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Compte rendu de la table ronde santé (2B) du 8 janvier 2013

La table ronde 2 bis du chantier 3 des Assises du développement et de la solidarité internationale s’est tenue le 8 janvier 2013 au Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, en présence d’environ 80 représentants des ONG, des syndicats, des parlementaires, des entreprises, des chercheurs et think tanks, des collectivités locales et de l’AFD. Cette table ronde était co-présidée par Cyril COSME, Délégué aux affaires européennes et internationales du Ministère des affaires sociales et de la santé et Jean-Marc CHATAIGNER, directeur général adjoint de la Mondialisation, du développement et des Partenariats au MAE.

Cette table ronde s’inscrivait dans le cadre des tables rondes thématiques du chantier 3 des Assises sur la cohérence des politiques au service du développement.

Dans le domaine de la santé comme dans les autres secteurs, veiller à la cohérence entre les politiques publiques domestiques et l’objectif de solidarité internationale est une priorité, soulignée tant par les traités européens que par le document cadre de coopération au développement français. Dans ce domaine spécifique les tensions entre ces deux préoccupations sont nombreuses. Il serait par exemple contreproductif de financer hôpitaux ou médicaments au Sud tout en dépeuplant dans le même temps ces pays de leur personnel médical, déjà trop rare, pour répondre aux besoins des populations vieillissantes du Nord.

L’objet de cette table ronde était de réfléchir aux moyens de renforcer l’efficacité de la contribution de la France à la santé mondiale par :

- une meilleure cohérence entre, d’une part, les objectifs de l’ensemble des politiques publiques nationales et européennes, et, d’autre part, notre politique en faveur de la santé mondiale ;

- une meilleure cohérence entre nos actions en matière de santé et les besoins sanitaires des pays en développement ;

- une meilleure communication, coordination et cohérence des initiatives des acteurs français dans le domaine de la santé mondiale, au service de la cohérence du dispositif d’appui dans son ensemble.

Synthèse générale

La table ronde a permis de dresser un bilan de la politique française en faveur de la santé mondiale. Cette politique se caractérise par de nombreux atouts : richesse de son expertise, culture industrielle pharmaceutique et place jouée par la société civile. Mais elle s’accompagne également de faiblesses, telles que l’éparpillement des acteurs et la difficulté à couvrir l’ensemble des forums internationaux et à se faire entendre efficacement. L’amélioration de la réflexion et de l’action collectives en santé est une priorité. Une réflexion commune autour du cadrage stratégique d’ensemble permettrait de rapprocher les différents acteurs et de renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique en santé au service d’un développement durable..

Un certain nombre de pistes ont ainsi été évoquées :

1. La revendication la plus prégnante concerne la création d’un espace de dialogue spécifique dans le domaine de la santé, à l’image du groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA). Cette plateforme regroupant l’ensemble des acteurs serait un espace dédié pour la réflexion collective, notamment au service de l’élaboration d’une stratégie nationale ;

2. La rédaction d’une stratégie française sur notre politique de développement en santé, pouvant préfigurer une stratégie européenne ;

3. Une organisation permettant le suivi prospectif des rendez-vous internationaux, afin d’assurer à chaque fois la présence d’au moins un représentant français de haut niveau, issu de la société civile, du secteur privé ou de l’administration.

4. La préservation de budgets d’intervention, et la mise en place de stratégies offensives sur un certain nombre de priorités.

5. Le renforcement du dialogue et des collaborations avec les acteurs non étatiques jouant une place importante dans la santé mondiale, comme la Fondation Gates.

6. Le développement de filières de formation des expertises de niveau international, en s’appuyant sur l’école de hautes études en santé publique (EHESP) et l’école nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S).

7. L’inclusion plus systématique de l’ouverture à l’international dans les objectifs des agences sanitaires françaises.

9. L’association plus systématique des questions de soins et de couverture sanitaire universelle.


Résumé des discussions

La discussion s’est articulée autour de trois grandes questions :

1) Comment renforcer l’influence française dans la gouvernance mondiale de la santé et dans la constitution de normes sanitaires mondiales ? Quelles sont les priorités et valeurs que nous souhaitons voir reflétées dans les décisions internationales ?

