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Compte rendu de la table ronde "grandes régulations et RSE" (2C) du 18 janvier 2013

La table ronde 2 ter du chantier 3 des Assises du développement et de la solidarité internationale s’est tenue le 18 janvier 2013 au CCM, en présence de représentants des ONG, des syndicats, des entreprises, des chercheurs et « think tanks », des collectivités locales et de l’AFD. Cette table ronde était co-présidée par Delphine D’AMARZIT, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la DGT, et Jean-Marc CHATAIGNER, directeur général adjoint de la Mondialisation, du développement et des Partenariats à la DGM. 

Cette table ronde s’inscrivait dans le cadre des tables rondes thématiques du chantier 3 des Assises sur la cohérence des politiques au service du développement.

Elle a porté sur les enjeux de régulation autour de deux grandes questions ayant un impact important sur le développement du Sud :

o Celle de la cohérence des politiques en vue d’améliorer la mobilisation des ressources internes : en effet, on ne peut favoriser le transfert de flux financiers (notamment d’aide au développement) vers le Sud sans, dans le même temps, se soucier de la capacité des Etats à générer eux-mêmes des ressources propres. Or, le manque à gagner dans ce domaine est important en raison d’une forte évasion fiscale des entreprises multinationales et d’une faible capacité à mobiliser les ressources fiscales locales. Cette table ronde a été l’occasion de poser la question suivante : comment favoriser la mobilisation des ressources internes pour renforcer la légitimité des Etats et leurs capacités à développer des politiques publiques de qualité en particulier dans les Etats fragiles et promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises ?

o Celle sur l’adoption et le respect de normes RSE  : Mal encadrée, la mondialisation offre aux multinationales qui le souhaiteraient la possibilité d’échapper aux conventions internationales définies par les institutions intergouvernementales en matière de droits fondamentaux. A l’opposé, les actions en matière de RSE ne sont pas toujours valorisées, voire récompensées et peuvent devenir un « désavantage comparatif ». Ainsi, en matière de respect des normes RSE, les pratiques peuvent aller à l’encontre des objectifs de développement promus par ailleurs dans les pays du Sud. Cette table ronde a été l’occasion de s’interroger sur la manière d’améliorer ou d’accompagner cette situation …

Les questions suivantes ont guidé les réflexions  :

1. Comment améliorer les grandes régulations pour favoriser les pré requis d’un développement durable : mécanismes efficaces et justes de collecte des ressources fiscales et égalité des contribuables devant l’impôt ; contribution des entreprises au développement ?

2. Comment notre politique de développement peut-elle accompagner la mise en place de ces pré-requis ?

Synthèse générale

Ces deux thématiques ont montré l’importance : (i) de contribuer à la définition de règles et de normes internationales, en permettant aux PED d’être entendus et d’y être associés ; (ii) de davantage porter la voix de la France sur ces thématiques, au service de la cohérence des politiques, dans les instances internationales qui en offrent l’opportunité ; (iii) de développer l’exemplarité de la France et en particulier la cohérence interne de propre politique de coopération pour le développement ; (iv) de contribuer, de manière plus systématique, au renforcement des capacités locales dans les secteurs liés à ces enjeux (au niveau des Etats mais aussi des sociétés civiles – cf. capacité d’exercer un contrôle citoyen sur les ressources et les dépenses publiques).


Résumé de 1ère sous-table ronde sur la mobilisation des ressources internes

Les débats ont porté sur l’identification de priorités pour améliorer la mobilisation des ressources internes, sous deux angles :

  • d’une part, l’influence du cadre multilatéral/international mais aussi européen et national pour promouvoir la transparence et limiter l’évasion fiscale subie par les pays en développement ;
  • d’autre part, l’appui à l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales dans les pays en développement, conduisant à s’interroger sur la politique française d’appui au renforcement des capacités fiscales des pays partenaires.

Synthèse :

Trois grandes questions sont proposées pour servir de fil conducteur :
• Quelles régulations internationales, régionales et nationales pour stopper l’évasion fiscale internationale subie par les pays en développement ?

• Comment promouvoir la maîtrise des incitations fiscales ?

• Comment optimiser les ressources publiques provenant de l’activité extractive dans une logique de développement durable ?

Au terme de cette table ronde, plusieurs conclusions paraissent se dégager :

- réactiver le groupe de travail interministériel avec la société civile, pour définir les orientations de la coopération française en matière de fiscale et travailler sur la cohérence des politiques publiques (notamment fiscales, commerciales ou financière) françaises ou défendues par la France dans les enceintes internationales avec les objectifs de développement ;

- pousser résolument la voix de la France dans les enceintes UE, G8, G20 et OCDE ;

- permettre aux PED de participer aux décisions prises sur les standards internationaux, alors qu’actuellement ils ne sont associés qu’à titre consultatif ;

- renforcer la cohérence de la politique française d’APD en exigeant l’exemplarité des opérateurs,

- poursuivre l’appui au renforcement des capacités des administrations fiscales, y compris dans le domaine de la fiscalité locale, et l’appui aux organisations de la société civile ;

- Renforcer les règles pour garantir le respect des obligations fiscales par les entreprises multinationales (notamment par la transparence comptable pays par pays)

Certaines questions font, toutefois, encore débat :

- le reporting projet par projet dans le secteur extractif ;

- l’adhésion de la France à l’ITIE ;

- la fiscalisation de l’APD ;

- la responsabilité respective des multinationales, du secteur informel et de la corruption dans l’évasion fiscale subie par les PED.

Mathilde Dupré, CCFD –Terre solidaire et coordinatrice de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires, est intervenue en ouverture de débat, en insistant sur ce constat partagé que l’opacité financière et l’évasion fiscale coûtaient très cher aux pays du sud. Depuis le G20 de Londres, deux stratégies ont été déployées pour mieux mobiliser les ressources domestiques : améliorer l’échange d’informations et renforcer les capacités des administrations fiscales. Or les chiffres dont nous disposons indiquent que cette stratégie n’a pas permis d’atteindre les résultats escomptés puisque les flux financiers illicites ont repris une tendance à la hausse après la crise. Sur les autres défis identifiés notamment par les organisations internationales dans leur rapport au G20 (en novembre 2011), très peu de progrès ont été réalisés. Et surtout aucun effort concret n’a été entrepris pour obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à faire toute la lumière sur leurs activités et notamment la concentration de leurs filiales dans les territoires opaques (une filiale sur 5 pour les 50 premières entreprises européennes).

