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Compte rendu de la première table ronde du 14 novembre 2012

La première table-ronde du chantier 3 « Comment accroître la cohérence des politiques publiques en faveur du développement ? » a été co-présidée par le directeur général adjoint de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, Jean-Marc Châtaigner, et le chef du service des relations internationales du ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, Philippe Vinçon, en présence d’une centaine de représentants de différents segments de la société civile (OSI, syndicats, entreprises et fondations d’entreprises), de collectivités territoriales ainsi que des représentants de différents ministères.

Cette table ronde était organisée en deux parties :

  • 1. Cohérence des politiques en faveur du développement : aspects généraux
  • 2. Cohérence des politiques en faveur du développement dans les secteurs de l’agriculture et la sécurité alimentaire

Première partie : cohérence des politiques – aspects généraux

Résumé

C’est à partir du constat que nombre de nos politiques publiques influent les trajectoires et les perspectives de développement des pays du Sud, de manière parfois contradictoire avec les politiques en faveur du développement que nous y menons, que ce chantier s’est ouvert. La cohérence des politiques publiques vis-à-vis du développement pouvant couvrir un champ très large, il a été convenu de le restreindre à la cohérence entre les objectifs de nos politiques publiques nationales (et européennes) et l’objectif général de développement des pays du Sud.

L’objectif premier de ce chantier étant de déboucher sur des propositions concrètes, une approche générale reposant sur trois questions a été proposée par le directeur général adjoint de la mondialisation comme fil rouge pour chacune des discussions : 1/ état des lieux des possibles incohérences, 2/ état des lieux des initiatives existantes pour y remédier, 3/ propositions concrètes.

Au-delà des mécanismes sectoriels existants de type groupe interministériel français sur la sécurité alimentaire (GISA), un certain nombre de participants ont insisté sur l’importance de mécanismes spécifiques permettant de faire émerger une cohérence entre politiques publiques. Ces mécanismes peuvent être de plusieurs natures, qu’ils visent à améliorer la coordination, la veille et les systèmes d’alertes ou de recours ou encore à justifier les éventuels arbitrages auprès des acteurs concernés ou des citoyens en général. Plusieurs propositions ont donc été faites, parmi lesquelles l’intégration plus systématique d’études d’impact, la création de systèmes de recours utilisables par les sociétés civiles du Nord et du Sud, la création d’un rapporteur permanent sur la cohérence du développement auprès du Parlement français, un meilleur suivi des lignes directrices de l’OCDE ou encore la création d’un indicateur sur l’engagement au développement intégrant mieux les questions de cohérence que ne le fait actuellement celui du Center for Global Development. Ces propositions devraient être étudiées et approfondies par la suite.

La discussion a également permis de se concerter sur les secteurs qui seront concernés dans la suite des discussions. En dehors des questions agricoles, traitées directement au cours de la même journée, les questions afférentes aux problématiques commerciales, de régulation générale (transparence, régulation du secteur privé, etc.), d’environnement (pêche, déforestation, et de migration ont été soulevées. Des rencontres du ministre délégué, chargé du développement avec le ministre délégué, chargé de la pêche, et avec le ministre de l’intérieur ont été proposées. Des appels à mieux intégrer la société civile, du Nord comme du Sud, les syndicats, le secteur privé ou les collectivités territoriales ont été lancés. Plusieurs appels à la prudence des propos et à l’examen attentif des situations précises et/ou des conséquences des décisions ont également été entendus : l’impact des décisions sur la cohérence des politiques peuvent, en effet, avoir des impacts importants au niveau local ou pour certains acteurs.