2) Comment améliorer l’action collective des différents acteurs français au service d’une plus grande cohérence de la politique en faveur de la santé mondiale

3) Comment améliorer la contribution du dispositif français aux enjeux de santé publique mondiale (comment permettre un meilleur accès aux médicaments aux populations pauvres en améliorant l’accès aux technologies médicales et aux médicaments nécessaires et en faisant en sorte que l’innovation réponde aux besoins de santé non satisfaits ? Comment accompagner les pays les moins avancés pour mettre à profit les flexibilités permises par les accords internationaux sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC) ? Quelles modalités d’accompagnement par la puissance publique permettraient aux acteurs du secteur pharmaceutique d’accroître leurs politiques d’accessibilité tout en maintenant leur capacité d’innovation ?)

Deux grands témoins, une du Nord et une du Sud ont réagi aux interventions de chacun de ces volets :

- Madame Michèle RIVASI, député européenne vice-présidente de la délégation du PE à l’assemblée parlementaire ACP-UE

- Madame Mariane SY, première conseillère à la représentation permanente du Sénégal à Genève.

Ouverture et introduction de la table ronde

Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, accueille les participants et remercie le Ministre du développement d’avoir pris l’initiative de l’organisation des Assises du développement et de la solidarité internationale.

Il rappelle que les objectifs du Millénaire pour le développement, qui forment la première feuille de route internationalement partagée pour le développement assortie d’indicateurs de suivi, restent un cadre pertinent mais présentent un certain nombre d’insuffisances et de lacunes : manque d’appropriation par certains PED, approche verticale des objectifs relatifs à la santé (par maladies et populations spécifiques), absence de certains grands enjeux (maladies non transmissibles). C’est pour réfléchir à une meilleure appréhension des défis sanitaires que doivent relever les PED, confrontés à une double transition épidémiologique, celle du vieillissement des populations et de l’importance croissante des maladies non-transmissibles, que le ministère des Affaires sociales et de la santé a tenu à accueillir cette table ronde.

Jean-Marc Chataigner, directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des Affaires étrangères, remercie le ministère des Affaires sociales et de la Santé d’héberger cette table ronde. Il rappelle l’effort financier important fait en faveur de la santé mondiale. Celui-ci marque l’expression d’une solidarité, un investissement économique en faveur du développement durable et une volonté de protéger un bien public mondial. Il rappelle que la santé est un secteur d’innovations (financements innovants, nouvelles modalités de gouvernance, solidarités Nord/Sud).

Il note la multiplicité d’acteurs français intervenant dans le champ de la santé : Etat (avec plusieurs ministères : Santé, Affaires étrangères, Enseignement supérieur et recherche, Agriculture, Finances…), opérateurs (de statuts différents), collectivités locales, hôpitaux, universités, instituts de recherche, organisations non-gouvernementales, fondations, entreprises etc. Cela présente des opportunités (partenariats public/privé) mais aussi des problèmes de coordination (multiplicité des guichets pour les pays qui souhaitent faire appel à l’expertise française).

Il fait remarquer que l’efficacité de nos politiques de développement est parfois amoindrie par des incohérences entre leurs objectifs et nos politiques nationales et européennes en santé. La note de cadrage mentionne certaines de ces contradictions, par exemple entre notre politique commerciale et notre politique d’accès aux médicaments, ou encore entre nos efforts de renforcement des systèmes de santé du Sud et la réalité des flux migratoires des personnels de santé.


Premier thème : Comment renforcer l’influence française dans la gouvernance mondiale de la santé et la constitution de normes sanitaires mondiales ?

Dans son intervention, Yves Charpak, Vice-président de la société française de santé publique, souligne que si nous sommes un pays développé, nous ne le sommes ni en tout ni pour toujours. Réciproquement, dans les PED, il existe une classe aisée qui a un accès à la santé comparable à celui de nos citoyens.

Il rappelle que pas moins d’une vingtaine d’agences, fonds et programmes de l’ONU agissent directement dans le champ de la santé, ce à quoi il faut ajouter l’action des organisations régionales. Faisant état de ses responsabilités passées à l’organisation mondiale de la santé (OMS), il regrette que la France soit parfois absente d’importantes réunions internationales et ne mobilise pas assez ses experts.

