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Transparence et fiscalité – De nouvelles priorités à l’agenda du G8 et des institutions internationales (10.02.13) Alexandra Pardal - Global Witness

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

Appuyer l’obligation pour les entreprises pétrolières, minières et gazières de divulguer des informations projet par projet Au titre de la directive Transparence de l’UE qui fait actuellement l’objet de débats au sein de l’institution, les entreprises pétrolières, gazières et minières sont tenues de divulguer les paiements qu’elles adressent aux gouvernements étrangers. Une question clé reste celle de la divulgation « projet par projet », qui est essentielle pour assurer l’efficacité de la directive. Cette exigence fait partie intégrante de la loi américaine dans le cadre du Dodd Frank Act, et elle ne saurait être supprimée par le processus d’élaboration des réglementations de la SEC. La divulgation projet par projet a été unanimement approuvée par un Comité de développement multipartite du Parlement européen et fait également l’objet d’un avant-projet de législation de la Commission européenne. Cependant, certains gouvernements de l’UE sont favorables à l’inclusion de clauses dérogatoires qui pourraient transformer cette législation novatrice en « charte de dictateur » et permettre à des dirigeants corrompus d’opposer leur veto aux sections de la directive communautaire qui leur déplaisent.

Le gouvernement français pourrait démontrer son soutien à l’égard de la directive Transparence de l’UE sous sa forme la plus rigoureuse en affirmant qu’il appuie la divulgation projet par projet sans dérogation.

Transparence des contrats

L’une des idées les plus innovantes dans le domaine de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes est celle d’une norme mondiale sur la transparence des contrats qui couvrirait les règles communes de divulgation et la manière dont les gros contrats gouvernementaux sont octroyés, exécutés et contrôlés. Ces contrats et leur mode de délivrance pourraient couvrir toutes sortes de domaines allant de l’industrie extractive aux infrastructures, en passant par le foncier, etc., et devraient inclure des informations sur le propriétaire réel de toutes les parties soumissionnaires et contractantes. En 2012, l’Institut de la Banque mondiale a instauré l’initiative « Open Contracting » pour aider différents groupes à collaborer sur les processus de délivrance et d’exécution des contrats. Dans le cadre du G8, le gouvernement français pourrait insister sur l’importance de cette nouvelle bonne pratique et encourager l’adoption de ces principes aux niveaux national et international.

Promouvoir une transparence fiscale et budgétaire accrue En ces temps d’austérité, la divulgation budgétaire et la transparence fiscale sont essentielles pour optimiser la mobilisation des ressources destinées à promouvoir le développement et la bonne gouvernance fiscale.
Le processus budgétaire se situe au cœur des interactions entre les citoyens et leur gouvernement. La France pourrait insister pour que le G8 appelle les gouvernements du monde entier à publier leurs propositions budgétaires élémentaires et à s’engager à communiquer des informations sur la manière dont cet argent est ensuite dépensé ; cela permettrait de tirer des enseignements et d’améliorer les services. Le
G8 pourrait aussi proclamer que la société civile a un rôle important à jouer dans la formulation des budgets et dans l’examen des dépenses.

Il est de plus en plus reconnu à l’échelon international que l’information financière publique doit être intégralement tenue à disposition, et que les citoyens doivent pouvoir participer à la fois au suivi de la manière dont cet argent est dépensé et, avant cela, à la formulation des propositions concernant la façon de le dépenser. Plus spécifiquement, le FMI, la Banque mondiale et les gouvernements brésilien et philippin, aux côtés de l’International Budget Partnership, proposent actuellement un projet de norme régissant la gestion budgétaire responsable dans le cadre de l’Initiative mondiale pour la transparence financière. En tant que membre clé du G8, le gouvernement français pourrait envisager de s’impliquer dans cette initiative et de la promouvoir.


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