Compte rendu des interventions des témoins

Jean-Marc Châtaigner, directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères a introduit cette séance en soulignant le nouveau contexte dans lequel se pensent désormais les questions de développement. Car traiter de cohérence, c’est reconnaitre que le développement se joue au-delà de l’aide et au-delà des "politiques de développement" traditionnelles. Il a ensuite rappelé la définition restreinte retenue pour la cohérence au sein de ce chantier : il s’agira de réfléchir à la cohérence de nos politiques publiques dans les secteurs autres que le développement ayant un impact sur le développement. Cette cohérence touche beaucoup d’acteurs et se joue, de plus, à différents niveaux.

Par visioconférence depuis l’agence de l’Agence française de développement de Yaoundé au Cameroun, Elisabeth Antangana, Présidente de la Plateforme régionale des organisations paysannes d’Afrique Centrale (Propac) et ancienne ambassadrice spéciale de la FAO pour les coopératives, a déploré que les politiques menées au Nord n’aillent pas toujours dans le sens d’un développement du Sud. Elle a notamment fait part de la non réponse (ou de la réponse insuffisante) des politiques du nord aux besoins de l’agriculture africaine face à la concurrence sur les marchés internationaux. Elle en particulier souligné que pour faire face à cette forte concurrence, il conviendrait de contribuer à accroître la compétitivité de l’agriculture africaine, et pour ce faire, de remédier aux déficits en termes de technologies et d’investissement, et de répondre aux besoins de transferts de capacité. Christine Andela, Présidente de la principale plateforme de la société civile camerounaise (PLANOSCAM), a ensuite noté les interdépendances qui unissent les pays du Nord et du Sud, appelant notamment à prendre en compte tout autant l’impact des politiques du Nord sur le développement du Sud, que l’effet des politiques du Sud dans les pays du Nord. En outre, elle a souligné l’importance de mieux considérer les sociétés civiles des pays du Sud dans la mise en œuvre des politiques.

Pascal Erard, intervenant au nom de CONCORD, a commencé par un rappel historique de la problématique de la cohérence. En effet, les discussions sur la recherche de cohérence dans les politiques publiques vis-à-vis du développement sont passées du signalement des incohérences dans les années 1980-1990 à la recherche des mécanismes pouvant la faire émerger. La comparaison avec l’approche de la cohérence portée par le Traité de Lisbonne (article 208) et l’OCDE, axée sur les objectifs de développement, il a ensuite insisté sur l’intérêt d’une approche de la cohérence, très soutenue par les ONG, s’appuyant sur les droits de l’homme. Selon cette approche, les Etats ont des obligations de respect des Droits de l’Homme sur leur territoire mais également à l’extérieur de leur territoire, et c’est en termes de respect du Droit que se négocie la cohérence des politiques. Il a, ensuite, noté l’importance des instruments permettant de suivre et d’alerter sur les problématiques de cohérence, en associant les sociétés civiles du Nord et du Sud. Là où l’approche utilisée par le Traité de Lisbonne et l’OCDE comporte des obligations de moyen sans hiérarchie entre objectifs, une approche par les droits impliquerait une hiérarchie des normes, des obligations en termes de résultats et non plus de moyens. Il a, enfin, mentionné les propositions portées par CONCORD sur les évaluations d’impact, les systèmes de recours et souligné l’importance du rapporteur permanent sur la cohérence au niveau de l’Union Européenne.

Contributions au débat

Bernard Pinaud, CCFD-TERRE SOLIDAIRE et Coordination Sud, a ouvert son intervention en soulignant que les efforts de cohérence dans les différents domaines ne devaient pas se substituer à des efforts en termes de d’APD : quelles que soient les politiques qui l’accompagnent et cherchent à en renforcer l’efficacité, l’objectif d’augmentation des niveaux d’APD doit être maintenu. Il a ensuite insisté sur l’importance d’une vision globale en termes de droits humains, au-delà des enjeux sectoriels sur les questions de cohérence. A ce titre, au-delà de l’objectif fixé par la France et inscrit au sein du Document Cadre de Coopération et de Développement, des dispositifs contraignants devraient désormais être mis en œuvre. Ceci pourrait notamment passer par la mise en œuvre d’un système transparent de recours incluant la société civile française, en lien avec celle des pays du Sud, et le Parlement. Celui-ci ayant un rôle majeur, il pourrait inclure un rapporteur permanent sur les questions de cohérence à l’Assemblée et au Sénat.