Il recommande d’accroître notre visibilité, en mettant à disposition de l’OMS du personnel technique de très haut niveau et en évitant une concentration de nos moyens sur un trop faible nombre de thématiques. Il insiste sur le fait que la priorité donnée à la lutte contre le sida s’est faite en négligeant malheureusement des engagements nécessaires aussi sur d’autres sujets de santé, pourtant majeurs. Du coup la France y est souvent absente et inaudible et ce malgré des compétences et des infrastructures nationales de haut niveau. Par exemple, les contributions volontaires de la France à l’OMS (24M USD en 2010-2011) sont comparables à celles du Luxembourg (22M USD), 12 fois moins que celles du Royaume-Uni (288M USD) et 18 fois moins que celles de la fondation Gates (447M USD).

Il conclut en souhaitant que la France coordonne davantage les services et opérateurs du champ sanitaire dans le but d’augmenter notre capacité d’influence dans les processus internationaux.

Michèle Rivasi, députée européenne, regrette que la Commission européenne peine à consacrer 20% du fonds européen de développement (FED) aux secteurs sociaux, comme elle s’y est engagée. La fondation Gates investit massivement ce champ, avec une vision verticale par maladie. Mme Rivasi plaide pour un rééquilibrage au profit de l’aide bilatérale et une plus grande conditionnalité des aides au renforcement effectif des systèmes de santé. Concernant la formation des personnels médicaux, des efforts devraient être faits en direction des femmes, qui ont un accès plus faible que les hommes à l’éducation. Des engagements de servir dans leur pays d’origine devraient être imposés aux médecins formés en France. Madame Rivasi s’insurge contre le rôle de la Fondation Gates dans le champ de la santé mondiale et pose la question de sa légitimité à intervenir à la place des Etats ; ces derniers ne jouent pas leur rôle et ne s’offusquent pas que Bill Gates, grâce à ses subventions, puisse imposer des programmes qui ne sont pas forcément conformes à l’intérêt général.

Mariame Sy, diplomate à la représentation permanente du Sénégal à Genève, fait remarquer une baisse de la présence française dans les négociations multilatérales, qui n’est qu’en partie due à la montée en puissance de l’Union européenne (UE) comme négociateur au nom des 27 Etats-membres. Elle déplore que l’UE se montre peu flexible et insuffisamment ouverte aux préoccupations des pays émergents et en développement. Elle regrette le recul de la langue française dans les organisations internationales, alors que la francophonie pourrait servir de cadre pour fédérer les positions des pays du Nord et du Sud (exemple de la résolution de l’organisation internationale de la francophonie de 2010 sur les médicaments falsifiés).

Dans le débat, Christian Bailly, médecin de santé publique en service successivement aux ministères des Affaires étrangères et de la Santé, renforce plusieurs messages des précédents orateurs : il est besoin de réinvestir l’international différemment en étant présent de façon plus globale sur le secteur de la santé, la concentration des ressources sur la lutte contre les pandémies ayant entraîné un délaissement des autres secteurs mais aussi un abandon en conséquence des pays d’Afrique subsaharienne ; la diminution de l’assistance technique a réduit notre capacité d’influence et en même temps appauvri la qualité de notre expertise. La présence des experts français et des moyens de l’APD dans les pays francophones doit redevenir significative, permettant de nourrir l’expertise multilatérale et la participation active et continue de la France dans les instances. Notre influence dans les négociations, les groupes d’experts et la production des futures normes passe par une approche plus globale des composantes du développement en santé et par une présence sur le terrain rééquilibrée et articulée avec notre représentation internationale.

Robert Sebbag, de Sanofi, cite plusieurs réunions où la France n’a pu être représentée. Répondant à Mme Rivasi, il indique que la fondation Gates ne fait que remplir un espace que les pays développés ont laissé vacant.

Le professeur Eric Pichard, ancien président des professionnels de santé en coopération (ASPROCOP) invite la diplomatie sanitaire française à faire des choix, pour éviter la dispersion, et rappelle le rôle qu’avait en son temps le Haut conseil à la coopération internationale. Les pays de la zone de solidarité prioritaire sont selon lui trop nombreux. Il appelle à une meilleure formation des experts de coopération, si besoin par la création d’une école dédiée à cette tâche.

Sandrine Chopin, de Handicap international, prenant la parole au nom de Coordination Sud, dresse une liste de sujets qui devraient faire l’objet d’une attention particulière : propriété intellectuelle, création d’un filet de sécurité sociale mondial, prévention des crises et préparation des reconstructions, problématique des migrations du personnel médical, protection des populations vulnérables, augmentation de la part des dons dans l’APD française. Elle appelle à changer de vision : ce n’est pas une aide du Nord au Sud qu’il faut mais concevoir ensemble un outil pour faire émerger des solutions conjointes à des défis communs (SRAS, effets du changement climatique….). Concernant l’influence de la France, elle appelle à la re-création d’un espace de coordination, à la fois sur le fond des politiques et leur évaluation.

