau mondial (ONU et FAO), et les ORGP (Organisation Régionale de Gestion des Pêches) dont l’objectif est la coopération entre les états pêcheurs et les états côtiers d’une région pour assurer une gestion commune et durable des pêches. Au niveau bilatéral, l’UE conclut des accords de partenariat, qui répondent à une double fonction : une fonction commerciale, en autorisant les navires de l’UE à exploiter les ressources excédentaires dans les zones économiques de pays tiers, une fonction de soutien au développement durable du secteur de la pêche dans les pays partenaires.
J. Lemeunier a ensuite exposé les priorités dégagées pour la réforme du volet externe de la PCP, aux niveaux multilatéral et bilatéral. Au niveau multilatéral, l’UE s’engagera envers le renforcement de la lutte contre la pêche illégale non déclarée (INN) ; l’amélioration de l’efficacité des ORGP ; un meilleur suivi et une meilleure gestion de la capacité de pêche ; et l’amélioration de l’application des règles. Au niveau bilatéral, la réforme visera à : renforcer la notion d’exploitation du surplus ; renforcer la cohérence des initiatives de l’Union Européenne afin de développer une meilleure synergie avec les instruments de la politique de développement, mais également avec la politique de recherche et d’innovation ; renforcer la capacité d’évaluation scientifique des stocks chez les pays partenaires ; renforcer la conditionnalité pour le versement des aides au développement du secteur de la pêche chez les pays partenaires ; assurer une meilleure évaluation des accords de pêche afin de mesurer efficacement l’intérêt de ces accords pour les pays partenaires.

Jean-Joinville Vacher, IRD a souligné son accord avec J. Lemeunier sur l’importance de l’expertise scientifique dans une gestion de la pêche durable. A ce sujet, il a mentionné le développement accru depuis une dizaine d’années de programmes de renforcement des capacités scientifiques des pays du Sud, menés par des instituts comme le Cirad, l’IRD, ou de l’Ifremer

Jochen Krimphoff, WWF France, a insisté sur l’importance de la gestion durable des stocks. De manière récurrente, des accords de partenariats portent sur des stocks déjà surexploités. Ces situations pointent une incohérence des politiques publiques : l’épuisement des stocks nuit en effet à l’objectif de développement des accords de pêche. J. KRIMPOFF a également insisté sur l’attention particulière à accorder à l’équité des accords de pêche. Le rapport de force est souvent inégal dans les négociations entre l’UE et les pays africains, dont les économies et les budgets étatiques sont dépendants de la pêche. Une étude de WWF a mis en exergue ce déséquilibre : pour 1 euro de retombées en Afrique de l’Ouest, un accord de pêche génère en moyenne cinq euros de valeur ajoutée pour l’UE. Les accords de pêche manquent également de transparence, les négociations impliquant de façon très marginale les acteurs économiques ainsi que la société civile. Enfin, J. KRIMPOFF a insisté sur l’urgence à agir en faveur de la reconstitution des stocks, condition nécessaire au développement durable de la filière pêche des partenaires. L’exemple d’un accord de pêche avec la Mauritanie, prévoyant qu’une faible part des recettes perçues par l’Etat mauritanien soit directement reversée à la préservation des écosystèmes, constitue une bonne initiative dans ce domaine.

Claude Girod, Confédération Paysanne et Forum des Pêcheurs, appelle à plus de vigilance sur la terminologie « ressources excédentaires », qui reste ambigüe. J. Lemeunier a répondu à ce sujet que la notion de surplus d’exploitation renvoyait à une expertise scientifique, qui devait être renforcée. Il a affirmé l’importance d’adopter une approche régionale en matière scientifique dans un souci de mutualisation et de renforcement de l’expertise.