Anne Chetaille, WWF
, a insisté sur l’importance de l’enjeu de cohérence en matière d’environnement, et elle a notamment souligné l’impact de nos modes de consommation et de production sur les pays du Sud (notre empreinte écologique), mentionnant par exemple les questions d’agriculture, pêche et forêts. Elle a également rappelé les engagements français concernant le changement climatique, tout comme la question de la hiérarchie des normes à l’OMC et le besoin d’accompagnement pour l’adaptation aux normes du Nord pour les pays du Sud.

Said Bourjij, Epargne Sans Frontière, a insisté sur le rôle des nouveaux acteurs du développement que sont les fondations privées, et sur la nécessité de les prendre en compte dans la réflexion sur la cohérence.

Mathilde Dupré, plateforme paradis fiscaux et judiciaires, a appelé à la prise en compte d’un important enjeu de cohérence : celui que constitue une meilleure régulation des activités du secteur privé (y compris via les financements accordés par les institutions bilatérales et multilatérales de développement au secteur privé). La société civile peut, à ce titre, contribuer à la définition et la mise en œuvre d’un processus de régulation plus cohérent dans ce domaine. Par ailleurs, elle appelle à la mise en place d’indicateurs permettant de comparer les performances des Etats en la matière. Ces indicateurs devraient pondérer la générosité des Etats avec des données sur leur niveau d’opacité financière qui favorise les flux financiers illicites sortant des pays du Sud et qui pèsent plus de 10 fois l’APD mondiale (notamment prendre en compte le niveau d’application des normes anti-blanchiment, l’évaluation et la mise en œuvre des recommandations du Forum Fiscal Mondial, etc.). Les problèmes de cohérence devant être abordés en priorité sont : i) prévenir l’évasion fiscale des entreprises multinationales dans les pays du sud ; ii) mettre en œuvre au niveau national les normes internationales adoptées aux Nations Unies et à l’OCDE en matière de droits humains et entreprises multinationales ; iii) lever les obstacles à l’accès à la justice en France pour les populations locales impactées par des projets de développement ou des projets économiques portés par des entreprises du Nord, notamment dans le domaine des infrastructures ou du secteur extractif.

Josette Durrieu, Sénatrice des Hautes Pyrénées, a rappelé l’importance du contrôle parlementaire pour favoriser une dépense plus vertueuse (« on peut dépenser moins si l’on dépense mieux »). Elle a, à la fois, noté que l’impact des politiques publiques pouvait être amélioré, même avec des moyens en diminution, et qu’il fallait prendre en compte les conséquences sur le terrain d’engagements généraux (ex. impact de la réduction d’utilisation d’eau pour la culture du maïs dans le Sud-Ouest) : d’où l’importance d’écouter les remontées du terrain.

Rose-Marie Didonato, RESACOOP, a souligné la nécessité de développer une écoute plus grande des politiques publiques mises en place par les pays du Sud, et de la cohérence interne de ces politiques.

Jérôme Frignet, Greenpeace, a insisté sur la nécessité de ne pas opposer écologie et développement ; parmi les problèmes de cohérence à traiter en priorité, il convient de noter : i) l’empreinte de l’Europe sur la déforestation tropicale – notamment pour la culture du soja utilisé par l’élevage européen ; ii) le développement des agrocarburants en Europe, au détriment de la sécurité alimentaire ; iii) l’exportation de flottes de pêche sur-capacitaires, au détriment de la pêche locale et de la biodiversité.