Toujours au nom de Coordination Sud, Louis Pizzaro, de Solthis, fait part de la préoccupation du groupe sur la mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle sur le terrain et son financement. Il regrette que le thème de la santé sexuelle et reproductive n’ait pas été retenu dans la note de cadrage. Appelant à une meilleure coordination des bailleurs, il cite l’exemple de l’initiative IHP+ (partenariat international de la santé).

Francesca Belli, de Aides, rappelle l’efficacité du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans la lutte contre les pandémies. Elle prône une plus grande implication de l’organisation internationale de la francophonie (OIF) dans le domaine de la santé.


Antoine Peigney
, de la Croix rouge, souligne l’importance de prendre en compte la protection économique des personnels venant se former en France (salaire, logement). Il appelle à une politique plus intégrée dans les pays récipiendaire, dans l’objectif de renforcer les systèmes de santé en se concentrant sur un nombre limité d’Etats. Il rappelle la valeur ajoutée d’une langue partagée, notamment pour les missions d’expertise, et encourage le développement d’échanges Sud/Sud.

En conclusion, Cyril Cosme résume les difficultés (à mobiliser notre expertise, à être pleinement présent dans les enceintes internationales) et atouts (savoir-faire, capacité à porter un message original) de notre diplomatie sanitaire.

Deuxième thème : Comment améliorer l’action collective des différents acteurs français au service d’une plus grande cohérence de la politique en faveur de la santé mondiale ?

Cyril Cosme introduit le 2ème volet en posant la question des orientations et des cadres d’action collective que la puissance publique peut offrir, tout en préservant la nécessaire autonomie des acteurs.
Il faut se demander comment les différents acteurs de notre dispositif de santé pourraient améliorer leur contribution à la santé mondiale au-delà des objectifs de santé recherchés en France.


Florence Veber (AP-HP)
rappelle l’intérêt nouveau pour les questions de santé mondiale depuis 2000 et l’implication de la France sur ces sujets. Mais le dispositif français comporte des forces et des faiblesses qui ont fait l’objet d’une analyse pour la préparation du document de la stratégie française en santé validée en 2011. Du côté des forces, il faut rappeler la qualité reconnue de notre système de soins, de notre système d’assurance-maladie et de notre expertise nationale. Du côté des points faibles, on relève un très (trop) grand nombre d’acteurs petits et dispersés, une culture française de réponse aux appels d’offres insuffisante, une mauvaise coordination entre les initiatives santé et les instituts de recherche dont les financements ne dépendent pas des mêmes ministères, une multitude d’initiatives isolées, une quasi-disparition de l’assistance technique, une absence de culture et de formation commune en santé mondiale
Et pourtant il faut faire face au double fardeau de la transition épidémiologique (vieillissement et maladies non transmissibles) tout en continuant à lutter contre les maladies transmissibles.
Il nous faut réfléchir tous ensemble à comment faire mieux avec le même argent ; cela passe entre autre par une meilleure articulation entre le bilatéral et le multilatéral comme cela a commencé à être fait avec l’initiative 5% Fonds Mondial/FEI et par une meilleure information mutuelle des différents actions.

Michèle Rivasi souligne qu’effectivement il n’y a pas de culture française de réponse aux appels d’offres internationaux.
Par contre, elle estime qu’il faut avant tout agir sur la gouvernance de la santé et sur les systèmes plutôt que de mener des actions qui ne conforteront pas la pérennité des systèmes de santé. Ainsi en matière de formation des personnels de santé, il est important que ce soit les Etats eux-mêmes qui paient leurs personnels et leurs permettent des conditions d’exercice correctes plutôt que de s’en remettre à l’aide internationale.

Mariame Sy rappelle que la Fondation Gates est le premier bailleur international et à ce titre décide de la politique de santé mondiale.

Jean-Philippe Huchet, (Mutualité Française) remet en cause les projets verticaux, contradictoires, conçus au nord, non pérennes, bâtis loin de l’endroit où ils seront mis en œuvre. Pour accroitre son influence, la France doit organiser des transferts d’outils afin que les décideurs du sud soient en mesurer de définir leurs propres stratégies et leurs propres projets puis solliciter des financements du Nord.