Il y a eu des avancées sur ces questions dans les enceintes internationales, la France a joué un rôle clé au moment de la présidence de l’UE et du G20. Les initiatives s’accélèrent mais le leadership nous échappe. La voix de la France doit être résolument portée dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre du G8 sous présidence britannique, qui a fait de la fiscalité et de la transparence deux de ses priorités. Il faut donc réactiver le groupe de travail interministériel qui s’était réuni en 2010 avec la société civile pour définir les orientations pour la coopération française en matière fiscale et veiller à la cohérence des politiques publiques promues au niveau national et international avec les objectifs de développement.

La question de la cohérence des politiques de développement se pose à un double titre :

- la cohérence des politiques publiques nationales et internationales avec les objectifs de la politique de développement ;

- la cohérence interne de la politique de développement.

S’agissant de la cohérence des politiques publiques avec la politique de développement, la France doit continuer à défendre des positions ambitieuses au niveau international notamment en :

- exigeant plus de transparence des multinationales ;

- soutenant la révision des directives européennes Transparence et Normes comptables, et le projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS) porté par l’OCDE ;

- faisant pression sur les « territoires opaques » et promouvant plus activement l’échange automatique d’informations, en lien avec les PED et l’adhésion à la convention multilatérale ;

- en encourageant les autres pays à produire, à l’image de la France, un rapport annuel sur les résultats du contrôle fiscal (cf. jaune budgétaire transmis au parlement, notamment sur le nombre de requêtes d’échange d’informations fiscales et les réponses obtenues)

Au niveau national, une règle de transparence comptable pays par pays doit être mise en œuvre pour l’ensemble des entreprises bénéficiant de marchés, d’aides ou de garanties publics, le groupe de travail interministériel doit être réactivé et la liste française des paradis fiscaux révisée.

La cohérence interne de la politique française de développement exige d’accroître l’exemplarité de la France et de ses opérateurs :

- en promouvant la transparence sur les exonérations fiscales applicables aux biens et services financés par l’APD et encourager les autres bailleurs à suivre cet exemple (cf. recommandation du rapport des organisations internationales – BM, FMI, ONU et OCDE- au G20 de Cannes) ;

- interdisant le recours à des intermédiaires financiers situés dans les territoires les plus opaques ;

  • exigeant une transparence comptable pays par pays de la part des bénéficiaires de financement public (Proparco, AFD, Coface).
    Les acteurs de la société civile intervenant sur les questions de transparence ont, par ailleurs, besoin d’être soutenus et protégés.


Pascal Saint Amans, Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE
, a de son côté expliqué comment l’OCDE avait développé des standards internationaux pour favoriser une bonne coopération internationale en matière fiscale et mieux lutter contre l’évasion fiscale internationale. Le débat sur l’évasion fiscale internationale ne doit pas se focaliser sur la seule question des prix de transfert qui n’est qu’un aspect du problème.
Depuis 2010, une Task force sur « Fiscalité et développement » a été créée par l’OCDE pour contribuer à mettre en œuvre le plan d’action du G20D sur la mobilisation des ressources domestiques. Cette Task force permet de lever des fonds pour financer le développement.
Dans ce cadre, un partenariat a été noué avec la Banque mondiale pour appuyer plusieurs PED dans leur politique de lutte contre les prix de transfert (Colombie, Ghana, Kenya, Rwanda et Vietnam). Des travaux sont par ailleurs engagés avec le FMI et la Banque mondiale sur la question des incitations fiscales, coûteuses pour les finances publiques des pays partenaires, sans efficacité économique et sociale avérée, faute d’évaluation (une étude conduite au Ghana évalue les mesures fiscales dérogatoires à 6,5% du PIB). La Task force travaille également sur le renforcement des capacités et le civisme fiscal.
Un soutien pratique au contrôle fiscal devrait bientôt être proposé aux PED demandeurs, grâce à l’initiative « inspecteurs des impôts sans frontière », qui fait actuellement l’objet d’une étude préalable de faisabilité.
Parallèlement, l’OCDE participe au dialogue d’OSLO sur les flux illicites de capitaux (liés à la corruption, la criminalité et la fraude fiscale).
Plusieurs PED viennent d’adhérer au Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales, il faudrait qu’ils puissent bénéficier d’une assistance technique pour leur permettre de répondre aux engagements qui en résultent. DFID finance une telle assistance pour deux pays (Ghana et Kenya). Le Forum mondial a besoin de fonds et de soutien pour étendre ce programme, notamment aux pays francophones. Enfin, l’OCDE travaille dans le cadre de l’initiative BEPS « Base erosion and profit shifting » sur l’évolution du cadre normatif pour mieux adapter les fiscalités nationales à la mobilité des bases fiscales. L’objectif est de rapprocher le lieu d’imposition de l’endroit où est créée la valeur.

Pour Anthony Bouthelier, président délégué du Conseil Français des Investisseurs en Afrique (CIAN), les multinationales sont des acteurs des flux financiers internationaux. Mais on doit prendre garde à ne pas les stigmatiser. Les flux financiers illicites viennent d’abord des nationaux (économie informelle et corruption). Les exemptions fiscales favorisent l’investissement et l’environnement des affaires. Elles sont utiles car elles permettent de compenser la prise de risques économiques, ainsi que les différentes dépenses (sociales, d’éducation, de santé et d’infrastructures) engagées par les entreprises étrangères en raison des carences des pouvoirs publics.

Pour Daniel Balint Kurti de Global Witness, les structures favorisant l’évasion fiscale et celles qui permettent la corruption sont les mêmes. Pour remédier à ces problèmes, il est nécessaire d’ouvrir au grand public des registres établissant la structure actionnariale et les propriétaires réels des entreprises. Ces informations ne doivent pas être réservées aux seuls agents de l’État agissant au cas par cas. Tout administrateur de société agissant comme mandataire au nom d’une autre personne devrait en outre être obligé de publier l’identité de son commanditaire être tenu comme pleinement responsable de ses actes. Par ailleurs, Global Witness souhaite que la France adopte des critères clairs et définisse des procédures permettant de réagir fermement lorsque des cas de corruption à grande échelle dans les États bénéficiaires de son aide au développement sont découverts. De telles situations appellent en effet un ajustement des mécanismes d’aide non-humanitaire, voire leur suspension. La France devrait ainsi intégrer une politique anti-corruption volontaire dans son approche de l’aide au développement, incluant des sanctions fortes contre les établissements financiers complices de fraudes.

Claude Girod, de la Confédération paysanne demande si des réflexions sont engagées sur l’impôt foncier et l’accaparement des terres. Selon Pascal Saint Amans, l’outil fiscal n’est pas destiné à lutter contre ce fléau. Il précise qu’en moyenne, les impôts fonciers représentent 2% du PIB des Etats membres.

Friederike Röder –ONG ONE souligne l’opportunité que constitue le G8 sous présidence britannique, qui marque un saut qualitatif dans la promotion de la transparence du secteur extractif. Il est souhaité que la France s’engage dans les négociations et impulse des discussions ambitieuses au delà de l’agenda. A ce titre la gestion des ressources naturelles doit être abordée dans son ensemble, et des secteurs comme la pêche qui sont exclus des discussions devraient être intégrés.