Grégoire Niaudet, Secours catholique Caritas France
, a rappelé que l’argent qui sort illégalement des pays du sud représente dix fois les flux d’APD du nord vers le sud. En conséquence, une priorité en matière de cohérence est de renforcer le contrôle des comptes des industries du nord implantées dans les pays du sud producteurs de matières premières (initiative « Publiez ce que vous payez »), notamment au niveau des directives européennes. Ce contrôle doit permettre de mieux savoir ce que ces industries rapportent aux gouvernements locaux. Mais il faut ne pas s’arrêter à cette étape. Il convient d’aller plus loin, et d’apprécier combien ces industries rapportent à l’économie des pays.


Roselyne Lefrançois
, adjointe au maire de Rennes, a rappelé le rôle central des collectivités locales et territoriales en tant qu’acteurs actifs de la coopération de territoire à territoire, pour un développement humain durable. Les élus, promouvant une action directe de la collectivité mais aussi via des partenariats avec des ONG, donnent du sens aux actions conduites. Ceci est vrai notamment pour le renforcement de la gouvernance ou la formation des élus dans des démocraties naissantes. La légitimité des élus permet d’agir à la fois en proximité et en complémentarité de l’action de l’Etat dans une vision cohérente des politiques publiques de développement. Cette démarche conduit à une mutualisation des actions, des moyens et des fonds engagés, facteur de cohésion sociale, économique et territoriale.

Henry Begorre, Cités Unies de France, souhaiterait que ce soient renforcés le dialogue et la coordination entre le MAE et les collectivités locales concernant la stratégie d’aide au développement.

Clémentine Lacroix, Sidaction, a rappelé l’importance de la question des droits de propriété intellectuelle, notant que des ponts pourraient être dressés sur cette question avec l’agriculture.

Friederike Röder, One, soutient les propositions du CCFD-TERRE SOLIDAIRE et du secours catholique sur la cohérence en matière de régulation des activités du secteur privé, tout en notant qu’il faudrait soutenir un suivi du respect des lignes directrices au sein même de l’OCDE. Elle a, par ailleurs, proposé la création d’un indicateur d’ « engagement pour le développement », sur le modèle de celui proposé par le Center for Global Development, prenant en compte d’autres dimensions, et intégrant à la fois des données pour établir un état des lieux sur la cohérence et sur les principales tendances sur les dimensions retenues.

Eva Joly, présidente de la commission développement du parlement européen, a commencé par rappeler que l’Union européenne était le premier bailleur mondial en termes d’APD et que ses politiques de développement étaient définies par les destinataires de cette aide avec une insistance forte sur les questions d’appropriation. Elle a ensuite rappelé que la lutte contre la pauvreté se jouait au-delà de l’APD, affirmant notamment que les politiques en matière d’agriculture, de pêche ou encore de marchés financiers avaient des impacts plus importants sur le développement que la seule APD, et prenant différents exemples pour porter une critique sévère à l’égard des positions françaises ou européennes (ex. pêche sur-capacitaire, poulet au Ghana/Cameroun, soja d’élevage et accaparement des terres, volatilité des prix alimentaires). Evoquant le fait que la mise en cohérence des politiques pouvait supposer des sacrifices de notre part, elle a regretté que le gouvernement français s’oppose au projet de la commission européenne sur la réglementation de la pêche et a appelé à un travail conjoint entre le Ministre délégué, chargé du développement et le ministre délégué, chargé de la pêche.


Marie Christine Vergiat, députée et membre de la commission sur les droits de l’homme au sein du parlement européen
, a mentionné les problèmes posés par les accords de partenariat économique et les politiques migratoires (reconduction de migrants comme fuite des cerveaux). Elle a également appelé à un travail conjoint entre le ministre délégué, chargé du développement et le ministre de l’intérieur sur les questions de migration.

Philippe Jahshan, Solidarité Laïque & Coordination Sud, a insisté sur le fait qu’au-delà des enjeux sectoriels la cohérence se posait en termes d’organisation, méthodes et de mécanismes spécifiques, supposant à la fois une volonté politique et la capacité à réunir les différents acteurs concernés.