Sylviane Ratte
(UICTMR) souligne qu’il manque une feuille de route commune et claire et un cadre commun dans lequel les acteurs français peuvent s’inscrire.

Yves Charpak  : les gouvernements du monde entier prennent des engagements oubliés dès que ils rentrent à la maison (ex tabac, règlement sanitaire international, résolution de l’AGNU sur les maladies chroniques non transmissibles) ;Il n’y a pas de cohérence de nos interventions avec ces engagements.

Annick Jeantet (avocats pour la santé dans le monde, Global for Health) en matière de couverture sanitaire universelle il y a un vrai problème de cohérence ; incohérence dans la politique française actuelle (P4H, accès universel pour tous) ; il n’y a pas de financements pour mettre en œuvre cette politique (<1%APD française) et favoriser des mécanismes favorisant l’équité de l’accès aux soins (privilégier les politiques publiques et les financements publics).

Roselyne François, adjointe au maire de Rennes, ajoute que la formation de l’ensemble du personnel de santé et en particulier hospitalier, doit être une priorité (médecins, infirmiers .. mais aussi directeurs et cadres hospitaliers). Le travail en réseau est nécessaire pour une vraie cohérence des actions menées à l’International par les CHU. Des initiatives existent mais sont mal ou peu connues (accueil en formation de médecins étrangers, missions et expertises à l’étranger, programmes européens par exemple à l’EHESP). Les collectivités territoriales doivent être informées des actions menées par les CHU à l’International. Elles doivent aussi réciproquement associer les CHU aux actions qu’elles mènent dans le cadre de leur politique de solidarité internationale et de développement.

Jean-Marc Chataigner conclut cette séquence en constatant qu’il est temps de se mettre en ordre de bataille et de mettre en place des feuilles de route et des pistes opérationnelles.
A l’instar de ce qui existe en matière de sécurité alimentaire, on peut réfléchir à la mise en place d’une instance de concertation sur le modèle di GISA qui aurait pour fonction de réfléchir à l’assistance technique, de rationaliser et de restructurer des offres d’expertise du ministère de la santé et de réfléchir aux offres de formations
Il y a un travail de stratégie à faire pour définir les priorités, les pays , la gamme d’offres large de produits et de prestations, le rapport bi/multi et mettre un peu d’argent dans des endroits où cela est nécessaire.


Troisième thème : Comment améliorer la contribution du dispositif français aux enjeux de santé publique mondiale ?

Jean-Marc Chataigner introduit la table ronde en indiquant que le thème de l’accès aux médicaments a été choisi pour aborder la question de la cohérence de nos politiques. La France dépense des sommes considérables pour faciliter l’accès des malades du Sud aux traitements (Fonds mondial, UNITAID, GAVI…). Dans le même temps, l’industrie pharmaceutique est un secteur essentiel de notre économie. Les médicaments ont représenté un excédent commercial de 5,3 Md € en 2011. Les exportations correspondent à 45% du chiffre d’affaires du secteur pharmaceutique français. Fait marquant, elles sont en baisse (-9% en 2011) pour la première fois depuis plusieurs décennies.

Les règles générales de commerce concernant les médicaments ont été fixées par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La France est attachée au respect de cet accord, fruit d’une négociation complexe et d’un compromis difficile qui tient compte des intérêts légitimes des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Cependant, face aux limites de ce système, la France a toujours été à l’avant garde des politiques d’accès aux médicaments : elle finance substantiellement les fonds verticaux ; elle a mis en place la taxe de solidarité sur les billets d’avion au profit de la santé des populations du Sud ; elle soutient les initiatives qui cherchent à améliorer l’accès aux produits de santé de qualité et qui restent dans le cadre de l’accord sur les ADPIC.

Dans la suite de ces initiatives, il est indéniable que des marges de manœuvre existent encore pour faciliter l’accès aux médicaments en favorisant une plus grande cohérence entre notre politique commerciale et notre politique de développement. En matière de recherche et développement pour les besoins en santé des pays du sud, les Etats se sont mis d’accord à l’OMS pour lancer des projets pilotes en matière de financement et de coordination. Pour la France, accroitre les efforts de recherche sur ce thème pourrait, au-delà des effets positifs en termes de santé publique, présenter également des intérêts commerciaux à long terme.

