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Un enjeu prioritaire : introduire la responsabilité mère-filiale et sous-traitants dans le droit français (09/02/13) - par Antonio Manganella, CCFD-Terre Solidaire, Amnesty International France, Sherpa/Forum citoyen pour la RSE

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Un contexte favorable au changement François Hollande déclarait le 12 avril 2012 : « Je souhaite […] que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’elles provoquent des dommages environnementaux et sanitaires ».

Depuis, des évolutions jurisprudentielles au niveau français dans l’affaire Erika et dans l’affaire Venel contre Areva, se sont produites. Il faut désormais qu’un principe de prévention et de responsabilisation des entreprises multinationales soit inscrit dans le droit français.

Les normes internationales ont évolué

En juin 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme.
Ces principes novateurs affirment que l’Etat a un rôle actif à jouer pour protéger les droits humains et encourager les entreprises à les respecter, à travers notamment l’obligation de vigilance. D’après ce cadre, cette obligation incombe déjà aux maisons-mères. Cependant, ces principes n’ont, à ce jour, aucune valeur contraignante.
L’OCDE a, par ailleurs, renforcé ses Principes directeurs à l’intention des multinationales en y intégrant le cadre de l’ONU.
La Commission européenne a également encouragé les Etats à transposer dans leur droit interne le Principes des Nations unies.
La norme ISO 26000 va même plus loin car elle évoque la notion de « sphère d’influence ». Cette notion dépasse la relation de contrôle ou domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et sous-traitants, puisqu’elle intègre les relations politiques, contractuelles ou économiques à travers lesquelles celle-ci peut influencer les décisions ou les activités d’autres entreprises, entités ou personnes.

Les niveaux européen et international ont maintenant fait leur travail et il revient désormais aux Etats de se saisir de ces outils et de les mettre en œuvre dans leurs législations.

Etat des lieux du droit existant

En droit français, le principe de séparation juridique entre les différentes entités composant un même groupe permet aux entreprises multinationales de bénéficier d’une protection juridique qui ne tient pas compte de leur réalité économique et des impacts majeurs qu’elles peuvent avoir sur les populations et l’environnement. L’absence de responsabilité juridique de la société-mère vis-à-vis de l’activité de ses filiales et/ou sous-traitants reste le principal obstacle à l’accès à la justice pour les victimes de l’activité des multinationales.
Pourtant, il est des cas où, soit le législateur soit le juge, ont dépassé le principe d’autonomie des entités juridiques dès lors qu’un contrôle, de droit ou de fait, est exercé par la société-mère sur les activités de sa filiale ou de son sous-traitant. C’est ce que l’on appelle « la percée du voile de la personnalité juridique ».

L’appréciation de la notion de contrôle varie selon les matières (droit social, droit comptable, droit de la concurrence…). Cependant, cette percée du voile a rarement été appliquée dans des cas de violations des droits humains ou de l’environnement par une filiale à l’étranger, sauf à l’intervention audacieuse d’un juge soucieux de remédier à une situation d’impunité.

L’analyse des régimes aujourd’hui montre qu’il n’y a pas d’homogénéité dans le droit français. Ce morcèlement du droit est source d’insécurité juridique pour les entreprises. Les propositions de réformes sont donc, à droit constant, d’homogénéiser celui-ci.

Des pistes à explorer :

  • Responsabiliser la société-mère par l’introduction d’une définition générale de la notion de « contrôle » qui reflète d’avantage la réalité économique et organisationnelle du groupe de société.
    - Créer, à partir de ce contrôle, une obligation de vigilance ou de prudence ouvrant le champ à la responsabilité de la société-mère ; Par exemple, il serait possible de s’inspirer de l’obligation de prévention et de réparation insérée depuis la loi Grenelle II – Art.
    84 – à l’article 233-5-1 du Code de commerce, et qui s’articule avec les articles L162-1 et suivants du Code de l’Environnement, et de l’étendre au-delà de la matière environnementale. Selon l’article
    233-5-1 du Code de Commerce : « une société qui possède plus de la moitié du capital d’une autre société […] s’engage à prendre en charge […] tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière ».
  • Etendre le régime de la responsabilité civile. L’article 1384 du Code civil reconnaît la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde.
    Par exemple, l’alinéa 5 de cet article prévoit l’engagement de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé dans les fonctions pour lesquelles il l’a employé. Ce régime pourrait s’étendre aux maisons-mères pour les actions de leurs filiales et sous-traitants dont elles contrôlent l’activité (cf. projet du Professeur Catala et propositions du rapport La page ci-dessous).
  • Etendre le principe de précaution, déjà présent dans la Charte de l’environnement et dans le code de santé publique, pour qu’il s’adapte aux activités des multinationales.
  • Renforcer le régime de la responsabilité pénale en étendant l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de ses salariés à la société-mère au lieu qu’au seuls filiales ou sous-traitants.
    Ainsi il sera possible d’engager la responsabilité pénale de la société-mère en cas de manquement.

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