Robert Toubon, Equilibres et populations
, a salué les interventions d’Elisabeth Atangana et Christine Andela et a noté l’importance des questions de genre dans l’agenda de la cohérence, prenant l’exemple des cultures vivrières, particulièrement sensibles pour les femmes du Sud. Aller à l’encontre de la promotion des cultures vivrières, cela revient à pénaliser les femmes, le plus souvent impliquées dans ces cultures. Mme Atangana a noté que, au-delà des slogans, l’autonomisation des femmes passerait par des programmes spécifiques touchant au foncier, au crédit, l’énergie et aux infrastructures socio-économiques de base. Mme Andela a ensuite insisté sur le rôle de la société civile dans la transformation des politiques publiques, et en particulier sur le rôle politique des sociétés civiles du Sud.

Sophie Gaudeul, CFDT, a insisté sur les problèmes de cohérence que suppose la vision intégrée des trois piliers du développement durable (économique, social et environnemental). Comment concilier efficacité économique, impact social, rôle de l’environnement. Cette vision, défendue pendant la conférence de Rio+20, passerait par une meilleure intégration de la place des sociétés civiles et des organisations syndicales, du Nord comme du Sud. Le soutien à la structuration des syndicats du Sud est, de fait, pris en charge par une partie des syndicats du Nord. Elle a, par ailleurs, relevé l’absence de cohérence de la part des entreprises multinationales.

Jean-Joinville Vacher/IRD a appelé à une importante participation des chercheurs à ces assises, les problématiques développées dans cette réunion comme sur les cohérences des politiques publiques avec le développement, sur les politiques de santé, sur les politiques migratoires et de lutte contre la pauvreté ont été l’objet de recherches conjointes entre les chercheurs de l’IRD et les partenaires scientifiques du Sud et que l’on pouvait compter sur l’IRD pour être présent et actif lors de ses assises.

Emilie Blondy, GRDR, – réseaux « des ponts pas des murs » (CRID) et Eunomad, a rappelé que la question des migrations et des politiques migratoires devrait avoir toute sa place dans le chantier sur la cohérence (quel impact des politiques migratoires sur le développement des pays tiers ? et quel impact des politiques extérieures françaises sur les mobilités internationales). Les problèmes à aborder en priorité pourraient être : i) bilan et leçons à tirer de la politique de co-développement conduite sous le précédent gouvernement (proposition d’associer des représentants du Ministère de l’Intérieur pour un bilan croisé) ; ii) impact des politiques de visas sur le développementIl est important de considérer que les transferts de migrants ne sont pas mobilisables au titre de l’APD.

Laurence Rigollet, Educasol, a insisté sur la place des citoyens et de l’éducation au développement et à la solidarité. Ces politiques publiques ne doivent pas se faire sans eux. Il est important qu’ils se sentent concernés avec la possibilité de mieux s’informer pour les comprendre, mais également pour les critiquer et être forces de proposition. Elle a noté qu’une plus grande cohérence entre politiques publiques favoriserait à l’appropriation citoyenne de ces politiques. Puisqu’on parle de cohérence, il serait souhaitable que l’ensemble des ministères concernés par ces enjeux d’éducation au développement (MAE, Développement, Agriculture, Jeunesse, Education nationale, Ecologie) puisse se retrouver pour mettre en place une politique cohérente sur cette question et n’agissent pas chacun de son côté.

Jean Mulumba, Forim & plateforme associations congolaises et afrocaribéennes de France, a regretté le rôle néfaste que jouent certaines entreprises multinationales, qui contribuent à la corruption des politiques nationales dans certains Etats du Sud, ruinant ainsi les efforts de développement.