Jean-François Lassalle – Groupe TOTAL
revient sur la spécificité de la fiscalité du secteur extractif. Il précise les différences juridiques entre les deux principaux types de contrats d’exploitation d’hydrocarbure :

  • Les contrats de concession, majoritaires dans les pays occidentaux, caractérisés par un régime d’imposition classique (impôt sur les sociétés complété par une redevance pétrolière calculé sur le volume de production) et un droit de propriété de l’entreprise sur les infrastructures et la production.
  • Les contrats de partage de production, majoritaires dans les PED, par lesquels l’Etat reste propriétaire des infrastructures et de la production, et rétribue l’entreprise sur le coût du projet (coast oil) et sur le profit dégagé (profit oil).

Ces types de contrats sont à rapprocher du taux de fiscalité pratiqué par les Etats, les taux étant élevés dans les pays à tradition pétrolière, et plus bas dans les pays de prospection et ce afin d’attirer des investisseurs potentiels.

D’une manière générale, M. Lassalle affirme qu’un groupe comme Total est fiscalisé à hauteur de 80 à 90% sur ses activités d’exploration et de production. Pour Total, le renforcement de la mobilisation fiscale passe par une transparence accrue des flux financiers dans le cadre de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Initiative volontaire et tripartite, elle présente le triple avantage :

  • de permettre la publication des résultats fiscaux du secteur incluant les sociétés nationales ;
  • de s’appliquer à l’ensemble des entreprises publiques et privées, nationales et étrangères en activité dans un pays adhérents, permettant de ne pas fausser la concurrence par l’application de régimes différenciés ;
  • d’associer la société civile en créant une cadre de dialogue qui favorise la concertation et la circulation de l’information.
    M. Lassalle se dit au contraire hostile aux législations obligatoires de type Dodd-Frank Act aux Etats-Unis ou directives européennes Transparences et Normes comptables qui imposent une divulgation de l’information par projet, niveau selon lui inopérant, et qui ne s’applique pas à nombre d’entreprises de pays émergents, conduisant à des phénomènes de distorsion de concurrence.

Grégoire Niaudet, Secours catholique et coordinateur de Publiez Ce Que Vous Payez - France, en réponse à M. Lassalle reconnait les vertus des initiatives volontaires de type ITIE, qui constituent également des outils de lutte contre la corruption. Les gouvernements zambiens ou libériens se sont appuyés sur l’ITIE pour réformer leurs cadres légaux de lutte anti-corruption.
Il pointe également la contradiction de Total qui se déclare favorable à la transparence mais qui appartient en même temps à une association américaine de lobby qui a porté plainte contre la législation américaine (alors que la profession a été largement consultée à chaque étape de son élaboration).
Néanmoins, il insiste sur la portée limitée des cadres volontaires, qui sont pourront être renforcés par des cadres réglementaires contraignants, tels que les législations américaine et européenne. Publiez Ce Que Vous Payez milite pour une adhésion de la France à l’ITIE, qui selon lui, donnerait une cohérence à son action en la matière. Par ailleurs, il est souhaitable de laisser la porte ouverte à l’extension de ces cadres de transparence à d’autres secteurs que l’extractif, tels que le secteur bancaire, les télécommunications ou le BTP. Il faudra également par la suite élargir le périmètre géographique de la transparence à l’ensemble des territoires dans lesquels les compagnies sont présentes, au-delà des pays de production, afin de se rendre compte de la juste contribution des activités aux économies locales.
Il rappelle qu’en définitive, la transparence n’est pas un objectif en soi mais un moyen de rendre les acteurs économiques et politiques redevables. Enfin, il souligne le besoin de renforcer les capacités des OSC, parlementaires et médias dans l’utilisation de ces informations financières mises à disposition, afin d’avoir les moyens d’exercer un contrôle sur les autorités publiques.

Enfin, il invite les pouvoirs publics français à faire plus de publicité autour des positions qu’ils défendent dans les instances internationales (OCDE, G20, G8), afin que les parties prenantes et le public puissent mieux se rendre compte de l’activité du gouvernement sur les enjeux de fiscalité internationale et de corruption.


Félix Delhomme, d’Oxfam France
, revient sur l’agenda de révision des directives européennes qui pourraient être adoptées en avril 2013. Il exhorte la France à accepter le compromis formulé par le parlement européen, conformément aux engagements de transparence totale formulés par François Hollande au cours de ces déplacements à Kinshasa et à Dakar. Il souhaite également que dans le cadre de la réforme des règles de l’ITIE, la France soutienne les dispositions relatives à la transparence et à la publication des contrats d’exploration et d’exploitation. Il souhaite obtenir de l’information sur les récents engagements de la France auprès de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement concernant des initiatives d’appuis à la négociation des contrats. Enfin, il souligne le risque de conflits d’intérêts dans l’identification d’experts consultants au sein de bureaux d’études, qui interviennent dans le cadre de négociations commerciales complexes aux services d’Etats producteurs, tout en ayant des liens indirects avec des groupes privés.

L’OCDE va travailler sur la fiscalité du secteur extractif dans le cadre de la task force (avec notamment le Chili, le Mexique et la Norvège).

Concernant le deuxième thème, qui concernait l’amélioration de la capacité de mobilisation des ressources propres, une priorité dans les PED, le constat a été dressé qu’il existait, certes, en Afrique des obstacles structurels à la mobilisation des ressources intérieures : économie informelle, évasion fiscale, dispositifs d’incitation à l’investissement basés sur des exemptions et dégrèvements, problèmes structurels et organisationnels des administrations fiscales, insuffisance des moyens financiers et humains en la matière, pratiques des entreprises dans les pays disposant de ressources naturelles. Cependant, la faible hausse des recettes publiques observée masque une évolution dans la structure des recettes fiscales : la baisse des recettes fiscales tarifaires a été compensée par une mobilisation accrue de la fiscalité intérieure. Cette évolution a été rendue possible grâce à des réformes structurelles importantes réalisées avec l’appui des bailleurs internationaux (mise en place d’un identifiant fiscal unique, gestion par catégorie de contribuables se substituant à une gestion par type d’impôt..). Pour autant, d’importantes marges de progrès existent encore.
En dépit de leur volonté de mieux mobiliser leurs ressources domestiques, les pays les plus pauvres souffrent de capacités administratives insuffisantes pour améliorer leurs régimes fiscaux. Il y a donc consensus au sein de la communauté internationale sur la nécessité d’accompagner la mobilisation des ressources fiscales par un dispositif coordonné d’assistance technique.
Le renforcement des capacités des administrations fiscales est d’ailleurs indispensable pour permettre aux Pays en développement de participer au Forum Global pour la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales, pour mieux lutter contrer la fraude fiscale internationale.