2) Changement d’affectation des sols

David Laborde, chercheur à l’IFPRI, a introduit cette thématique par un exposé sur l’impact du changement d’affectation des sols. Il a tout d’abord rappelé que le cadre législatif européen actuel traduisait une volonté politique de promouvoir les biocarburants en tant que politique environnementale. Des interrogations demeurent toutefois quant à l’impact environnemental et économique des biocarburants. La production de biocarburants crée en effet une demande supplémentaire pour les produits agricoles dont ils sont issus (principalement l’huile végétale et les céréales). Cette demande supplémentaire peut se traduire, soit par une augmentation de la production d’huile végétale ou de céréales, en augmentant les rendements ou en mobilisant des terres vierges, soit par une réaffectation des sols en faveur de cette production. C’est ce deuxième cas de figure qui fait débat. Cette réallocation entraîne en effet une série d’impacts directs et indirects dont l’impact net sur le développement reste aujourd’hui incertain : quel est l’impact de cette politique sur les autres filières (élevage et industrie agroalimentaire), sur les consommateurs, sur les Etats tirant leurs ressources de la rente pétrolière, sur l’environnement ? La politique européenne aurait potentiellement un effet plus fort sur les consommateurs des pays pauvres, étant davantage tournée vers la production de biodiesel, issu des huiles végétales. A l’inverse, la production de bioéthanol, à partir de céréales, créerait une hausse des prix céréaliers qui se reporterait sur le prix de la viande et toucherait surtout les consommateurs des pays du Nord. La production de biodiesel aurait poussé les prix des huiles végétales de 20% à 30% alors que la production d’éthanol aurait entrainé l’augmentation des prix du blé et du maïs de 5 à 10%. En conclusion, les biocarburants, s’ils produisaient bien des effets sur les prix et l’environnement, ne seraient, en revanche, pas le principal facteur impactant l’augmentation des prix, ou la déforestation.
Il reste que la politique liée aux biocarburants intervient bien dans le changement des préférences individuelles, imposé par la volonté politique. Si l’on exclut la possibilité d’augmenter la surface agricole (la mise en culture de nouvelles terres libère du carbone supplémentaire), on est confronté à la nécessité d’augmenter les rendements agricoles. Ceci pourrait être obtenu à travers les OGM, ce qui irait à contrario de la politique européenne en matière d’OGM. 

Caroline Plançon, en charge des questions foncières à la MGD (MAE), intervenant au nom du Comité Foncier, a rappelé que la France travaillait sur les questions foncières depuis les années 1990, à travers le comité éthique foncier mis en place conjointement par l’AFD et le MAE. Un de ses objectifs est notamment le soutien aux pays partenaires en matière de politique foncière. Sur la scène internationale, les discussions relatives à la gouvernance foncière ont débuté en 2011, autour des trois agences de l’ONU compétentes, la FAO, la FIDA, et le PAM. Une directive pour une gouvernance foncière plus responsable a été adoptée par les gouvernements, la société civile, et le secteur privé en 2012. L’enjeu pour la France aujourd’hui est de déterminer si et quand un investissement est responsable en matière foncière. Un projet doit concilier à la fois le besoin d’investissement dans la chaine agricole, et la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire et juridique des populations locales. Le Comité Technique cherche à élaborer une grille de critères afin d’identifier les projets responsables en matière foncière. Il existe un consensus à propos de certains critères, mais certaines questions posent encore difficulté, comme la mise en pratique de ces droits de façon opérationnelle.

Sylvain Angerand, Amis de la Terre, a exprimé son désaccord avec M. Laborde sur le fait que la filière éthanol n’aurait pas d’impact sur la sécurité alimentaire. Il a cité comme exemple le cas du Mexique, très dépendant du maïs importé des Etats-Unis. Il a également contesté M. Laborde sur l’idée selon laquelle l’Etat ne devrait pas interférer dans les préférences individuelles des consommateurs. Il est nécessaire selon lui que l’Etat interfère afin de mener une politique efficace. Il a de plus contré l’argument selon lequel la filière biodiesel impactait en premier lieu les consommateurs pauvres, en citant un rapport des Amis de la Terre démontrant que la consommation d’huile de palme en Europe était supérieure à la consommation de la Chine. L’enrayement de l’accaparement des sols devrait passer, selon lui, par une stratégie cohérente Nord/Sud afin de fixer des engagements à diminuer la consommation en huiles végétales. Il a également interpelé l’assemblée sur les effets de déplacements crées par l’accaparement des terres. L’évaluation d’un projet doit se faire à l’échelle régionale, pour permettre de prendre en compte les potentielles tensions foncières. Enfin, l’intervenant a attiré l’attention sur les accaparements de terres indirects, résultant notamment de politiques européennes visant à sécuriser des approvisionnements en ressources naturelles en provenance des pays du Sud.