Sur ces questions, M. Chataigner passe la parole à deux spécialistes de l’accès aux médicaments : M. Robert Sebbag, Vice-Président Accès aux médicaments de Sanofi-Aventis, et M. Jean-François Alesandrini, Directeur du plaidoyer à DNDi (Drugs neglected diseases).

Robert Sebbag, après avoir remercié les ministères d’avoir invité le secteur privé qui est un acteur de la santé, indique qu’il n’y a pas de politique de santé sans politique du médicament. Il déplore une certaine diabolisation de l’industrie pharmaceutique en France.

M. Sebbag évoque l’année 2000 qui a marqué un tournant historique. Trente-neuf laboratoires pharmaceutiques ont alors intenté un procès en Afrique du Sud pour faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur des antirétroviraux (procès de Pretoria). Juridiquement fondé, cela ne l’était pas moralement et la levée de bouclier a fait reculer l’industrie pharmaceutique. La pandémie de sida et l’action des activistes ont permis une prise de conscience, d’abord pour le seul sida, puis les trois pandémies, les maladies négligées et aujourd’hui les maladies non transmissibles. La santé publique est devenue un sujet politique et il n’y a plus une réunion internationale sans que la problématique soit évoquée.

Selon M. Sebbag, le modèle économique de l’industrie pharmaceutique, basé sur des marges importantes au Nord et des marges faibles au Sud, doit aujourd’hui évoluer. La recherche s’assèche et il est de plus en plus difficile pour les laboratoires de développer des blockbusters. Les relais de croissance sont au Sud et les laboratoires produisent désormais des médicaments génériques.

La notion de responsabilité sociale est également importante. Sanofi travaille de longue date sur le paludisme. Un accord a été signé avec DNDI pour développer un antipaludéen à un prix abordable (1 USD pour le médicament adulte et 50 centimes pour le médicament pédiatrique) et libre de droits de propriété intellectuelle. Sanofi a été d’accord à la condition que les autres producteurs respectent les mêmes règles de qualité, notamment la pré-qualification OMS. L’idée de partenariat a été essentielle et la collaboration continue aujourd’hui sur la maladie du sommeil. Sanofi a mis à la disposition de DNDI sa bibliothèque de molécules.

M. Sebbag fait remarquer que Sanofi a mis en place un département d’une quarantaine de personnes dédié à l’accès aux médicaments qui travaille sur le paludisme, la tuberculose, les maladies négligées, l’épilepsie et la santé mentale. Il s’agit d’un département pilote et non d’une fondation, ce qui pose les bases d’un nouveau modèle économique. M. Sebbag regrette de n’avoir pas assez de contacts avec les autorités françaises comparativement aux autorités américaines ou britanniques qui font preuve de plus de pragmatisme.

Pour M. Sebbag, changer de modèle économique est une question de survie pour l’industrie pharmaceutique. Les initiatives sont nombreuses (partage de brevets à l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle, communauté de brevets, prix différenciés…). Il est possible de travailler tous ensemble

Jean-François Alesandrini (DNDI) indique que DNDI est financé par des Etats (France, Royaume-Uni…) des organisations (Médecins sans frontières) et des fondations comme la fondation Gates. DNDI a été crée il y a 10 ans pour développer des médicaments sur les maladies négligées affectant les populations pauvres. M. Alesandrini confirme qu’un modèle économique différent est nécessaire sur l’ensemble du circuit pharmaceutique car les politiques de propriété intellectuelle et d’incitation à la recherche ne fonctionnent pas. Il faut développer des médicaments sans brevet. Il s’agit dune question sanitaire internationale.

Selon M. Alesandrini, rendre accessible les médicaments n’est pas qu’une question de financement. Sont également nécessaires le plaidoyer et la formation des professionnels de santé au Sud.

DNDI n’est qu’un exemple au milieu d’autres initiatives qui cherchent à répondre à ce système défaillant. Le modèle doit évoluer pour pouvoir non seulement innover mais aussi développer et rendre disponible. Rien ne sera possible sans un leadership fort pour définir les priorités de santé (pathologies, outils diagnostics…), sans coordination et sans financement. S’il arrive que la France soit absente de réunions internationales importantes, elle ne l’est pas sur les financements. Une évolution semble s’opérer aujourd’hui en France et il existe une réelle opportunité. M. Alesandrini demande à utiliser les revenus de la taxe sur les transactions financières pour financer la recherche et développement en santé pour les PED. La gouvernance publique doit jouer un rôle, sinon il y aura une privatisation de la santé publique.