Mme Yonaba, directrice des grandes entreprises, Direction Général des impôts du Burkina Faso apporte son témoignage.

Le Burkina Faso a amélioré la de ses ressources propres suite à des réformes entreprises qui ont consistées en :

 une réorganisation des services opérationnels (2004),

 l’informatisation de la gestion de l’impôt (2005),

 l’institution de l’impôt sur les sociétés (2009),

 une orientation à la gestion axée sur les résultats (2009).

Ces actions ont permis à l’administration fiscale d’être plus réactive, plus efficace et plus transparente grâce à l’informatisation. Des défis demeurent et le Burkina Faso compte toujours sur le soutien de ses partenaires au développement notamment la France pour progresser dans les domaines suivants :

- l’échange d’informations et de recoupement avec les pays étrangers : l’administration fiscale est insuffisamment ouverte à l’extérieur alors que les transactions des sociétés (minières et autres secteurs d’activité) sont établies avec des multinationales à l’étranger (relations sociétés mères –filiales),

- l’évasion fiscale et les prix de transfert sont également des enjeux importants qui nécessitent d’adapter la législation et de définir une stratégie globale ;

- les équipements réseaux, serveurs sont inadaptés, limitant la couverture du territoire national et freinant l’avancement vers les téléprocédures. Ces équipements sont chers et le budget de l’Etat ne peut supporter ces dépenses qui sont pourtant nécessaires à un renforcement de la gestion et du contrôle de l’impôt.

- l’assistance technique sera également importante pour permettre un élargissement de l’assiette fiscale en direction du foncier bâti et non bâti et la mise en place d’un cadastre fiscal.

Pascal Saint Amans rappelle que l’OCDE appuie le renforcement des capacités en soutenant l’ATAF (African Tax Administration Forum).

Michèle Pasteur – Association des départements de France- souligne que la mobilisation de la fiscalité locale est un enjeu important. A cet égard, la coopération décentralisée favorise la mobilisation des impôts locaux en jouant un effet de levier utile pour capter des fonds en provenance des autres bailleurs.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, l’adhésion au Forum Global ne doit pas être la finalité de notre action en faveur du renforcement des capacités. Ce n’est pas en tout cas la seule priorité car pour l’instant, les pays riches ne sont pas en mesure de démontrer les résultats de ces efforts (à l’exception de la France qui a publié un rapport dans lequel elle montre que le standard d’échange à la demande n’est pas très efficace et sert surtout à confirmer des informations que l’administration fiscale avait déjà). Agir sur les incitations fiscales peut être très utile pour améliorer la transparence budgétaire tant en recettes qu’en dépenses. Au Maroc et au Sénégal, les travaux réalisés ont en effet donné lieu à des débats publics très intéressants

Jean-François Lassalle, enfin, souligne qu’il existe déjà de l’assistance technique destinée à renforcer les capacités. Pour les multinationales, c’est un plus, car cela permet d’avoir des interlocuteurs compétents.

Résumé de la 2ème sous-table ronde, sur le thème entreprises et RSE

Dans le cadre de cette deuxième « sous-table » ronde, il a été choisi de développer le thème de la cohérence des politiques de RSE au regard des objectifs de développement, avec l’objectif de faire de la RSE un levier en faveur d’une meilleure régulation et d’une plus grande transparence des entreprises exerçant leurs activités dans les pays en développement.

Longtemps définie comme un « concept dans lequel les entreprises intégraient les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire » (commission européenne, livret vert, 2001), la RSE a beaucoup évolué. Avec l’adoption, en 2010 et 2011, de 6 normes internationales (dans le cadre des Nations Unies, de l’OCDE, d’ISO et de l’Union Européenne), la RSE est désormais axée sur la maîtrise des impacts sur la société par les firmes, et va au-delà de ses trois sujets fondateurs pour englober aussi les droits de l’Homme, la lutte contre la corruption, la protection des consommateurs et celle de toutes les catégories de populations vulnérables ou susceptibles d’être des victimes des activités des entreprises.

Pour autant, il est difficile d’évaluer l’avancement réel de ce processus de « responsabilisation » des entreprises. La RSE est appréhendée et déclinée différemment par les entreprises qui s’approprient ces thématiques de multiples façons et à des degrés divers. Au-delà du constat que beaucoup d’entreprises ont d’ores et déjà intériorisé les critiques et affichent une réelle volonté d’aller vers une démarche RSE, le vrai enjeu réside dans leur capacité à intégrer cette démarche au cœur de leurs stratégies. Des exemples ont été évoqués, d’entreprises suivant cette voie, avec en filigrane l’idée que si les impacts de l’entreprise peuvent être négatifs, ils sont souvent positifs, et qu’il convient dans ce cas de les encourager à travers un cadre incitatif.

Cependant, nombreux sont les exemples, qui à l’inverse, montrent que ce processus d’intégration de la RSE par les entreprises est loin d’être abouti. Un cadre purement incitatif a le mérite d’encourager des initiatives mais il laisse à l’entreprise la liberté de définir sa propre politique matière de RSE, travail qui met dans la balance d’autres enjeux et objectifs inhérents à la gestion de l’entreprise. De telles marges de manœuvre, a fortiori dans le contexte des pays en développement où l’Etat est parfois défaillant et incapable de répondre à des violations (d’ordre social et environnemental, relatives aux droits des consommateurs, aux droits de l’Homme, à la lutte contre la corruption), donnent lieu à des dérives. Certaines entreprises profitent en effet d’un avantage comparatif lié aux standards faibles des pays concernés, et leurs pratiques peuvent aller à l’encontre de l’amélioration des conditions de vie des travailleurs de ces pays. Dès lors, plutôt que la question d’un nécessaire cadre de régulation, qui a finalement fait consensus auprès de la majorité des interlocuteurs, les débats ont visé à délimiter jusqu’à quel point celui-ci devait opérer et à travers quels outils.

Il est ressorti de ces discussions que la RSE devait être assimilée à un instrument de régulation combinant de façon complémentaire des initiatives collectives privées et des outils de régulation publique. Et si la RSE est de moins en moins associée à la « soft law », au fur et à mesure qu’elle se réfère au droit international des conventions fondamentales (dans le cadre des Nations Unies, de l’OCDE, d’ISO et de l’Union Européenne), la déclinaison au niveau national de ces principes requiert une volonté politique, que certains ont considérée comme insuffisante en l’état. Plusieurs intervenants ont opiné qu’en matière de Droit de l’Homme ou de corruption, il n’y avait pas de tergiversations possibles et que le respect des principes devait être considéré comme un pré requis imposé par la loi. La question de la responsabilité de la société mère concernant les activités de ses filiales, et celle qu’elle a tout au long de sa chaine de valeur, a également été soulevée, ainsi que l’absence d’outil juridique pour faire reconnaitre ces liens.