Le Professeur Marc Dufumier a rappelé que l’impact des changements d’affectation des sols devait être mesuré par le coût d’opportunité. Il a déploré que cette analyse du cout d’opportunité ne puisse être menée de façon complète en raison du manque de mesure adéquate de la biodiversité. Il a également rejoint Monsieur Angerand sur le fait que des études prouvaient bien que la filière éthanol avait impacté les prix alimentaires au Mexique, mais également au Kenya. M. Dufumier a également émis de fortes réserves sur l’utilisation des OGM comme solution pour augmenter les rendements agricoles. Plus généralement, c’est notre modèle agricole dans sa globalité qui fait fausse route. La monoculture mécanisée et chimique épuise les sols et détruit les écosystèmes. Il faut aller vers l’agriculture intensément écologique. Ce système, qu’on peut également qualifier d’agro-forestier, associe agriculture et élevage sur la même surface, et permet ainsi d’éviter l’utilisation d’engrais de synthèse, et de surcroît de fixer le carbone dans l’humus. Un cadre de réflexion scientifique conjoint entre le monde associatif et le monde de la recherche permettrait de réfléchir intelligemment à de tels systèmes.

Alexandra Pardal – Global Witness, a insisté sur le besoin de mettre en œuvre un plan d’action afin de diminuer les consommations européennes et françaises de matières premières liées aux phénomènes d’accaparement des terres. L’Europe serait responsable à 35% du commerce lié à la déforestation, soit quatre fois plus que la Chine. Elle a appelé la France à agir en mettant en place une transparence totale de ses chaines d’approvisionnement des manières premières concernées.


David Laborde
a confirmé la nécessité de mettre au point des modèles mesurant les conséquences indirectes des changements d’allocation des sols. Il a dénoncé le critère de durabilité des biocarburants et le système de certification voulu par la Commission Européenne, qui selon lui ne prend en compte que les effets directs.

3) Lutte contre le changement climatique

Alix Mazounie, du Réseau Action Climat, a introduit la séquence sur le changement climatique. Elle a tout d’abord reconnu le fait que la France avait bien pris conscience de l’importance de la lutte contre le changement climatique pour le développement. Mais, beaucoup d’incohérences demeurent au travers de ses politiques, tout comme elles demeurent au niveau des politiques internationales. D’un coté, des financements sont alloués à la lutte contre le changement climatique, et de l’autre, des projets « climaticides » sont mis en œuvre. La Banque Mondiale finance par exemple des projets charbonniers dans les PMA africains, condamnant ainsi les pays les plus pauvres à un développement moins sobre en énergie. Le réseau Action Climat milite afin d’accroitre l’effort financier pour cofinancer le surcoût et la prise de risque liés à des projets d’énergies renouvelables. Elle a ensuite appelé à plus de vigilance dans la mise en œuvre trop rapide de solutions donnant l’illusion d’un impact positif sur l’environnement, tant qu’une mesure effective de leurs effets réels sur les émissions de carbone n’était pas disponible. L’exemple des biocarburants l’illustre parfaitement. Elle a, dans un troisième temps, pointé le manque de cohérence de la France en matière de lutte contre le changement climatique. La France ne peut être crédible au regard de ses demandes de sobriété énergétique aux pays du Sud sans elle-même engager un réel débat national sur la transition énergétique. En conclusion, A. Mazonie a salué la révision de la politique d’intervention de l’AFD, qui a intégré la contrainte climatique à l’objectif d’éradication de la pauvreté. Elle pointe néanmoins l’impossibilité d’atteindre cet objectif transformationnel sans y allouer davantage de financements publics. Ces financements permettraient 1) de mettre en place des cadres stratégiques de qualité, 2) d’opérer un plaidoyer auprès des gouvernements des pays du Sud, 3) de protéger les écosystèmes en tant que bien public mondial. De tels financements pourraient être dégagés des subventions aux énergies fossiles, des recettes du marché carbone ou bien d’une taxe sur le secteur aérien et maritime.

Sylvain Angerand, des Amis de la Terre, a proposé de réfléchir aux moyens de renforcer le rôle des administrateurs censés représenter la France dans les institutions multinationales comme la Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissement ou même la Coface. Il a également fait le lien avec le débat sur les agro-carburants en proposant de prendre en compte les impacts indirects de tous les projets de coopération avant même de les financer.