Michèle Rivasi
indique qu’il est important de ne pas se diriger vers une privatisation de la santé. Selon elle, une question de fond est l’accès aux médicaments. La propriété intellectuelle est un obstacle. La déclaration de Doha permet d’introduire des flexibilités mais des accords bilatéraux remettent parfois en cause celles-ci. Il n’y a pas aujourd’hui d’accès aux médicaments facile car les laboratoires attaquent régulièrement en justice.
Nous pourrions interdire les accords bilatéraux allant au-delà du cadre des accords sur les ADPICs (ADPIC+). Le système de brevets incite à investir sur les marchés porteurs et rentables uniquement. Alors que les laboratoires indiquent que le coût de développement d’un nouveau médicament est de 800 000 USD, Mme Rivasi souligne que la majorité de ce coût est lié au marketing et non la recherche.

Mariame Sy indique que la couverture sanitaire universelle est une priorité, renforcée par l’adoption récente de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies présentée par la France au nom du groupe Diplomatie et Santé. Pour devenir réalité, outre l’existence d’un système de santé efficace, cette couverture requiert :

- un accès aux médicaments. Mme Sy demande que les entreprises françaises acceptent de faire des transferts de technologie. Si les PED ne peuvent pas produire, ils ne peuvent utiliser les flexibilités de l’accord sur les ADPIC. En Afrique, les pays anglophones ont une capacité de production supérieures aux francophones, ceci probablement car les transferts de technologie sont plus importants. Les laboratoires devraient laisser la production des médicaments essentiels aux PED. Mme Sy souligne que la France a beaucoup fait pour l’accès aux médicaments via les fonds multilatéraux mais il s’agit principalement de dons qui n’assurent pas la durabilité ;

- un personnel qualifié. Il y a un manque de cohérence. Les accords ne sont pas appliqués, notamment le code de l’OMS sur les ressources humaines en santé qui n’est pas contraignant. Il y a aujourd’hui 500 médecins et 600 infirmiers sénégalais exerçant en France dont beaucoup ont été formés au Sénégal. Mme Sy recommande que soit instauré un retour périodique obligatoire des médecins dans leur pays d’origine ;

- des infrastructures adéquates. Beaucoup est fait dans ce domaine mais il y a souvent un manque de personnel pour faire tourner ces infrastructures.

Enfin, sur la question de recherche et développement en santé, Mme Sy souligne que certaines positions françaises ne sont pas gages de durabilité. Sanofi semble opposé aux recommandations du rapport de l’OMS. Par ailleurs la France a mis en avant les dons plutôt que des solutions pérennes sur ce thème.

Clémentine Lacroix (Sidaction) informe qu’elle avait été sauvée, lorsqu’elle travaillait en République démocratique du Congo, par un antipaludéen de Sanofi. Elle indique que DNDI est une organisation extraordinaire mais il ne peut s’agir d’un nouveau modèle économique. Avec le développement de 6 nouveaux médicaments, il convient mieux de parler d’initiative, de même que pour la communauté de brevets dont les conditions de la 1ère licence signée avec le laboratoire Gilead n’est pas suffisante. Mme Lacroix estime que ces initiatives sont intéressantes mais restent trop limitées. Il faut réfléchir à comment mettre en place un système sans brevet. La propriété intellectuelle est au cœur des enjeux. Sidaction préconise que :

- la France remette l’accès aux soins de santé au cœur de sa politique en redéfinissant un droit à la santé qui inclurait le droit à l’accès aux produits de santé ;

- l’on crée des plateformes décisionnelles au sein de l’OMS qui rassembleraient toues les parties prenantes (agences de réglementation, société civile, secteur privé…) ;

- la France montre son opposition aux accords qui vont au delà des accords sur les ADPIC notamment vis-à-vis de l’UE.

Jean Butshie Mulumba (Forim) mentionne le besoin de mieux prendre en compte les politiques de santé au Sud car les PED ont parfois l’impression que les décisions sont prises au Nord. Pour M. Mulumba, la problématique santé doit être prise en compte plus globalement (santé et éducation, santé et environnement, santé et économie…). M. Mulumba met en avant les problématiques spécifiques des mégalopoles africaines comme le Caire, Lagos ou Kinshasa. Une étude des problématiques santé de ces villes serait intéressante et mettrait en avant la question de la salubrité publique.