Parmi les outils existants, l’ensemble des acteurs ont souligné l’intérêt que représente une entité de contrôle telle que le Point de Contact National de l’OCDE (PCN)… même si certains considèrent que des améliorations sont néanmoins possibles quant à son fonctionnement, sa composition et sa capacité à se faire respecter, qui devrait être plus poussée. De la même manière, le rôle important des agences de financement de la coopération française a été souligné, la mise en place de critères plus contraignants et transparents sur le choix des projets ayant été demandée.

Plus globalement, et c’est l’un des enjeux des Assises, il convient de forger un processus impliquant les pays du Sud dans la construction et le renforcement de leur cadre juridique. C’est le rôle de la politique étrangère française, alors que l’on voit se multiplier les initiatives normatives, d’inclure les pays du Sud dans les négociations et de les associer dans la co-construction de référentiels RSE.


Compte rendu des interventions des témoins

Co-présidée par M. Doucin, Ambassadeur en charge de la RSE et S. Seam, Directeur adjoint des biens publics mondiaux au sein de la DGM (MAE), cette « sous-table ronde » s’est articulée autour de 2 séquences :

- un premier temps était consacré à une réflexion sur les modalités possibles en vue de soutenir le développement de la RSE dans les pays du Sud, notamment à travers la responsabilisation des multinationales agissant dans le paysage économique de ces pays ;

- un second temps était consacré à une réflexion sur les réponses effectives apportées face aux violations des normes internationales par les multinationales.

M. Doucin a évoqué les deux documents fournis dans le cadre de la préparation de cette table ronde : d’une part un document de cadrage inspiré par les conclusions du colloque organisé en décembre par le Forum citoyen pour la RSE à l’Assemblée Nationale, consacré à la question du devoir des États et de la responsabilité des multinationales afin de prévenir et remédier aux violations des droits de l’Homme et de l’environnement, et d’autre part une note de réflexion issue d’un projet d’instruction aux ambassades de France, qui décline les axes d’interventions possibles de la France dans les pays en développement dans ce domaine. Ces deux documents illustrent assez bien l’état des lieux des réflexions sur le sujet « RSE et entreprises », et témoignent d’une prise en considération croissante du sujet, qui oscille entre inquiétudes et opportunités.

3 interventions ont permis d’ouvrir les discussions :

  • Le point de vue des entreprises (témoin : Pierre Mazeau, Chef de mission RSE chez EDF, Président de la Commission nationale Développement durable et responsabilité sociétale de l’AFNOR et trésorier de l’association Entreprises pour les droits de l’Homme) ;
  • Le point de vue des ONG (témoin : Antonio Manganella, Animateur Forum Citoyen pour la RSE, Responsable du plaidoyer Responsabilité des multinationales au CCFD – Terre Solidaire) :
  • Un exemple d’instance de contrôle publique, le Point de Contact National de l’OCDE (témoin : Paul Hunsinger, Président du PCN français).

    Pierre Mazeau est revenu sur 3 dates qui, selon lui, sont charnières dans la construction de la notion de RSE :

puceoupas En 2001, la commission européenne produit un livret vert qui définit la RSE comme un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Cette année est également celle de la mise en place de la loi NREet suit le lancement du Pacte Mondial des Nations Unies en juillet 2000.

- 2004 marque un coup d’arrêt à la démarche européenne : les participants au forum multi-parties sur la RSE n’ayant pas approuvé le rapport final sur les bonnes pratiques en vue de promouvoir l’innovation, la convergence et la transparence dans les activités et les outils existants en matière de RSE. En parallèle, on note néanmoins l’intégration de la question de la corruption dans le Global compact et le lancement de l’ISO 26000.

- 2010 et 2011 sont marquées par l’émergence ou la révision de plusieurs normes internationales qui visent notamment à définir le champ de responsabilité des entreprises multinationales dans le cadre des Nations Unies, de l’OCDE et de l’ISO et par une nouvelle communication de l’Union Européenne sur la RSE,

Pierre Mazeau insiste sur la notion de référentiels, plutôt que de normes, dans le champ de la RSE. Il estime que si les impacts de l’entreprise peuvent être négatifs, ils sont souvent positifs et qu’il convient dans ce cas de les encourager par une politique incitative. Pour autant, il concède que la dimension purement volontaire de la RSE ne peut pas être suffisante dès lors que l’on parle de sujets liés au Droits de l’Homme ou à la corruption.


Pierre Mazeau
insiste sur la notion de référentiels, plutôt que de normes, dans le champ de la RSE. Il estime que si les impacts de l’entreprise peuvent être négatifs, ils sont souvent positifs et qu’il convient dans ce cas de les encourager par une politique incitative. Pour autant, il concède que la dimension purement volontaire de la RSE ne peut pas être suffisante dès lors que l’on parle de sujets liés au Droits de l’Homme ou à la corruption.

Antonio Manganella a complété cette « chronologie de la RSE » par l’année 2003 qui marque l’échec de la Conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, en septembre (achevée sans position commune) et l’échec du projet « de normes de l’ONU sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises », émanant d’une sous-commission composée d’experts, et qui a été rejeté par la Commission des droits de l’homme. L’un des points les plus critiques était la volonté de leur donner un caractère contraignant sans toutefois identifier la différence entre les obligations des Etats et celles des entreprises. Depuis, l’ensemble des initiatives déployées, telles que celles de l’OCDE ou des Nations Unies se construisent sur cet échec et tentent de pallier l’absence de véritables normes. Ce faisant, ces initiatives souvent partielles et incomplètes peuvent en invalider d’autres. C’est le cas du Global Compact, qui propose aux firmes un cadre purement volontaire qui cloisonne en différents principes le cadre pourtant indivisible des Droits de l’Homme.
L’enjeu est donc celui de la reconnaissance juridique de l’impact négatif que peuvent générer les entreprises à travers leurs activités. Or, en matière de Droit de l’Homme, celles-ci ne peuvent pas se limiter à quelques actions de philanthropie selon leur bon vouloir, mais bien au contraire, au respect pur et simple de principes universels. Le travail des institutions internationales dans la constitution d’un corpus normatif RSE touche à sa fin. La commission européenne ou encore les Nations Unies ont permis de définir un cadre normatif pour appréhender la question de la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises. Il s’agit maintenant pour les Etats et leurs gouvernements de les appliquer sans compter sur une hypothétique auto régulation du marché comme seule et unique solution. Par ailleurs, la société multinationale n’est pas considérée comme une personne morale du point de vue juridique, si bien que la maison mère n’a pas de responsabilité juridique vis-à-vis de ses filiales. A ce sujet, A Manganella a cité deux projets de loi qui ont tenté, sans succès, d’apporter des éléments de réponses en la matière : L’avant-projet Catala (2005) proposait une approche qui aurait eu à décliner le principe de responsabilité civile du fait d’autrui, notamment dans les relations entre maison mère et filiales. Le rapport Lepage (2008) réalisé dans le contexte de Grenelle 2, formule également des propositions en la matière de sorte que « chaque acteur de la chaîne peut voir sa responsabilité engagée, qu’il s‘agisse d’une personne physique ou d’une personne morale », une fois de plus non suivies dans leur substance.
En somme, pour les juristes, une approche faisant le lien entre société mère et filiale est possible, le blocage se situe au niveau politique et consiste en une négation d’un point de vue légal de la mondialisation et de ces effets.
Enfin la question de la conditionnalité de l’accès au financement provenant de bailleurs publics à destination des entreprises se pose. Concernées en premier chef, la Coface ou encore l’AFD via Proparco peuvent être des leviers d’action. Mais leur cadre d’intervention n’est pas assez contraignant et de nouveaux référentiels doivent être introduits. Il est à noter, en guise d’inspiration, que la Banque Mondiale dispose de mécanismes de résolution des différents.