Michelle Pasteur, assemblée des départements France, s’est accordée avec Madame Mazonie sur la nécessité d’un changement de paradigme et a souligné l’importance de l’effectuer en s’appuyant sur des ressources locales. La France serait inspirée de s’appuyer particulièrement sur la coopération décentralisée qui développe de nombreux projet de renforcement des compétences des décideurs locaux en matière d’énergies renouvelables. Il serait également judicieux de renforcer le lien entre les collectivités locales et les ONG sur ces questions.

Jean-Joinville Vacher, IRD, a souligné le rôle central des observatoires du changement climatiques. Ce n’est, en effet, qu’avec l’aide de données précises sur l’évolution du changement climatique que des politiques efficaces pourront être dessinées. La France devrait également adopter une politique d’incitation sur le développement de ces observatoires et à l’égard de l’accès libre aux données, qui permettrait de renforcer la capacité des acteurs des pays du Sud.

David Laborde, s’est exprimé sur les enjeux de la coordination entre la politique nationale d’aide au développement et la politique européenne. L’un des enjeux majeurs, selon lui, n’est pas d’augmenter les budgets alloués mais de les rationnaliser afin d’obtenir des politiques cohérentes. Toutes les politiques ayant un impact sur l’activité économique ont potentiellement un impact sur le climat, il est donc urgent d’aller vers plus de cohérence. Concernant les marchés carbones, il a soulevé la question d’une taxe carbone uniforme et non discriminatoire, mécanisme qui permettrait d’avoir un réel effet sur la conservation du patrimoine.

4) Comment améliorer les pratiques de « l’opérateur pivot de l’aide » et de Proparco pour aller dans le sens d’une plus grande prise en compte des enjeux environnementaux ?

Jean Louis Lecouffe, chargé de la RSE à l’AFD, est intervenu à propos de la politique de RSE de l’AFD.L’AFD ne se veut pas « parfaite » mais s’inscrit dans une démarche de remise en question et de progrès notamment en termes de dialogue. L’AFD s’est engagée dans une démarche de progrès, avec notamment l’adhésion en 2004 au Global Compact. En 2007, l’AFD s’est orientée vers une politique de responsabilité sociale et environnementale, une politique de transparence, et une démarche de maitrise des risques environnementaux et sociaux liés aux financements. Dans ce contexte, la gouvernance de l’AFD a également fortement évolué ces trois dernières années, en intégrant davantage les parlementaires et la société civile, en révisant sa charte éthique et en prenant des dispositions en matière de sécurité financière. En 2010, un premier rapport RSE a été perçu comme de belle qualité et a reçu une évaluation « B+ » ; les autres évaluations plus spontanées de la RSE à l’AFD sont plutôt favorables mais nécessitent un dialogue important car l’AFD doit encore fournir de nombreux progrès pour faire connaître qui elle est, ce qu’elle fait et ces modes d’intervention.En matière de transparence et de redevabilité, différentes initiatives ont été lancées en 2010, telles que des dialogues citoyens et la concertation avec les parlementaires. L’évaluation de la démarche RSE du groupe exécutée en fin de période par un acteur indépendant a reconnu les progrès manifestes effectués en matière de RSE mais a noté un manque de clarté et de précision de la politique. Elle a conclu également à un manque de pilotage et de suivi. Pour la période 2013-2016, un chantier de réflexion a été lancé avec huit groupes de travail (stratégie, accompagnement des projets, promotion RSE, transparence et redevabilité, gestion interne, ressources humaines, pilotage). La démarche RSE proposée est l’objet d’un large débat en interne , débat qui sera élargi aux administrateurs à partir de mars et qui sera l’objet d’un débat citoyen le 15 avril auquel chacune et chacun dans la salle est invité.