Deuxième partie – La cohérence des politiques dans le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire

Résumé

Cette deuxième partie a été introduite par le co-président de la table ronde, Philippe Vinçon, chef du service des relations internationales au ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, qui a rappelé, notamment qu’il.est clair qu’un certain nombre de décisions politiques dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire prises à l’échelle nationale, européenne et internationale peuvent avoir des impacts sur la sécurité alimentaire et sur le développement - même si de nombreuses inflexions avaient été apportées suite aux réformes successives de la PAC obtenues, notamment, grâce au travail des ONG. Le cadre actuel de la négociation de la PAC prévoyait un « verdissement » des aides ainsi que leur découplage. Philippe Vinçon a également appelé l’attention des participants sur le travail mené dans le cadre du GISA sur le sujet « agrocarburants », et qui a permis d’aboutir à un diagnostic et des recommandations partagés sur ce sujet, ainsi que la décision prise à l’échelle nationale, pour marquer une pause dans le développement des biocarburants entrant en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire. Il a enfin soulevé l’importance des questions de l’accaparement des terres, des investissements responsables, ou encore des politiques commerciales qui peuvent être évoquées lorsqu’on aborde la problématique de la cohérence des politiques.

Les échanges qui ont suivi ont montré l’intérêt de s’appuyer sur des exercices de concertations multi-acteurs comme le GISA qui associe les administrations, la société civile et la recherche et a permis des avancées significatives en termes de méthode. Les échanges sur deux sujets en particulier, la PAC et ses instruments et les agro-carburants et leur impact sur l’environnent (la politique commune de la pêche, également mentionnée, sera à l’ordre du jour d’une session consacrée à l’environnement), ont exposé les divergences de points de vue, de diagnostics et d’analyses selon les participants. Ainsi, la politique agricole commune (PAC) a été largement débattue, parfois, ont noté certains participants, au détriment de la question de la cohérence entre politiques agricoles et de sécurité alimentaire et politiques de développement.


Echange croisé entre Luc Guyau et Eva Joly.

Luc Guyau, président indépendant du Conseil de la FAO a souhaité que l’on cesse de parler de « politique agricole » au profit du terme « politique alimentaire », soulignant la nécessaire prise en compte de la dimension nutrition et de la problématique de l’alimentation des villes. Il a rappelé les évolutions récentes qui ont profondément marqué les enjeux alimentaires ces dernières années, insistant particulièrement sur la montée en puissance des pays émergents, et la prise de conscience qu’ont provoquée les « émeutes de la faim » de 2008.

Concernant la politique agricole commune, Luc Guyau a souligné le besoin de politiques agricoles dans les pays en développement et estimé qu’il fallait s’inspirer des aspects positifs de cette PAC. Selon lui, la cohérence des politiques doit permettre aux pays qui le souhaitent de mettre en place des politiques agricoles.
Un autre point de cohérence sur lequel M. Guyau a insisté, concerne la mise en place de cadre pour associer les entreprises. Il a ainsi salué l’accord international au Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) sur les directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Selon lui, faire preuve de cohérence consisterait à veiller à faire appliquer concrètement ces directives dans les pays.

Eva Joly, présidente de la commission développement du Parlement européen, a jugé que la PAC, restait un « système productiviste absurde », fortement consommateur d’intrants et d’eau, qui avait conduit à l’appauvrissement des ruraux en France, à la ruine des agricultures des pays en développement à cause des subventions aux exportations notamment sur le poulet, à la pollution des algues vertes… tout cela au profit, principalement, d’une minorité de grands céréaliers.
Elle a dénoncé les effets de la spéculation sur les marchés internationaux de céréales et appelé à la limiter la spéculation sur les marchés à termes et à réguler les paradis fiscaux. Elle a également exprimé le souhait d’une PAC 2013-2020 intégrant les enjeux de protection de l’environnement.

Luc Guyau a répondu qu’il serait plus exact de parler, non pas « d’agriculture productiviste » mais de « société productiviste ». Il a souhaité que l’on associe plus fortement le consommateur et le producteur, et a appelé à la nécessité d’une « juste répartition des prix ».