Paul Hunsinger, président depuis juin 2012 du Point de Contact National de l’OCDE (PCN) a apporté un témoignage illustrant le rôle croissant de cette structure. Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation OCDE à l’intention des entreprises multinationales est une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises et l’administration. Son activité est coordonnée par la direction générale du Trésor. De la même manière, mais avec des structures variables, dans chacun des pays adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE, un Point de contact national (PCN) est chargé de promouvoir ces principes, de les diffuser et de répondre à des saisines pour non-respect de ces principes. Aujourd’hui 44 pays sont adhérents avec autant de PCN, même si on peut noter l’absence d’acteurs tels que la Russie, la Chine ou l’Inde.
Le Point de contact national doit répondre aux demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE sur les multinationales, s’efforçant d’organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel dans le respect de la confidentialité des données sensibles de l’entreprise. La révision de 2011 des principes directeurs de l’OCDE constitue une progression notable en introduisant la notion de due diligence et de relation d’affaire. Concrètement il est possible de saisir le PCN du pays où se trouve le siège d’une entreprise concernant les activités d’une de ses filiales voir des se partenaires (fournisseurs, sous traitants etc.) dans un autre pays, adhérant ou non aux principes de l’OCDE.
Comme décrit dans le règlement intérieur du PCN français : « Les décisions du PCN, qui peuvent prendre la forme de communiqués de presse, sont rendues publiques en tout état de cause par la direction générale du Trésor. Elles peuvent être spécifiquement adressées aux organismes publics concernés ». Le caractère non contraignant des PCN mise avant tout sur la possibilité de régler des conflits par une négociation entre les parties. Pour autant, le levier consistant à jouer sur l’impact de réputation est particulièrement puissant quand on sait le poids croissant du capital immatériel en termes d’image pour les entreprises. Alors que 9 décisions ont été rendues depuis sa création en 2000, 5 l’ont été depuis juin 2012. Il y a une montée en puissance du PCN français analogue à l’intérêt croissant qu’il suscite.

Contributions au débat

Jean Pierre Listre, de l’AFD, a présenté les modalités de l’engagement de l’AFD en matière de RSE dans les pays en développement qui passe en premier lieu par l’exemplarité de la structure. Il est revenu sur le rôle de PROPARCO (1Milliard des 7 Milliards d’engagement de l’AFD), soulignant qu’il s’agit d’un acteur parmi d’autres dans le paysage des bailleurs de fonds. Dans le cadre du financement d’un maître d’ouvrage, il y a une véritable implication qui commence en amont des projets dès l’identification selon un principe de due diligence et dans le respect inconditionnel de certaines exigences. Ce suivi, est maintenu au cours du développement du projet et à l’issue à travers l’analyse des résultats.

Pierre Jacquemot, président du GRET et membre du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN), a insisté pour que le débat ne pose pas de facto une perception soupçonneuse des entreprises. Dans le cadre d’une étude qu’il a mené en 2012 et qui repose sur l’observation des pratiques de 30 entreprises dans le cadre de leurs activités dans les pays du Sud, il tire le constat que les entreprises installées dans ces pays ont pris en compte les intérêts qu’elles ont à faire de la RSE, par exemple, avec les programmes de prévention du Sida qui contribuent à réduire l’absentéisme. On constate par ailleurs un phénomène de substitution, si bien que dans le contexte Africain, certaines entreprises prennent en charge des missions traditionnellement de service public, non satisfaites par les autorités locales. Ces exemples, tels que celui de l’entreprise africaine SIFCA, posent la question de la frontière des responsabilités réciproques en matière sociale et environnementale entre acteurs publics et privés. Enfin, beaucoup d’entreprises ont d’ores et déjà intériorisé les critiques des ONG et ne raisonnent pas de façon statique, bien au contraire elles évoluent vers la construction d’un dialogue avec les parties prenantes, d’une collaboration avec les ONG et la prise en compte croissante des impacts de leur activité. Cette tendance est résumée par CARE qui parle de « convergence » dans la vision des ONG et des entreprises sur certains enjeux. Il a cependant mis un bémol quant à la capacité des PME à assumer le coût des études d’impact.

Alexandre Brailowsky, Directeur des Relations Sociétales chez Suez Environnement, corrobore ces propos. Il ne faut pas se limiter à un discours purement négatif sur le rôle des entreprises, il convient mieux de parler d’incitations que les ces dernières pourraient s’approprier. Un éventuel cadre universel d’accès à l’eau définit par la force organisationnelle est une perspective que le secteur privé peut tout à fait soutenir, il existe donc des approches communes possibles et qui semblent bien plus positives et intéressantes.
En somme, il ne faut pas caricaturer, car l’entreprise revendique aussi le recours à une régulation étatique ainsi qu’un cadre de transparence pour peu que ce ne soit pas une fin en soi, par exemple à travers la mise en ligne des contrats des agences de financement lors des politiques d’aide au développement.
Le défi réel est de mettre la RSE au cœur de la stratégie des entreprises. Si un cadre légal en la matière semble normal, il convient de s’interroger plutôt sur la déclinaison opérationnelle des principes RSE. L’un des outils à creuser et le concept de contrat durable de Sherpa.