Odile Conchou, chargée de la RSE à Proparco, a confirmé et illustré la dynamique de progrès engagée par le groupe AFD-Proparco en matière de RSE, exposant sa démarche de promotion de la RSE dans ses opérations. La particularité de l’AFD réside dans la plus-value qu’elle apporte par rapport à une institution financière : ses projets doivent avoir un impact sur le développement des pays. L’enjeu est donc d’augmenter l’impact positif des projets sur le développement tout en en limitant ou atténuant les risques. Le groupe a mis en place différents outils en matière de redevabilité afin de mesurer ces résultats et impacts. Notamment, le groupe AFD tente au maximum de financer des projets qui seront en conformité avec les réglementations locales et surtout avec les standards internationaux appliqués, ceux de la Banque Mondiale pour l’AFD et ceux de la Société Financière Internationale (SFI) pour Proparco. Le Groupe AFD travaille étroitement avec ses contreparties afin d’être en accord quant à la mise en œuvre de ces normes. Il s’agit de les accompagner pour améliorer leurs démarches, par du conseil, de l’audit, de l’assistance technique, de la certification, etc. Odile Conchou a précisé également le positionnement RSE de l’AFD vis-à-vis des intermédiaires financiers. Le groupe AFD finance de nombreuses banques, fonds d’investissement qui agissent comme des relais pour le financement des projets. La démarche RSE s’applique également à ces interlocuteurs, auxquels l’AFD demande de développer eux-mêmes des démarches de maitrise des risques E&S, tout en les évaluant et les soutenant. Enfin, Odile Conchou a terminé son intervention par un point sur la mesure des résultats et de l’impact développemental des projets à Proparco. L’AFD réfléchit à des outils afin de mieux mesurer ses résultats, d’améliorer sa performance mais aussi afin d’être plus redevable.

Bernard Pinaud, Délégué Général du CCFD-Terre solidaire, est intervenu sur le fait que la transparence étant clé dans le processus de RSE, il serait juste de publier des informations complètes sur les entreprises bénéficiaires des financements (structure légale, propriétaires, informations comptables détaillées). Il a également suggéré, dans une optique d’amélioration de la démarche RSE de l’AFD, l’application de sanctions pour les entreprises ayant été impliquées dans des fraudes fiscales, de la corruption, ou des activités criminelles.

Alexandra Pardal, Global Witness, est intervenue à propos des impacts sociaux et environnementaux des projets de l’AFD dans le secteur forestier du bassin du Congo. Elle a exprimé ses doutes sur la durabilité du modèle des concessions. Elle a plaidé pour un modèle d’intervention reconnaissant les droits fonciers des communautés forestières.

Sylvain Angerand, Amis de la Terre, a interrogé l’AFD sur la possibilité de mettre en place, sur l’ensemble de son portefeuille de projets, une série d’indicateurs tels que la consommation en eau, en énergie, et de les suivre dans un objectif de réduction des externalités négatives.

Jochen Krimphoff, WWF, a reconnu les progrès réalisés par l’AFD en termes de RSE depuis une dizaine d’années, notamment l’intégration transversale de la problématique environnementale dans ses activités et les efforts réalisés en termes de transparence. Il a cependant exprimé des interrogations quant au respect des normes internationales par les fournisseurs de l’AFD dans le cadre de marchés publics. Il a également demandé si l’AFD respectait ou non les procédures de la SFI en matière de diligences environnementales et sociales, notamment sur les questions de biodiversité. Il a ensuite demandé dans quelle mesure l’Inspection Générale de l’AFD faisait elle des audits récurrents sur ces engagements en termes de RSE.

Réponses J.L. Lecouffe et O. Conchou

- Sur la transparence des entreprises bénéficiaires, J.L. Lecouffe a précisé qu’il existait bien des exigences légales auxquelles elles étaient soumises.

- Sur les sanctions pour les entreprises coupables de corruption ou de fraudes, J.L. Lecouffe a mentionné que des procédures anti-corruption et anti-blanchiment existaient bien, ainsi que des procédures d’exclusion appliquées dans ces cas de figure.

- Sur l’exploitation forestière dans le bassin du Congo, J.L. Lecouffe a rappelé que l’AFD participait aux projets avec des maîtres d’ouvrage. L’AFD a donc un pouvoir d’amélioration de leurs démarches mais n’est pas acteur unique

- Sur la mesure de l’impact, il a confirmé la possibilité de faire des démarches ex-ante et ex-post, mais a en revanche affirmé qu’il paraissait difficile de le faire sur la toute la durée des projets, certains s’étalant sur une vingtaine d’années.

- O. Conchou a répondu à la question sur l’application par l’AFD des standards de la SFI : Proparco applique ces standards mais l’AFD ne les applique pas. Cependant le document stratégique sur la biodiversité fait bien référence au « Performance Standard 6 » pour l’évaluation de l’impact sur la biodiversité.

- O. Conchou a précisé que la question de la soumission des fournisseurs aux normes internationales faisait l’objet d’un chantier à l’AFD, conformément à la lettre de commande du Premier Ministre au Ministère des Affaires Etrangères.