Contributions au débat


Nicolas Bricas du CIRAD
a rappelé que l’enjeu de la sécurité alimentaire est avant tout une question de pauvreté et que l’enjeu de la cohérence ne se pose pas uniquement pour l’impact sur la disponibilité alimentaire mais également sur l’accès à l’alimentation. De même, l’enjeu de la sécurité nutritionnelle n’est pas seulement alimentaire mais concerne aussi les secteurs de la santé et des soins. Doivent donc être prises en compte les politiques qui affectent les emplois et les revenus des plus vulnérables, notamment les femmes. Outre les politiques sectorielles mentionnées précédemment, il a proposé d’intégrer dans le champ de la réflexion la question des effets sur les petits producteurs agricoles et les transformateurs et distributeurs agro-alimentaires des normes de qualité, sanitaires ou environnementales qui peuvent induire une accélération des exclusions du marché de milliers d’actifs. En matière de cohérence, il a estimé qu’il fallait travailler à sa construction et ne pas seulement se limiter à l’atténuation des incohérences. Pour cela, il est important de valoriser des expériences de concertations multi-acteurs sur la sécurité alimentaire comme le Conselho Nacional de Segurança Alimentar e Nutricional au Brésil ou le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA) qui a déjà travaillé sur le thème de la cohérence. Concernant la mesure de l’impact sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle des politiques et des projets, Nicolas Bricas a proposé de s’appuyer sur les travaux de l’étude VISA qui visait à mettre au point et tester un outil d’évaluation de l’impact sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle de projets de développement agricole et non agricole..

Afin d’améliorer la cohérence, Agriculteurs français et développement international (AFDI) a plaidé pour que l’on s’intéresse plus à ce que pense les organisations de producteurs des pays en développement et que les politiques de développement s’appuient plus fortement sur ces organisations. La CFDT a insisté pour que des efforts soient menés pour limiter la spéculation sur les matières premières agricoles.

Politique agricole commune

Plusieurs organisations ont partagé les critiques faites sur la PAC soulignant les efforts à entreprendre en matière d’environnement et de biodiversité (Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace, CFDT).
Le CFSI a souligné le besoin de réduire notre dépendance au soja dont les importations ont des impacts négatifs dans les pays en développement et plaidé pour que l’impact sur le développement des pays tiers soit intégré dans le suivi de la PAC.
Peuples solidaires a rappelé la nécessité de privilégier la production locale dans les pays en développement.
La Fondation Nicolas Hulot a insisté pour une meilleure prise en compte des productions bio.

Sophie Gaudeul de la CFDT constate que le débat quitte vite le terrain du développement pour faire le procès historique de la PAC et des professions. Cela révèle le besoin de rechercher des équilibres par le dialogue pour préparer et accompagner des transitions. Ceci suppose le dialogue entre parties prenantes et des espaces de concertation avec des compositions équilibrées (gouvernance de la FAO ouverte à la société civile mais pas de représentation syndicale de salariés).
L’Observatoire National de la Biodiversité rassemble des indicateurs et des informations scientifiques qui attestent de la réalité des enjeux sur la biodiversité. Il est possible de trouver des compromis par le dialogue et c’est plus acceptable que le déni sur ce sujet.
La CFDT rappelle qu’elle porte des positions concernant la voie vers une agriculture durable (BN de 2005, Grenelle de l’environnement en 2007, sa participation à la consultation européenne 2010, à la révision de la SNB en 2011, cf. un « Argumentaire » en ligne sur son site Web (http://www.cfdt.fr/rewrite/article/30600/boite-a-outils/nos-argumentaires/argumentaire---horizon-2013:2-ans-pour-inscrire-la-pac-dans-une-politique-de-developpement-durable.htm?idRubrique=7948)

La CFDT rappelle également quelques positions clés :
1/achever le cycle de Doha et cela passe notamment par la reconnaissance de la souveraineté alimentaire des PMA et la suppression des subventions aux exportations de toutes nature,
2/ supprimer des subventions aux agrocarburants de première génération menaçant la sécurité alimentaire.
3/ avancer sur le pillier social en dotant la PAC d’un volet social à ce jour inexistant alors qu’il est discuté depuis 2003.
Ex : besoin d’études d’impact des politiques sur l’emploi, un niveau des aides corrélé à l’intensité en emplois (en bonne voie), écoconditionnalité des aides reliée à l’application de directives en matière de santé et sécurité du travail.