Pauline Kienlen, de l’association Sherpa, considère que les questions ayant trait aux Droits Humains ne peuvent pas être soumises au bon vouloir des entreprises. Car dans ce cas, c’est l’entreprise elle-même qui définit sa politique en la matière mettant dans la balance d’autres enjeux et objectifs (d’ordre financier par exemple). Elle a ainsi appelé à la nécessaire définition d’un cadre légal national en la matière qui puisse offrir des réponses adaptées dans le cas de débordements commis par une entreprise ou ses filiales dans d’autres pays, a fortiori donc dans les pays du sud. Un renforcement des mécanismes extra judiciaires de règlement des conflits, du type PCN, est également souhaitable. Des améliorations sont néanmoins possibles quant au fonctionnement d’une structure telle que le PCN : les sanctions peuvent être plus poussées et ne pas se limiter à des déclarations. Enfin, concernant la structure en tant que telle, il y a un déficit de représentation des ONG qui n’en font pas partie.

Olivier Chabrol, de l’association Amnesty International est revenu sur les échanges précédents. S’il reconnait qu’effectivement les entreprises ont bien souvent des comportements vertueux, ceci n’est jamais systématique et il y a des externalités négatives qui sont générées parfois même sans qu’on le soupçonne. Il faut donc inciter les entreprises à mesurer, anticiper et suivre leurs impacts. Témoignant de son passé d’ingénieur dans le monde de l’entreprise, il décrit un manque criant d’outils et de procédures à disposition des salariés en matière de RSE, qui est d’autant plus problématique dans le cas d’une entreprise qui se déploie à l’international. Il faut donc, en s’inspirant de la logique initiée par les travaux de J.Ruggie, mettre en place une série de mécanismes effectifs encadrés par des acteurs publics tels que les ambassades ou encore le PCN et favoriser des projets collaboratifs entre ONG et entreprises.

Frédéric Amiel, de l’association Greenpeace, a réagi sur la présentation de l’AFD, soulignant que dans le cadre du financement de politique de développement, le principe conditionnalité est une chose, mais que la responsabilité du financeur ne doit pas être occultée pour autant. Faisant référence à Proparco, il en appelle à un véritable devoir de vigilance quant à la bonne utilisation des fonds à destination de la coopération internationale. A travers l’exemple de l’entreprise Danzer, il souligne un manque de rigueur dans l’identification des actions néfastes de certaines entreprises que l’agence peut financer. La mise en place de critères plus contraignants pour les agences de financement de la coopération française s’impose donc, ainsi que le recours à des études d’impact plus abouties. Enfin le cas de la Banque Mondiale constitue un exemple de transparence et de visibilité sur les projets soutenus.

Georges D’Andleau, de la plateforme pour le commerce équitable, a décrit « comment » les pays en développement peuvent être mieux associés à l’amélioration de la transparence des pratiques, en particulier dans la chaîne de fournisseurs. Le commerce équitable constitue certes un marché de niches dépendant des consommateurs des pays du Nord, mais il se traduit par un certain nombre de bonnes pratiques parmi lesquelles une approche contractuelle entre acteurs dans laquelle les prix sont nécessairement supérieurs aux couts de production et qui intègre des conditions environnementales et un cahier des charges clair et transparent. Il en résulte la possibilité de mener des études d’impact. Ces études montrent des résultats probants qui renforcent la légitimité de ce système, une meilleure régulation des prix sur les marchés concernés, un système de garantie externe et le développement local par la structuration de la société civile.

Nayla Ajaltouni, Coordinatrice du collectif Ethique sur l’étiquette, est revenue sur plusieurs sujets. Concernant la question de la régulation des effets générés par l’activité de l’entreprise,certains secteurs méritent une attention particulière..Certaines multinationales jouent sur les avantages comparatifs qu’offrent plusieurs pays, à l’image du Bangladesh en l’occurrence quant au coût de se main-d’œuvre dans le secteur textile, du fait d’un état défaillant et/ou de l’absence de règles sociales et environnementales. Dans ce contexte, non seulement les entreprises profitent de cet avantage mais elles entretiennent également des rapports de forces incompatibles avec l’amélioration des conditions des travailleurs de ces pays. Face à cela, il est nécessaire de créer une passerelle juridique afin de responsabiliser la société mère concernant les activités de ses filiales, mais également vis-à-vis de l’ensemble de sa chaine de valeur, notamment ses sous-traitants.

Anne-Catherine Husson-Traore Directrice générale de Novethic a souhaité, dans la lignée de certaines interventions, donner une illustration supplémentaire d’initiatives qui contribuent à encourager la démarche responsables des acteurs sur les marchés. Ainsi, dans le cadre de l’investissement socialement responsable (ISR) il est possible d’avoir recours à l’exclusion normative, système qui valorise les entreprises intégrant les critères ESG (environnementaux et sociaux et de gouvernance) et sanctionne le non respect de ces critères en excluant d’un portefeuille d’investissement les entreprises concernées. Le corpus d’investisseurs (composé d’asset owner et manager) appliquant ce principe représente 30 000 Milliards USD, et dispose dès lors d’une influence notable. A titre d’exemple, le fond de pension Hollandais APG a exclu de son portefeuille des acteurs tels que Petro China ou Wal-Mart. Ce modèle, réplicable, tend à se développer au point de constituer aujourd’hui en Belgique la base d’un cadre réglementaire ou l’ISR passera par l’exclusion normative.

Fadila Belmounès, de l’AFD, a complété les propos de JP Listre et répondu aux différentes interpellations : La démarche de surveillance, systématique, va de pair avec un plan d’accompagnement du maitre d’ouvrage. Par ailleurs, il y a une base projets sur le site de l’AFD et les contrats sont disponibles si possible, car il s’agit avant tout de la responsabilité du maitre d’ouvrage soumis aux réglementations locales. Un travail de fond est également réalisé avec le secteur bancaire afin de toucher le plus possible des PME locales ainsi que différents partenariats avec la société civile qui se traduisent entre autre par le financement d’ONG.


Sophie Fourchy, de la fondation Carrefour
, a souhaité intervenir afin de donner l’exemple d’un projet, créé à l’origine par la fondation et qui a été utilisé puis intégré par l’entreprise. Il s’agit de coopératives chinoises de producteurs locaux dont les produits sont ensuite vendus dans les grandes surfaces de l’enseigne. Ce type d’initiatives des fondations et leur déploiement à l’étranger, d’ampleur limitée aujourd’hui, nécessite la définition d’un cadre légal plus clair qui en pose les limites et permette dès lors son développement de façon plus pérenne.

Michel Doucin, Ambassadeur en charge de la RSE, a rappelé que le gouvernement français préparait la mise en place d’une « plateforme d’action globale RSE » qui sera un lien de dialogue durable, et traitera aussi des sujets internationaux, y compris dans les rapports Nord/Sud. Les travaux des Assises devraient donc trouver là un prolongement.