- O. Conchou a mentionné qu’il y avait eu un audit interne sur l’application de la loi NRE par l’AFD.

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Séquence 2 : Travail sur les recommandations

Durant la deuxième partie de cette table ronde, Delphine d’Amarzit a invité l’assemblée à débattre du document soumis par le Ministère des Affaires Etrangères. Ce document fait la synthèse des recommandations générales et thématiques ayant émergé au cours des différentes tables rondes de ce chantier.

Synthèse (points à ajouter aux recommandations)

Recommandations générales

• Nécessité d’adopter une approche transversale afin de prendre en compte l’impact global de l’ensemble des politiques publiques

• Aborder la cohérence des politiques publiques sous l’angle du respect des droits humains

Sur les mécanismes :

• Mettre en place un mécanisme permettant de prioriser les politiques et de trancher en faveur de la politique de développement en cas de conflit ;

• Créer un délégué interministériel à la cohérence ;

• Donner au Ministère du Développement une mission de veille sur la cohérence des autres politiques publiques avec l’objectif de développement ;

• Mieux porter la voix de la France dans les institutions multinationales comme la Banque Européenne d’Investissement et la Banque Mondiale ;

• Enfin, faut-il créer un indicateur agrégé pour mesurer l’impact des politiques sur le développement ? Il existe toujours un désaccord sur ce point. Plusieurs intervenants ont évoqué sa complexité. Reste la possibilité de fonder cet indicateur sur des indicateurs existants (indicateur d’empreinte écologique et l’indice de la planète vivante).

Grandes régulations

• Apporter un meilleur soutien à la société civile des pays du Sud ;

• Mettre en place le reporting projet par projet et soutenir l’engagement sur le reporting pays par pays ;

• Porter l’adhésion de la France à l’ITIE ;

• Veiller à ne pas oublier la question de la territorialité des dons.

Commerce extérieur et APE

Prendre en compte la disponibilité des stocks et la santé des écosystèmes.

Santé

Mieux identifier, gérer et valoriser notre expertise santé à l’international ».


Agriculture

Inclure un critère renvoyant à l’impact sur le développement au mécanisme de suivi et de révision de la PAC

Compte rendu des interventions des participants et intervenants

Sur les recommandations générales, Bernard Pinaud, Administrateur de Coordination SUD, a exprimé la nécessité d’adopter une approche transversale et non sectorielle, afin de prendre en compte l’impact global de l’ensemble des politiques publiques. Il a proposé aussi de réaffirmer le principe du respect des droits humains. Il a également pointé le besoin d’aller au-delà d’une approche de conciliation entre politique de développement et les autres politiques, en établissant un mécanisme permettant de prioriser les politiques et de trancher en faveur de la politique de développement en cas de conflit.
Coordination SUD souhaite la publication d’un rapport sur la cohérence des politiques publiques pour le développement, publié tous les deux ans et présenté devant le Parlement.
Il a ensuite confirmé le besoin de nommer un rapporteur indépendant sur la cohérence des politiques publiques au service du développement. Il a proposé que l’instance paritaire multi acteurs mise en place à la suite des Assises soit impliquée dans cette démarche de redevabilité. Coordination Sud propose également les missions suivantes pour l’instance multi acteurs : l’anticipation des grands rendez-vous internationaux, le débat et l’élaboration d’une position sur la politique de développement, et la redevabilité.

Concernant les recommandations d) grandes régulations, Friederike RÖDER, ONE France / Plateforme Publiez ce que vous payez, a souhaité ajouter un point : un meilleur soutien à la société civile des pays du Sud, le soutien ne devant en effet pas se limiter aux gouvernements. Elle a également souhaité que le reporting projet par projet soit inscrit dans les recommandations, elle a souligné qu’il s’agit d’un engagement déjà pris par le Président de la République. Il faudrait également soutenir l’engagement sur le reporting pays par pays. Quant à l’adhésion de la France à l’ITIE, elle a rappelé que ce point serait en cohérence avec la position française sur la directive comptable.

Toujours sur ces recommandations sectorielles, d) grandes régulations, Friederike RÖDER, ONE France, a tenu à souligner qu’une meilleure transparence fiscale permettrait d’agrandir les marges de manœuvres budgétaires des gouvernements du Nord et du Sud afin de lutter contre l’extrême pauvreté.