Ces demandes sont anciennes et concernant la réforme en cours de la PAC, la CFDT a le regret de constater que sur le volet social, le compte n’y est pas. Elle souhaite également rappeler les débats du colloque d’octobre 2012 au CESE révélant l’importance de la cohérence des politiques et d’endiguer les exodes ruraux dans les pays du Sud pour lutter contre le travail indécent parce qu’il y a interdépendances des marchés du travail nationaux (la réalité d’un marché du travail international reste assez peu considérée).

D’autres organisations (AFDI et la Fondation FARM) ont jugé que certaines des critiques sur la PAC.étaient inexactes. Pour FARM, le débat devrait porter moins sur la critique de la PAC que sur le besoin de politiques agricoles dans les pays en développement, notamment pour protéger les producteurs contre les risques.

Agrocarburants

La question des agrocarburants a été largement débattue par les participants. Plusieurs d’entre eux ont rappelé les effets négatifs sur les pays en développement que pouvaient avoir les politiques de soutien aux biocarburants (hausse des prix des céréales, phénomènes d’accaparement de terre).
Pour Oxfam, il est temps de mettre en cohérence les annonces faites par le gouvernement avec les mesures qui sont prises car les agrocarburants constituent un exemple caractéristique d’incohérence dans les politiques.
Plusieurs ONGs ont estimé que le gouvernement devait aller plus loin que la limitation à 7 % du taux d’incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, Greenpeace souhaitant que la limite se porte à 5%.


Investissement responsable, secteur privé

Sur ce point, Nicolas Bricas du CIRAD a expliqué que les investissements privés (grandes distributions par exemple) dans les villes peuvent avoir un impact négatif sur l’emploi des femmes, que l’impact des standards sanitaires et environnementaux pose des problèmes d’adaptation aux petits producteurs en termes de limitation des exportations.
Pour le CCFD-TERRE SOLIDAIRE, un aspect important pour améliorer la cohérence est de regarder l’impact des politiques et de demander des comptes aux investisseurs français. Sur ce point, le CCFD-TERRE SOLIDAIRE estime que PROPARCO devrait avoir des outils indépendants dans l’évaluation de l’impact de ses investissements.
Le Conseil des investisseurs français en Afrique a répondu qu’il fallait aussi prendre en compte le fait que les entreprises sont des créatrices de valeur et qu’un des principaux enjeux était le besoin d’infrastructures pour limiter les pertes post-récoltes.

La table ronde a été conclue sur des points d’organisation :

  • il est proposé de traiter dans deux tables rondes qui seront organisées en décembre les questions de santé et de commerce.
  • La table ronde « santé », organisée avec le ministère des affaires sociales et de la santé aura lieu le 19 décembre de 9h à 12h au ministère des affaires sociales et de la santé ;
  • la table ronde commerce, organisée avec le ministère du commerce extérieur aura lieu le 12 décembre à 15h à Bercy ;
  • il est proposé que la troisième table ronde porte, dans une première partie, sur les grandes régulations (environnement, fiscalité, flux financiers) avant de tenter une synthèse générale sur les mécanismes de cohérence existants aux niveaux français, européens et multilatéraux ; cette proposition sera de nouveau discutée ;
  • enfin s’agissant des questions migratoires : il est proposé que celles-ci soient traitées dans le cadre du chantier 4.

Toutes ces propositions sont soumises aux participants.


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