Commentant les débats qui venaient de se dérouler, il a noté que le problème de la gouvernance des pays en développement est un problème sous-jacent clé pour notre réflexion. Si les pays en développement avaient des lois sociales, environnementales, relatives aux droits des consommateurs, aux droits de l’Homme, à la lutte contre la corruption, etc. en phase avec les textes internationaux fondamentaux et effectivement appliqués, beaucoup des questions ici soulevées n’auraient pas lieu de l’être. L’enjeu est donc d’inclure ces pays dans une dynamique de réglementation effective en les faisant adhérer aux normes internationales évoquées précédemment. Mais il faut aussi qu’ils soient associés à la construction de ces normes (qu’elles ne « viennent pas du Nord ») afin de construire avec eux une vision convergente de la RSE. En cosignant la déclaration finale du dernier Sommet des chefs d’Etat de la Francophonie par laquelle ses membres "« s’engage(nt) à promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et (…) à adhérer aux instruments, normes et principes internationaux pertinents », le président de la République a signifié l’importance du sujet pour la France et la nécessité d’une coopération exigeante sur ce thème avec les pays en développement. En effet ces pays ont jusqu’alors été trop peu associés dans la construction des différentes normes de « soft law » dont la connotation est de ce fait très occidentale. Alors que l’on voit se multiplier les initiatives normatives, souvent déclinées par secteur, le moment semble opportun.

La France, où est à l’œuvre une construction continue et de longue date d’une politique publique d’encouragement à la RSE, principalement exercée dans les domaines du reporting non financier (loi NRE de 2001 et l’article 225 de la loi Grenelle 2) et de l’investissement socialement responsable, est porteuse d’une vision internationale dans ces deux domaines. Elle s’engage entre autre par le biais du « Groupe des amis du paragraphe 47 » qui réunit l’Afrique du Sud, le Brésil, le Danemark, la Norvège et la France, pour le développement du reporting des entreprises sur le développement durable. Il s’agit d’un outil de rapprochement avec et d’implication des PED

La France affiche également une volonté d’accompagner les initiatives collectives d’entreprises et d’associations locales promouvant la RSE dans les pays en développement qui ont fleuri ces derniers mois notamment dans plusieurs pays africains francophones, soutenues parfois par d’autres coopérations internationales. Enfin, dans la même veine, un autre enjeu est d’accompagner les initiatives des acteurs français contribuant à la production de biens et services de base concourant à la lutte contre la pauvreté, et plus généralement aux OMD dans les pays en développement, selon de nouveaux modèles. C’est le cas dans le secteur de l’eau par exemple, ainsi que l’a montré un récent séminaire dont le compte rendu sera mis en ligne sur le site des Assises. Cette démarche passe par des réglementations nationales mais peut aussi être introduite dans le cadre d’appels d’offre, dont les modalités de passation méritent d’être diversifiées pour mieux assurer l’exercice de leurs responsabilités par les autorités publiques.

Antonio Manganella, a évoqué une étude de la Commission nationale consultative des Droit de l’Homme, rassemblant plusieurs propositions dont il recommande de s’inspirer. Il soutient l’avis de Sherpa concernant une éventuelle recomposition du PCN quadripartite qui intégrerait des représentants d’ONG, comme c’est le cas dans le modèle anglais du PCN. Le débat de la « régulation » révèle un vide juridique, ou « trou noir de gouvernance mondiale », qui fait que des multinationales ne sont pas sanctionnées pour des violations pourtant avérées. La France, qui concentre un nombre important de multinationales, est d’autant plus impliquée pour guider l’action européenne. La question de l’implication des Etats se pose également dans les pays du Sud concernant leur maitrise du choix de leur développement, développement qui entre parfois en conflit avec les intérêts des pays du Nord.

Paul Hunsinger, précise que le Point de Contact National du Royaume-Uni ne compte pas d’ONG parmi les membres de la commission en charge des décisions, mais seulement comme membres. Par ailleurs, selon lui, l’ONG ne peut pas être juge et partie à la fois (bien que ce soit le cas des syndicats)

Pierre Mazeau a souhaité mettre l’accent sur les différentes bonnes pratiques qui existent. Evoquant le modèle européen, il cite notamment les accords cadres entre grandes entreprises et syndicats et souligne que, sur ces sujets complexes, la collaboration entre acteurs est nécessaire et requiert de la pédagogie de la part de chacun. Il a également soulevé l’opportunité qu’incarne la fonction achat, constituant un véritable levier pour déployer une démarche responsable tout au long de la chaine d’approvisionnement. Il a cité comme exemple la charte qu’EDF fait signer à ses fournisseurs et qui se traduit par l’audit et l’accompagnement de ces derniers. Toujours au sujet d’EDF, il a décrit l’exemplarité du projet de barrage de Nam Theun II au Laos ou encore un projet de code de conduite "Better coal", développé à l’initiative de 7 entreprises européennes productrices d’électricité (dont EDF), et qui précise en 32 pages, les modalités d’un approvisionnement en charbon responsable.

Angela de Santiago, présidente de Youphil, regrette que cette discussion soit très nordiste. Elle soutient l’idée d’un PCN comportant en son sein des ONG et qui applique le principe du « prove or improve ». Elle encourage le Ministère du développement à apporter un soutien aux pays en développement afin qu’ils mettent en place un cadre législatif renforcé et invite par ailleurs les pays développés à un changement de posture vers une démarche plus humble.

Agnès Arcier, de l’ADETEF, a pu rebondir directement sur l’intervention précédente, présentant par la même le rôle de l’ADETEF, opérateur public qui offre entre autre un support aux PED afin de développer leur arsenal législatif. Dans le cadre de leur activité de conseil à ces pays, plusieurs champs d’action apparaissent : introduire la RSE dans le contexte des marchés publics, lancer une réflexion des Etats sur le cadre partenarial public/privé (les DSP ne peuvent intervenir que s’il y a un cadre de surveillance propice) ou encore concernant le développement de l’administration électronique pour une information plus transparente et la lutte contre la corruption. Elle a également invité le Ministère des affaires étrangères à une collaboration plus poussée en réponse à l’idée, évoquée par M. Doucin, d’une coopération renforcée entre pays dans la construction de leurs normes nationales de RSE.


Fanny Gallois, chargée de mission à Peuples Solidaire et membre du collectif Ethique sur l’étiquette,
a insisté sur la mise en place concrète du cadre défini par John Ruggie lors de son mandat de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations-Unies pour les droits de l’homme et les sociétés transnationales, cadre que la France a accepté. La question des Droits de l’Homme est non négociable et il faut en la matière, ne pas se limiter à des mesures incitatives mais imposer le respect de ces droits. La question de la légitimité de la France est en jeu avec ses entreprises comme fer de lance. L’exemple du secteur du jouet où le code de conduite mis en place par les entreprises ne respecte pas les normes minimales du marché chinois montre qu’il y a une réelle marge de progression.


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