M. Mulumba souligne que la France devrait utiliser le facteur humain et les compétences des migrants. Il plaide pour que la politique qui sera définie prenne en compte l’expertise existante parmi les migrants qui pourraient notamment travailler en collaboration avec les ONG. Il pointe une contradiction entre la mortalité en Afrique due au sida et au paludisme et le plaidoyer fait en faveur de la planification familiale.


Marie Pierre Allié
(MSF) revient sur la recherche et développement en santé pour les PED. Les travaux de l’OMS qui durent depuis 10 ans devraient aboutir dans quelques semaines à des résultats intéressants :

  • la création d’un observatoire pour identifier les priorités de recherche ;
  • la mise en œuvre de projets pilotes sur lesquels la France devra se positionner, notamment grâce à des financements de la TTF. Le financement de projets permettra de soutenir des conditions essentielles comme l’accessibilité et les prix abordables.

Catherine Bonnaud (AFD) indique que l’AFD est confrontée à tous ces sujets. Rappelant que l’AFD est l’acteur pivot de l’action bilatérale en santé, elle explique que cette dernière n’a pas de stratégie propre mais des cadres d’interventions. La stratégie est définie par les ministères de tutelle. Mme Bonnaud souligne que l’AFD est à l’écoute des besoins des PED, qu’il y a un respect de leur autonomie et qu’une logique de partenariat prévaut. La mise en œuvre des projets implique une collaboration de tous les acteurs (société civile, instituts de recherche, hôpitaux…). La coordination est également nécessaire au Sud. Il est important de discuter avec l’ensemble des ministères concernés (ministère de la santé, ministère des finances). Concernant le médicament, l’AFD agit plus sur la distribution que la production.

Selon Mme Bonnaud, la réforme de l’APD transférant l’aide bilatérale à l’AFD n’a pas été achevée et il faut se demander pourquoi. La volonté politique qui a accompagné la réforme était-elle suffisante ? La conséquence est la faible lisibilité de nos actions par nos partenaires qui ne savent pas à quel acteur s’adresser. Il y a besoin de définir des priorités basées sur l’anticipation des défis de demain et les moyens dont nous disposons. Mme Bonnaud affirme que l’accès par les droits est une idée intéressante mais que cela demande des moyens importants.

Hervé Tissot-Dupont (IRD) regrette que les intervenants parlent plus d’accès aux soins que de recherche. L’IRD est le 4ème opérateur de recherche en France (2,5% de l’APD française). M.Tissot-Dupont insiste sur le fait que la santé passe aussi par la recherche qui se fait au Sud, par le Sud et avec le Sud.

Gilles de Pas (ASPROCOP) souligne l’importance de faire un plaidoyer dans le domaine de la pharmacie auprès des pays du Sud. Il rappelle que la coopération française a crée il y a 15 ans une association dans ce domaine (ReMeD) qui a noué un partenariat de qualité avec les pays francophones. Il regrette que cette association ne bénéficie plus de subventions de fonctionnement et se trouve aujourd’hui démunie. Alors que ce réseau était un succès, M. de Pas indique que cela représente une contradiction et un gâchis. Le renforcement de notre action dans le domaine du médicament mérite de valoriser ce type d’outil.

Robbert Sebbag (Sanofi) répond aux questions soulevées sur l’industrie pharmaceutique, en particulier celles Mme Rivasi. Il rappelle en premier lieu que la majorité des médicaments essentiels n’est pas ou plus sous brevets et que la propriété intellectuelle n’est pas l’unique obstacle à l’accès aux médicaments.

Concernant les transferts de technologie, M. Sebbag mentionne que Sanofi est très présent au Sud et a des unités de production sur tous les continents. Certains obstacles proviennent des réglementations, par exemple en Afrique de l’Ouest où l’exportation des médicaments produits à Dakar est difficile. M.Sebbag met l’accent sur l’enregistrement des médicaments et l’harmonisation des réglementations qui sont des éléments essentiels pouvant permettre l’amélioration de l’accès aux médicaments.

Sandrine Chopin (Coordination sud) indique qu’il y a encore trop de contradictions entre les acteurs français présents autour de la table et qu’il est plus important de définir nos objectifs et de mettre en avant les convergences possibles que de mettre le doigt sur nos divergences.


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