En ce qui concerne les recommandations générales, ONE espère que le gouvernement choisira au moins une des mesures proposées pour améliorer le suivi de la cohérence des politiques.

Sur les recommandations b) commerce extérieur et APE. Jochen Krimphoff, WWF, s’est exprimé sur la coordination des APE au niveau européen. Le financement du Programme de développement pour l’APE (PAPED) par les Etats membres se fait en fonction de relations historiques ou d’enjeux diplomatiques, et non de façon coordonnée.

Concernant les recommandations b) commerce extérieur et APE, Jochen Krimphoff, WWF a fait le lien entre le commerce extérieur et le plaidoyer sur les accords de pêche. La mécanique de négociation est similaire, la disponibilité des stocks et la santé des écosystèmes devraient être prises en compte.

Sur les recommandations a) agriculture, Sylvain Angerand, les Amis de la Terre a demandé que, similairement à ce qui a été évoqué au sujet de la politique commune de la pêche, le mécanisme de suivi et de révision de la PAC devrait inclure un critère renvoyant à l’impact sur le développement.

Sur les recommandations c) santé, Gilles Depas, ASPROCOP, a rappelé la forte expertise de la France en matière de santé, qui reste cependant mal valorisée. Il a proposé de rajouter la recommandation suivante : « mieux identifier, gérer et valoriser notre expertise santé à l’international ». Cela permettrait à la France d’être présente dans les enceintes dans lesquelles les enjeux se concentrent.

Sur les recommandations générales, Sylvain Angerand a demandé un renforcement du rôle de la France dans les institutions comme la BEI et la Banque Mondiale. Ce sont des outils intéressants mais qui ne sont pas des interlocuteurs efficaces pour la société civile. Il a également émis la possibilité de discussions avec les pays émergents afin de mieux articuler les politiques organisant la demande en ressources naturelles et la consommation en énergie. Aucun développement n’est soutenable dans les pays du Sud si la France a une empreinte écologique forte. Il a pour terminer soumis l’idée de la création d’un délégué interministériel à la cohérence, qui puisse également travailler en amont sur les projets en réflexion.

Toujours sur les recommandations générales, Pascal Erard CFSI / Coordination Sud s’est également exprimé sur l’importance de l’approche par les droits de l’homme de la cohérence des politiques. Cela peut se traduire de façon opérationnelle. Par exemple la DG Commerce de la Commission Européenne possède un service Droits de l’Homme qui étudie lors des négociations l’impact potentiel des accords bilatéraux sur les droits de l’homme.

Bernard Pinaud, a exprimé son souhait de voir le Président de la République affirmer lors de son discours du 1er mars que la politique de développement de la France ne se réduisait à l’aide au développement mais inclut aussi la cohérence des politiques publiques pour le développement. L’espace paritaire multi-acteurs devrait aussi porter cette conviction et par conséquent être interministériel.

Sur l’indicateur synthétique de cohérence des politiques, Jochen Krimphoff, WWF, a mentionné l’existence d’un indicateur sur la consommation de ressources naturelles, nommé l’indicateur « d’empreinte écologique » et publié par le Global Footprint Network, ainsi qu’un un indicateur sur l’état de la biodiversité, « l’indice de la planète vivante », publié par l’Institut Zoologique de Londres, qui pourraient être utilisés pour constituer cet indicateur synthétique.

Daniel Laborde considère que cet indicateur serait trop complexe, et ne ferait pas avancer le débat. Il a ensuite soulevé la question de la cohérence régionale des politiques d’aide au développement. N’introduit-on pas un biais en procurant une aide à la production de riz à un pays et non à son voisin ? Il faut s’interroger sur la cohérence des politiques d’aide ciblées et les envisager de façon transversale entre pays récepteurs.

Philippe Jahshan, Solidarité Laïque, Administrateur Coordination SUD, a également exprimé ses doutes quant à la faisabilité de l’indicateur synthétique. Il a ensuite insisté sur la nécessité de placer cette démarche de cohérence dans une logique interministérielle. Il a montré que cela repositionnait le rôle même d’un Ministère de Développement : sa mission ne serait-elle pas de veiller à la cohérence des autres politiques publiques avec l’objectif de développement ? Les acteurs du développement devraient ainsi adopter un rôle de coordination plutôt que de pourvoyeurs d’aide.


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